Accord-Cadre à bons de commande pour la réalisation de missions de Contrôle Technique de la Construction (CTC) et de missions de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS)

Banque de France

Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet la réalisation de missions de Contrôle Technique de la Construction (CTC) et de missions de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) sur l’ensemble du parc immobilier (propriétaire ou locataire) de la Banque de France en France métropolitaine.
Pour chacun des lots, un bon de commande sera passé pour toutes les opérations dont le montant estimé des travaux est inférieur à 10 000 000,00 €HT et pour lesquelles le maître d’ouvrage a l’obligation ou le souhait de recourir aux missions de Contrôle Technique de la Construction (CTC) et de missions de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-23. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-02.

Qui ?

• Banque de France

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-02	Avis de marché

Avis de marché (2023-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique de bâtiments
Numéro de référence: DAF_2023_000411
Brève description:

Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet la réalisation de missions de Contrôle Technique de la Construction (CTC) et de missions de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) sur l’ensemble du parc immobilier (propriétaire ou locataire) de la Banque de France en France métropolitaine. Pour chacun des lots, un bon de commande sera passé pour toutes les opérations dont le montant estimé des travaux est inférieur à 10 000 000,00 €HT et pour lesquelles le maître d’ouvrage a l’obligation ou le souhait de recourir aux missions de Contrôle Technique de la Construction (CTC) et de missions de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique 📦
Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Centre — Val de Loire 🏙️
Nouvelle-Aquitaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de france
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats-immo@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142922167 📞
URL des documents: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
URL pour la participation: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-02 📅
Date limite de soumission: 2023-11-23 📅
Date de publication: 2023-10-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 193-602618
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires

Le nombre maximum de titulaire de ce lot est fixé à 1. Le chiffre d’affaire global des candidats le plus élevé des deux (2) derniers exercices devra être supérieur à 2 000 000,00 €HT Il est précisé qu’en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Pour chacun des lots, un bon de commande sera passé pour toutes les opérations dont le montant estimé des travaux est inférieur à 10 000 000,00 €HT et pour lesquelles le maître d’ouvrage a l’obligation ou le souhait de recourir aux missions de Contrôle Technique de la Construction (CTC) et de missions de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS).

Valeur totale estimée: 6 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: LOT 1 - Missions de Contrôle Technique de la Construction (CTC) : Île-de-France
Numéro du lot: 1
Brève description:

Réalisation des missions de Contrôle Technique de la Construction (CTC) suivantes :

MISSIONS DE BASE

- L Portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables.

- LE Portant sur la solidité des existants.

- S Portant sur la sécurité des personnes dans les constructions.

- SEI Portant sur la sécurité des personnes dans les ERP.

- STI Portant sur la sécurité des personnes dans les bâtiments relevant du code du travail uniquement.

- L+LE+S Portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables ainsi que sur la sécurité des personnes dans les constructions.

- L+LE+SEI Portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables ainsi que sur la sécurité des personnes dans les ERP.

- L+LE+STI Portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables ainsi que sur la sécurité des personnes dans les bâtiments relevant du code du travail.

MISSIONS COMPLÉMENTAIRES

- PS Relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme

- P1 Relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés

- F Relative au fonctionnement des installations

- Ph Relative à l’isolation acoustique

- Th Relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie

- Hand Relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées

- Brd Relative au transport des brancards dans les constructions

- AV Relative à la stabilité des ouvrages avoisinants

- GTB Relative à la gestion technique des bâtiments

- ENV Relatives à l’environnement

- HYS Relatives à l’hygiène et à la santé dans les constructions

- CO De coordination des missions de contrôles dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques

- VIIE Vérification initiale des installations électriques

- VMST Vérification mise sous tension

- VIIE+VMST Vérification initiale des installations électriques + Vérification mise sous tension

- ATTACCES Délivrance de l’attestation d’accessibilité

- PREPACCES Mission de préparation à la délivrance de l’attestation d’accessibilité

Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Le marché est reconduit tacitement par périodes successives de 1 an et au maximum 2 fois.

Informations complémentaires:

Le nombre maximum de titulaire de ce lot est fixé à 1.

Le chiffre d’affaire global des candidats le plus élevé des deux (2) derniers exercices devra être supérieur à 2 000 000,00 €HT

Il est précisé qu’en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement.

