Services de conseils et d'information juridiques⬅️
Achats récents de services de conseils et d'information juridiques en France
2024-01-15CdE- Provision of national consultancy services for Civil Court proceedings in Slovenia: legal analysis and legal training (Conseil de l'Europe)
The Council of Europe is currently implementing the Project “Ensuring the best interests of the child in civil court proceedings in Slovenia’’. The general objective of the project is to support Slovenia in its efforts to design, develop and implement reforms in the field of child-friendly justice and protection of children’s rights. The project is running from 1 September 2023 to 28 February 2026 and is implemented by the Children’s Rights Division at the Council of Europe in close co-operation with the …
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2024-01-15CdE - Provision of national consultancy services for Civil Court proceedings in Slovenia: training and awareness raising (Conseil de l'Europe)
The Council of Europe is currently implementing the Project “Ensuring the best interests of the child in civil court proceedings in Slovenia’’. The general objective of the project is to support Slovenia in its efforts to design, develop and implement reforms in the field of child-friendly justice and protection of children’s rights. The project is running from 1 September 2023 to 28 February 2026 and is implemented by the Children’s Rights Division at the Council of Europe in close co-operation with the …
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2023-12-28conseil juridique, assistance et représentation en justice (Commune de Cluses)
le présent accord-cadre est lancé en groupement de commandes avec la commune de Cluses (coordonnateur) et le Ccas de la ville de Cluses.La consultation a pour objet de fournir des prestations d'accompagnement et d'assistance dans le cadre de questions juridiques afférentes à une procédure contentieuse, précontentieuse ou potentiellement contentieuse
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2023-11-27assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux concessions portuaires de VNF (Voies navigables de France)
le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux concessions portuaires de VNF. Cette assistance à maîtrise d'ouvrage concerne les domaines financier, comptable, juridique et de management de projet, notamment sur les aspects économiques, politiques, stratégie de développement (coordination, projets de développement et réflexions sur l'organisation du service)
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2023-10-24prestations Juridiques (Conseils et assistance) (Action logement groupe)
marché Accord-Cadre mixte alloti en 11 lots.Il s'agit, pour tous les lots, d'un accord-cadre à bons de commandes et à marchés subséquents à prix unitaires en fonction des quantités réellement commandées sans minimum en quantité ou montant et avec un maximum en quantité ou montant déterminé par lot comme indiqué dans le Règlement de consultation et le Ccap.Pour chaque lot, le marché est un accord-cadre conclu :-en partie par l'émission de bons de commandes la conclusion de marchés subséquents pour les …
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2023-10-18dispositif de signalement de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou... (Ministère de l'agriculture)
le présent marché a pour objet la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes aux sens définis par le droit en la matière et aux orientations données par le défenseur des droits. Le dispositif de signalement répond aux besoins de recueil, d'analyse des signalements notamment en ce qui concerne la caractérisation des signalements d'un point de vue juridique, la conduite de l'instruction …
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2023-07-13dgitm-Dtffp-Maot-38-2022 (Meeddat)
mission d'assistance et de conseil technique, juridique et financier relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs de nuit et au renouvellement du matériel roulant et des installations de maintenance et de remisage
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2023-07-12CALL FOR TENDERS FOR THE PROVISION OF CYBERCRIME AND ELECTRONIC EVIDENCE AND RELATED ISSUES (Council of Europe)
This tendering procedure is an international call for tenders. It aims at concluding a framework agreement with up to 200 consultants with specific experience of cybercrime and electronic evidence, divided into 8 lots, with a view to establishing the terms of the subsequent call-offs for the provision of consultancy services, corresponding to the needs of the Council of Europe for the projects concerned. The current call for Tenders applies to all current and future projects implemented by C-PROC during …
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2023-07-11Prestations de conseil juridique (La Monnaie de Paris)
La présente consultation vise des prestations de conseil juridique dans les domaines suivants : Droit public des affaires et droit public général, droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique, droit de la propriété industrielle, droit social.
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2023-07-10prestations juridiques : conseil, assistance et représentation de l'université Gustave Eiffel (Université Gustave Eiffel)
l'Accord-Cadre a pour objet des prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice de l'université Gustave Eiffel.
Le présent accord-cadre est alloti en trois (3) lots :
-Lot no1 : prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice dans les domaines relevant du droit public ;
-Lot no2 : prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice droit privé ;
-Lot no3 : réalisation de consultations juridiques et d'assistance …
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2023-06-28refontes des aides à l'habitat (Coll Ter de Saint Pierre et Miquelon)
la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon souhaite lancer un programme d'aides à l'habitat en réorientant si nécessaire les aides existantes et en développant de nouvelles plus globales et plus incitatives à destination des propriétaires de son territoire. Ces aides à la rénovation devraient inciter les ménages à aller plus loin et à choisir les postes de travaux les plus pertinents, grâce à un accompagnement technique
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2023-06-14CALL FOR TENDERS FOR THE PROVISION OF CYBERCRIME AND ELECTRONIC EVIDENCE AND RELATED ISSUES (Council of Europe)
This tendering procedure is an international call for tenders. It aims at concluding a framework agreement with up to 200 consultants with specific experience of cybercrime and electronic evidence, divided into 8 lots, with a view to establishing the terms of the subsequent call-offs for the provision of consultancy services, corresponding to the needs of the Council of Europe for the projects concerned. The current call for Tenders applies to all current and future projects implemented by C-PROC during …
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2023-05-16réalisation de l'ensemble des démarches foncières nécessaires pour la construction des différents bâtiments du... (Département de la Haute-Savoie)
-Tout travaux d'enquête, d'analyse et de mise en forme de données foncières, nécessaires aux :Transferts publics ;Acquisitions amiables ;Procédures d'expropriation ;Demandes de Dup.-Organisation et mise en oeuvre des transferts publics ;-Organisation et mise en oeuvre des négociations et acquisitions amiables ;-Gestion de l'expropriation ;-Etablissement des dossiers de demandes administratives et réglementaires.Accord cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 80 000 euro(s) par an
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2023-05-15accord-Cadre mixte de prestations juridiques pour la ville du Gosier (Ville de Gosier)
l'Accord-Cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande dans les conditions du cahier des charges.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions)
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2023-05-1523mc0003aoo - je/Zd - amo Dpo Conseil et assistance sur la mise en conformité avec le "Rgpd" (protection des données... (Toulouse Métropole)
depuis mai 2018, la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, s'impose aux communes du territoire métropolitain ; dans un esprit de mutualisation et d?accompagnement, Toulouse Métropole a proposé aux communes membres de la Métropole un groupement de commandes pour les prestations d'" Amo pour Délégué à la protection des données" (" Dpo " au sens du Rgpd) relevant de la mise en conformité de chacune d'elles.Ce marché étant parvenu à échéance, Toulouse métropole le …
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2023-01-26désignation d'un délégué à la protection des données (Dpd) externalisé pour les missions locales, maisons de... (Arefie)
consultation lancée par un groupement de commandes.Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.Les missions attendues par le prestataire sont :- la formation continue des salariés des structures du groupement de commande en termes de connaissance du Rgpd ;- la fonction externalisée de délégué à la protection des données personnelles pour chaque structure du groupement de commandes ;- la conception d'un outil de pilotage de ces missions à l'échelle de chacune des structures et à l'échelle régionale ;
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