prestations juridiques : conseil, assistance et représentation de l'université Gustave Eiffel

Université Gustave Eiffel

l'Accord-Cadre a pour objet des prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice de l'université Gustave Eiffel.
Le présent accord-cadre est alloti en trois (3) lots :
-Lot no1 : prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice dans les domaines relevant du droit public ;
-Lot no2 : prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice droit privé ;
-Lot no3 : réalisation de consultations juridiques et d'assistance juridique en droit fiscal de représentation en ce domaine en matière de fiscalité ;
Ces prestations peuvent concerner toutes les affaires relatives aux activités de l'université.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-04. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-10.

Qui ?

• Université Gustave Eiffel

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-07-10	Avis de marché

Avis de marché (2023-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2023SERV013EIF
Brève description:

l'Accord-Cadre a pour objet des prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice de l'université Gustave Eiffel. Le présent accord-cadre est alloti en trois (3) lots : -Lot no1 : prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice dans les domaines relevant du droit public ; -Lot no2 : prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice droit privé ; -Lot no3 : réalisation de consultations juridiques et d'assistance juridique en droit fiscal de représentation en ce domaine en matière de fiscalité ; Ces prestations peuvent concerner toutes les affaires relatives aux activités de l'université.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: universite gustave eiffel
Code postal: 77454
Commune postale: Marne-la-Vallée
Contact
Adresse Internet: http://www.univ-gustave-eiffel.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@univ-eiffel.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-10 📅
Date limite de soumission: 2023-09-04 📅
Date de publication: 2023-07-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 134-427959
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires
cette date n'a pas de valeur contractuelle

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

l'Accord-Cadre a pour objet des prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice de l'université Gustave Eiffel.

Le présent accord-cadre est alloti en trois (3) lots :

-Lot no1 : prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice dans les domaines relevant du droit public ;

-Lot no2 : prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice droit privé ;

-Lot no3 : réalisation de consultations juridiques et d'assistance juridique en droit fiscal de représentation en ce domaine en matière de fiscalité ;

Ces prestations peuvent concerner toutes les affaires relatives aux activités de l'université.

Intitulé du lot: prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice dans les domaines relevant du droit public
Numéro du lot: 1 - Accord-cadre no2023SERV013EIF
Brève description:

- Lot no1 Droit public :

Les besoins du Pouvoir adjudicateur dans le domaine couvert par le lot no1 " droit public " relèvent plus particulièrement du conseil et de la représentation de l'université Gustave Eiffel devant les juridictions en cas de litiges relatifs à toutes les activités liées à ses missions et compétences en tant que :

-Employeur public ;

-Opérateur de recherche ;

-Maître d'ouvrage en matière de construction et d'entretien de son patrimoine immobilier ;

-Pouvoir adjudicateur soumis à la règlementation de la commande publique ;

-Gestionnaire du domaine public.

aussi, les besoins du pouvoir adjudicateur sont importants en droit de l'éducation (disciplinaire, contestation d'ajournement, refus de candidature). Cependant, des besoins en matière de consultations juridiques et de rédaction de documents sont également à envisager dans le domaine du droit administratif, tels des contrats de recrutement, modalités de gestion du domaine public ou des conventions de partenariat.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est ensuite reconductible tacitement trois (3) fois pour une durée d'un (1) an. La durée totale de l'accord-cadre ne peut excéder quatre (4) ans. Le Titulaire ne peut pas refuser cette reconduction.

Intitulé du lot: prestations juridiques de conseil, d'assistance, de représentation en justice dans les domaines du droit privé à l'exception du droit fiscal
Numéro du lot: 2 - Accord-cadre no2023SERV014EIF
Brève description:

- Lot no2 Droit privé

les besoins du Pouvoir adjudicateur dans le domaine couvert par le lot no2 " droit privé " relèvent principalement de l'analyse de conventions et d'assistance sur des nouveaux projets et de toutes questions relatives au droit des obligations et de la représentation de l'université Gustave Eiffel devant les juridictions en cas de litiges relatifs à ces domaines.

il concerne particulièrement :

