Transport par véhicules de 9 places et moins affecté prioritairement aux élèves et étudiants handicapés et aux élèves de Clis et d'Ulis

Conseil général de la Sarthe

Les prestations feront l'objet d'un accord cadre sans minimum, ni maximum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil général de la Sarthe

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) › Services de transport routier

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-02	Avis de marché
2013-06-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-04-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de la Sarthe
Adresse postale: Hôtel du Département, place Aristide Briand
Code postal: 72072
Commune postale: Le Mans
Contact
Adresse Internet: http://www.cg72.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-02 📅
Date limite de soumission: 2013-05-13 📅
Date de publication: 2013-04-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 067-111913
Numéro JO-S: 67
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.sarthe-marchespublics.fr. Délai d'exécution: L'accord-cadre se terminera le 5.7.2014. Unité monétaire utilisée, l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.4.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Les prestations feront l'objet d'un accord cadre sans minimum, ni maximum.
Numéro de référence: 13fs-Tra-1209-R

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les pièces visées aux articles 44 et 45 du code des marchés publics (voir le détail dans le règlement de consultation). Il peut être utilisé les modèles Dc1, Dc2 à jour.

Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le(s) marché(s), réalisés au cours des 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

L'entreprise doit être inscrite au registre des entreprises de transports par route, tenu par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), permettant d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes. Pour les entreprises de taxis, cette inscription est de plein droit, à leur demande.

— une copie de la licence de transport intérieur permettant d'exécuter des transports de personnes par route pour compte d'autrui avec un ou des véhicule(s) n'excédant pas 9 places, conducteur compris. Cette licence délivrée par la DREAL est donnée à toute entreprise inscrite au registre. Ou:

— une copie de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes lorsque le gestionnaire de l'entreprise de transport en est titulaire notamment du fait de l'obtention d'un examen professionnel acquis suite à une formation délivrée par un organisme agréé.

— L'attestation sur l'honneur fournie, dûment signée engageant le candidat à respecter la règlementation applicable en matière d'inscription au registre des entreprises de transport par route (nombre de véhicule inscrit sur la licence conforme aux services de transports effectués).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Paiement par virement à 30 jours, sur fonds propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu : soit avec un prestataire unique, soit avec des prestataires groupés solidaires.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. La valeur technique des prestations (voir le détail dans le règlement de consultation) % (90)
2. Les performances en matière de protection de l'environnement (voir détail dans le règlement de la consultation) % (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sarthe-marchespublics.fr 🌏
Nom: Conseil général de la Sarthe: Mme Fave ou Mme Echerbault
Adresse postale: 40 rue Joinville Cedex 9
Téléphone: +33 243547967 📞
Courrier électronique: nathalie.fave@cg72.fr 📧
Nom: Conseil général de la Sarthe: service commande et achats publics
Adresse postale: Hôtel du Département Cedex 9
Téléphone: +33 243547265 📞
Fax: +33 243547275 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13fs-Tra-1209-R
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.4.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Fax: +33 240994658 📠
Nom: Comité consultatif inter-régional du règlement amiable des litiges
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (article L.551-1 du code de justice administrative);

— référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (article L.521-1 du code de justice administrative);

— référé contractuel devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain du jour de publication de l'avis d'attribution (article R551-7 du code de justice administrative);

— recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative);

— recours en indemnisation (article R.421-3 du code de justice administrative);

— recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution (CE, ass. 16 juillet 2007, n° 291545, Sté Tropic travaux signalisation).

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 8 rue Chateaubriand
Code postal: 44000
Source: OJS 2013/S 067-111913 (2013-04-02)

Avis d'attribution de marché (2013-06-26)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de La Sarthe

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-26 📅
Date de publication: 2013-06-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 125-214882
Se réfère à l'avis: 2013/S 67-111913
Numéro JO-S: 125
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.sarthe-marchespublics.fr. Accords-cadres sans minimum, ni maximum Annonce n° 271, BOAMP 67 B du 5.4.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.6.2013.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. La valeur technique des prestations (voir le détail dans le règlement de consultation) (90)
2. Les performances en matière de protection de l'environnement (voir détail dans le règlement de la consultation) (10)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-06-18 📅
Nom: Taxi goupil
Adresse postale: bois Bouté
Commune postale: Sillé-le-Guillaume
Code postal: 72140

2️⃣
Nom: Taxi Fatinois
Adresse postale: 7 allée de la Martellerie
Commune postale: Yvré-l'Evêque
Code postal: 72530
Pays: France 🇫🇷

3️⃣
Nom: Azur Ambulances
Adresse postale: ZI de La Taille - route de Courcemont
Commune postale: Bonnétable
Code postal: 72110

4️⃣
Nom: Sàrl Taxis Loué
Adresse postale: 6 rue du Génèral Dunlap
Commune postale: Loué
Code postal: 72540

5️⃣
Nom: Adrmk Transports
Adresse postale: 2 allée des Chamois
Commune postale: Le Bailleul
Code postal: 72200

6️⃣
Nom: Armelle Taxi
Adresse postale: 11 rue Paul Doumer
Commune postale: Fresnay-sur-Sarthe
Code postal: 72130

