Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département
Département de la Seine-Saint-Denis
L'accord-cadre à pour objet: - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, - une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers, - un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature, - ou toute autre prestation à caractère juridique
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2026-01-09. L'appel d'offres a été publié le 2025-12-03.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-12-03 | Avis de marché |
Avis de marché (2025-12-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 383 333 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°1 (multi attributaire)
Valeur estimée hors TVA: 253 334 EUR 💰
Description du marché: Droit des collectivités territoriales (3 attributaires)
Produits/services supplémentaires: Adresse postale: Immeuble Pulse 46, rue Proudhon
Code postal: 93210
Ville: Saint Denis
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-05-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°2 (multi attributaire)
Valeur estimée hors TVA: 110 000 EUR 💰
Description du marché: Droit de la commande publique (2 attributaires)
Informations complémentaires: Lot multi attributaire (2 attributaires)
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°3 (multi attributaire)
Valeur estimée hors TVA: 125 000 EUR 💰
Description du marché: Droit de la fonction publique, droit du travail, droit social (2 attributaires)
Titre
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°4 (multi attributaire)
Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Description du marché: Droit pénal, droit civil (2 attributaires)
Titre
Numéro d'identification du lot:
5️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°5 (mono attributaire)
Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Description du marché: Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
Informations complémentaires: Lot mono attributaire
Titre
Numéro d'identification du lot:
6️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°6 (multi attributaire)
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Description du marché:
Produits/services supplémentaires: Titre
Numéro d'identification du lot:
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-01-09 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-01-09 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Saint Denis
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 14
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-01-09 14:00:00 📅
Lieu: Saint Denis
Facturation électronique: Requise
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département de la Seine-Saint-Denis
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Hôtel du Département
3 esplanade Jean Moulin
Code postal: 93000
Commune postale: Bobigny
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: TROUSSEL Stéphane
Courrier électronique: commande-publique@seinesaintdenis.fr 📧
Téléphone: 0143939393 📞
URL: https://seinesaintdenis.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.seinesaintdenis.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1748895 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1748895 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig (au niveau du 206, rue de Paris)
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Fax: 0149202099 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 235-807470 (2025-12-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département
Numéro de référence:
2025930103
Brève description:
L'accord-cadre à pour objet:
- une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
- une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
- un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
- ou toute autre prestation à caractère juridique
Afficher plus
Produits/services: Services juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 383 333 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Lot n°1 (multi attributaire)
Valeur estimée hors TVA: 253 334 EUR 💰
Description du marché: Droit des collectivités territoriales (3 attributaires)
Produits/services supplémentaires: Adresse postale: Immeuble Pulse 46, rue Proudhon
Code postal: 93210
Ville: Saint Denis
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-05-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Lot n°2 (multi attributaire)
Valeur estimée hors TVA: 110 000 EUR 💰
Description du marché: Droit de la commande publique (2 attributaires)
Informations complémentaires: Lot multi attributaire (2 attributaires)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: Lot n°3 (multi attributaire)
Valeur estimée hors TVA: 125 000 EUR 💰
Description du marché: Droit de la fonction publique, droit du travail, droit social (2 attributaires)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne:
4
Titre: Lot n°4 (multi attributaire)
Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Description du marché: Droit pénal, droit civil (2 attributaires)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne:
5
Titre: Lot n°5 (mono attributaire)
Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Description du marché: Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
Informations complémentaires: Lot mono attributaire
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne:
6
Titre: Lot n°6 (multi attributaire)
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Description du marché:
Défense des enfants confiés à l'ASE et défense des intérêts du Département liés au placement des enfants (3 attributaires)
Informations complémentaires: Lot multi attributaire (3 attributaires)
Produits/services supplémentaires: Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0006
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-01-09 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-01-09 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Saint Denis
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 14
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-01-09 14:00:00 📅
Lieu: Saint Denis
Facturation électronique: Requise
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département de la Seine-Saint-Denis
Numéro d'enregistrement national:
55783
Adresse postale: Hôtel du Département
3 esplanade Jean Moulin
Code postal: 93000
Commune postale: Bobigny
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: TROUSSEL Stéphane
Courrier électronique: commande-publique@seinesaintdenis.fr 📧
Téléphone: 0143939393 📞
URL: https://seinesaintdenis.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.seinesaintdenis.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1748895 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1748895 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global du candidat et la part du chiffre d'affaire du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où ces informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Ce chiffre d'affaire devra être équivalent à deux (02) fois le montant estimé du marché public.
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public
Références produites (Fournitures et services)
Qualifications et diplômes de l'opérateur économique (Cv - Titres d'étude)
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Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
EFFF2AAB-E2C7-1412-905262FF9EEEDE0F
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig (au niveau du 206, rue de Paris)
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Fax: 0149202099 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 235-807470 (2025-12-03)
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