assistance juridique aux etrangers maintenus dans le centre de retention administrative D'Olivet

Depafi

le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris en application de l'article L. 744-9 du même code

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-19. L'appel d'offres a été publié le 2023-05-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-05-15 Avis de marché
2023-12-04 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2023-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et d'information juridiques
Numéro de référence: BPM051848
Brève description:
le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris en application de l'article L. 744-9 du même code
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loiret 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: depafi
Adresse postale: sg/depafi/sailmi/sdasem/baip
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.interieur.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: sailmiservices-fournituresgenerales@interieur.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2222581&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2222581&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-15 📅
Date limite de soumission: 2023-06-19 📅
Date de publication: 2023-05-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 096-298963
Numéro JO-S: 96
Informations complémentaires
le marché est conclu pour une période d'un an ferme à compter de sa notification. Il est reconductible 3 fois par reconduction tacite, soit 4 ans maximum à compter de la date de notification

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 800 000 EUR 💰
Brève description:
prestations d''information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative à OLIVET afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris en application de l'article L. 744-9 du même code.Les prestations s'exécutent au sein des centres de rétention administrative à OLIVET (45 160).A titre indicatif, le montant estimatif annuel du marché est de 200 000 euro(s) (H.T.).
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Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE: fami (fonds asile, migration et intégration)
Informations complémentaires:
le marché est conclu pour une période d'un an ferme à compter de sa notification. Il est reconductible 3 fois par reconduction tacite, soit 4 ans maximum à compter de la date de notification

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
le candidat transmet les documents ci-dessous : - la lettre de candidature (formulaire Dc1) ; - la déclaration du candidat (formulaire Dc2) ; Capacité économique et financière, le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire Dc2. Au titre des capacités techniques,le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de l’outil de passation des marchés: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2222581&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Informations complémentaires
conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales. Ainsi, le découpage de la consultation en deux (2) phases tel que prévu à l'article 5.3 du règlement de consultation n'est applicable que dans le cas où l'administration décide de négocier sur la base des offres transmises
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594646 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :- référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja);- référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;- a compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 096-298963 (2023-05-15)
Avis d'attribution de marché (2023-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans le centre de rétention administration (Cra) à OLIVET afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévus à l'article R744-20 du code de l'entrée et d séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L.744-9 du même code
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Valeur totale du marché: 1 351 216 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Code postal: 75800
Commune postale: Paris Cedex 08
Contact
Courrier électronique: sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-04 📅
Date de publication: 2023-12-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 237-743848
Se réfère à l'avis: 2023/S 096-298963
Numéro JO-S: 237

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
prestations d''information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative à OLIVET afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévus à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris en application de l'article L. 744-9 du même code.Les prestations s'exécutent au sein des centres de rétention administrative à OLIVET (45 160).A titre indicatif, le montant estimatif annuel du marché est de 200 000 euro(s) (H.T.).
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-10-16 📅
Nom: france terre d'asile
Adresse postale: 24 rue Marc Seguin
Commune postale: Paris
Code postal: 75018
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.france-terre-asile.org/ 🌏
Valeur totale du marché: 1 351 216 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Référence
Informations complémentaires
néant

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :- a compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique
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Source: OJS 2023/S 237-743848 (2023-12-04)
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