Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.

Préfecture de Police

Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2025-08-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-08-22 Avis de marché
2026-04-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2025-08-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.
Numéro de référence: 25-BCPA-461
Brève description:
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 748 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre
Valeur estimée hors TVA: 211 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre
Informations complémentaires:
Le marché est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Pour les prestations de permanences téléphoniques, le marché n’est pas fractionné. Les prestations de permanences téléphoniques mentionnées à l'article 4.2 du CCP sont réglées à prix forfaitaire indiqué à l'acte d'engagement. L’exécution des prestations débute à la notification du marché. Les prestations de déplacement en LRA, sont rémunérées suivant le prix unitaire mentionné en annexe n°1 à l'acte d'engagement. Le marché s’exécute suivant la technique d’achat à bon de commandes en application des articles R 2162-1 et suivants du Code de la commande publique. Il est conclu avec un montant maximum annuel pour cette parte de 20 000 euros HT.
Afficher plus
Adresse postale: 167-177 avenue Joliot-Curie
Code postal: 92000
Ville: Nanterre
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Durée de l'accord: 1 années
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an, du 26 janvier 2026 jusqu'au 25 janvier 2027. En l’absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours, le marché est reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d’un (1) an. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction.
Afficher plus
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Performance environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Bobigny
Description du marché:
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Bobigny
Adresse postale: 45 rue Carency
Code postal: 93000
Ville: Bobigny
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Informations sur les options
Description des options:
Le marché est conclu pour une durée d’un (1) an, à compter du 26 janvier 2026 jusqu’au 25 janvier 2027. En l’absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours, le marché est reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d’un (1) an. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction.
Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy-le-Roi
Valeur estimée hors TVA: 183 000 EUR 💰
Description du marché:
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy-le-Roi
Informations complémentaires:
Le marché est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Pour les prestations de permanences téléphoniques, le marché n’est pas fractionné. Les prestations de permanences téléphoniques mentionnées à l'article 4.2 du CCP sont réglées à prix forfaitaire indiqué à l'acte d'engagement. L’exécution des prestations débute à la notification du marché. Les prestations de déplacement en LRA, sont rémunérées suivant le prix unitaire mentionné en annexe n°1 à l'acte d'engagement. Le marché s’exécute suivant la technique d’achat à bon de commandes en application des articles R 2162-1 et suivants du Code de la commande publique. Il est conclu avec un montant maximum annuel pour cette parte de 13 000 euros HT.
Afficher plus
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Adresse postale: 9 avenue Léon Gourdault
Code postal: 94600
Ville: Choisy-le-roi
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique.
Performance environnementale.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Savigny-sur-Orge
Valeur estimée hors TVA: 143 000 EUR 💰
Description du marché:
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Savigny-sur-Orge
Informations complémentaires:
Le marché est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Pour les prestations de permanences téléphoniques, le marché n’est pas fractionné. Les prestations de permanences téléphoniques mentionnées à l'article 4.2 du CCP sont réglées à prix forfaitaire indiqué à l'acte d'engagement. L’exécution des prestations débute à la notification du marché. Les prestations de déplacement en LRA, sont rémunérées suivant le prix unitaire mentionné en annexe n°1 à l'acte d'engagement. Le marché s’exécute suivant la technique d’achat à bon de commandes en application des articles R 2162-1 et suivants du Code de la commande publique. Il est conclu avec un montant maximum annuel pour cette parte de 3 000 euros HT.
Afficher plus
Adresse postale: 1 Place Régis Ryckebush
Code postal: 91600
Ville: Savigny-sur-orge
Lieu d'exécution: Essonne 🏙️
Durée de l'accord: 9 mois
Informations sur les options
Description des options:
Le marché est conclu à compter du 11 avril 2026 jusqu’au 25 janvier 2027. En l’absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours, le marché est reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d’un (1) an. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction.
Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Description
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Code postal: 75195
Ville: Paris

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Le marché est passé selon la procédure adaptée en application de l’article L2123-1 et R2123-1 3° du Code de la commande publique.
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-30 16:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-10-01 14:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅
Date d'ouverture: 2025-10-01 14:00:00.000 📅
Facturation électronique: Requise
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-09-19 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire ou groupement conjoint avec mandataire solidaire
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Les autres motifs d'exclusion figurent au DCE

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Préfecture de Police
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Département: Paris
Code postal: 75195
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Bureau de la commande publique et de l'achat
Courrier électronique: pp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: 0170222625 📞
URL: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Ordre et sécurité publics
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’administration, sous réserve d’exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l’application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont : Pour les dépenses relevant du budget État : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris, site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires CS 30225 75081 PARIS cedex 10. La dépense est imputée sur le Budget État, exercice 2025 et suivants, programmes 303. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du RC. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du RC. Conformément à l’article 7.2.3 de RC, il est prévu une négociation.
Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Département: Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy F
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.427-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne
Afficher plus
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 161-553366 (2025-08-22)
Avis d'attribution de marché (2026-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 56 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 56 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 1800083440
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Ville: Nanterre
Identifiant interne: 1800083392
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-05 📅
Description
Identifiant interne: 1300083450
Valeur estimée hors TVA: 13 000 EUR 💰
Identifiant interne: 1800083393
Valeur estimée hors TVA: 3 000 EUR 💰

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Lot 1 : 1800083440
Date de conclusion du contrat: 2026-01-05 📅
Titre: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 20 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE 01
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl phusis avocats
Numéro d'enregistrement national: 935 002 139 00019
Département: Paris
Adresse postale: 2, Villa de Ségur
Code postal: 75005
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Marianne LAHANA
Courrier électronique: contact@cabinet-phusis.fr 📧
Téléphone: 0789020151 📞
Taille de l’opérateur économique: Petite

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Identifiant de l’offre: OFFRE 02
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 13 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE 03
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003

4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Valeur totale du contrat/lot: 3 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE 04
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Département: Paris

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Source: OJS 2026/S 084-297645 (2026-04-28)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation... Services de conseils et d'information...