Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique

Ministères économiques et financiers

Le marché est composé de lots thématiques de conseil juridique de l'état dans les grands domaines du droit et de lots de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire sur tout le territoire national.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-03-15. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-01-29 Avis de marché
2022-01-24 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: BAMAC-2020-020-juridique
Brève description:
Le marché est composé de lots thématiques de conseil juridique de l'état dans les grands domaines du droit et de lots de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire sur tout le territoire national.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministères économiques et financiers
Adresse postale: Secrétariat général, 139 rue de Bercy
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: benjamin.serre@finances.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-29 📅
Date limite de soumission: 2021-03-15 📅
Date de publication: 2021-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 023-056617
Se réfère à l'avis: 2020/S 237-584091
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
Chaque lot est conclu pour une durée ferme de deux (2) ans, du 1.1.2022 au 31.12.2023. Par dérogation à l'article 13.1.1 du Cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (CCAG/PI), le marché peut être notifié à une date antérieure à sa prise d'effet. S'il est notifié après cette première date, il court à compter du jour de sa notification. Chaque lot est tacitement reconductible deux (2) fois pour une période d'un (1) an pour la 1
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Droit public général et droit public des affaires
Numéro du lot: 1
Brève description:
Domaines juridiques couverts:
— droit constitutionnel,
— droits des institutions européennes,
— droit administratif général,
— droit public des affaires,
— droit de la comptabilité publique,
— droit des finances publiques,
— droit de la fonction publique.
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Numéro du lot: 2
Brève description:
Domaines juridiques couverts: Droit de la propriété intellectuelle (propriété littéraire, artistique et industrielle); droit du numérique; droit des télécommunications; droit de l informatique, notamment pour les systèmes d information relatifs aux ressources humaines ou en matière financière; protection des données
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Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de l énergie, des transports et de l environnement
Numéro du lot: 3
Brève description:
Domaines juridiques couverts: droit de l énergie; droit des mines; droit des transports; droit de l environnement
Valeur estimée hors TVA: 75 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial
Numéro du lot: 4
Brève description:
Domaines juridiques couverts: Droit de la concurrence, des concentrations, des aides d'etat, de la consommation, droit commercial, droit du commerce électronique, droit postal
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de la commande publique
Numéro du lot: 5
Brève description:
Domaines juridiques couverts: droit de la commande publique, notamment en matière de marchés publics d'informatique
Intitulé du lot: Droit bancaire, financier et des assurances
Numéro du lot: 6
Brève description:
Domaines juridiques couverts: Droit monétaire; droit bancaire; droit des marchés de capitaux; droit financier; droit des assurances; réglementation des services financiers
Intitulé du lot: Droit des affaires et opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Numéro du lot: 7
Brève description:
Domaines juridiques couverts: Droit des sociétés; droit des fusions-acquisitions; droit public des affaires; droit des aides d'etat; droit de la concurrence; droit boursier; droit fiscal; droit des entreprises en difficulté
Valeur estimée hors TVA: 1 700 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit du travail et droit social
Numéro du lot: 8
Brève description:
Domaines juridiques couverts: Droit du travail; droit de la représentation des salariés dans l'entreprise; droit de la protection sociale; rémunération des salariés
Intitulé du lot: Procédure et droit pénal
Numéro du lot: 9
Brève description:
Domaines juridiques couverts: Procédure pénale, droit pénal général, droit pénal des affaires
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le Conseil d'etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits
Numéro du lot: 10
Brève description: Lot de représentation en justice devant les hautes juridictions
Valeur estimée hors TVA: 450 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'agen et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 11
Brève description:
Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'auch et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Cahors et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'aix-en-provence et la CA d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 14
Valeur estimée hors TVA: 325 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Digne-Les-Bains et la Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Draguignan et la Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Grasse et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 17
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Marseille et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 18
Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Nice et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 19
Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Tarascon et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 20
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Toulon et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 21
Valeur estimée hors TVA: 55 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'amiens et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 22
Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Beauvais et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 23
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Compiègne et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 24
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Laon et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 25
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Soissons et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 26
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Saint-Quentin et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 27
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Senlis et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 28
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'angers et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 29
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Laval et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 30
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire du Mans et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 31
Valeur estimée hors TVA: 16 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Saumur et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 32
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Basse-Terre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 33
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Pointe-À-Pitre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 34
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Bastia et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 35
Valeur estimée hors TVA: 35 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'ajaccio et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 36
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Besançon et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 37
Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Belfort et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 38
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Lons-Le-Saulnier et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 39
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Vesoul et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 40
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Montbéliard et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 41
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Bordeaux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 42
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'angoulême et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 43
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Bergerac et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 44
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Périgueux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 45
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Libourne et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 46
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Bourges et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 47
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Châteauroux et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 48
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Nevers et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 49
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Caen et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 50
Valeur estimée hors TVA: 45 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Cherbourg-En-Cotentin et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 51
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Coutances et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 52
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Lisieux et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 53
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'alençon et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 54
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'argentan et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 55
Intitulé du lot: Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Cayenne
Numéro du lot: 56
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Chambéry et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 57
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'albertville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 58
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'annecy et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 59
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Bonneville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 60
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 61
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Dijon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 62
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Chalon-Sur-Saône et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 63
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Chaumont et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 64
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Mâcon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 65
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Douai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 66
Valeur estimée hors TVA: 155 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'arras et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 67
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'avesnes-sur-helpe et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 68
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Béthune et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 69
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 70
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Cambrai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 71
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Dunkerque et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 72
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Lille et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 73
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Valenciennes et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 74
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Saint-Omer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 75
