2015-02-27Exécution de la mission de commissariat aux comptes selon les dispositions des articles L823.9 et suivants du code... (Est Métropole Habitat)
Le décret n° 2008-948 du 1.7.2008 organise le régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat. En vertu des articles R 423-27 et R 423-28 du code de la construction et de l'Habitat, les OPH soumis aux règles de comptabilité de commerce sont tenus de désigner un commissaire aux comptes.
Le conseil d'administration de l'OPH Est Métropole Habitat (anciennement OPH Est Villeurbanne Habitat) a décidé d'opter le 18.6.2002 pour le passage en comptabilité commerciale à compter du 1.1.2003. La …
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2014-01-14Mission de commissariat aux comptes (CCI du Doubs)
Réalisation de missions de commissariat aux comptes pour la CCI25. À ce titre le commissaire aux comptes effectue le contrôle légal et la certification légale de différents comptes financiers de la CCI25 dans les conditions prévues par les lois ou décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux chambres de commerce et d'industrie.
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2013-07-09Commissariat aux comptes et missions annexes (Grand Lyon Habitat)
La présente consultation a pour objet de nommer un commissaire aux comptes, et son suppléant qu'il désigne, pour la certification des comptes de Grand Lyon habitat. Il pourra être appelé par ailleurs à exécuter, à la demande de Grand Lyon habitat, des missions ponctuelles relatives aux procédures et à l'organisation interne.
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2012-09-28Réalisation des prestations de certification des comptes de l'Eprus pour les exercices 2012 à 2017 inclus (EPRUS)
Le marché a pour objet la sélection d'un commissaire aux comptes (CAC) et de son suppléant pour les exercices 2012 à 2017 inclus pour l'eprus. Il s'agit de la réalisation de prestations de service de contrôle légal et de certification légale des comptes individuels de l'eprus telle que définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
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2011-11-02Mission de commissariat aux comptes (Ineris)
Mission de commissariat aux comptes de l'Ineris (Établissement public industriel et commercial).
Le marché sera conclu pour une durée maximale de 6 exercices comptables conformément à l'article L 823-2 et L823-3 du code de commerce.
L'Ineris désignera donc 2 commissaires aux comptes.
Les missions porteront sur la certification des comptes ainsi que des missions d'audit et de certifications.
Complémentaires à compter de l'exercice 2012.
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2011-10-17Affaire n° 213923 - mission de commissariat aux comptes exercices 2012 à 2017 (IFP Énergies nouvelles)
En application de l'article L144-7 du Code de l'énergie, le décret n°2006-797 du 6.7.2006, pris en Conseil d'État, a défini les nouveaux statuts d'IFP energies nouvelles concrétisant ainsi sa transformation en Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
L'article 21 de ce décret précise que "le contrôle des comptes individuels et consolidés d'IFP Energies nouvelles est assuré par 2 commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés par arrêté …
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