Le marché est composé de lots thématiques de conseil juridique de l'état dans les grands domaines du droit et de lots de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire sur tout le territoire national.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique
BAMAC-2020-020-juridique”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le marché est composé de lots thématiques de conseil juridique de l'état dans les grands domaines du droit et de lots de représentation en justice devant...”
Brève description
Le marché est composé de lots thématiques de conseil juridique de l'état dans les grands domaines du droit et de lots de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire sur tout le territoire national.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public général et droit public des affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Domaines juridiques couverts:
— droit constitutionnel,
— droits des institutions européennes,
— droit administratif général,
— droit public des affaires,
—...”
Description du marché
Domaines juridiques couverts:
— droit constitutionnel,
— droits des institutions européennes,
— droit administratif général,
— droit public des affaires,
— droit de la comptabilité publique,
— droit des finances publiques,
— droit de la fonction publique.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Domaines juridiques couverts: Droit de la propriété intellectuelle (propriété littéraire, artistique et industrielle); droit du numérique; droit des...”
Description du marché
Domaines juridiques couverts: Droit de la propriété intellectuelle (propriété littéraire, artistique et industrielle); droit du numérique; droit des télécommunications; droit de l informatique, notamment pour les systèmes d information relatifs aux ressources humaines ou en matière financière; protection des données
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l énergie, des transports et de l environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Domaines juridiques couverts: droit de l énergie; droit des mines; droit des transports; droit de l environnement” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 75 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Domaines juridiques couverts: Droit de la concurrence, des concentrations, des aides d'etat, de la consommation, droit commercial, droit du commerce...”
Description du marché
Domaines juridiques couverts: Droit de la concurrence, des concentrations, des aides d'etat, de la consommation, droit commercial, droit du commerce électronique, droit postal
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Domaines juridiques couverts: droit de la commande publique, notamment en matière de marchés publics d'informatique” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit bancaire, financier et des assurances
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Domaines juridiques couverts: Droit monétaire; droit bancaire; droit des marchés de capitaux; droit financier; droit des assurances; réglementation des...”
Description du marché
Domaines juridiques couverts: Droit monétaire; droit bancaire; droit des marchés de capitaux; droit financier; droit des assurances; réglementation des services financiers
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit des affaires et opérations sur le capital des sociétés à participation publique” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Domaines juridiques couverts: Droit des sociétés; droit des fusions-acquisitions; droit public des affaires; droit des aides d'etat; droit de la...”
Description du marché
Domaines juridiques couverts: Droit des sociétés; droit des fusions-acquisitions; droit public des affaires; droit des aides d'etat; droit de la concurrence; droit boursier; droit fiscal; droit des entreprises en difficulté
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 700 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit du travail et droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Domaines juridiques couverts: Droit du travail; droit de la représentation des salariés dans l'entreprise; droit de la protection sociale; rémunération des salariés”
Description du marché
Domaines juridiques couverts: Droit du travail; droit de la représentation des salariés dans l'entreprise; droit de la protection sociale; rémunération des salariés
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Procédure et droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Domaines juridiques couverts: Procédure pénale, droit pénal général, droit pénal des affaires” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant le Conseil d'etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits” Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: Lot de représentation en justice devant les hautes juridictions
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 450 000 💰
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'agen et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire d'agen et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'auch et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Cahors et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'aix-en-provence et la CA d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Titre
Tribunal judiciaire d'aix-en-provence et la CA d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 325 000 💰
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Digne-Les-Bains et la Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Draguignan et la Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Grasse et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Marseille et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 18
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Nice et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 19
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 💰
2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Tarascon et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 20
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
2️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Toulon et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 21
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 55 000 💰
2️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'amiens et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire d'amiens et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 22
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
2️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Beauvais et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 23
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
2️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Compiègne et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 24
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
2️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Laon et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 25
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
2️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Soissons et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 26
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
2️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Saint-Quentin et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 27
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
2️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Senlis et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 28
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
2️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'angers et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire d'angers et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 29
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
3️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Laval et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
3️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire du Mans et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 31
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 16 000 💰
3️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Saumur et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 32
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
3️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Basse-Terre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Titre
Tribunal judiciaire de Basse-Terre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 33
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
3️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Pointe-À-Pitre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 34
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
3️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Bastia et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire de Bastia et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 35
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 35 000 💰
3️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'ajaccio et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 36
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
3️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Besançon et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
Tribunal judiciaire de Besançon et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 37
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
3️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Belfort et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 38
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
3️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Lons-Le-Saulnier et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 39
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
4️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Vesoul et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
4️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Montbéliard et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 41
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
4️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Bordeaux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
Tribunal judiciaire de Bordeaux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 42
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
4️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'angoulême et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 43
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
4️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Bergerac et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 44
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
4️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Périgueux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 45
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
4️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Libourne et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 46
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
4️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Bourges et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
Tribunal judiciaire de Bourges et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 47
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
4️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Châteauroux et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 48
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
4️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Nevers et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 49
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
5️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Caen et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire de Caen et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 45 000 💰
5️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Cherbourg-En-Cotentin et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 51
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
5️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Coutances et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 52
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
5️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Lisieux et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 53
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
5️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'alençon et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 54
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
5️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'argentan et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 55
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
5️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Cayenne” Titre
Numéro d'identification du lot: 56
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
5️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Chambéry et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
Tribunal judiciaire de Chambéry et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 57
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
5️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'albertville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 58
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
