mission d'assistance technique et juridique à la révision générale no2 du Scot du Pays lédonien

petr du Pays Ledonien

la mission consiste en la production des pièces nécessaires à la révision générale no2 du Scot prescrite le 14/12/2021 dans le but de :
- prendre en compte l'extension du périmètre (17 nouvelles communes) ;
- intégrer les récentes évolutions réglementaires : notamment le contenu modernisé des Scot, les nouvelles obligations réglementaires en matière de lutte contre l'artificialisation des sols issues du SRADDET de la Région BFC et de la loi Climat et Résilience.
Cette révision capitalisera les démarches déjà menées à ce jour en s'appuyant notamment sur le récent Scot no2, approuvé le 6/7/2021.
Cette révision devra être approuvée d'ici décembre 2025.
Le marché porte sur la révision du Scot (avec tranche optionnelle pour un PAS valant projet de territoire), l'évaluation environnementale, l'animation de la démarche, la préparation des modalités opératoires de suivi et d'évaluation du Scot, la concertation avec le public, une mission d'assistance juridique transversale

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-05-16. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AID Observatoire SARL Commercité
• cabinet D'Avocats soler- couteaux et associes
• Soberco Environnement
• URBICAND

Qui ?

• petr du Pays Ledonien

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Franche-Comté › Jura

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-04-04	Avis de marché
2022-07-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-04-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère
Brève description:

la mission consiste en la production des pièces nécessaires à la révision générale no2 du Scot prescrite le 14/12/2021 dans le but de : - prendre en compte l'extension du périmètre (17 nouvelles communes) ; - intégrer les récentes évolutions réglementaires : notamment le contenu modernisé des Scot, les nouvelles obligations réglementaires en matière de lutte contre l'artificialisation des sols issues du SRADDET de la Région BFC et de la loi Climat et Résilience. Cette révision capitalisera les démarches déjà menées à ce jour en s'appuyant notamment sur le récent Scot no2, approuvé le 6/7/2021. Cette révision devra être approuvée d'ici décembre 2025. Le marché porte sur la révision du Scot (avec tranche optionnelle pour un PAS valant projet de territoire), l'évaluation environnementale, l'animation de la démarche, la préparation des modalités opératoires de suivi et d'évaluation du Scot, la concertation avec le public, une mission d'assistance juridique transversale

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Jura 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: petr du Pays Ledonien
Adresse postale: 44 Av du 44 Eme Ri
Code postal: 39300
Commune postale: Lons-le-Saunier
Contact
Adresse Internet: http://pays-ledonien.fr/ 🌏
Courrier électronique: cjartier@pays-ledonien.fr 📧
Téléphone: +33 84478546 📞
URL des documents: https://www.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: https://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-04 📅
Date limite de soumission: 2022-05-16 📅
Date de publication: 2022-04-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 070-185416
Numéro JO-S: 70
Informations complémentaires

- Modalité de remise des offres les modalités de remise des plis sont détaillées dans le règlement de consultation accessible sur le profil d'acheteur de la collectivité à l'adresse suivante : https://www.e-marchespublics.com - critères de sélection des offres le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 et suivants, R. 2152- 1 et suivants du CCP et donnera lieu à un classement des offres. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée sera éliminée. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : 1-Valeur technique (70%) 1.1 - qualité et pertinence de la compréhension des contextes et des enjeux (20%) 1.2 - pertinence de la méthode (25%) 1.3 - qualité et pertinence de l'équipe proposée (25%) 2-prix des prestations 30.0% le critère valeur technique sera apprécié d'après le mémoire technique qui développera l'ensemble des points figurant dans le cadre du mémoire méthodologique. Une note de 0 à 70 sera attribuée à chaque offre en fonction de la qualité et de la pertinence de son contenu. La base de notation du critère prix sera la suivante : (montant l'offre moins-disante/montant de l'offre analysée)*30

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la mission consiste en la production des pièces nécessaires à la révision générale no2 du Scot prescrite le 14/12/2021 dans le but de :

- prendre en compte l'extension du périmètre (17 nouvelles communes) ;

- intégrer les récentes évolutions réglementaires : notamment le contenu modernisé des Scot, les nouvelles obligations réglementaires en matière de lutte contre l'artificialisation des sols issues du SRADDET de la Région BFC et de la loi Climat et Résilience.

Cette révision capitalisera les démarches déjà menées à ce jour en s'appuyant notamment sur le récent Scot no2, approuvé le 6/7/2021.

Cette révision devra être approuvée d'ici décembre 2025.

