Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-09-30.
L'appel d'offres a été publié le 2025-08-22.
Avis de marché (2025-08-22) Objet Champ d'application du marché
Titre: Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France.
Numéro de référence: 25-BCPA-461
Brève description:
“Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de...”
Brève description
Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Valeur estimée hors TVA: 748 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣
Description du marché:
“Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers mainte-nus dans le LRA de Nanterre”
Informations complémentaires:
“Le marché est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Pour les prestations de permanences...”
Informations complémentaires
Le marché est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Pour les prestations de permanences téléphoniques, le marché n’est pas fractionné. Les prestations de permanences téléphoniques mentionnées à l'article 4.2 du CCP sont réglées à prix forfaitaire indiqué à l'acte d'engagement. L’exécution des prestations débute à la notification du marché. Les prestations de déplacement en LRA, sont rémunérées suivant le prix unitaire mentionné en annexe n°1 à l'acte d'engagement. Le marché s’exécute suivant la technique d’achat à bon de commandes en application des articles R 2162-1 et suivants du Code de la commande publique. Il est conclu avec un montant maximum annuel pour cette parte de 20 000 euros HT.
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Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Durée de l'accord: 1 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an, du 26 janvier 2026 jusqu'au 25 janvier 2027. En l’absence de décision contraire du représentant du pouvoir...”
Description des options
Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an, du 26 janvier 2026 jusqu'au 25 janvier 2027. En l’absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours, le marché est reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d’un (1) an. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction.
Afficher plus Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Performance environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Bobigny”
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️ Informations sur les options
Description des options:
“Le marché est conclu pour une durée d’un (1) an, à compter du 26 janvier 2026 jusqu’au 25 janvier 2027. En l’absence de décision contraire du représentant...”
Description des options
Le marché est conclu pour une durée d’un (1) an, à compter du 26 janvier 2026 jusqu’au 25 janvier 2027. En l’absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours, le marché est reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d’un (1) an. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Choisy-le-Roi”
Informations complémentaires:
“Le marché est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Pour les prestations de permanences...”
Informations complémentaires
Le marché est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Pour les prestations de permanences téléphoniques, le marché n’est pas fractionné. Les prestations de permanences téléphoniques mentionnées à l'article 4.2 du CCP sont réglées à prix forfaitaire indiqué à l'acte d'engagement. L’exécution des prestations débute à la notification du marché. Les prestations de déplacement en LRA, sont rémunérées suivant le prix unitaire mentionné en annexe n°1 à l'acte d'engagement. Le marché s’exécute suivant la technique d’achat à bon de commandes en application des articles R 2162-1 et suivants du Code de la commande publique. Il est conclu avec un montant maximum annuel pour cette parte de 13 000 euros HT.
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Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique.
Critère de qualité (nom): Performance environnementale.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans le LRA de Savigny-sur-Orge”
Informations complémentaires:
“Le marché est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Pour les prestations de permanences...”
Informations complémentaires
Le marché est traité à prix mixte, pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire. Pour les prestations de permanences téléphoniques, le marché n’est pas fractionné. Les prestations de permanences téléphoniques mentionnées à l'article 4.2 du CCP sont réglées à prix forfaitaire indiqué à l'acte d'engagement. L’exécution des prestations débute à la notification du marché. Les prestations de déplacement en LRA, sont rémunérées suivant le prix unitaire mentionné en annexe n°1 à l'acte d'engagement. Le marché s’exécute suivant la technique d’achat à bon de commandes en application des articles R 2162-1 et suivants du Code de la commande publique. Il est conclu avec un montant maximum annuel pour cette parte de 3 000 euros HT.
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Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Durée de l'accord: 9 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Description des options:
“Le marché est conclu à compter du 11 avril 2026 jusqu’au 25 janvier 2027. En l’absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur,...”
Description des options
Le marché est conclu à compter du 11 avril 2026 jusqu’au 25 janvier 2027. En l’absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours, le marché est reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d’un (1) an. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-30 16:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-10-01 14:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Groupement solidaire ou groupement conjoint avec mandataire solidaire”
“Conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente...”
Conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’administration, sous réserve d’exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l’application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont : Pour les dépenses relevant du budget État : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris, site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires CS 30225 75081 PARIS cedex 10. La dépense est imputée sur le Budget État, exercice 2025 et suivants, programmes 303. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du RC. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du RC. Conformément à l’article 7.2.3 de RC, il est prévu une négociation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7, rue de Jouy F
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7, rue de Jouy F
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.427-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 161-553366 (2025-08-22)