Vérification de la Sécurisation Industrielle Conforme des branchements non actifs

GrDF

Accord-cadre à bons de commande.
Les prestations réalisées dans la cadre de ce marché visent à assurer la conformité des branchements visités par rapport aux exigences réglementaires fixées par l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 modifié pour les branchements dont le contrat de fourniture de gaz a été résilié depuis plus de deux ans. Cette nouvelle réglementation impose notamment une condamnation de l’organe de coupure en position fermée et une obturation de ces branchements.
Engagement minimum en nombre d'actes sur la durée ferme de l'accord-cadre : 80% du volume estimé.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-12-17. L'appel d'offres a été publié le 2021-11-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-11-23 Avis de marché
2022-04-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz
Numéro de référence: GRDF_AO_197386
Brève description:
Accord-cadre à bons de commande. Les prestations réalisées dans la cadre de ce marché visent à assurer la conformité des branchements visités par rapport aux exigences réglementaires fixées par l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 modifié pour les branchements dont le contrat de fourniture de gaz a été résilié depuis plus de deux ans. Cette nouvelle réglementation impose notamment une condamnation de l’organe de coupure en position fermée et une obturation de ces branchements. Engagement minimum en nombre d'actes sur la durée ferme de l'accord-cadre : 80% du volume estimé.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz 📦
Code CPV supplémentaire: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️
Calvados 🏙️
Côte-d’Or 🏙️
Allier 🏙️
Alpes-de-Haute-Provence 🏙️
Dordogne 🏙️
Cher 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Grdf
Adresse postale: 6 rue Condorcet
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.grdf.fr 🌏
Courrier électronique: mailise.pulzatto@grdf.fr 📧
URL des documents: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏
URL pour la participation: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-23 📅
Date limite de soumission: 2021-12-17 📅
Date de publication: 2021-11-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 230-607044
Numéro JO-S: 230
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires, avec répartition des bons de commande en parts de marché.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord-cadre à bons de commande.
Les prestations réalisées dans la cadre de ce marché visent à assurer la conformité des branchements visités par rapport aux exigences réglementaires fixées par l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 modifié pour les branchements dont le contrat de fourniture de gaz a été résilié depuis plus de deux ans. Cette nouvelle réglementation impose notamment une condamnation de l’organe de coupure en position fermée et une obturation de ces branchements.
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Engagement minimum en nombre d'actes sur la durée ferme de l'accord-cadre : 80% du volume estimé.
Valeur totale estimée: 7 469 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Vérification de la Sécurisation Industrielle Conforme des branchements non actifs - ILE DE FRANCE
Numéro du lot: 1
Brève description:
Les prestations réalisées dans la cadre de ce lot visent à assurer la conformité des branchements visités par rapport aux exigences réglementaires fixées par l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 modifié pour les branchements dont le contrat de fourniture de gaz a été résilié depuis plus de deux ans. Cette nouvelle réglementation impose notamment une condamnation de l’organe de coupure en position fermée et une obturation de ces branchements.
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Engagement maximum : 4 161 850 euros.
Valeur estimée hors TVA: 3 619 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 32 mois
Description des renouvellements: Reconductible 1 fois 12 mois.
Informations complémentaires:
Accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires, avec répartition des bons de commande en parts de marché.
Intitulé du lot: Vérification de la Sécurisation Industrielle Conforme des branchements non actifs - NORD OUEST
Numéro du lot: 2
Brève description: Engagement maximum : 951 050 euros.
Valeur estimée hors TVA: 827 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire.
Intitulé du lot: Vérification de la Sécurisation Industrielle Conforme des branchements non actifs - EST
Numéro du lot: 3
Brève description: Engagement maximum : 641 700 euros.
Valeur estimée hors TVA: 558 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Vérification de la Sécurisation Industrielle Conforme des branchements non actifs - SUD EST : RA / ALDA
Numéro du lot: 4
Brève description: Engagement maximum : 576 150 euros.
Valeur estimée hors TVA: 501 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Vérification de la Sécurisation Industrielle Conforme des branchements non actifs - SUD EST : PACA
Numéro du lot: 5
Brève description: Engagement maximum : 600 300 euros.
Valeur estimée hors TVA: 522 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Vérification de la Sécurisation Industrielle Conforme des branchements non actifs - SUD OUEST