Le marché porte sur la révision du Scot (avec tranche optionnelle pour un PAS valant projet de territoire), l'évaluation environnementale, l'animation de la démarche, la préparation des modalités opératoires de suivi et d'évaluation du Scot, la concertation avec le public, une mission d'assistance juridique transversale

Valeur totale estimée: 220 000 EUR 💰
Brève description:

Le marché porte sur la révision du Scot, (avec tranche optionnelle pour un PAS valant projet de territoire), l'évaluation environnementale, l'animation de la démarche, la préparation des modalités opératoires de suivi et d'évaluation du Scot, la concertation avec le public, une mission d'assistance juridique transversale

Valeur estimée hors TVA: 220 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 45 mois
Description des options:

le marché comprend une tranche optionnelle consistant en la transformation du projet d'aménagement stratégique (Pas) compris dans la tranche ferme en projet d'aménagement stratégique (Pas) valant projet de territoire

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire du PETR du Pays Lédonien

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Un revanche, un même opérateur économique est autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en qualité de membres de plusieurs groupements. Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner prévus par le Code de la commande publique- en cas de groupement : habilitation du mandataire par son ou ses cotraitant(s)

Situation économique et financière:

- Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique

- attestation d'assurance : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Capacité technique et professionnelle:

- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose dans le cadre de son activité

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

- l'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-05-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: siège du PETR du Pays lédonien

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20005122500015
Autre type de pouvoir adjudicateur: Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
Contact
Point de contact: Clémence JARTIER
Adresse du profil d'acheteur: https://www.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: https://www.e-marchespublics.com 🌏
Adresse Internet: https://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

- Modalité de remise des offres

les modalités de remise des plis sont détaillées dans le règlement de consultation accessible sur le profil d'acheteur de la collectivité à l'adresse suivante : https://www.e-marchespublics.com

- critères de sélection des offres

le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 et suivants, R. 2152- 1 et suivants du CCP et donnera lieu à un classement des offres. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée sera éliminée.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

1-Valeur technique (70%)

1.1 - qualité et pertinence de la compréhension des contextes et des enjeux (20%)

1.2 - pertinence de la méthode (25%)

1.3 - qualité et pertinence de l'équipe proposée (25%)

2-prix des prestations 30.0%

le critère valeur technique sera apprécié d'après le mémoire technique qui développera l'ensemble des points figurant dans le cadre du mémoire méthodologique. Une note de 0 à 70 sera attribuée à chaque offre en fonction de la qualité et de la pertinence de son contenu. La base de notation du critère prix sera la suivante : (montant l'offre moins-disante/montant de l'offre analysée)*30

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30, rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex 3
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Fax: +33 381826001 📠
Adresse Internet: http://besancon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du cja.

- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 070-185416 (2022-04-04)

Avis d'attribution de marché (2022-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 237 250 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Études techniques 📦

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 44 Av du 44 Eme RI

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-22 📅
Date de publication: 2022-07-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 143-410066
Se réfère à l'avis: 2022/S 070-185416
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires

- Modalité de remise des offres les modalités de remise des plis détaillées dans le règlement de consultation accessible sur le profil d'acheteur de la collectivité : https://www.e-marchespublics.com - critères de sélection des offres le jugement des offres effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 et suivants, R. 2152- 1 et suivants du CCP et a donné lieu à un classement. Toute offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée a été éliminée. Les critères retenus sont pondérés : 1-Valeur technique (70%) 1.1 - qualité et pertinence de la compréhension des contextes et des enjeux (20%) 1.2 - pertinence de la méthode (25%) 1.3 - qualité et pertinence de l'équipe proposée (25%) 2-prix des prestations 30.0% la base de notation du critère prix sera la suivante : (montant l'offre moins-disante/montant de l'offre analysée)*30

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

mission d'assistance technique et juridique à la révision générale no2 du Scot du Pays lédonien

Description des options: tranche optionnelle : Si affermie Rédaction du PAS valant projet de territoire
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire du PETR du Pays lédonien

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 70%
Prix (pondération): 30%

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-06-15 📅
Nom: urbicand
Numéro d'enregistrement national: 438 586 422 00026
Adresse postale: 71 rue Chabot Charny
Commune postale: Dijon
Code postal: 21000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: urbicand@urbicand.com 📧
Pays: Côte-d’Or 🏙️
Nom: soberco environnement
Numéro d'enregistrement national: 405 144 544 00013
Adresse postale: 3 chemin de Taffignon
Commune postale: Chaponost
Code postal: 69630
Pays: Rhône-Alpes 🏙️
Nom: aid observatoire sarl commercite
Numéro d'enregistrement national: 41836907000028
Adresse postale: 3 avenue Condorcet
Commune postale: Villeurbanne
Code postal: 69100
Nom: cabinet D'Avocats soler- couteaux et associes
Numéro d'enregistrement national: 443 706 031 000 20
Adresse postale: 6 rue de Dublin - cS 20029 SCHILTIGHEIM
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67014
Pays: Bas-Rhin 🏙️
Valeur totale du marché: 237 250 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Référence
Informations complémentaires

les modalités de remise des plis détaillées dans le règlement de consultation accessible sur le profil d'acheteur de la collectivité : https://www.e-marchespublics.com

le jugement des offres effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 et suivants, R. 2152- 1 et suivants du CCP et a donné lieu à un classement. Toute offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée a été éliminée.

Les critères retenus sont pondérés :

la base de notation du critère prix sera la suivante : (montant l'offre moins-disante/montant de l'offre analysée)*30

Source: OJS 2022/S 143-410066 (2022-07-22)

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