m.2021-24 : marche public D'Assurances

CA Provence Verte

la présente mise en concurrence a pour objet le choix :
- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ;
- de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances des membres du groupement de commandes.
Pour les lots no1, 2, 3, 4, 5, et 6, communs aux membres du groupement de commandes, le candidat devra impérativement présenter une offre pour chacun des membres du groupement de commandes afin que son offre puisse être considérée comme complète et régulière.
Marché passé selon une procédure d'appel d'offres Ouvert en application des articles L2124-1 et suivants, R 2124-1, R 2161-1 et suivants du Code de la commande publique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-10-11. L'appel d'offres a été publié le 2021-09-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CA Provence Verte

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-09-09	Avis de marché
2022-03-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-09-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 2021-24
Brève description:

la présente mise en concurrence a pour objet le choix : - du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ; - de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances des membres du groupement de commandes. Pour les lots no1, 2, 3, 4, 5, et 6, communs aux membres du groupement de commandes, le candidat devra impérativement présenter une offre pour chacun des membres du groupement de commandes afin que son offre puisse être considérée comme complète et régulière. Marché passé selon une procédure d'appel d'offres Ouvert en application des articles L2124-1 et suivants, R 2124-1, R 2161-1 et suivants du Code de la commande publique

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance incendie 📦
Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance responsabilité civile automobile 📦
Services d'assurance accidents 📦
Services d'assurance défense et recours 📦
Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: ca Provence Verte
Adresse postale: 174 Route Départementale 554
Code postal: 83170
Commune postale: Brignoles
Contact
Adresse Internet: http://www.caprovenceverte.fr/ 🌏
Courrier électronique: achats@caprovenceverte.fr 📧
Téléphone: +33 498052710 📞
Fax: +33 498052479 📠
URL des documents: http://caprovenceverte.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://caprovenceverte.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-09 📅
Date limite de soumission: 2021-10-11 📅
Date de publication: 2021-09-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 178-463877
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires

date d'effet du contrat : 1er janvier 2022 durée du marché : 1er janvier 2022 - 31 décembre 2026

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la présente mise en concurrence a pour objet le choix :

- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ;

- de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances des membres du groupement de commandes.

Pour les lots no1, 2, 3, 4, 5, et 6, communs aux membres du groupement de commandes, le candidat devra impérativement présenter une offre pour chacun des membres du groupement de commandes afin que son offre puisse être considérée comme complète et régulière.

Marché passé selon une procédure d'appel d'offres Ouvert en application des articles L2124-1 et suivants, R 2124-1, R 2161-1 et suivants du Code de la commande publique

Valeur totale estimée: 1 532 745 EUR 💰
Intitulé du lot: incendie Divers Dommages aux Biens
Numéro du lot: 1
Brève description:

la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Incendie Divers Dommages aux Biens

Valeur estimée hors TVA: 115 220 EUR 💰
Durée de l'accord: 60 mois
Informations complémentaires:

date d'effet du contrat : 1er janvier 2022

durée du marché : 1er janvier 2022 - 31 décembre 2026

Intitulé du lot: responsabilité Civile Générale
Numéro du lot: 2
Brève description:

la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Responsabilité Civile Générale

Valeur estimée hors TVA: 77 980 EUR 💰
Intitulé du lot: flotte Automobile
Numéro du lot: 3
Brève description:

la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Flotte Automobile

Valeur estimée hors TVA: 133 695 EUR 💰
Intitulé du lot: risques Statutaires
Numéro du lot: 4
Brève description:

la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Risques Statutaires

Valeur estimée hors TVA: 1 055 000 EUR 💰
Intitulé du lot: protection juridique Générale
Numéro du lot: 5
Brève description:

la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Protection juridique Générale

Valeur estimée hors TVA: 14 905 EUR 💰
Intitulé du lot: protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus ou des Administrateurs
Numéro du lot: 6
Brève description:

la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus ou des Administrateurs

Valeur estimée hors TVA: 6 650 EUR 💰
Intitulé du lot: dommages aux objets d'art et/ou d'expositions
Numéro du lot: 7
Brève description:

la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Dommages aux objets d'art et/ou d'expositions