5️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'annecy et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 59
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
6️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Bonneville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
6️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 61
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
6️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Dijon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire de Dijon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 62
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
6️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Chalon-Sur-Saône et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 63
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
6️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Chaumont et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 64
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
6️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Mâcon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 65
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
6️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Douai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire de Douai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 66
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 155 000 💰
6️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'arras et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 67
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
6️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'avesnes-sur-helpe et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 68
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
6️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Béthune et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 69
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
7️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
7️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Cambrai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 71
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
7️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Dunkerque et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 72
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
7️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Lille et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 73
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
7️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Valenciennes et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 74
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
7️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Saint-Omer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 75
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
7️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Tribunal judiciaire de Fort-De-France et Cour d'appel de Fort-De-France
Titre
Numéro d'identification du lot: 76
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
7️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Grenoble et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
Tribunal judiciaire de Grenoble et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 77
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 💰
7️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Valence et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 78
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
7️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Vienne et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 79
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
8️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 80
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
8️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Gap et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 81
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
8️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Limoges et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
Tribunal judiciaire de Limoges et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 82
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
8️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 83
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
8️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Guéret et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 84
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
8️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Tulle et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 85
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
8️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Lyon et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire de Lyon et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 86
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
8️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 87
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
8️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Saint-Etienne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 88
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
8️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Roanne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 89
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
9️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saône et Cour d appel de Lyon en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 90
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
9️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Montpellier et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Titre
Tribunal judiciaire de Montpellier et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 91
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
9️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Béziers et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 92
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
9️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Carcassonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 93
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
9️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Narbonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 94
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
9️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Perpignan et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 95
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
9️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Rodez et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 96
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
9️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Nancy et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire de Nancy et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 97
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 95 000 💰
9️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Bar-Le-Duc et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 98
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
9️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'epinal et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 99
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Verdun et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 100
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Val-De-Briey et Cour d appel de Nancy en cas d appel des contentieux...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Val-De-Briey et Cour d appel de Nancy en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 101
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Nîmes et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire de Nîmes et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 102
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 55 000 💰
1️⃣0️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'alès et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 103
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'avignon et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 104
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Mende et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 105
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Privas et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 106
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Carpentras et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 107
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Nouméa et Cour d appel de Nouméa” Titre
Numéro d'identification du lot: 108
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
1️⃣0️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu” Titre
Numéro d'identification du lot: 109
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'orléans et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire d'orléans et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 110
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 45 000 💰
1️⃣1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Blois et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 111
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Montargis et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 112
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Tours et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 113
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Papeete” Titre
Numéro d'identification du lot: 114
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
1️⃣1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Paris et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire de Paris et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 115
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 115 000 💰
1️⃣1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Créteil et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 116
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
1️⃣1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Bobigny et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 117
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
1️⃣1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'evry-courcouronnes et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 118
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Meaux et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 119
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
1️⃣2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Melun et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 120
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
1️⃣2️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Fontainebleau et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 121
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣2️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Sens et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 122
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣2️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'auxerre et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 123
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣2️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Pau et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire de Pau et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 124
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
1️⃣2️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Bayonne et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 125
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣2️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Dax et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 126
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣2️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Mont-De-Marsan et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 127
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣2️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Tarbes et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 128
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣2️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Poitiers et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
Tribunal judiciaire de Poitiers et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 129
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 💰
1️⃣3️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 130
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de La Rochelle et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 131
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Niort et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 132
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Saintes et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 133
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire des Sables-D'Olonne et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 134
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Reims et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire de Reims et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 135
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
1️⃣3️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 136