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Fort-De-France et Cour d'appel de Fort-De-France
Numéro du lot: 76
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Grenoble et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 77
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Valence et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 78
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Vienne et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 79
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 80
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Gap et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 81
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Limoges et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 82
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 83
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Guéret et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 84
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Tulle et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 85
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Lyon et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 86
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 87
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Saint-Etienne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 88
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Roanne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 89
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saône et Cour d appel de Lyon en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 90
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Montpellier et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 91
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Béziers et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 92
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Carcassonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 93
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Narbonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 94
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Perpignan et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 95
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Rodez et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 96
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Nancy et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 97
Valeur estimée hors TVA: 95 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Bar-Le-Duc et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 98
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'epinal et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 99
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Verdun et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 100
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Val-De-Briey et Cour d appel de Nancy en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 101
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Nîmes et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 102
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'alès et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 103
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'avignon et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 104
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Mende et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 105
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Privas et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 106
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Carpentras et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 107
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Nouméa et Cour d appel de Nouméa
Numéro du lot: 108
Valeur estimée hors TVA: 30 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
Numéro du lot: 109
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'orléans et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 110
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Blois et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 111
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Montargis et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 112
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Tours et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 113
Intitulé du lot: Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Papeete
Numéro du lot: 114
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Paris et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 115
Valeur estimée hors TVA: 1 115 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Créteil et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 116
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Bobigny et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 117
Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'evry-courcouronnes et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 118
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Meaux et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 119
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Melun et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 120
Valeur estimée hors TVA: 15 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Fontainebleau et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 121
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Sens et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 122
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'auxerre et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 123
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Pau et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 124
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Bayonne et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 125
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Dax et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 126
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Mont-De-Marsan et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 127
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Tarbes et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 128
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Poitiers et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 129
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 130
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de La Rochelle et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 131
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Niort et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 132
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Saintes et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 133
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire des Sables-D'Olonne et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 134
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Reims et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 135
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 136
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Troyes et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 137
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 138
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Rennes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 139
Valeur estimée hors TVA: 85 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Nantes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 140
Valeur estimée hors TVA: 65 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Brest et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 141
Intitulé du lot: Tribunal de Lorient et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 142
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Quimper et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 143
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 144
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Saint-Malo et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 145
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Vannes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 146
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 147
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'aurillac et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 148
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 149
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Cusset et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 150
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire du Puy-En-Velay et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 151
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Montluçon et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 152
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Moulins et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 153
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Rouen et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 154
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Dieppe et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 155
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'evreux et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 156
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire du Havre et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 157
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Toulouse et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 158
Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire d'albi et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 159
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Castres et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 160
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Foix et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 161
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Montauban et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 162
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 163
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Versailles et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 164
Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Chartres et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 165
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Nanterre et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 166
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Pontoise et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 167
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et l'ensemble des juridictions de son ressort
Numéro du lot: 168
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion et CA de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Numéro du lot: 169
Intitulé du lot: Tribunal judiciaire de Saint-Pierre et Cour d'appel de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 170
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou et devant la chambre d'appel de la Cour d'appel de Saint-Denis située à Mayotte
Numéro du lot: 171
Intitulé du lot: Représentation en justice devant la Cour d'appel de Colmar
Numéro du lot: 172
Intitulé du lot: Représentation en justice devant la Cour d'appel de Metz
Numéro du lot: 173
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Colmar
Numéro du lot: 174
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Metz
Numéro du lot: 175
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse
Numéro du lot: 176
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Numéro du lot: 177
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saverne
Numéro du lot: 178
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg
Numéro du lot: 179
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Thionville
Numéro du lot: 180
Intitulé du lot: Charbonnages de France
Numéro du lot: 181
Brève description:
Lot spécifique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Voir règlement de consultation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
Les lots sont mono-attributaire ou multi-attributaires (voir nombre d'attributaire(s) pour chaque lot en annexe 1 du CCP). Les critères de jugement des offres figurent à l'article 6.2 du règlement de consultation.
