la présente consultation lancée par la centrale d'achat du transport public (ci-après la "Catp"), agissant sur le fondement de l'article L. 2113-2 2° du Code de la commande publique, a pour objet la passation d'un marché public relatif aux prestations d'assurances destinées à des entités adjudicatrices chargées d'exploiter des réseaux de transport public. Les prestations d'assurances sont, notamment, les suivantes : flotte automobile, dommage aux biens, responsabilité civile, responsabilité civile des dirigeants, la protection juridique, dommages au matériel roulant-bris de machine, bris de machine ferroviaire, responsabilité civile tramway, responsabilité atteintes à l'environnement. La présente consultation est passée selon la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-1, L. 2124-3, R. 2161-21 et suivants du Code de la commande publique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-09.
L'appel d'offres a été publié le 2022-08-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assurances destinées aux entités adjudicatrices de réseaux de transport public de voyageurs
2022-12”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“la présente consultation lancée par la centrale d'achat du transport public (ci-après la "Catp"), agissant sur le fondement de l'article L. 2113-2 2° du...”
Brève description
la présente consultation lancée par la centrale d'achat du transport public (ci-après la "Catp"), agissant sur le fondement de l'article L. 2113-2 2° du Code de la commande publique, a pour objet la passation d'un marché public relatif aux prestations d'assurances destinées à des entités adjudicatrices chargées d'exploiter des réseaux de transport public. Les prestations d'assurances sont, notamment, les suivantes : flotte automobile, dommage aux biens, responsabilité civile, responsabilité civile des dirigeants, la protection juridique, dommages au matériel roulant-bris de machine, bris de machine ferroviaire, responsabilité civile tramway, responsabilité atteintes à l'environnement. La présente consultation est passée selon la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-1, L. 2124-3, R. 2161-21 et suivants du Code de la commande publique
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance Flotte automobile de la Régie des Transports de l'agglomération de Forbach” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Lieu d'exécution: Moselle🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“le ressort territorial de la communauté d'agglomération de Forbach Porte-De-France”
Description du marché:
“assurance Flotte automobile de la Régie des Transports de l'agglomération de Forbach” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 01.01.2023 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat par les 2 parties sous préavis de 4...”
Informations complémentaires
le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 01.01.2023 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat par les 2 parties sous préavis de 4 mois avant l'échéance. Seules les variantes imposées par l'acheteur seront prises en considération. Elles seront décrites le cas échéant dans le dossier de consultation lors de la phase offre
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance dommages aux biens de la Régie des Transports de l'agglomération de Forbach” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens📦
Description du marché:
“assurance dommages aux biens de la Régie des Transports de l'agglomération de Forbach”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance responsabilité civile de la Régie des Transports de l'agglomération de Forbach” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché:
“assurance responsabilité civile de la Régie des Transports de l'agglomération de Forbach”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance responsabilité civile des dirigeants de la Régie des Transports de l'agglomération de Forbach” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“assurance responsabilité civile des dirigeants de la Régie des Transports de l'agglomération de Forbach”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance flotte automobile de la Régie Ligne d'azur
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: le ressort territorial de la Métropole Nice Côte d'azur
Description du marché: assurance flotte automobile de la Régie Ligne d'azur
Informations complémentaires:
“le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 01.01.2023 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat par les 2 parties sous préavis de 6...”