7️⃣
Nom: Taxi Cormeen
Adresse postale: 28 rue Henri Poussin
Commune postale: Cormes
Code postal: 72400

8️⃣
Nom: Allo Taxi Jim
Adresse postale: 20 rue Jean Mermoz
Commune postale: Le Mans
Code postal: 72100

9️⃣
Nom: Bereau - Duchaine
Adresse postale: L'Espérance
Commune postale: Bonnetable

1️⃣0️⃣
Nom: Stao PL
Adresse postale: 60 avenue Olivier Heuzé
Code postal: 72000

1️⃣1️⃣
Nom: Taxi Morin
Adresse postale: 1 impasse du Bouton
Commune postale: Mézières-sous-Lavardin
Code postal: 72240

1️⃣2️⃣
Nom: Abaca Taxi Jean-Marie Puel
Adresse postale: 20 route de Tours
Commune postale: Marigné-Laillé
Code postal: 72220

1️⃣3️⃣
Nom: Taxis SNSM
Adresse postale: 33 rue de Mamers
Commune postale: Marolles-les-Braults
Code postal: 72260

1️⃣4️⃣
Nom: Nomades Taxis
Adresse postale: 16 rue Pilatre de Roziers

1️⃣5️⃣
Nom: Ambulances Gueranger Rioul
Adresse postale: 32 bis route du Mans
Commune postale: Conlie

1️⃣6️⃣
Nom: Innovation Transports
Adresse postale: Le Genièvre
Commune postale: Fatines
Code postal: 72470

1️⃣7️⃣
Nom: Esnault Froger Sàrl
Adresse postale: 69 rue Michel Beaufils
Commune postale: Connerré
Code postal: 72160

1️⃣8️⃣
Nom: Ambulances Paulouin
Adresse postale: 2 rue Constant Cordier
Commune postale: Brûlon
Code postal: 72350

1️⃣9️⃣
Nom: Sàrl Bouloire Ambulances
Adresse postale: 45 rue du Jeu de Paume
Commune postale: Bouloire
Code postal: 72440

2️⃣0️⃣
Nom: Taxi et services du Bocage
Adresse postale: 6 cours du Petit Plessis
Commune postale: Chaufour-Notre-Dame
Code postal: 72550

2️⃣1️⃣
Nom: SAS Besombes-Bothereau
Adresse postale: Les Gallets
Commune postale: Change
Code postal: 72560

2️⃣2️⃣
Nom: Adestination
Adresse postale: 6 hameau des Thuaudières
Commune postale: Soulitré
Code postal: 72370

2️⃣3️⃣
Nom: Synergihp
Adresse postale: 15 allée des Grands Paquis
Commune postale: Heillecourt
Code postal: 54180

2️⃣4️⃣
Nom: Drive4you
Adresse postale: 33 avenue de Mondetour
Commune postale: Cergy
Code postal: 95800

2️⃣5️⃣
Nom: Abeilles transports et services
Adresse postale: 58 route de Paris
Commune postale: Champagné

2️⃣6️⃣
Nom: Taxis reunis
Adresse postale: 3 rue du Bois aux Moines
Commune postale: Lavaré
Code postal: 72390

2️⃣7️⃣
Nom: Taxi Richepain Germain
Adresse postale: 8 clos des Corventières
Commune postale: Bazouges-sur-le-Loir

2️⃣8️⃣
Nom: Taxi Cathy
Adresse postale: 22 rue du Stade
Commune postale: Torcé-en-Vallée

2️⃣9️⃣
Nom: Allain Jean-Luc
Adresse postale: La croix des Ormeaux
Commune postale: Chantenay-Villedieu
Code postal: 72430

3️⃣0️⃣
Nom: Collectibus
Adresse postale: 1 rue Fernand Raynaud
Commune postale: Corbeil-Essonnes
Code postal: 91100

3️⃣1️⃣
Nom: IEC Transport
Adresse postale: 72 rue de la Perrine

3️⃣2️⃣
Nom: Taxi Saint-Chistophe
Adresse postale: 118 avenue de la Division Leclerc
Commune postale: Beaumont-sur-Sarthe
Code postal: 72170

3️⃣3️⃣
Nom: Taxi Marie Mézeray
Adresse postale: 17 rue Croix Blanche
Commune postale: Mézeray
Code postal: 72270

3️⃣4️⃣
Nom: Ambulances Besombes Sàrl
Adresse postale: LA Kaabert

3️⃣5️⃣
Nom: Adiate
Adresse postale: 7-9 rue Jacquard
Commune postale: Saint-Pierre-du-Perray
Code postal: 91280

3️⃣6️⃣
Nom: Radio Taxi Le Mans
Adresse postale: 188 rue de Beaugé
Commune postale: Rouillon
Code postal: 72700

3️⃣7️⃣
Nom: Fouqueray et fils
Adresse postale: 21 rue Gambetta
Commune postale: Saint-Mars-d'Outillé

3️⃣8️⃣
Nom: Bertrand Regis
Adresse postale: 1 rue de la Chapelle Saint-Rémy
Commune postale: Saint-Célerin