Numéro du lot: 6
Brève description: Engagement maximum : 1 043 050 euros.
Valeur estimée hors TVA: 907 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Vérification de la Sécurisation Industrielle Conforme des branchements non actifs - CENTRE OUEST
Numéro du lot: 7
Brève description: Engagement maximum : 615 250 euros.
Valeur estimée hors TVA: 535 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Région Ile De France
Régions Hauts-de-France et Normandie
Régions Bourgogne Franche-Comté et Grand-Est
Régions Rhône-Alpes et Auvergne
Région Provence-Alpes Côté d'Azur
Régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie
Régions Centre Val-de-Loire, Pays de la Loire et Bretagne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de soumissionner à un marché public conformément à l’article R.2143-3 1°du Code de la commande publique
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- Formulaire DC2, comportant l’ensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3
- Copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, si le candidat fait l’objet d’une telle procédure
- Numéro SIREN
- Attestation de régularité fiscale
- Attestation de régularité sociale
- Pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement
- Assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités professionnelles en rapport avec l’objet de la consultation
- Engagement de confidentialité complété et signé
- Engagement d'exactitude des réponses complété et signé
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous-traitants.
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Situation économique et financière:
- Chiffre d’affaires HT global sur les 3 dernières années (2018, 2019, 2020)
- Chiffre d’affaire HT des prestations qui concernent l’objet de la consultation sur les 3 dernières années (2018, 2019, 2020)
- Bilans ou extraits de bilans des 3 dernières années (2018, 2019, 2020)
Les éléments sont à compléter dans le fichier "Cadre de réponse_VSIC" à télécharger sur la plate-forme SECOIA (https://externe.secoia.grdf.fr/portal/)
Capacité technique et professionnelle:
- Moyens humains : effectif annuel total, effectif en insertion par l’activité économique, nombre de techniciens d’interventions, nombre de personnel d’encadrement direct des techniciens, nombre de personnel chargé de la relation client
- Références sur les 3 dernières années (maximum 5) : descriptif de la prestation, type de réseau (gaz, électrique, télécom, réseau de chaleur, eau…), volume financier du contrat, durée du contrat, lieu d’exécution
Les éléments sont à compléter dans le fichier "Cadre de réponse_VSIC" à télécharger sur la plate-forme SECOIA (https://externe.secoia.grdf.fr/portal/)
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement par GRDF sur fonds propres.
Paiement par virement bancaire à 60 jours à date d’émission de la facture
Conditions d'exécution du contrat:
En application de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, l’exécution du lot 1 comporte une clause d’insertion par l’activité économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de participants à envisager: 10
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2022-01-05 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 444786511
Contact
Point de contact: Maïlise Pulzatto
Adresse du profil d'acheteur: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏
URL des documents: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
GRDF se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Conformément à l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il est possible d'effectuer :
un référé précontractuel prévu aux articles L.551-5 à L.551-12 du Code de justice administrative
un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 230-607044 (2021-11-23)
Avis d'attribution de marché (2022-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 7 150 081 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-28 📅
Date de publication: 2022-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 086-234454
Se réfère à l'avis: 2021/S 230-607044
Numéro JO-S: 86
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires, avec répartition des bons de commande en parts de marché. Ce lot comporte une clause d'insertion sociale.

Objet
Champ d'application du marché
Ce lot comporte une clause d'insertion sociale.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-04-15 📅
Nom: Thom com
Commune postale: Saint germain sur ecole
Pays: France 🇫🇷
Nom: 3ESC AQUITAINE
Commune postale: Bordeaux
Nom: Societe laonnoise de travaux publics
Commune postale: Etourvelles
Nom: Enetech
Commune postale: Saint Geneviève des Bois
Nom: Feedback
Commune postale: Courbevoie
Nom: Phinelec
Commune postale: Marseille
Nom: Corse travaux gaz
Commune postale: Biguglia

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Il est possible d'effectuer un référé contractuel conformément à l'Ordonnance n°2009-515 du 7 Mai 2099 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Source: OJS 2022/S 086-234454 (2022-04-28)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne
Fournisseurs:
3esc Aquitaine Corse travaux gaz ENETECH Feedback Phinelec Société laonnoise de travaux publics THOM COM
Produits/services:
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