la mission consiste en la production des pièces nécessaires à la révision générale no2 du Scot prescrite le 14/12/2021 dans le but de :
- prendre en compte l'extension du périmètre (17 nouvelles communes) ;
- intégrer les récentes évolutions réglementaires : notamment le contenu modernisé des Scot, les nouvelles obligations réglementaires en matière de lutte contre l'artificialisation des sols issues du SRADDET de la Région BFC et de la loi Climat et Résilience.
Cette révision capitalisera les démarches déjà menées à ce jour en s'appuyant notamment sur le récent Scot no2, approuvé le 6/7/2021.
Cette révision devra être approuvée d'ici décembre 2025.
Le marché porte sur la révision du Scot (avec tranche optionnelle pour un PAS valant projet de territoire), l'évaluation environnementale, l'animation de la démarche, la préparation des modalités opératoires de suivi et d'évaluation du Scot, la concertation avec le public, une mission d'assistance juridique transversale
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-05-16.
L'appel d'offres a été publié le 2022-04-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission d'assistance technique et juridique à la révision générale no2 du Scot du Pays lédonien”
Produits/services: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère📦
Brève description:
“la mission consiste en la production des pièces nécessaires à la révision générale no2 du Scot prescrite le 14/12/2021 dans le but de :
- prendre en compte...”
Brève description
la mission consiste en la production des pièces nécessaires à la révision générale no2 du Scot prescrite le 14/12/2021 dans le but de :
- prendre en compte l'extension du périmètre (17 nouvelles communes) ;
- intégrer les récentes évolutions réglementaires : notamment le contenu modernisé des Scot, les nouvelles obligations réglementaires en matière de lutte contre l'artificialisation des sols issues du SRADDET de la Région BFC et de la loi Climat et Résilience.
Cette révision capitalisera les démarches déjà menées à ce jour en s'appuyant notamment sur le récent Scot no2, approuvé le 6/7/2021.
Cette révision devra être approuvée d'ici décembre 2025.
Le marché porte sur la révision du Scot (avec tranche optionnelle pour un PAS valant projet de territoire), l'évaluation environnementale, l'animation de la démarche, la préparation des modalités opératoires de suivi et d'évaluation du Scot, la concertation avec le public, une mission d'assistance juridique transversale
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 220 000 💰
la mission consiste en la production des pièces nécessaires à la révision générale no2 du Scot prescrite le 14/12/2021 dans le but de :
- prendre en compte l'extension du périmètre (17 nouvelles communes) ;
- intégrer les récentes évolutions réglementaires : notamment le contenu modernisé des Scot, les nouvelles obligations réglementaires en matière de lutte contre l'artificialisation des sols issues du SRADDET de la Région BFC et de la loi Climat et Résilience.
Cette révision capitalisera les démarches déjà menées à ce jour en s'appuyant notamment sur le récent Scot no2, approuvé le 6/7/2021.
Cette révision devra être approuvée d'ici décembre 2025.
Le marché porte sur la révision du Scot, (avec tranche optionnelle pour un PAS valant projet de territoire), l'évaluation environnementale, l'animation de la démarche, la préparation des modalités opératoires de suivi et d'évaluation du Scot, la concertation avec le public, une mission d'assistance juridique transversale
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 220 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 45
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le marché comprend une tranche optionnelle consistant en la transformation du projet d'aménagement stratégique (Pas) compris dans la tranche ferme en projet...”
Description des options
le marché comprend une tranche optionnelle consistant en la transformation du projet d'aménagement stratégique (Pas) compris dans la tranche ferme en projet d'aménagement stratégique (Pas) valant projet de territoire
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire...”
Liste et brève description des conditions
le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Un revanche, un même opérateur économique est autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en qualité de membres de plusieurs groupements. Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner prévus par le Code de la commande publique- en cas de groupement : habilitation du mandataire par son ou ses cotraitant(s)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique
- attestation d'assurance : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose dans le cadre de son activité
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- l'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-16
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-05-17
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): siège du PETR du Pays lédonien
“- Modalité de remise des offres
les modalités de remise des plis sont détaillées dans le règlement de consultation accessible sur le profil d'acheteur de la...”