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Troyes et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 137
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 138
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Rennes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire de Rennes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 139
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 85 000 💰
1️⃣4️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Nantes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 140
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 65 000 💰
1️⃣4️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Brest et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 141
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal de Lorient et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 142
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Quimper et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 143
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 16 000 💰
1️⃣4️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 144
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Saint-Malo et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 145
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Vannes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 146
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
1️⃣4️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 147
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
1️⃣4️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'aurillac et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 148
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Titre
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 149
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
1️⃣5️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Cusset et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 150
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣5️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire du Puy-En-Velay et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 151
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣5️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Montluçon et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 152
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣5️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Moulins et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 153
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣5️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Rouen et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
Tribunal judiciaire de Rouen et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 154
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
1️⃣5️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Dieppe et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 155
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣5️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'evreux et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 156
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣5️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire du Havre et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 157
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
1️⃣5️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Toulouse et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
Tribunal judiciaire de Toulouse et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 158
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
1️⃣5️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire d'albi et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 159
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣6️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Castres et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 160
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣6️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Foix et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 161
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣6️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Montauban et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 162
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣6️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 163
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣6️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Versailles et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Titre
Tribunal judiciaire de Versailles et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 164
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
1️⃣6️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Chartres et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 165
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣6️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Nanterre et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 166
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
1️⃣6️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Pontoise et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 167
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 35 000 💰
1️⃣6️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et l'ensemble des juridictions de son ressort” Titre
Numéro d'identification du lot: 168
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣6️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion et CA de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Titre
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion et CA de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 169
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣7️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tribunal judiciaire de Saint-Pierre et Cour d'appel de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 170
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣7️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou et devant la chambre d'appel de la Cour d'appel de...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou et devant la chambre d'appel de la Cour d'appel de Saint-Denis située à Mayotte
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 171
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣7️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation en justice devant la Cour d'appel de Colmar
Titre
Numéro d'identification du lot: 172
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣7️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation en justice devant la Cour d'appel de Metz
Titre
Numéro d'identification du lot: 173
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
1️⃣7️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Colmar” Titre
Numéro d'identification du lot: 174
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣7️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Metz” Titre
Numéro d'identification du lot: 175
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
1️⃣7️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse” Titre
Numéro d'identification du lot: 176
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣7️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines” Titre
Numéro d'identification du lot: 177
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
1️⃣7️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saverne” Titre
Numéro d'identification du lot: 178
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣7️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg” Titre
Numéro d'identification du lot: 179
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 💰
1️⃣8️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Thionville” Titre
Numéro d'identification du lot: 180
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣8️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Charbonnages de France
Titre
Numéro d'identification du lot: 181
Description
Description du marché:
“Lot spécifique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Voir règlement de consultation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Les lots sont mono-attributaire ou multi-attributaires (voir nombre d'attributaire(s) pour chaque lot en annexe 1 du CCP). Les critères de jugement des...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Les lots sont mono-attributaire ou multi-attributaires (voir nombre d'attributaire(s) pour chaque lot en annexe 1 du CCP). Les critères de jugement des offres figurent à l'article 6.2 du règlement de consultation.
Afficher plus Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 237-584091
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Chaque lot est conclu pour une durée ferme de deux (2) ans, du 1.1.2022 au 31.12.2023. Par dérogation à l'article 13.1.1 du Cahier des clauses...”
Chaque lot est conclu pour une durée ferme de deux (2) ans, du 1.1.2022 au 31.12.2023. Par dérogation à l'article 13.1.1 du Cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (CCAG/PI), le marché peut être notifié à une date antérieure à sa prise d'effet. S'il est notifié après cette première date, il court à compter du jour de sa notification. Chaque lot est tacitement reconductible deux (2) fois pour une période d'un (1) an pour la 1 période et jusqu'au 31.12.2025 pour la 2 période. Leur durée maximale est de quatre (4) ans. Le montant estimé pour chaque lot est purement indicatif et sur la durée totale du marché, reconductions comprises. Le financement du présent marché est assuré par le budget de l'état. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le marché prévoit une avance selon les modalités des articles L. 2191-2 suivants du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144426367 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs au marchés publics de Paris”
Adresse postale: 29 rue Barbet de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144426367 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 023-056617 (2021-01-29)
Avis d'attribution de marché (2022-01-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ministères économiques et financiers
Adresse postale: secrétariat Général. 139 Rue de Bercy
Personne de contact: M. Benjamin SERRE
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique
BAMAC-2020-020-juridique”
Brève description:
“le marché est composé de lots thématiques de conseil juridique de l'état dans les grands domaines du droit et de lots de représentation en justice devant...”
Brève description
le marché est composé de lots thématiques de conseil juridique de l'état dans les grands domaines du droit et de lots de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire sur tout le territoire national.
Le montant indiqué au Ii.1.7) est un montant estimatif de tous les lots sur sa durée totale (4ans)
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 7 767 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: droit public général et droit public des affaires
Description
Description du marché: droit public général et droit public des affaires
Champ d'application du marché
Titre: droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Description
Description du marché: droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Champ d'application du marché
Titre: droit de l énergie, des transports et de l environnement
Description
Description du marché: droit de l énergie, des transports et de l environnement
Champ d'application du marché
Titre: droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial
Description
Description du marché: droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial
Champ d'application du marché
Titre: droit de la commande publique
Description
Description du marché: droit de la commande publique
Champ d'application du marché
Titre: droit bancaire, financier et des assurances
Description
Description du marché: droit bancaire, financier et des assurances
Champ d'application du marché
Titre:
“droit des affaires et opérations sur le capital des sociétés à participation publique” Description
Description du marché:
“droit des affaires et opérations sur le capital des sociétés à participation publique” Champ d'application du marché
Titre: droit du travail et droit social
Description
Description du marché: droit du travail et droit social
Champ d'application du marché
Titre: procédure et droit pénal
Description
Description du marché: procédure et droit pénal
Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant le Conseil d'etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits” Description
Description du marché:
“représentation en justice devant le Conseil d'etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'agen et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire d'agen et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'agen et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire d'agen et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'auch et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'auch et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Cahors et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Cahors et la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'aix-en-provence et la CA d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Titre
tribunal judiciaire d'aix-en-provence et la CA d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'aix-en-provence et la CA d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Description du marché