3️⃣9️⃣
Nom: EOS Transports
Adresse postale: Lieu-dit Chaussis
Commune postale: Chemiré-le-Gaudin
Code postal: 72210

4️⃣0️⃣
Nom: Ambulances Taxis
Adresse postale: BP 4 Tivoli, 4 allée du Ruisseau
Commune postale: Mansigné
Code postal: 72510

4️⃣1️⃣
Nom: Taxi Benoit Chaize
Adresse postale: 5 rue de Tuffé
Commune postale: Beille

4️⃣2️⃣
Nom: ST2S
Adresse postale: 10 bis rue de l'Europe - ZI de la Croix Rouge
Commune postale: Malville
Code postal: 44260

4️⃣3️⃣
Nom: Allo Taxi Rocheron D
Adresse postale: La grande Houdinière
Commune postale: Château-du-Loir
Code postal: 72500

4️⃣4️⃣
Nom: Sàrl Ambulances Poret
Adresse postale: 1 lot des Ronneaux
Commune postale: Montmirail
Code postal: 72320

4️⃣5️⃣
Nom: Savigny Ambulances
Adresse postale: 18 rue de la Receveuserie
Commune postale: Savigny-sur-Braye
Code postal: 41360

4️⃣6️⃣
Nom: Le Taxi Blanc
Adresse postale: 8 route des Aulnays
Commune postale: Spay

4️⃣7️⃣
Nom: Taxis Moult
Adresse postale: 7 rue de Louth
Commune postale: La Ferté-Bernard

4️⃣8️⃣
Nom: Anille Braye Transports
Adresse postale: ZI de la Pocherie
Commune postale: Saint-Calais
Code postal: 72120

4️⃣9️⃣
Nom: Transport Faure
Adresse postale: 9 rue de la Rose
Commune postale: Roézé-sur-Sarthe

5️⃣0️⃣
Nom: Titi Floris
Adresse postale: 8 avenue des Thebaudières
Commune postale: Saint-Herblain
Code postal: 44800

5️⃣1️⃣
Nom: Taxi Yvon
Adresse postale: 20 rue Cyril Neveu
Commune postale: Sargé-lès-le-Mans
Code postal: 72190

5️⃣2️⃣
Nom: Voyages Mauger
Adresse postale: ZA de l'Eguillon

5️⃣3️⃣
Nom: Ambulances Noyennaises
Adresse postale: ZA des Brimaudières
Commune postale: Noyen-sur-Sarthe

5️⃣4️⃣
Nom: Mediterranenne de voyageurs
Adresse postale: 33 bld de la Liberté
Commune postale: Marseille
Code postal: 13001

5️⃣5️⃣
Nom: Taxi Chapellois
Adresse postale: 18 la Croix des 5 Charmes
Commune postale: La Chapelle-du-Bois

5️⃣6️⃣
Nom: Taxi David
Adresse postale: 6 rue des Mesanges
Commune postale: Saint-Jean-d'Assé
Code postal: 72380

5️⃣7️⃣
Nom: Taxi Hamon
Adresse postale: 14 rue Bernard Palissy
Commune postale: Alençon
Code postal: 61000

5️⃣8️⃣
Nom: Allo Taxi Rocheron E
Adresse postale: 28 rue de la Croix Caseau
Commune postale: Marçon
Code postal: 72340

5️⃣9️⃣
Nom: Sàrl Ambulances Isabelle
Adresse postale: 6 place Carnot

6️⃣0️⃣
Nom: Taxi Renoult
Adresse postale: 23 route de Beaufay
Commune postale: Savigné-l'Evêque
Code postal: 72460

6️⃣1️⃣
Nom: Taxi Luchois
Adresse postale: 12 rue de l'Église
Commune postale: Saint-Jean-de-la-Motte

6️⃣2️⃣
Nom: Vortex
Adresse postale: 22 bis rue de l'Eglantier
Commune postale: Lisses
Code postal: 91090

6️⃣3️⃣
Nom: MD Services
Adresse postale: 47 rue Mangeard

6️⃣4️⃣
Nom: Taxi Grison
Adresse postale: 31 bis rue de la Cannetière

6️⃣5️⃣
Nom: ADD Transports
Adresse postale: bâtiment le Kheops
Commune postale: Torcy
Code postal: 77200

6️⃣6️⃣
Nom: Regnault Autocars
Adresse postale: Route de Festigny
Commune postale: Mareuil-le-Port
Code postal: 51000
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 70

Pouvoir adjudicateur
Contact
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, BP 24111
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (article L.551-1 du Code de Justice Administrative);- référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (article L.521-1 du Code de Justice Administrative);- référé contractuel devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain du jour de publication de l'avis d'attribution (article R551-7 du Code de Justice Administrative);- recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du Code de Justice Administrative);- recours en indemnisation (article R.421-3 du Code de Justice Administrative);- recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles dans le délai de deux mois à compter de la parution de l'avis d'attribution (CE, ass. 16.7.2007, no291545, Sté Tropic travaux signalisation)

Source: OJS 2013/S 125-214882 (2013-06-26)

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