Fournisseur: SELARL PHUSIS AVOCATS

Un marché public archivé

Marchés publics récents dans lesquels le fournisseur SELARL PHUSIS AVOCATS est mentionné

2025-08-22   Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de... (Préfecture de Police)
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). … Voir la passation de marché »
Fournisseurs mentionnés: SELARL PHUSIS AVOCATS