tribunal judiciaire d'aix-en-provence et la CA d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Digne-Les-Bains et la Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Digne-Les-Bains et la Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Draguignan et la Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Draguignan et la Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Grasse et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Grasse et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Marseille et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Marseille et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Nice et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Nice et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Tarascon et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Tarascon et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Toulon et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Toulon et Cour d'appel d'aix-en-provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'amiens et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire d'amiens et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'amiens et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire d'amiens et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Beauvais et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Beauvais et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Compiègne et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Compiègne et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Laon et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Laon et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Soissons et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Soissons et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Saint-Quentin et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Saint-Quentin et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Senlis et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Senlis et Cour d'appel d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'angers et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire d'angers et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'angers et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire d'angers et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Laval et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Laval et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire du Mans et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire du Mans et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Saumur et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Saumur et Cour d'appel d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Basse-Terre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Titre
tribunal judiciaire de Basse-Terre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Basse-Terre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Basse-Terre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Pointe-À-Pitre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Pointe-À-Pitre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Bastia et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire de Bastia et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Bastia et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Bastia et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'ajaccio et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'ajaccio et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Besançon et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
tribunal judiciaire de Besançon et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Besançon et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Besançon et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Belfort et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Belfort et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Lons-Le-Saulnier et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Lons-Le-Saulnier et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Vesoul et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Vesoul et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Montbéliard et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Montbéliard et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Bordeaux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
tribunal judiciaire de Bordeaux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Bordeaux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Bordeaux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'angoulême et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'angoulême et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Bergerac et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Bergerac et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Périgueux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Périgueux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Libourne et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Libourne et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Bourges et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
tribunal judiciaire de Bourges et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Bourges et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Bourges et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Châteauroux et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Châteauroux et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Nevers et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Nevers et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Caen et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire de Caen et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Caen et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Caen et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Cherbourg-En-Cotentin et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Cherbourg-En-Cotentin et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Coutances et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Coutances et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Lisieux et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Lisieux et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'alençon et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'alençon et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'argentan et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'argentan et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Cayenne” Description
Description du marché:
“représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Cayenne” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Chambéry et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
tribunal judiciaire de Chambéry et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Chambéry et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Chambéry et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'albertville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'albertville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'annecy et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'annecy et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Bonneville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Bonneville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Dijon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire de Dijon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Dijon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Dijon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Chalon-Sur-Saône et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Chalon-Sur-Saône et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Chaumont et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Chaumont et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Mâcon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Mâcon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Douai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire de Douai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Douai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Douai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'arras et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'arras et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'avesnes-sur-helpe et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'avesnes-sur-helpe et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Béthune et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Béthune et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Cambrai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Cambrai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Dunkerque et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Dunkerque et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Lille et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Lille et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Valenciennes et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Valenciennes et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Saint-Omer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Saint-Omer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre: tribunal judiciaire de Fort-De-France et Cour d'appel de Fort-De-France
Description
Description du marché: tribunal judiciaire de Fort-De-France et Cour d'appel de Fort-De-France
Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Grenoble et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
tribunal judiciaire de Grenoble et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Grenoble et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Grenoble et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Valence et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Valence et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Vienne et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Vienne et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Gap et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Gap et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Limoges et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
tribunal judiciaire de Limoges et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Limoges et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Limoges et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Guéret et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Guéret et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Tulle et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Tulle et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Lyon et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire de Lyon et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Lyon et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Lyon et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Saint-Etienne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Saint-Etienne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Roanne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Roanne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saône et Cour d appel de Lyon en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saône et Cour d appel de Lyon en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Montpellier et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Titre
tribunal judiciaire de Montpellier et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Montpellier et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Montpellier et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Béziers et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Béziers et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Carcassonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Carcassonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Narbonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Narbonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Perpignan et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Perpignan et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Rodez et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Rodez et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Nancy et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire de Nancy et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Nancy et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Nancy et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Bar-Le-Duc et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Bar-Le-Duc et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'epinal et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'epinal et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Verdun et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Verdun et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Val-De-Briey et Cour d appel de Nancy en cas d appel des contentieux...”
Titre
représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Val-De-Briey et Cour d appel de Nancy en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions
Afficher plus Description
Description du marché:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Val-De-Briey et Cour d appel de Nancy en cas d appel des contentieux...”