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Benjamin Serre
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144426367 📠
Adresse Internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs au marchés publics de Paris
Adresse postale: 29 rue Barbet de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 023-056617 (2021-01-29)
Avis d'attribution de marché (2022-01-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le marché est composé de lots thématiques de conseil juridique de l'état dans les grands domaines du droit et de lots de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire sur tout le territoire national. Le montant indiqué au Ii.1.7) est un montant estimatif de tous les lots sur sa durée totale (4ans)
Afficher plus
Valeur totale du marché: 7 767 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ministères économiques et financiers
Adresse postale: secrétariat Général. 139 Rue de Bercy

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-24 📅
Date de publication: 2022-01-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 020-049969
Se réfère à l'avis: 2021/S 023-056617
Numéro JO-S: 20

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le marché est composé de lots thématiques de conseil juridique de l'état dans les grands domaines du droit et de lots de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire sur tout le territoire national.
Le montant indiqué au Ii.1.7) est un montant estimatif de tous les lots sur sa durée totale (4ans)
Intitulé du lot: droit public général et droit public des affaires
Brève description: droit public général et droit public des affaires
Intitulé du lot: droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Brève description: droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Intitulé du lot: droit de l énergie, des transports et de l environnement
Brève description: droit de l énergie, des transports et de l environnement
Intitulé du lot: droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial
Brève description: droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial
Intitulé du lot: droit de la commande publique
Brève description: droit de la commande publique
Intitulé du lot: droit bancaire, financier et des assurances
Brève description: droit bancaire, financier et des assurances
Intitulé du lot: droit des affaires et opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Brève description:
droit des affaires et opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Intitulé du lot: droit du travail et droit social
Brève description: droit du travail et droit social
Intitulé du lot: procédure et droit pénal
Brève description: procédure et droit pénal
Intitulé du lot: représentation en justice devant le Conseil d'etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits
Brève description:
représentation en justice devant le Conseil d'etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'agen et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire d'agen et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'auch et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'auch et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Cahors et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Cahors et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'aix-en-provence et la CA d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire d'aix-en-provence et la CA d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Digne-Les-Bains et la Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Digne-Les-Bains et la Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Draguignan et la Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Draguignan et la Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Grasse et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Grasse et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Marseille et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Marseille et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Nice et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Nice et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Tarascon et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Tarascon et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Toulon et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Toulon et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'amiens et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire d'amiens et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Beauvais et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Beauvais et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Compiègne et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Compiègne et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Laon et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Laon et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Soissons et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Soissons et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Saint-Quentin et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Saint-Quentin et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Senlis et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Senlis et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'angers et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire d'angers et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Laval et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Laval et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire du Mans et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire du Mans et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Saumur et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Saumur et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Basse-Terre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Basse-Terre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Pointe-À-Pitre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Pointe-À-Pitre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Bastia et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Bastia et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'ajaccio et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'ajaccio et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Besançon et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Besançon et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Belfort et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Belfort et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Lons-Le-Saulnier et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Lons-Le-Saulnier et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Vesoul et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Vesoul