- Modalité de remise des offres
les modalités de remise des plis sont détaillées dans le règlement de consultation accessible sur le profil d'acheteur de la collectivité à l'adresse suivante : https://www.e-marchespublics.com
- critères de sélection des offres
le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 et suivants, R. 2152- 1 et suivants du CCP et donnera lieu à un classement des offres. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
1-Valeur technique (70%)
1.1 - qualité et pertinence de la compréhension des contextes et des enjeux (20%)
1.2 - pertinence de la méthode (25%)
1.3 - qualité et pertinence de l'équipe proposée (25%)
2-prix des prestations 30.0%
le critère valeur technique sera apprécié d'après le mémoire technique qui développera l'ensemble des points figurant dans le cadre du mémoire méthodologique. Une note de 0 à 70 sera attribuée à chaque offre en fonction de la qualité et de la pertinence de son contenu. La base de notation du critère prix sera la suivante : (montant l'offre moins-disante/montant de l'offre analysée)*30
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30, rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex 3
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du cja.
- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30, rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex 3
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 070-185416 (2022-04-04)
Avis d'attribution de marché (2022-07-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 44 Av du 44 Eme RI
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 237 250 💰
Description
Produits/services supplémentaires: Études techniques📦
Site principal ou lieu d'exécution: territoire du PETR du Pays lédonien
Description du marché:
“mission d'assistance technique et juridique à la révision générale no2 du Scot du Pays lédonien” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 70%
Prix (pondération): 30%
Informations sur les options
Description des options: tranche optionnelle : Si affermie Rédaction du PAS valant projet de territoire
Procédure Informations sur les enchères électroniques
Une vente aux enchères électronique sera utilisée
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 070-185416
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: PETR 2022-01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“mission d'assistance technique et juridique à la révision générale no2 du Scot du Pays lédonien”
Date de conclusion du contrat: 2022-06-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: urbicand
Numéro d'enregistrement national: 438 586 422 00026
Adresse postale: 71 rue Chabot Charny
Commune postale: Dijon
Code postal: 21000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: urbicand@urbicand.com📧
Région: Côte-d’Or🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: soberco environnement
Numéro d'enregistrement national: 405 144 544 00013
Adresse postale: 3 chemin de Taffignon
Commune postale: Chaponost
Code postal: 69630
Région: Rhône-Alpes🏙️
Nom: aid observatoire sarl commercite
Numéro d'enregistrement national: 41836907000028
Adresse postale: 3 avenue Condorcet
Commune postale: Villeurbanne
Code postal: 69100
Nom: cabinet D'Avocats soler- couteaux et associes
Numéro d'enregistrement national: 443 706 031 000 20
Adresse postale: 6 rue de Dublin - cS 20029 SCHILTIGHEIM
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67014
Région: Bas-Rhin🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 250 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 237 250 💰
“- Modalité de remise des offres
les modalités de remise des plis détaillées dans le règlement de consultation accessible sur le profil d'acheteur de la...”
- Modalité de remise des offres
les modalités de remise des plis détaillées dans le règlement de consultation accessible sur le profil d'acheteur de la collectivité : https://www.e-marchespublics.com
- critères de sélection des offres
le jugement des offres effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 et suivants, R. 2152- 1 et suivants du CCP et a donné lieu à un classement. Toute offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée a été éliminée.
Les critères retenus sont pondérés :
1-Valeur technique (70%)
1.1 - qualité et pertinence de la compréhension des contextes et des enjeux (20%)
1.2 - pertinence de la méthode (25%)
1.3 - qualité et pertinence de l'équipe proposée (25%)
2-prix des prestations 30.0%
la base de notation du critère prix sera la suivante : (montant l'offre moins-disante/montant de l'offre analysée)*30
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 143-410066 (2022-07-22)