Description du marché
représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Val-De-Briey et Cour d appel de Nancy en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Nîmes et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire de Nîmes et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Nîmes et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Nîmes et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'alès et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'alès et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'avignon et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'avignon et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Mende et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Mende et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Privas et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Privas et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Carpentras et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Carpentras et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Nouméa et Cour d appel de Nouméa” Description
Description du marché:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Nouméa et Cour d appel de Nouméa” Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu” Description
Description du marché:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'orléans et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire d'orléans et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'orléans et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire d'orléans et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Blois et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Blois et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Montargis et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Montargis et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Tours et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Tours et Cour d'appel d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Papeete” Description
Description du marché:
“représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Papeete” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Paris et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire de Paris et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Paris et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Paris et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Créteil et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Créteil et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Bobigny et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Bobigny et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'evry-courcouronnes et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'evry-courcouronnes et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Meaux et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Meaux et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Melun et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Melun et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Fontainebleau et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Fontainebleau et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Sens et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Sens et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'auxerre et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'auxerre et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Pau et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire de Pau et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Pau et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Pau et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Bayonne et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Bayonne et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Dax et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Dax et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Mont-De-Marsan et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Mont-De-Marsan et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Tarbes et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Tarbes et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Poitiers et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
tribunal judiciaire de Poitiers et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Poitiers et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Poitiers et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de La Rochelle et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de La Rochelle et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Niort et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Niort et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Saintes et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Saintes et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire des Sables-D'Olonne et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire des Sables-D'Olonne et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Reims et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire de Reims et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Reims et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Reims et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Troyes et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Troyes et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Rennes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire de Rennes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Rennes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Rennes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Nantes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Nantes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Brest et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Brest et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal de Lorient et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal de Lorient et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Quimper et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Quimper et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Saint-Malo et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Saint-Malo et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Vannes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Vannes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'aurillac et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'aurillac et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Titre
tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Cusset et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Cusset et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire du Puy-En-Velay et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire du Puy-En-Velay et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Montluçon et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Montluçon et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Moulins et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Moulins et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Rouen et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Titre
tribunal judiciaire de Rouen et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Rouen et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Rouen et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Dieppe et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Dieppe et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'evreux et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'evreux et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire du Havre et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire du Havre et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Toulouse et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Titre
tribunal judiciaire de Toulouse et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Toulouse et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Toulouse et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire d'albi et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire d'albi et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Castres et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Castres et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Foix et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Foix et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Montauban et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Montauban et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Saint-Gaudens et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Saint-Gaudens et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Versailles et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Titre
tribunal judiciaire de Versailles et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Versailles et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Versailles et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Chartres et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Chartres et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Nanterre et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Nanterre et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Pontoise et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Pontoise et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et l'ensemble des juridictions de son ressort” Description
Description du marché:
“représentation en justice devant le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et l'ensemble des juridictions de son ressort” Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion et CA de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Titre
tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion et CA de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion et CA de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux...”
Description du marché
tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion et CA de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“tribunal judiciaire de Saint-Pierre et Cour d'appel de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Description
Description du marché:
“tribunal judiciaire de Saint-Pierre et Cour d'appel de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou et devant la chambre d'appel de la Cour d'appel de...”
Titre
représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou et devant la chambre d'appel de la Cour d'appel de Saint-Denis située à Mayotte
Afficher plus Description
Description du marché:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou et devant la chambre d'appel de la Cour d'appel de...”
Description du marché
représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou et devant la chambre d'appel de la Cour d'appel de Saint-Denis située à Mayotte
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: représentation en justice devant la Cour d'appel de Colmar
Description
Description du marché: représentation en justice devant la Cour d'appel de Colmar
Champ d'application du marché
Titre: représentation en justice devant la Cour d'appel de Metz
Description
Description du marché: représentation en justice devant la Cour d'appel de Metz
Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Colmar” Description
Description du marché:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Colmar” Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Metz” Description
Description du marché:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Metz” Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse” Description
Description du marché:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse” Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines” Description