Informations complémentaires
le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 01.01.2023 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat par les 2 parties sous préavis de 6 mois avant l'échéance. Seules les variantes imposées par l'acheteur seront prises en considération. Elles seront décrites le cas échéant dans le dossier de consultation lors de la phase offre
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance dommages aux biens de la Régie Ligne d'azur
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: assurance dommages aux biens de la Régie Ligne d'azur
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance dommages au matériel roulant-bris de machine de la Régie Ligne d'azur
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de matériel ferroviaire📦
Description du marché:
“assurance dommages au matériel roulant-bris de machine ferroviaire de la Régie Ligne d'azur”
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance responsabilité civile tramway de la Régie Ligne d'azur
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: assurance responsabilité civile tramway de la Régie Ligne d'azur
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance responsabilité civile de la Régie Ligne d'azur
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: assurance responsabilité civile générale de la Régie Ligne d'azur
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance responsabilité atteintes à l'environnement de la Régie Ligne d'azur
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: assurance responsabilité atteintes à l'environnement de la Régie Ligne d'azur
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance responsabilité civile des dirigeants de la Régie Ligne d'azur
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: assurance responsabilité civile des dirigeants de la Régie Ligne d'azur
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance dommages aux biens de la Régie des Transports de l'ain
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Lieu d'exécution: Ain🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: le ressort territorial de la Région Auvergne Rhône Alpes
Description du marché: assurance dommages aux biens de la Régie des Transports de l'ain
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance responsabilité civile de la Régie des Transports de l'ain
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: assurance responsabilité civile de la Régie des Transports de l'ain
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance responsabilité civile des dirigeants de la Régie des Transports de l'ain” Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“assurance responsabilité civile des dirigeants de la Régie des Transports de l'ain”
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance flotte automobile de la Société de Transport du Grand Angoulême
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Lieu d'exécution: Charente🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: le ressort territorial de l'agglomération d'angoulême
Description du marché: assurance flotte automobile de la Société de Transport du Grand Angoulême
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance responsabilité civile des dirigeants de la Société de Transport du Grand Angoulême” Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Description du marché:
“assurance responsabilité civile des dirigeants de la Société des Transports du Grand Angoulême”
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance flotte automobile de la Régie Régionale de Transports du Pas-De-Calais” Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Lieu d'exécution: Nord-Pas de Calais🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: le ressort territorial de la Région Hauts-De-France
Description du marché:
“assurance flotte automobile de la Régie Régionale de Transports du Pas-De-Calais”
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance dommages aux biens de la Régie Régionale de Transports du Pas-De-Calais” Titre
Numéro d'identification du lot: 18
Description
Description du marché:
“assurance dommages aux biens de la Régie Régionale de Transports du Pas-De-Calais”
1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance responsabilité civile de la Régie Régionale de Transports du Pas-De-Calais” Titre
Numéro d'identification du lot: 19
Description
Description du marché:
“assurance responsabilité civile de la Régie Régionale de Transports du Pas-De-Calais”
2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance responsabilité civile des dirigeants de la Régie Régionale de Transports du Pas-De-Calais” Titre
Numéro d'identification du lot: 20
Description
Description du marché:
“assurance responsabilité civile des dirigeants de la Régie Régionale des Transports du Pas-De-Calais”
2️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance flotte automobile de la Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d'azur” Titre
Numéro d'identification du lot: 21
Description
Site principal ou lieu d'exécution: le ressort territorial de la Région Provence Alpes Côte d'azur
Description du marché:
“assurance flotte automobile de la Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d'azur”
2️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance dommages aux biens de la Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d'azur” Titre
Numéro d'identification du lot: 22
Description
Description du marché:
“assurance dommages aux biens de la Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d'azur”
2️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance responsabilité civile de la Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d'azur” Titre
Numéro d'identification du lot: 23
Description
Description du marché:
“assurance responsabilité civile de la Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d'azur”
2️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance responsabilité civile des dirigeants de la Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d'azur” Titre
Numéro d'identification du lot: 24
Description
Description du marché:
“assurance responsabilité civile des dirigeants de la Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d'azur”
2️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance bris de machine ferroviaire de la Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d'azur” Titre
Numéro d'identification du lot: 25
Description
Description du marché:
“assurance bris de machine ferroviaire de la Régie Régionale des Transports de Provence Alpes Côte d'azur”
2️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance flotte automobile de la Régie des Transports du Territoire de Belfort
Titre
Numéro d'identification du lot: 26
Description
Lieu d'exécution: Territoire de Belfort🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: le ressort territorial du Territoire de Belfort
Description du marché: assurance flotte automobile de la Régie des Transports du Territoire de Belfort
2️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance dommages aux biens de la Régie des Transports du Territoire de Belfort” Titre
Numéro d'identification du lot: 27
Description
Description du marché:
“assurance dommages aux biens de la Régie des Transports du Territoire de Belfort”
2️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance responsabilité civile de la Régie des Transports du Territoire de Belfort” Titre
Numéro d'identification du lot: 28
Description
Description du marché:
“assurance responsabilité civile de la Régie des Transports du Territoire de Belfort”
2️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance responsabilité civile des dirigeants de la Régie des Transports du Territoire de Belfort” Titre
Numéro d'identification du lot: 29
Description
Description du marché:
“assurance responsabilité civile des dirigeants de la Régie des Transports du Territoire de Belfort”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“il est demandé au candidat de compléter le document figurant au dossier de candidature "2022-12 Déclaration du candidat (Dc2)" ou équivalent” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“il est demandé au candidat de compléter le document figurant au dossier de candidature "2022-12 Déclaration du candidat (Dc2)" ou équivalent” Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“il est demandé au candidat de compléter les documents du dossier de candidature en suivant les trames fournies :
- la lettre de candidature (Dc1), en cas de...”
