la présente mise en concurrence a pour objet le choix :
- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ;
- de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances des membres du groupement de commandes.
Pour les lots no1, 2, 3, 4, 5, et 6, communs aux membres du groupement de commandes, le candidat devra impérativement présenter une offre pour chacun des membres du groupement de commandes afin que son offre puisse être considérée comme complète et régulière.
Marché passé selon une procédure d'appel d'offres Ouvert en application des articles L2124-1 et suivants, R 2124-1, R 2161-1 et suivants du Code de la commande publique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-11.
L'appel d'offres a été publié le 2021-09-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: centre Intercommunal d''action Sociale de la Provence Verte
Adresse postale: quartier de Paris 174, Route Départementale 554
Commune postale: Brignoles
Objet Champ d'application du marché
Titre: m.2021-24 : marche public D'Assurances
2021-24
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“la présente mise en concurrence a pour objet le choix :
- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du...”
Brève description
la présente mise en concurrence a pour objet le choix :
- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ;
- de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances des membres du groupement de commandes.
Pour les lots no1, 2, 3, 4, 5, et 6, communs aux membres du groupement de commandes, le candidat devra impérativement présenter une offre pour chacun des membres du groupement de commandes afin que son offre puisse être considérée comme complète et régulière.
Marché passé selon une procédure d'appel d'offres Ouvert en application des articles L2124-1 et suivants, R 2124-1, R 2161-1 et suivants du Code de la commande publique
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 532 745 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: incendie Divers Dommages aux Biens
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance incendie📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens📦
Lieu d'exécution: Var🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: le territoire de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte
Description du marché:
“la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Incendie Divers Dommages aux Biens” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 115 220 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations complémentaires:
“date d'effet du contrat : 1er janvier 2022
durée du marché : 1er janvier 2022 - 31 décembre 2026”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: responsabilité Civile Générale
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile générale📦
Description du marché:
“la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Responsabilité Civile Générale” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 77 980 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: flotte Automobile
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile automobile📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Description du marché:
“la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Flotte Automobile” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 133 695 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: risques Statutaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance accidents📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦
Description du marché:
“la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Risques Statutaires” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 055 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: protection juridique Générale
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Protection juridique Générale” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 905 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus ou des Administrateurs” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus...”
Description du marché
la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus ou des Administrateurs
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 6 650 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: dommages aux objets d'art et/ou d'expositions
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Dommages aux objets d'art et/ou d'expositions” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 350 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: globale musée
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Globale musée” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 21 740 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: responsabilité Civile pollution
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Responsabilité Civile pollution” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 68 805 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: cybercriminalité
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“la description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques du lot : Cybercriminalité” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 34 400 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les candidats souhaitant présenter une offre pour plusieurs lots peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et...”
Liste et brève description des conditions
les candidats souhaitant présenter une offre pour plusieurs lots peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.En cas de candidature individuelle présentée pour le compte d'une Société d'assurances par un intermédiaire mandataire, ce dernier devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature tant pour la Société d'assurances que pour son propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telles la gestion des contrats et/ou des sinistres).En cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) Société(S) d'assurances en vue de couvrir l'entièreté de la définition des besoins (Assistance, pollution, et toutes autres branches soumises à agrément en application de l'article R. 321-1 du Code des assurances), et/ou d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature.Les candidats auront à produire les documents ci-après :- renseignements relatifs aux interdictions de soumissionner :- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1 ) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article R 2143-3 et suivants du Code de la commande publique, et notamment : o Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner ;o Les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.Les entreprises peuvent utiliser :- les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr dans la rubrique http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.- le Document Unique de Marché Européen en version françaisce document est disponible gratuitement sur les sites suivants :http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0007etfrom=FRhttps://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=frN.B. : les candidats prennent bien garde de présenter des documents et attestations à jour. La présentation d'un document périmé est assimilée à une absence de document.En application des dispositions de l'article R2143-16 du Code de la commande publique, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s).En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s).En application de l'article R2143-13 et suivants du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le Pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Cette faculté n'est applicable que si les candidats ont indiqué dans leur dossier de candidature, toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que leur accès soit gratuit
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants :
- déclaration concernant le chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique E1) ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents;
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire Dc2 les pièces suivantes :
- déclaration indiquant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire Dc2 les pièces suivantes :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ;
- présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution.
Les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique ;
- certificats de qualification professionnelle du candidat, (Attestation de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite " Attestation ORIAS "), attestation de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (dite " Attestation ACPR "), etc.)
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“en application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du Code des assurances, les prestations sont réservées à des...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
en application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du Code des assurances, les prestations sont réservées à des Sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-10-12
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): siège de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs et techniques qui leur seraient nécessaires, les opérateurs économiques devront se...”
pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs et techniques qui leur seraient nécessaires, les opérateurs économiques devront se rendre sur le profil acheteur à l'adresse suivante : http://caprovenceverte.e-marchespublics.com Les demandes de renseignement complémentaire devront parvenir au minimum onze jours calendaires avant la date limite de remise des offres sur la plate-forme http://www.e-marchespublics.com.Un groupement de commandes a été constitué entre la Communauté d'agglomération de la Provence Verte et le Centre Intercommunal d'action Social Provence Verte, en application des dispositions des articles L 2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Le coordonnateur du groupement est la Communauté d'agglomération Provence Verte.Variantes imposées par le Pouvoir adjudicateur :- au sens du droit communautaire des marchés publics, les présents marchés pourront faire l'objet de modifications au sens des articles R 2194-2 et suivants du Code de la commande publique.- Au sens ancien de " Prestations supplémentaires ou alternatives " en droit des marchés publics français, le marché ne comporte pas de variantes imposées.Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.Modalités essentielles de financement et de paiement : Fonds publics des membres du groupement de commandes (Ressources propres).Forme juridique de l'attributaire du marché :Chaque lot constitue un marché distinct, qui pourra être attribué à un prestataire individuel (Société d'assurance) ou à un groupement d'entreprises. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) Société(S) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupementest justifiée au regard du fait que dans le cadre des groupements solidaires, chaque cotitulaire est engagé financièrement pour le montant global du marché ou du lot et donc de l'ensemble du risque. Chaque opérateur économique ou groupement pourra soumissionner à un, plusieurs ou à l'ensemble des lots. En application des dispositions de l'article R 2151-7 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter, pour un même lot, une offre en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- en qualité de membres de plusieurs groupements.- mission de conciliation : Le Tribunal administratif de Toulon peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative. - différends liés exclusivement à l'exécution du marché (Articles R 2197-1 et suivants du Code de la commande publique) :o Comité consultatif de règlement amiable des différents : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, sis Préfecture de la région Provence - alpes - côte d'azur - secrétariat général pour les affaires régionales - place Félix-Baret - cS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 (Secrétariat du comité : Catherine PIETRI ; Courriel: catherine.pietri@paca.gouv.fr ; Tél. : 04.84.35.45.54).O Médiateur des entreprises. https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue racine - cS 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Fax: +33 494427989 📠
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de Justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché ;
- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du Code de la Justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;
- un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative ;
- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;
- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ;
- tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;
- tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue racine - cS 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Fax: +33 494427989 📠
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 178-463877 (2021-09-09)
Avis d'attribution de marché (2022-03-07) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Adresse postale: quartier de Paris 174 route départementale 554
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 646 244 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 178-463877
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-24-01 📅
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: incendie Divers Dommages aux Biens
Date de conclusion du contrat: 2021-12-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: pilliot
Adresse postale: rue de Witernesse - bP 4002
Commune postale: Aire-sur-La Lys
Code postal: 62921
Pays: France 🇫🇷
Région: Pas-de-Calais🏙️
Le contractant est une PME
Nom: vhv Allgemeine Versicherung AG
Adresse postale: platz 1
Commune postale: Hanovre Allemagne
Code postal: 30177
Pays: Allemagne 🇩🇪
Région: Hannover 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 257 180 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-24-02 📅
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: responsabilité Civile Générale
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: pnas
Adresse postale: 159 Rue du Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: areas dommages
Adresse postale: 47/49 Rue de Miromesnil
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 227 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021-24-03 📅
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: flotte Automobile
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: rue de Witernesse BP 4002
Nom: great lakes insurance se
Adresse postale: koniginstrasse 107
Commune postale: Munich
Code postal: 80802
Région: München, Kreisfreie Stadt 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 203 523 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2021-24-04 📅
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: risques Statutaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: gras savoye mediterranee
Adresse postale: futur Building 1 - 1280 Av, des Platanes
Commune postale: Lattes
Code postal: 34970
Région: Hérault🏙️
Nom: cnp assurances
Adresse postale: 4 Place Raoul Dautry
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75715
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 103 068 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2021-24-05 📅
Numéro d'identification du lot: 05
Titre: protection juridique Générale
Nom et adresse du contractant
Nom: malj (Mutuelle Alsace Lorraine Jura)
Adresse postale: 6 Bd de l'europe - bP 3169
Commune postale: Mulhouse
Code postal: 68063
Région: Haut-Rhin🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 601 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2021-24-06 📅
Numéro d'identification du lot: 06
Titre:
“protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus ou des Administrateurs” Nom et adresse du contractant
Nom: protexia
Adresse postale: tour Allianz one - 1 Cours Michelt - cS 30051
Commune postale: Paris-la-Defense
Code postal: 92076
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 179 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2021-24-07 📅
Numéro d'identification du lot: 07
Titre: dommages aux objets d'art et/ou d'expositions
Nom et adresse du contractant
Nom: sarre et moselle
Adresse postale: 17 Avenue Poincaré
Commune postale: Sarrebourg
Code postal: 57400
Région: Moselle🏙️
Nom: hiscox
Adresse postale: 38 Avenue de l'opéra
Code postal: 75002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 688 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 2021-24-08 📅
Numéro d'identification du lot: 08
Titre: globale musée
Nom et adresse du contractant
Nom: gras savoye
Adresse postale: 33-34 Quai de Dion Bouton
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92814
Nom: xl insurance company se
Adresse postale: 61 Rue Mstislav Rostropovitch
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75832
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 275 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 2021-24-09 📅
Numéro d'identification du lot: 09
Titre: responsabilité Civile Pollution
Nom et adresse du contractant
Nom: bhsi (Berkshire)
Adresse postale: 3-5 Rue St George
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 52 500 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 2021-24-10 📅
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: cyber Risques
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“un groupement de commandes a été constitué entre la Communauté d'agglomération de la Provence Verte et le Centre Intercommunal d'action Social Provence...”
un groupement de commandes a été constitué entre la Communauté d'agglomération de la Provence Verte et le Centre Intercommunal d'action Social Provence Verte, en application des dispositions des articles L 2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
Le coordonnateur du groupement est la Communauté d'agglomération Provence Verte
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Source: OJS 2022/S 050-129790 (2022-03-07)