Description du marché:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines” Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saverne” Description
Description du marché:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saverne” Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg” Description
Description du marché:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg” Champ d'application du marché
Titre:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Thionville” Description
Description du marché:
“représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Thionville” Champ d'application du marché
Titre: charbonnages de France
Description
Description du marché: charbonnages de France
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 023-056617
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: scp lonqueue sagalovitsch eglie richters et associes
Commune postale: Paris 7
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
2️⃣ Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: groupement conjoint D4 avocats associes (mandataire)
Commune postale: Paris
Nom: auravocats (co-traitant)
Commune postale: Villeurbanne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet landot et associes selarl
Commune postale: Paris 14
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 75 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: latournerie wolfrom avocats
Commune postale: Paris 8
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 24
Nom et adresse du contractant
Nom: cabanes - nEVEU & ASSOCIES
Commune postale: Paris 17
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp lonqueue - sAGALOVITSCH - eGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Charrel & Associés
Commune postale: Montpellier
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: woog & Asssociés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
1️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: norton Rose Fulbright LLP
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
1️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: kpmg Avocat
Commune postale: Courbevoie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
1️⃣3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: bird & Bird AARPI
Commune postale: Paris 9
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
1️⃣4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: aarpi durand durand archippe et associes
Commune postale: La Valette-du-Var
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Nom et adresse du contractant
Nom: gide loyrette nouel aarpi Association Gide Loyrette Nouel
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 700 000 💰
1️⃣6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: linklaters llp
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 700 000 💰
1️⃣7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: de gaulle fleurance et associes sas
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 700 000 💰
1️⃣8️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 700 000 💰
1️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet earth avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 700 000 💰
2️⃣0️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: ds avocats
Commune postale: Paris 16
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 700 000 💰
2️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: norton rose fullbright llp
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 700 000 💰
2️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: patricia GOMEZ-TALIMI Cabinet PDGB
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp seban & ASSOCIES
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl woog & Associés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
2️⃣6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp Seban et associés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
2️⃣7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selas mathieu et associe
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
2️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: sarl Meier Bourdeau Lécuyer et associés
Commune postale: Paris 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 450 000 💰
2️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp Foussard Froger
Commune postale: Paris 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 450 000 💰
3️⃣0️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp Bauer-Violas - feschotte-Desbois - sebagh
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 450 000 💰
3️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: selas devarenne associes grand est
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
3️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Pgta
Commune postale: Auch
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
3️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
3️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl breu aubrun gombert (Cabinet BREU & Associes)
Commune postale: Aix-en-Provence
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 325 000 💰
3️⃣5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp lizee petit tarlet
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 325 000 💰
3️⃣6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: etienne galouzeau de villepin (Cabinet Villepin et Associés)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 325 000 💰
3️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 15
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
3️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: groupement solidaire IMAVOCATS (mandataire)
Commune postale: Toulon
Nom: alvarez & Arlabosse (co-traitant)
Commune postale: Frejus
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
3️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 17
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: catherine COTTRAY-LANFRANCHI
Commune postale: Nice
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
4️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 18
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
4️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: aarpi lombard semelaigne - dUPUY - dELCROIX
Commune postale: Marseille
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
4️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selas ribon klein
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
4️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 19
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 000 💰
4️⃣4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp interbarreaux delplancke - pozzo di borgo - rOMETTI & ASSOCIES
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 000 💰
4️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 20
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
4️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 21
Nom et adresse du contractant
Commune postale: Fréjus
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 55 000 💰
4️⃣7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: aarpi durand durand archippe et associes (dda et associés)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 55 000 💰
4️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 22
Nom et adresse du contractant
Nom: groupement solidaire Christèle VANDENDRIESSCHE (mandataire)
Commune postale: Amiens
Nom: marion MANGOT
Commune postale: Peronne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 70 000 💰
4️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: maestro avocats
Commune postale: Beauvais
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 70 000 💰
5️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 23
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
5️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 24
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
5️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 25
Nom et adresse du contractant
Nom: scp Vanessa COLLIN & Emilie SCHOOF
Commune postale: Laon
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
5️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 26
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
5️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 27
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
5️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 28
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
5️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 29
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl lexcap
Commune postale: Angers
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
5️⃣7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: consilium atlantique avocat
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
5️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 30
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
5️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 31
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰
6️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 32
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
6️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 33
6️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 34
6️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 35
Nom et adresse du contractant
Nom: maître CASABIANCA-CROCE Josette
Commune postale: Bastia
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 000 💰
6️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 36
Nom et adresse du contractant
Nom: maître Julia TIBERI
Commune postale: Ajaccio
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
6️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 37
Nom et adresse du contractant
Nom: dsc Avocats
Commune postale: Besançon
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
6️⃣6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl a.henriet
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
6️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 38
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
6️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 39
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
6️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 40
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
7️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 41
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
7️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 42
Nom et adresse du contractant
Nom: aarpi Cb2p-Avocats
Commune postale: Bordeaux
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
7️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl lexavoue bordeaux
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
7️⃣3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp avocagir
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
7️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 43
Nom et adresse du contractant
Nom: scp legalcy avocats-conseils
Commune postale: Angoulême
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
7️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 44
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
7️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 45
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
7️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 46
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
7️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 47
7️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 48
8️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 49
8️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 50
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl dejardin-vignon-billy
Commune postale: Caen
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 45 000 💰
8️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl lexavoue normandie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 45 000 💰
8️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 51