et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Montbéliard et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Montbéliard et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Bordeaux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Bordeaux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'angoulême et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'angoulême et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Bergerac et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Bergerac et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Périgueux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Périgueux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Libourne et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Libourne et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Bourges et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Bourges et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Châteauroux et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Châteauroux et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Nevers et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Nevers et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Caen et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Caen et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Cherbourg-En-Cotentin et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Cherbourg-En-Cotentin et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Coutances et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Coutances et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Lisieux et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Lisieux et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'alençon et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'alençon et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'argentan et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'argentan et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Cayenne
Brève description:
représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Cayenne
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Chambéry et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Chambéry et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'albertville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'albertville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'annecy et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'annecy et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Bonneville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Bonneville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Dijon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Dijon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Chalon-Sur-Saône et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Chalon-Sur-Saône et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Chaumont et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Chaumont et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Mâcon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Mâcon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Douai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Douai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'arras et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'arras et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'avesnes-sur-helpe et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'avesnes-sur-helpe et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Béthune et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Béthune et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Cambrai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Cambrai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Dunkerque et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Dunkerque et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Lille et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Lille et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Valenciennes et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Valenciennes et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Saint-Omer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Saint-Omer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Fort-De-France et Cour d'appel de Fort-De-France
Brève description: tribunal judiciaire de Fort-De-France et Cour d'appel de Fort-De-France
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Grenoble et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Grenoble et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Valence et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Valence et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Vienne et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Vienne et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Gap et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Gap et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Limoges et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Limoges et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Guéret et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Guéret et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Tulle et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Tulle et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Lyon et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Lyon et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Saint-Etienne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Saint-Etienne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Roanne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Roanne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saône et Cour d appel de Lyon en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saône et Cour d appel de Lyon en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Montpellier et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Montpellier et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Béziers et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Béziers et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Carcassonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Carcassonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Narbonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Narbonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Perpignan et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Perpignan et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Rodez et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Rodez et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Nancy et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Nancy et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Bar-Le-Duc