A) Le droit pénal

b) le droit d'auteur / droit des nouvelles technologies

c) le droit à l'image

d) le droit des sociétés

par ailleurs dans le cadre de ce lot, des besoins en matière de consultations juridiques et de rédaction de documents sont également à envisager en cas de litiges relevant d'une de ces spécialités (contentieux relatif à la propriété intellectuelle notamment, au droit pénal) ou dans le champ de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi no 78-17 du 6 janvier 1978), protection des données notamment des données liées à la santé

Intitulé du lot: réalisation de consultations juridiques et d'assistance juridique en droit fiscal, de représentation en ce domaine en matière de fiscalité
Numéro du lot: 3 - Accord-cadre no2023SERV015EIF
Brève description:

les besoins du Pouvoir adjudicateur dans le domaine couvert par le lot no3 " Fiscalité " relèvent principalement de l'analyse, expertise et d'étude dans les domaines de la fiscalité, notamment :

- la fiscalité française et relative aux échanges internationaux ;

- la fiscalité relative aux opérations intra-communautaires (TVA intracommunautaire ...)

- a titre exceptionnel pour la fiscalité de pays tiers.

ainsi que la représentation de l'université Gustave Eiffel devant les juridictions en cas de litiges relatifs à tout ces domaines.es les activités liées à ses missions et compétences

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

l'Université Gustave Eiffel, 5 boulevard Descartes - champs sur Marne, 77454 Marne La Vallée Cedex 2

université Gustave Eiffel Campus de Marne-La-Vallée 5 Boulevard Descartes Champs sur Marne 77447 Marne-La-Vallée cedex 2

universite gustave eiffel 5 Boulevard Descartes Champs-Sur-Marne 77454 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

- dc 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants) à compléter

- dc 2 (Déclaration du candidat,) à compléter

ces formulaires sont disponibles à l'adresse suivante :

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

A la place de ces deux formulaires, les candidats peuvent remettre le Document Unique de Marché Européen (Dume) complété en français.

*les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- Présentation d'une liste des principales références contrôlables pour des prestations de services équivalentes à celles objet du présent au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen notamment par l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle du marché ;

- Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le Pouvoir Adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique ;

- Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'Appréciation des capacités du groupement est globale ;

- Une attestation sur l'honneur relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (loi no 2014-873 du 4 août 2014) stipulant que le candidat atteste :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;

- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;

- Une attestation d'assurance couvrant notamment la responsabilité civile du candidat pour l'année en cours ;

Ou documents équivalents pour les candidats étrangers.

Capacité technique et professionnelle:

-L'Acte d'engagement (A.E.) à compléter, à parapher, à dater et à signer, constituant l'offre du candidat et ses annexes complétées ;

-Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution du marché.

A ce document, doivent être jointes :

- Une note concernant les méthodes et les moyens d'exécution, les relations entre le candidat et l'université Gustave Eiffel,

- Une note concernant l'adéquation de ses compétences aux domaines juridiques du ou des lots concernés ainsi que la méthode de travail proposée, appréciée au regard des besoins exprimés,

-une présentation et la description de l'équipe dédiée à la présente mission, en fournissant les CV des intervenants pressentis en précisant leurs références, pour chaque lot et pour chaque profil mentionnant les titres d'études et professionnels du candidat et de ses collaborateurs ainsi que la date d'inscription au Barreau et attestation d'inscription au tableau de l'ordre notamment pour la partie représentation.

-un relevé d'identité bancaire (original).

-Le KBIS datant de moins de 3 mois ou équivalent

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

l'Accord-Cadre ne peut être attribué au candidat que s'il fournit, dans les 5 jours suivant la lettre d'envoi lui annonçant que son offre est retenue, les certificats fiscaux et sociaux

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2023-09-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Informations complémentaires: cette date n'a pas de valeur contractuelle

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: université
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les voies de recours offertes aux candidats sont les suivantes : - référé précontractuel prévu aux articles L551-1 et suivants du code de justice administrative, avant la signature du contrat; - référé contractuel prévu aux articles L551-13 et suivants du CJA, dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA, après la signature du contrat; - recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Source: OJS 2023/S 134-427959 (2023-07-10)

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