8️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 52
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
8️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 53
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
8️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 54
Nom et adresse du contractant
Nom: scp girot-le bras BONO-LETOURNEUX
Commune postale: Argentan
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
8️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 55
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
8️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 56
8️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 57
Nom et adresse du contractant
Nom: girard-madoux & ASSOCIES
Commune postale: Chambery
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
9️⃣0️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl traverso - tREQUATTRINI et ASSOCIES
Commune postale: Annecy
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
9️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 58
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
9️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 59
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
9️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 60
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
9️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 61
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
9️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 62
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: scp dgk avocats associes
Commune postale: Dijon
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
9️⃣6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: ldh avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
9️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 63
9️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 64
Nom et adresse du contractant
Nom: maître Yves MICHEL
Commune postale: Chaumont
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
9️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 65
1️⃣0️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 66
1️⃣0️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 67
1️⃣0️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 68
1️⃣0️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 69
Nom et adresse du contractant
Nom: groupement solidaire Dimitri DEREGNAUCOURT (mandataire)
Commune postale: Lille
Nom: jérémie CHABE
Commune postale: Béthune
Nom: claire GUILLEMINOT
Commune postale: Douai
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 70
Nom et adresse du contractant
Nom: scp rosseel avocats
Commune postale: Dunkerque
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 71
1️⃣0️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 72
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl dorne-carlier-khayat
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 73
Nom et adresse du contractant
Nom: groupement SOLIDAIRE Dimitri DEREGNAUCOURT (mandataire)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 74
Nom et adresse du contractant
Nom: dragon, biernacki et PIRET
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 75
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl dhorne avocats
Commune postale: Saint-Omer
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 76
Nom et adresse du contractant
Nom: overeed aarp cabinet d'avocats
Commune postale: Fort-de-France
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 77
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl lexavoue grenoble chambery
Commune postale: Grenoble
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 000 💰
1️⃣1️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: lexway avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 000 💰
1️⃣1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 78
Nom et adresse du contractant
Nom: scp gourret julien
Commune postale: Valence
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 79
Nom et adresse du contractant
Nom: selas agis
Commune postale: Lyon
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 80
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 81
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣1️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 82
Nom et adresse du contractant
Nom: scp dauriac pauliat-defaye boucherle magne
Commune postale: Limoges
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
1️⃣1️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 83
Nom et adresse du contractant
Nom: scp dignac-beaudry pages-pages
Commune postale: Brive
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣1️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 84
1️⃣2️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 85
1️⃣2️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 86
Nom et adresse du contractant
Nom: llc et Associés, Bureau de Paris
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
1️⃣2️⃣2️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
1️⃣2️⃣3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: maître Karen-Maud VERRIER
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
1️⃣2️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 87
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣2️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 88
1️⃣2️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 89
1️⃣2️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 90
Nom et adresse du contractant
Nom: maître Mylène LUSSIANA
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣2️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 91
Nom et adresse du contractant
Nom: scp vial pech de laclause escale knoepffler huot piret joubes
Commune postale: Perpignan
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 70 000 💰
1️⃣2️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp doria avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 70 000 💰
1️⃣3️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 92
Nom et adresse du contractant
Nom: eleom beziers scp magna bories causse chabbert cambon traver aquila
Commune postale: Béziers
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 93
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl sainte-cluque sarda laurens
Commune postale: Carcassonne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 94
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 95
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 96
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 97
Nom et adresse du contractant
Nom: scp tertio avocats
Commune postale: Maxeville
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 95 000 💰
1️⃣3️⃣6️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 95 000 💰
1️⃣3️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 98
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 99
Nom et adresse du contractant
Nom: scp synergie avocats
Commune postale: Epinal
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣3️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 100
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 101
Nom et adresse du contractant
Nom: aarpi avacc
Commune postale: Thionville
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 102
Nom et adresse du contractant
Nom: eleom nimes selarl favre de thierrens barnouin vrignaud mazars drimaracci
Commune postale: Nîmes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 55 000 💰
1️⃣4️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp D'Avocats SVA
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 55 000 💰
1️⃣4️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 103
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 104
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl pyxis avocats
Commune postale: Avignon
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 105
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 106
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 107
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 108
Nom et adresse du contractant
Nom: asv avocat
Commune postale: Noumea
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
1️⃣4️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 109
1️⃣5️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 110
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet hervois hervois johan
Commune postale: Orléans
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 45 000 💰
1️⃣5️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 111
1️⃣5️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 112
1️⃣5️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 113
1️⃣5️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 114
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl legalis
Commune postale: Papeete
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
1️⃣5️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 115
Nom et adresse du contractant
Nom: normand & ASSOCIES Société Civile Professionnelle d'avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 115 000 💰
1️⃣5️⃣6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: bernard GRELON, Avocat aarpi libra-avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 115 000 💰
1️⃣5️⃣7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: sophie-Schwilden (mandataire)
Commune postale: Saint-Ouen
Nom: frédéric GABET (co-traitant)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 115 000 💰
1️⃣5️⃣8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp saidji & MOREAU
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 115 000 💰
1️⃣5️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: urbino associes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 115 000 💰
1️⃣6️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 115 000 💰
1️⃣6️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selas arco legal
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 115 000 💰
1️⃣6️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet delecroix gublin
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 115 000 💰
1️⃣6️⃣3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: maître Virginie METIVIER (mandataire)
Nom: maître Rosa BARROSO (co-traitant)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 115 000 💰
1️⃣6️⃣4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: maître Sandrine BOURDAIS
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 115 000 💰
1️⃣6️⃣5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet CM & LAVOCAT
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 115 000 💰
1️⃣6️⃣6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: maître Alexandre de JORNA
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 115 000 💰
1️⃣6️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 116
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
1️⃣6️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 117
Nom et adresse du contractant
Nom: maître Sophie-Schwilden (mandataire)
Nom: maître Frédéric GABET (co-traitant)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
1️⃣6️⃣9️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
1️⃣7️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
1️⃣7️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 118
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣7️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 119
Nom et adresse du contractant
Nom: scp bahuchet - eSTIENNE - rOVEZZO - sILBERBERG
Commune postale: Meaux
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
1️⃣7️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 120
Nom et adresse du contractant
Nom: scp malpel et associés
Commune postale: Melun
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 💰
1️⃣7️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 121