et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Bar-Le-Duc et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'epinal et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'epinal et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Verdun et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Verdun et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Val-De-Briey et Cour d appel de Nancy en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Val-De-Briey et Cour d appel de Nancy en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Nîmes et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Nîmes et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'alès et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'alès et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'avignon et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'avignon et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Mende et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Mende et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Privas et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Privas et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Carpentras et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Carpentras et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Nouméa et Cour d appel de Nouméa
Brève description:
représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Nouméa et Cour d appel de Nouméa
Intitulé du lot: représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
Brève description:
représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'orléans et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire d'orléans et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Blois et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Blois et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Montargis et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Montargis et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Tours et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Tours et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Papeete
Brève description:
représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Papeete
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Paris et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Paris et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Créteil et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Créteil et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Bobigny et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Bobigny et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'evry-courcouronnes et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'evry-courcouronnes et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Meaux et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Meaux et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Melun et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Melun et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Fontainebleau et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Fontainebleau et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Sens et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Sens et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'auxerre et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'auxerre et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Pau et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Pau et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Bayonne et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Bayonne et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Dax et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Dax et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Mont-De-Marsan et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Mont-De-Marsan et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Tarbes et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Tarbes et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Poitiers et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Poitiers et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de La Rochelle et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de La Rochelle et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Niort et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Niort et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Saintes et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Saintes et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire des Sables-D'Olonne et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire des Sables-D'Olonne et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Reims et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Reims et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Troyes et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Troyes et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Rennes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Rennes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Nantes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Nantes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Brest et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Brest et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal de Lorient et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal de Lorient et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Quimper et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Quimper et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Saint-Malo et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Saint-Malo et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Vannes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Vannes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'aurillac et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'aurillac et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Cusset et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Cusset et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire du Puy-En-Velay et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire du Puy-En-Velay et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Montluçon et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Montluçon et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Moulins et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Moulins et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Rouen et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Rouen et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Dieppe et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Dieppe et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'evreux et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'evreux