En application du décret nº 85-891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et du décret nº 87.242 du 7.4.1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes, le transporteur doit être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes, faute de quoi le marché sera résilié aux torts exclusifs du transporteur. Le département ne peut être tenu pour responsable de l'exécution par le transporteur de services de transport public au-delà de ce que lui permet sa licence. Il appartient au transporteur de prendre les dispositions appropriées pour assurer une exécution du marché dans les meilleures conditions et dans le respect des contraintes éventuelles imposées par les limites de sa licence de transport public.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-13.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-07-22) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier
Numéro de référence: 2019-0243
Brève description:
“En application du décret nº 85-891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et du décret...”
Brève description
En application du décret nº 85-891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et du décret nº 87.242 du 7.4.1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes, le transporteur doit être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes, faute de quoi le marché sera résilié aux torts exclusifs du transporteur. Le département ne peut être tenu pour responsable de l'exécution par le transporteur de services de transport public au-delà de ce que lui permet sa licence. Il appartient au transporteur de prendre les dispositions appropriées pour assurer une exécution du marché dans les meilleures conditions et dans le respect des contraintes éventuelles imposées par les limites de sa licence de transport public.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier📦
Code CPV supplémentaire: Services de transport routier📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2019-07-22 📅
Date limite de soumission: 2019-09-13 📅
Date de publication: 2019-07-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 142-349784
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires
“Les montants annuels HT sont fixés sans minimum ni maximum.”
Source: OJS 2019/S 142-349784 (2019-07-22)
Avis d'attribution de marché (2019-11-14) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 112 640 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2019-11-14 📅
Date de publication: 2019-11-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 222-545274
Se réfère à l'avis: 2019/S 142-349784
Numéro JO-S: 222
Informations complémentaires
“Accord-cadre sans montant minimum ni maximum.”
Source: OJS 2019/S 222-545274 (2019-11-14)