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣7️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 122
1️⃣7️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 123
Nom et adresse du contractant
Nom: scp dgk Avocats Associés
Commune postale: Auxerre
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣7️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 124
Nom et adresse du contractant
Nom: scp garmendia-mouton
Commune postale: Biarritz
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
1️⃣7️⃣8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp duale-ligney-madar-danguy
Commune postale: Pau
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
1️⃣7️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 125
Nom et adresse du contractant
Nom: scp uhalborde-salanne gorguet vermote bertizberea
Commune postale: Bayonne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣8️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 126
Nom et adresse du contractant
Nom: legalia avocats
Commune postale: Dax
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣8️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 127
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl lafitte-haza serizier grimaud moulet
Commune postale: Mont-de-Marsan
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣8️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 128
Nom et adresse du contractant
Nom: scp chevallier fillastre
Commune postale: Tarbes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣8️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 129
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl arzel & ASSOCIES
Commune postale: Poitiers
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 000 💰
1️⃣8️⃣4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp lavalette avocats conseils
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 000 💰
1️⃣8️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 130
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl chevet-noel texier durand
Commune postale: Les Sables D'Olonne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣8️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 131
Nom et adresse du contractant
Nom: schmitt roux-noel andurand glaudet avocat associes
Commune postale: La Rochelle
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣8️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 132
Nom et adresse du contractant
Nom: sas avodes
Commune postale: Niort
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣8️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 133
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣8️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 134
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl chevel-noel texier durand
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣9️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 135
Nom et adresse du contractant
Nom: marteau regnier mercier ponton
Commune postale: Reims
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
1️⃣9️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl guyot & de campos
Commune postale: Vitry-le-François
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
1️⃣9️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 136
Nom et adresse du contractant
Commune postale: Chalon-en-Champagne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣9️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 137
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣9️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 138
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣9️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 139
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl efficia
Commune postale: Rennes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 85 000 💰
1️⃣9️⃣6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp d'avocats Jean David CHAUDET
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 85 000 💰
1️⃣9️⃣7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Philippe BILLAUD
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 85 000 💰
1️⃣9️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 140
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl conseil assistance defense - cAD
Commune postale: Nantes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 65 000 💰
1️⃣9️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 141
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl bellein croguennec gassin
Commune postale: Brest
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣0️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 142
Nom et adresse du contractant
Nom: consilium atlantique avocats
Commune postale: Lorient
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣0️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 143
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl bailleux balk nicolas
Commune postale: Quimper
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣0️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 144
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl juris armor
Commune postale: Saint-Brieuc
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣0️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 145
Nom et adresse du contractant
Nom: scp nouvel chesnais jeannesson avocats
Commune postale: Saint-Malo
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣0️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 146
Nom et adresse du contractant
Nom: scp boedec raoul bourles (a.a) le vely-vergne gauvrit
Commune postale: Vannes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 💰
2️⃣0️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 147
2️⃣0️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 148
Nom et adresse du contractant
Nom: aurijuris
Commune postale: Saint-Flour
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣0️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 149
Nom et adresse du contractant
Nom: scp arsac
Commune postale: Clermont Ferrand
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
2️⃣0️⃣8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp vignancour associes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
2️⃣0️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 150
2️⃣1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 151
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl Christophe degache avocat
Commune postale: Le Puy-en-Velay
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 152
2️⃣1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 153
2️⃣1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 154
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl herce marcille poirot-bourdain
Commune postale: Rouen
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
2️⃣1️⃣4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
2️⃣1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 155
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 156
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣1️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 157
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣1️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 158
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet mercie
Commune postale: Toulouse
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
2️⃣1️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: maitre jacques levy
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
2️⃣2️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 159
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣2️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 160
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣2️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 161
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣2️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 162
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣2️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 163
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣2️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 164
Nom et adresse du contractant
Nom: scp billon bussy-renauld & associes bbr
Commune postale: Versailles
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
2️⃣2️⃣6️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
2️⃣2️⃣7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: maître Marie-Hélène DANCKAERT
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
2️⃣2️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 165
Nom et adresse du contractant
Nom: scp imagine brossolette
Commune postale: Chartres
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣2️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 166
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
2️⃣3️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
2️⃣3️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 167
Nom et adresse du contractant
Nom: judisis avocats aarpi
Commune postale: Pontoise
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 000 💰
2️⃣3️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 168
2️⃣3️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 169
2️⃣3️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 170
2️⃣3️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 171
2️⃣3️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 172
Nom et adresse du contractant
Nom: chevallier harnist heichelbech
Commune postale: Colmar
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣3️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 173
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
2️⃣3️⃣8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Philippe DAVID, Marie-Claude DAVID-LENHOF, Benoit VELER Avocats
Commune postale: Metz
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
2️⃣3️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 174
Nom et adresse du contractant
Nom: selas Alsace Omnijuris
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣4️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 175
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
2️⃣4️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 176
Nom et adresse du contractant
Nom: scp ketterlin keller et PIERRE
Commune postale: Mulhouse
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣4️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 177
Nom et adresse du contractant
Nom: maître Angélique HUM
Commune postale: Sarreguemines
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
2️⃣4️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 178
Nom et adresse du contractant
Nom: scp schwab - gOSTEL
Commune postale: Saverne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣4️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 179
Nom et adresse du contractant
Nom: talaris avocats - aARPI
Commune postale: Strasbourg
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 000 💰
2️⃣4️⃣5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp roth-pignon leparoux et ASSOCIES
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 000 💰
2️⃣4️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 180
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
2️⃣4️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 181
Nom et adresse du contractant
Nom: maitre Katharina NOLL
Commune postale: Thann
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
2️⃣4️⃣8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: tellus Avocat SELARL
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
2️⃣4️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp hellenbrand et martin
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
2️⃣5️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs au marchés publics de Paris” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2022/S 020-049969 (2022-01-24)