dispositif de signalement de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes

Ministère de l'agriculture

le présent marché a pour objet la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes aux sens définis par le droit en la matière et aux orientations données par le défenseur des droits. Le dispositif de signalement répond aux besoins de recueil, d'analyse des signalements notamment en ce qui concerne la caractérisation des signalements d'un point de vue juridique, la conduite de l'instruction des dossiers, une analyse circonstanciée et une proposition des suites d?ordre juridique ou non juridique à donner destinée à l?agent et à l'administration

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-14. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-10-18 Avis de marché
2024-02-27 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2023-10-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et d'information juridiques
Numéro de référence: SRH-2023-066
Brève description:
le présent marché a pour objet la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes aux sens définis par le droit en la matière et aux orientations données par le défenseur des droits. Le dispositif de signalement répond aux besoins de recueil, d'analyse des signalements notamment en ce qui concerne la caractérisation des signalements d'un point de vue juridique, la conduite de l'instruction des dossiers, une analyse circonstanciée et une proposition des suites d?ordre juridique ou non juridique à donner destinée à l?agent et à l'administration
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère de l'agriculture
Adresse postale: 78, rue de Varenne
Code postal: 75349
Commune postale: Paris 07 Sp
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2361535&orgAcronyme=b4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-18 📅
Date limite de soumission: 2023-11-14 📅
Date de publication: 2023-10-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 204-642145
Numéro JO-S: 204

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes aux sens définis par le droit en la matière et aux orientations données par le défenseur des droits. Le dispositif répond aux besoins de recueil, d'analyse des signalements notamment en ce qui concerne la caractérisation des signalements d'un point de vue juridique, la conduite de l'instruction des dossiers, une analyse circonstanciée et une proposition des suites d'ordre juridique ou non juridique à donner destinée à l'agent et à l'administration
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Durée de l'accord: 12 mois

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Référence
Informations complémentaires
néant

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Bureau du droit public économique
Adresse postale: 3 rue Barbet de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 07
Code postal: 75349
Téléphone: +33 149558385 📞
Fax: +33 149554463 📠
Source: OJS 2023/S 204-642145 (2023-10-18)
Avis d'attribution de marché (2024-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Dispositif de signalement des actes de de violence, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissement sexistes pour les agents du MASA et certains établissements publics sous tutelle
Brève description:
Le présent marché a pour objet la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes aux sens définis par le droit en la matière et aux orientations données par le défenseur des droits. Le dispositif de signalement répond aux besoins de recueil, d'analyse des signalements notamment en ce qui concerne la caractérisation des signalements d'un point de vue juridique, la conduite de l'instruction des dossiers, une analyse circonstanciée et une proposition des suites d'ordre juridique ou non juridique à donner destinée à l'agent et à l'administration.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 150 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: SRH-2023-066
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: CONTRAT SRH-2023-066
Date de conclusion du contrat: 2024-01-26 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Identifiant de l’offre: OFFRE NH Concept RSE
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: NH Concept RSE
Nom et adresse du contractant
Nom: Wilfried SAMBA SAMBELIGUE
Numéro d'enregistrement national: 45394845700016
Commune postale: Grenoble
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@sambeligue-avocat.fr 📧
Téléphone: +33 476437568 📞
Nom: NH Concept RSE
Numéro d'enregistrement national: 53000095900011
Commune postale: Saint-Laurent-du-Pont
Courrier électronique: nadia.hamadache@conceptrse.fr 📧
Téléphone: +33 975939020 📞
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Numéro d'enregistrement national: 11007001800012
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 149556086 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Source: OJS 2024/S 042-121333 (2024-02-27)
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