prestations de services juridiques - assistance et conseil en droit de la commande publique
Inst Nat de la propriété industrielle
la consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour l'inpi en matière de droit de la commande publique
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-01-06. L'appel d'offres a été publié le 2022-12-05.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique
- • Services juridiques › Services de conseils et d'information juridiques
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2022-12-05 | Avis de marché |
| 2022-12-29 | Informations complémentaires |
| 2023-05-11 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2022-12-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: inst nat de la propriete industrielle
Adresse postale: 15, rue des minimes - cs50001
Code postal: 92677
Commune postale: Courbevoie Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.inpi.fr 🌏
Courrier électronique: achats@inpi.fr 📧
Téléphone: +33 156658445 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2140112&orgAcronyme=a4n 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-05 📅
Date limite de soumission: 2023-01-06 📅
Date de publication: 2022-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 238-686439
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-01-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: décembre 2026
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 238-686439 (2022-12-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Brève description:
la consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour l'inpi en matière de droit de la commande publique
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: inst nat de la propriete industrielle
Adresse postale: 15, rue des minimes - cs50001
Code postal: 92677
Commune postale: Courbevoie Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.inpi.fr 🌏
Courrier électronique: achats@inpi.fr 📧
Téléphone: +33 156658445 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2140112&orgAcronyme=a4n 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-05 📅
Date limite de soumission: 2023-01-06 📅
Date de publication: 2022-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 238-686439
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires
le présent marché est composite, comprenant :-Une partie traitée en accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclue sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 200.000 euro(s) (H.T.).-Une partie ordinaire traitée à prix unitaire dite sur relevés pour les consultations téléphoniques sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 20.000 euro(s) (H.T.).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent marché a pour objet des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour l'inpi dans le domaine du droit de la commande publique.La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert, passé en application des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique
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Description des renouvellements:
le marché est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il sera reconduit tacitement par période d'une année. La durée totale du marché ne pourra pas excéder quatre années
Informations complémentaires:
le présent marché est composite, comprenant :-Une partie traitée en accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclue sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 200.000 euro(s) (H.T.).-Une partie ordinaire traitée à prix unitaire dite sur relevés pour les consultations téléphoniques sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 20.000 euro(s) (H.T.).
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
chaque candidat doit transmettre tout justificatif d'inscription au Barreau du ou des opérateurs économiques : preuve que le candidat est autorisé à fournir la prestation juridique objet du marché conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
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Conditions d'exécution du contrat:
le marché est réservé uniquement à la profession d'avocat (inscription au barreau)
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-01-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: décembre 2026
les prestations juridiques font l'objet de marchés distincts par domaine juridique concerné.Un marché de conseil et de représentation devant la Cour de Cassation et le Conseil d'etat a été attribué en 2021
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 238-686439 (2022-12-05)
Informations complémentaires (2022-12-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-29 📅
Date limite de soumission: 2023-01-20 📅
Date de publication: 2023-01-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 002-002397
Se réfère à l'avis: 2022/S 238-686439
Numéro JO-S: 2
Source: OJS 2023/S 002-002397 (2022-12-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-29 📅
Date limite de soumission: 2023-01-20 📅
Date de publication: 2023-01-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 002-002397
Se réfère à l'avis: 2022/S 238-686439
Numéro JO-S: 2
Source: OJS 2023/S 002-002397 (2022-12-29)
Avis d'attribution de marché (2023-05-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 880 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-11 📅
Date de publication: 2023-05-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 094-291034
Numéro JO-S: 94
Informations complémentaires
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-05-06 📅
Nom: loire henochsberg
Adresse postale: 9 rue de Châteaudun
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.lhavocats.com 🌏
Valeur totale du marché: 880 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Source: OJS 2023/S 094-291034 (2023-05-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 880 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-11 📅
Date de publication: 2023-05-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 094-291034
Numéro JO-S: 94
Informations complémentaires
le total DQE de l'attributaire : 14 910 euro(s) HT (il s'agit d'une simulation basée sur un (1) an).il est prévu au marché :La partie à bons de commande :- pas de montant minimum annuel - montant maximum annuel : 200 000 euro(s) HtLa partie sur relevés :- pas de montant minimum annuel ;- montant maximum annuel : 20 000 euro(s) (H.T.).
Afficher plus
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-05-06 📅
Nom: loire henochsberg
Adresse postale: 9 rue de Châteaudun
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.lhavocats.com 🌏
Valeur totale du marché: 880 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Source: OJS 2023/S 094-291034 (2023-05-11)
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