et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire du Havre et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire du Havre et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Toulouse et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Toulouse et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire d'albi et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire d'albi et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Castres et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Castres et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Foix et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Foix et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Montauban et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Montauban et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Saint-Gaudens et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Saint-Gaudens et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Versailles et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Versailles et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Chartres et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Chartres et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Nanterre et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Nanterre et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Pontoise et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Pontoise et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: représentation en justice devant le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et l'ensemble des juridictions de son ressort
Brève description:
représentation en justice devant le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et l'ensemble des juridictions de son ressort
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion et CA de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Brève description:
tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion et CA de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Intitulé du lot: tribunal judiciaire de Saint-Pierre et Cour d'appel de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Brève description:
tribunal judiciaire de Saint-Pierre et Cour d'appel de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Intitulé du lot: représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou et devant la chambre d'appel de la Cour d'appel de Saint-Denis située à Mayotte
Brève description:
représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou et devant la chambre d'appel de la Cour d'appel de Saint-Denis située à Mayotte
Intitulé du lot: représentation en justice devant la Cour d'appel de Colmar
Brève description: représentation en justice devant la Cour d'appel de Colmar
Intitulé du lot: représentation en justice devant la Cour d'appel de Metz
Brève description: représentation en justice devant la Cour d'appel de Metz
Intitulé du lot: représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Colmar
Brève description:
représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Colmar
Intitulé du lot: représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Metz
Brève description:
représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Metz
Intitulé du lot: représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse
Brève description:
représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse
Intitulé du lot: représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Brève description:
représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Intitulé du lot: représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saverne
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représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saverne
Intitulé du lot: représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg
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représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg
Intitulé du lot: représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Thionville
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représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Thionville
Intitulé du lot: charbonnages de France
Brève description: charbonnages de France

Attribution du marché
Nom: scp lonqueue sagalovitsch eglie richters et associes
Commune postale: Paris 7
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 150 000 EUR 💰
Nom: groupement conjoint D4 avocats associes (mandataire)
Commune postale: Paris
Nom: auravocats (co-traitant)
Commune postale: Villeurbanne
Nom: cabinet landot et associes selarl
Commune postale: Paris 14
Valeur totale du marché: 75 000 EUR 💰
Nom: latournerie wolfrom avocats
Commune postale: Paris 8
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Nom: cabanes - nEVEU & ASSOCIES
Commune postale: Paris 17
Nom: scp lonqueue - sAGALOVITSCH - eGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
cabinet Charrel & Associés
Commune postale: Montpellier
Nom: woog & Asssociés
norton Rose Fulbright LLP
kpmg Avocat
Commune postale: Courbevoie
Nom: bird & Bird AARPI
Commune postale: Paris 9
Nom: aarpi durand durand archippe et associes
Commune postale: La Valette-du-Var
Nom: gide loyrette nouel aarpi Association Gide Loyrette Nouel
Valeur totale du marché: 1 700 000 EUR 💰
Nom: linklaters llp
de gaulle fleurance et associes sas
cabinet earth avocats
ds avocats
Commune postale: Paris 16
Nom: norton rose fullbright llp
patricia GOMEZ-TALIMI Cabinet PDGB
scp seban & ASSOCIES
selarl woog & Associés
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Nom: scp Seban et associés
selas mathieu et associe
sarl Meier Bourdeau Lécuyer et associés
Commune postale: Paris 4
Valeur totale du marché: 450 000 EUR 💰
Nom: scp Foussard Froger
Commune postale: Paris 6
Nom: scp Bauer-Violas - feschotte-Desbois - sebagh
selas devarenne associes grand est
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Valeur totale du marché: 10 000 EUR 💰
Nom: Pgta
Commune postale: Auch
Nom: selarl breu aubrun gombert (Cabinet BREU & Associes)
Commune postale: Aix-en-Provence
Valeur totale du marché: 325 000 EUR 💰
Nom: scp lizee petit tarlet
etienne galouzeau de villepin (Cabinet Villepin et Associés)
groupement solidaire IMAVOCATS (mandataire)
Commune postale: Toulon
Nom: alvarez & Arlabosse (co-traitant)
Commune postale: Frejus
Nom: catherine COTTRAY-LANFRANCHI
Commune postale: Nice
Valeur totale du marché: 140 000 EUR 💰
Nom: aarpi lombard semelaigne - dUPUY - dELCROIX
Commune postale: Marseille
Nom: selas ribon klein
Valeur totale du marché: 25 000 EUR 💰
Nom: scp interbarreaux delplancke - pozzo di borgo - rOMETTI & ASSOCIES
Commune postale: Fréjus
Valeur totale du marché: 55 000 EUR 💰
Nom: aarpi durand durand archippe et associes (dda et associés)
groupement solidaire Christèle VANDENDRIESSCHE (mandataire)