Liste et brève description des règles et critères
il est demandé au candidat de compléter les documents du dossier de candidature en suivant les trames fournies :
- la lettre de candidature (Dc1), en cas de groupement une seule lettre de candidature est complétée par les membres du groupement,
- la déclaration du candidat (Dc2), en cas de groupement chaque membre doit remplir une déclaration individuelle.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme du DUME conformément au modèle de la Commission européenne et aux exigences imposées dans les trames de Dc1 et Dc2 fournies
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“- Modalités de financement : ressources extérieures publiques ou privées des entités
adjudicatrices destinataires des prestations
- modalités de paiement :...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
- Modalités de financement : ressources extérieures publiques ou privées des entités
adjudicatrices destinataires des prestations
- modalités de paiement : virement bancaire
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“un groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
un groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public. Un groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé
financièrement pour la totalité du marché public. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le marché est réservé aux entreprises d'assurances et aux personnes habilitées à présenter les opérations d'assurance avec ou non des intermédiaires en...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
le marché est réservé aux entreprises d'assurances et aux personnes habilitées à présenter les opérations d'assurance avec ou non des intermédiaires en assurance (L511-1 c. Des assurances). Le(S) titulaire(s) de chaque lot doit fournir l'attestation orias pour les intermédiaires (R521-5 c. Des ass.) et agrément des assureurs pour les opérations auxquelles ils soumissionnent (L321 C. Des ass.)
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: dans 5 ans
Informations complémentaires
“la présente consultation, lancée par AGIR Transport sous la dénomination commerciale "Centrale d'achat du Transport Public" (ci-après la "Catp") agissant...”
la présente consultation, lancée par AGIR Transport sous la dénomination commerciale "Centrale d'achat du Transport Public" (ci-après la "Catp") agissant sur le fondement de l'article R. 2113-2 2° du code de la commande publique et pour objet la passation d'un marché public de prestations d'assurances destinées à des bénéficiaires exploitant un réseau de transport public de voyageurs.
La présente consultation est lancée sous forme de procédure avec négociation prévue par les articles L.2124-1, L. 2124-3, R. 2161-21 et suivants du Code de la commande publique. La CATP se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener e négociations.
il s'agit d'une remise de candidature et non d'une remise d'offre.
Les candidats transmettent leur candidature par voie électronique, sous peine de la voir rejetée. Pour ce faire, ils doivent se rendre sur la plateforme : http://catp.emarchespublics.com
Une copie de sauvegarde peut être envoyée dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde peut être sur support physique électronique (clé usb) ou bien sur support papier. Cette copie est transmise sous pli fermé et comporte obligatoirement la mention lisible "Copie de sauvegarde".
Elle ne pourra être prise en considération que si celle-ci est parvenue à la CATP dans le délai prescrit pour le dépôt de candidatures
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du tribunal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé pré-contractuel (articles L.551-5 et suivants du code de justice administrative (cja)) ;
- référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du Cja) ;” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal de grande instance de paris
Adresse postale: parvis du tribunal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Source: OJS 2022/S 165-470076 (2022-08-24)