Valeur estimée hors TVA: 4 350 EUR 💰
Intitulé du lot: globale musée
Numéro du lot: 8
Brève description:

la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Globale musée

Valeur estimée hors TVA: 21 740 EUR 💰
Intitulé du lot: responsabilité Civile pollution
Numéro du lot: 9
Brève description:

la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Responsabilité Civile pollution

Valeur estimée hors TVA: 68 805 EUR 💰
Intitulé du lot: cybercriminalité
Numéro du lot: 10
Brève description:

la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Cybercriminalité

Valeur estimée hors TVA: 34 400 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: le territoire de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les candidats souhaitant présenter une offre pour plusieurs lots peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.En cas de candidature individuelle présentée pour le compte d'une Société d'assurances par un intermédiaire mandataire, ce dernier devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature tant pour la Société d'assurances que pour son propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telles la gestion des contrats et/ou des sinistres).En cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) Société(S) d'assurances en vue de couvrir l'entièreté de la définition des besoins (Assistance, pollution, et toutes autres branches soumises à agrément en application de l'article R. 321-1 du Code des assurances), et/ou d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature.Les candidats auront à produire les documents ci-après :- renseignements relatifs aux interdictions de soumissionner :- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1 ) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article R 2143-3 et suivants du Code de la commande publique, et notamment : o Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner ;o Les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.Les entreprises peuvent utiliser :- les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr dans la rubrique http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.- le Document Unique de Marché Européen en version françaisce document est disponible gratuitement sur les sites suivants :http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0007etfrom=FRhttps://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=frN.B. : les candidats prennent bien garde de présenter des documents et attestations à jour. La présentation d'un document périmé est assimilée à une absence de document.En application des dispositions de l'article R2143-16 du Code de la commande publique, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s).En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s).En application de l'article R2143-13 et suivants du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le Pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Cette faculté n'est applicable que si les candidats ont indiqué dans leur dossier de candidature, toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que leur accès soit gratuit

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Situation économique et financière:

le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique E1) ;

- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents;

- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

Capacité technique et professionnelle:

le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire Dc2 les pièces suivantes :

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ;

- présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution.

Les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique ;

- certificats de qualification professionnelle du candidat, (Attestation de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite " Attestation ORIAS "), attestation de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (dite " Attestation ACPR "), etc.)

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

en application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du Code des assurances, les prestations sont réservées à des Sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-10-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: siège de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: centre Intercommunal d''action Sociale de la Provence Verte
Adresse postale: quartier de Paris 174, Route Départementale 554
Pays: Var 🏙️
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://caprovenceverte.e-marchespublics.com 🌏
Adresse Internet: http://www.caprovenceverte.fr 🌏
URL des documents: http://caprovenceverte.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs et techniques qui leur seraient nécessaires, les opérateurs économiques devront se rendre sur le profil acheteur à l'adresse suivante : http://caprovenceverte.e-marchespublics.com Les demandes de renseignement complémentaire devront parvenir au minimum onze jours calendaires avant la date limite de remise des offres sur la plate-forme http://www.e-marchespublics.com.Un groupement de commandes a été constitué entre la Communauté d'agglomération de la Provence Verte et le Centre Intercommunal d'action Social Provence Verte, en application des dispositions des articles L 2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Le coordonnateur du groupement est la Communauté d'agglomération Provence Verte.Variantes imposées par le Pouvoir adjudicateur :- au sens du droit communautaire des marchés publics, les présents marchés pourront faire l'objet de modifications au sens des articles R 2194-2 et suivants du Code de la commande publique.- Au sens ancien de " Prestations supplémentaires ou alternatives " en droit des marchés publics français, le marché ne comporte pas de variantes imposées.Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.Modalités essentielles de financement et de paiement : Fonds publics des membres du groupement de commandes (Ressources propres).Forme juridique de l'attributaire du marché :Chaque lot constitue un marché distinct, qui pourra être attribué à un prestataire individuel (Société d'assurance) ou à un groupement d'entreprises. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) Société(S) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupementest justifiée au regard du fait que dans le cadre des groupements solidaires, chaque cotitulaire est engagé financièrement pour le montant global du marché ou du lot et donc de l'ensemble du risque. Chaque opérateur économique ou groupement pourra soumissionner à un, plusieurs ou à l'ensemble des lots. En application des dispositions de l'article R 2151-7 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter, pour un même lot, une offre en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- en qualité de membres de plusieurs groupements.- mission de conciliation : Le Tribunal administratif de Toulon peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative. - différends liés exclusivement à l'exécution du marché (Articles R 2197-1 et suivants du Code de la commande publique) :o Comité consultatif de règlement amiable des différents : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, sis Préfecture de la région Provence - alpes - côte d'azur - secrétariat général pour les affaires régionales - place Félix-Baret - cS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 (Secrétariat du comité : Catherine PIETRI ; Courriel: catherine.pietri@paca.gouv.fr ; Tél. : 04.84.35.45.54).O Médiateur des entreprises. https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue racine - cS 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Fax: +33 494427989 📠
Adresse Internet: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de Justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché ;

- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du Code de la Justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;

- un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative ;

- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;

- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ;

- tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;

- tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 178-463877 (2021-09-09)

Avis d'attribution de marché (2022-03-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 646 244 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-07 📅
Date de publication: 2022-03-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 050-129790
Se réfère à l'avis: 2021/S 178-463877
Numéro JO-S: 50

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-27 📅
Nom: pilliot
Adresse postale: rue de Witernesse - bP 4002
Commune postale: Aire-sur-La Lys
Code postal: 62921
Pays: France 🇫🇷
Pas-de-Calais 🏙️
Nom: vhv Allgemeine Versicherung AG
Adresse postale: platz 1
Commune postale: Hanovre Allemagne
Code postal: 30177
Pays: Allemagne 🇩🇪
Hannover 🏙️
Valeur totale du marché: 257 180 EUR 💰
Nom: pnas
Adresse postale: 159 Rue du Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: Paris 🏙️
Nom: areas dommages
Adresse postale: 47/49 Rue de Miromesnil
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 16 227 EUR 💰
Adresse postale: rue de Witernesse BP 4002
Nom: great lakes insurance se
Adresse postale: koniginstrasse 107
Commune postale: Munich
Code postal: 80802
Pays: München, Kreisfreie Stadt 🏙️
Valeur totale du marché: 203 523 EUR 💰
Nom: gras savoye mediterranee
Adresse postale: futur Building 1 - 1280 Av, des Platanes
Commune postale: Lattes
Code postal: 34970
Pays: Hérault 🏙️
Nom: cnp assurances
Adresse postale: 4 Place Raoul Dautry
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75715
Valeur totale du marché: 1 103 068 EUR 💰
Nom: malj (Mutuelle Alsace Lorraine Jura)
Adresse postale: 6 Bd de l'europe - bP 3169
Commune postale: Mulhouse
Code postal: 68063
Pays: Haut-Rhin 🏙️
Valeur totale du marché: 4 601 EUR 💰
Nom: protexia
Adresse postale: tour Allianz one - 1 Cours Michelt - cS 30051
Commune postale: Paris-la-Defense
Code postal: 92076
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 4 179 EUR 💰
Nom: sarre et moselle
Adresse postale: 17 Avenue Poincaré
Commune postale: Sarrebourg
Code postal: 57400
Pays: Moselle 🏙️
Nom: hiscox
Adresse postale: 38 Avenue de l'opéra
Code postal: 75002
Valeur totale du marché: 688 EUR 💰
Nom: gras savoye
Adresse postale: 33-34 Quai de Dion Bouton
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92814
Nom: xl insurance company se
Adresse postale: 61 Rue Mstislav Rostropovitch
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75832
Valeur totale du marché: 4 275 EUR 💰
Nom: bhsi (Berkshire)
Adresse postale: 3-5 Rue St George
Valeur totale du marché: 52 500 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2
3

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: quartier de Paris 174 route départementale 554

Référence
Informations complémentaires

un groupement de commandes a été constitué entre la Communauté d'agglomération de la Provence Verte et le Centre Intercommunal d'action Social Provence Verte, en application des dispositions des articles L 2113-6 et suivants du Code de la commande publique.

Le coordonnateur du groupement est la Communauté d'agglomération Provence Verte

Source: OJS 2022/S 050-129790 (2022-03-07)

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