Commune postale: Amiens
Nom: marion MANGOT
Commune postale: Peronne
Valeur totale du marché: 70 000 EUR 💰
Nom: maestro avocats
Commune postale: Beauvais
Nom: scp Vanessa COLLIN & Emilie SCHOOF
Commune postale: Laon
Nom: selarl lexcap
Commune postale: Angers
Nom: consilium atlantique avocat
Valeur totale du marché: 16 000 EUR 💰
Nom: maître CASABIANCA-CROCE Josette
Commune postale: Bastia
Valeur totale du marché: 35 000 EUR 💰
Nom: maître Julia TIBERI
Commune postale: Ajaccio
Nom: dsc Avocats
Commune postale: Besançon
Valeur totale du marché: 50 000 EUR 💰
Nom: selarl a.henriet
aarpi Cb2p-Avocats
Commune postale: Bordeaux
Nom: selarl lexavoue bordeaux
scp avocagir
scp legalcy avocats-conseils
Commune postale: Angoulême
Nom: selarl dejardin-vignon-billy
Commune postale: Caen
Valeur totale du marché: 45 000 EUR 💰
Nom: selarl lexavoue normandie
scp girot-le bras BONO-LETOURNEUX
Commune postale: Argentan
Nom: girard-madoux & ASSOCIES
Commune postale: Chambery
Nom: selarl traverso - tREQUATTRINI et ASSOCIES
Commune postale: Annecy
Nom: scp dgk avocats associes
Commune postale: Dijon
Valeur totale du marché: 40 000 EUR 💰
Nom: ldh avocats
maître Yves MICHEL
Commune postale: Chaumont
Nom: groupement solidaire Dimitri DEREGNAUCOURT (mandataire)
Commune postale: Lille
Nom: jérémie CHABE
Commune postale: Béthune
Nom: claire GUILLEMINOT
Commune postale: Douai
Nom: scp rosseel avocats
Commune postale: Dunkerque
Nom: selarl dorne-carlier-khayat
groupement SOLIDAIRE Dimitri DEREGNAUCOURT (mandataire)
dragon, biernacki et PIRET
selarl dhorne avocats
Commune postale: Saint-Omer
Nom: overeed aarp cabinet d'avocats
Commune postale: Fort-de-France
Nom: selarl lexavoue grenoble chambery
Commune postale: Grenoble
Nom: lexway avocats
scp gourret julien
Commune postale: Valence
Nom: selas agis
Commune postale: Lyon
Nom: scp dauriac pauliat-defaye boucherle magne
Commune postale: Limoges
Valeur totale du marché: 20 000 EUR 💰
Nom: scp dignac-beaudry pages-pages
Commune postale: Brive
Nom: llc et Associés, Bureau de Paris
maître Karen-Maud VERRIER
maître Mylène LUSSIANA
scp vial pech de laclause escale knoepffler huot piret joubes
Commune postale: Perpignan
Nom: scp doria avocats
eleom beziers scp magna bories causse chabbert cambon traver aquila
Commune postale: Béziers
Nom: selarl sainte-cluque sarda laurens
Commune postale: Carcassonne
Nom: scp tertio avocats
Commune postale: Maxeville
Valeur totale du marché: 95 000 EUR 💰
Nom: scp synergie avocats
Commune postale: Epinal
Nom: aarpi avacc
Commune postale: Thionville
Nom: eleom nimes selarl favre de thierrens barnouin vrignaud mazars drimaracci
Commune postale: Nîmes
Nom: scp D'Avocats SVA
selarl pyxis avocats
Commune postale: Avignon
Nom: asv avocat
Commune postale: Noumea
Valeur totale du marché: 30 000 EUR 💰
Nom: cabinet hervois hervois johan
Commune postale: Orléans
Nom: selarl legalis
Commune postale: Papeete
Nom: normand & ASSOCIES Société Civile Professionnelle d'avocats
Valeur totale du marché: 1 115 000 EUR 💰
Nom: bernard GRELON, Avocat aarpi libra-avocats
sophie-Schwilden (mandataire)
Commune postale: Saint-Ouen
Nom: frédéric GABET (co-traitant)
scp saidji & MOREAU
urbino associes
selas arco legal
cabinet delecroix gublin
maître Virginie METIVIER (mandataire)
maître Rosa BARROSO (co-traitant)
maître Sandrine BOURDAIS
cabinet CM & LAVOCAT
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Nom: maître Alexandre de JORNA
maître Sophie-Schwilden (mandataire)
maître Frédéric GABET (co-traitant)
Valeur totale du marché: 60 000 EUR 💰
Nom: scp bahuchet - eSTIENNE - rOVEZZO - sILBERBERG
Commune postale: Meaux
Nom: scp malpel et associés
Commune postale: Melun
Valeur totale du marché: 15 000 EUR 💰
Nom: scp dgk Avocats Associés
Commune postale: Auxerre
Nom: scp garmendia-mouton
Commune postale: Biarritz
Nom: scp duale-ligney-madar-danguy
Commune postale: Pau
Nom: scp uhalborde-salanne gorguet vermote bertizberea
Commune postale: Bayonne
Nom: legalia avocats
Commune postale: Dax
Nom: selarl lafitte-haza serizier grimaud moulet
Commune postale: Mont-de-Marsan
Nom: scp chevallier fillastre
Commune postale: Tarbes
Nom: selarl arzel & ASSOCIES
Commune postale: Poitiers
Nom: scp lavalette avocats conseils
selarl chevet-noel texier durand
Commune postale: Les Sables D'Olonne
Nom: schmitt roux-noel andurand glaudet avocat associes
Commune postale: La Rochelle
Nom: sas avodes
Commune postale: Niort
Nom: selarl chevel-noel texier durand
marteau regnier mercier ponton
Commune postale: Reims
Nom: selarl guyot & de campos
Commune postale: Vitry-le-François
Chalon-en-Champagne
Nom: selarl efficia
Commune postale: Rennes
Valeur totale du marché: 85 000 EUR 💰
Nom: scp d'avocats Jean David CHAUDET
cabinet Philippe BILLAUD
selarl conseil assistance defense - cAD
Commune postale: Nantes
Valeur totale du marché: 65 000 EUR 💰
Nom: selarl bellein croguennec gassin
Commune postale: Brest
Nom: consilium atlantique avocats
Commune postale: Lorient
Nom: selarl bailleux balk nicolas
Commune postale: Quimper
Nom: selarl juris armor
Commune postale: Saint-Brieuc
Nom: scp nouvel chesnais jeannesson avocats
Commune postale: Saint-Malo
Nom: scp boedec raoul bourles (a.a) le vely-vergne gauvrit
Commune postale: Vannes
Nom: aurijuris
Commune postale: Saint-Flour
Nom: scp arsac
Commune postale: Clermont Ferrand
Nom: scp vignancour associes
selarl Christophe degache avocat
Commune postale: Le Puy-en-Velay
Nom: selarl herce marcille poirot-bourdain
Commune postale: Rouen
Nom: cabinet mercie
Commune postale: Toulouse
Valeur totale du marché: 160 000 EUR 💰
Nom: maitre jacques levy
scp billon bussy-renauld & associes bbr
Commune postale: Versailles
Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Nom: maître Marie-Hélène DANCKAERT
scp imagine brossolette
Commune postale: Chartres
Nom: judisis avocats aarpi
Commune postale: Pontoise
Nom: chevallier harnist heichelbech
Commune postale: Colmar
Nom: cabinet Philippe DAVID, Marie-Claude DAVID-LENHOF, Benoit VELER Avocats
Commune postale: Metz
Nom: selas Alsace Omnijuris
scp ketterlin keller et PIERRE
Commune postale: Mulhouse
Nom: maître Angélique HUM
Commune postale: Sarreguemines
Nom: scp schwab - gOSTEL
Commune postale: Saverne
Nom: talaris avocats - aARPI
Commune postale: Strasbourg
Nom: scp roth-pignon leparoux et ASSOCIES
maitre Katharina NOLL
Commune postale: Thann
Valeur totale du marché: 1 000 000 EUR 💰
Nom: tellus Avocat SELARL
scp hellenbrand et martin
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
7
9
24
15
16
4
1
2
6
3
5

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Benjamin SERRE

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Organisme responsable des procédures de médiation
comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs au marchés publics de Paris
Source: OJS 2022/S 020-049969 (2022-01-24)