2019-07-22Accord-cadre de convoyage d'enfants confiés au département des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l'Aide sociale à... (Conseil départemental 13)
En application du décret nº 85-891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et du décret nº 87.242 du 7.4.1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes, le transporteur doit être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes, faute de quoi le marché sera résilié aux torts exclusifs du transporteur. Le département ne peut être tenu …
Voir la passation de marché » Fournisseurs mentionnés:Synergihp