Intitulé du lot: LOT 2 - Missions de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) : Île-de-France
Numéro du lot: 2
Brève description:

Réalisation de missions de de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) pour des opérations de :

Catégorie 1 :

Il s’agit des opérations dont le volume est supérieur à 10 000 hommes-jours et pour lesquelles le nombre d’entreprises, travailleurs indépendants et sous-traitants est supérieur à 10 pour les opérations de bâtiments et à 5 pour une opération de génie civil.

Catégorie 2 :

Il s’agit des opérations dont le volume est supérieur à 500 hommes-jours, soit 4000 heures.

Catégorie 3 :

Il s’agit des opérations ne relevant ni de la catégorie 1 ni de la catégorie 2, donc les chantiers de moins de 500 hommes-jours.

Intitulé du lot: LOT 3 - Missions de Contrôle Technique de la Construction (CTC) : NORD
Numéro du lot: 3
Brève description:

- VIIE+VMST Vérification initiale des installations électriques + Vérification mise sous tension

- ATTACCES Délivrance de l’attestation d’accessibilité

Intitulé du lot: LOT 4 - Missions de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) : NORD
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: LOT 5 - Missions de Contrôle Technique de la Construction (CTC) : SUD
Numéro du lot: 5
Brève description:

- CO De coordination des missions de contrôles dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs

techniques

Intitulé du lot: LOT 6 - Missions de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) : SUD
Numéro du lot: 6
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

L’ensemble du périmètre concerné par le lot comprend une centaine de sites environ.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

L’activité de contrôle technique (CT) est soumise à un agrément (articles L125-1 à L125-6 et articles R125-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation), en cours et dûment délivré par le Ministre chargé de la Construction.

L’activité de coordination SPS (CSPS) est soumise à l’obtention d’une attestation de compétence prévue à l’article R4532-31 du Code du Travail, délivrée à l’issue de la formation.

Les conditions et modalités d'exercice de la mission de coordination SPS sont prévues aux articles R4532-17 à R4532-22 du Code du Travail.

Situation économique et financière:

Les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.

• le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,

• les bilans ou extraits de bilans du candidat pour chacune des 3 dernières années disponibles,

• l’attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

• Le chiffre d’affaires global le plus élevé de l’exercice N ou N-1 ne doit pas être inférieur au montant indiqué pour chaque lot dans la rubrique « II.2.14 Informations complémentaires ».

Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d'affaires des membres du groupement.

• Le résultat net doit être positif sur au moins un des 3 derniers exercices.

• Le ratio capitaux propres/capital social doit être supérieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices (cette condition n'étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d'un plan de continuation).

Il est précisé qu'en cas de groupement, ces 2 derniers critères devront être respectés par le seul mandataire du groupement.

Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimum de capacité économique et financière requis seront éliminées.

Capacité technique et professionnelle:

•Présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, présentant un lien avec l’objet du marché et le pilotage d’un accord cadre, en faisant apparaître le nom des maîtres d’ouvrage, les montants et l’année.

•Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels décomposés par zones géographiques pour chacune des 3 dernières années et l’importance du personnel d’encadrement.

•Certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants. Il est précisé que la preuve peut être apportée par tout moyen ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États-membres de l'Union européenne.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

-CTC : Agrément visé à l’article L125-3 et aux articles R125-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

-CSPS : Attestations de compétence au sens de l'article R4532-31 du Code du Travail, établissant l'expérience et la formation requise à la fois par les articles R4532-25 et R4532-26 du même code (ou tout autre moyen de preuve équivalent).

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

•L’activité de contrôle technique est soumise à un agrément (articles L125-1 à L125-6 et articles R125-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation), en cours et dûment délivré par le Ministre chargé de la Construction.

•L’activité de coordination SPS est soumise à l’obtention d’une attestation de compétence prévue à l’article R4532-31 du Code du Travail, délivrée à l’issue de la formation.

Les conditions et modalités d'exercice de la mission de coordination SPS sont prévues aux articles R4532-17 à R4532-22 du Code du Travail.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Karima BENKAHOUL
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
URL des documents: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier de consultation via le site :

https://achats-banquedefrance.safetender.com

Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.

Une attestation sur l’honneur (modèle téléchargeable sur le profil acheteur) au titre de l’article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, doit être fournie par chaque membre du groupement, ainsi que par chaque sous-traitant déclaré.

En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :

E-mail : support@safetender.com

Tél : 08 25 00 13 26

(du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00)

Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des documents de la consultation. A défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,

- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,

- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat,

- Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l’article R. 421.1 du CJA,

- Référé en matière de secret des affaires prévu à l’article R. 557-3 du CJA, en cas d’atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.

Source: OJS 2023/S 193-602618 (2023-10-02)

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