Achats de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique

Ministère économie et finances — DAJ

Fourniture de services de représentation en justice et de conseil juridique pour les services centraux du ministère de l'économie et du ministère de l'action et des comptes publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-17. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-06-12 Avis de marché
2017-07-11 Informations complémentaires
2018-04-11 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: DAJ-2017-002
Brève description:
Fourniture de services de représentation en justice et de conseil juridique pour les services centraux du ministère de l'économie et du ministère de l'action et des comptes publics.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Paris 🏙️
Lot-et-Garonne 🏙️
Gers 🏙️
Lot 🏙️
Bouches-du-Rhône 🏙️
Alpes-de-Haute-Provence 🏙️
Var 🏙️
Alpes-Maritimes 🏙️
Somme 🏙️
Oise 🏙️
Aisne 🏙️
Maine-et-Loire 🏙️
Mayenne 🏙️
Sarthe 🏙️
Martinique 🏙️
Haute-Corse 🏙️
Corse-du-Sud 🏙️
Doubs 🏙️
Territoire de Belfort 🏙️
Jura 🏙️
Haute-Saône 🏙️
Gironde 🏙️
Charente 🏙️
Dordogne 🏙️
Cher 🏙️
Indre 🏙️
Nièvre 🏙️
Calvados 🏙️
Manche 🏙️
Orne 🏙️
Guyane 🏙️
Savoie 🏙️
Haute-Savoie 🏙️
Côte-d’Or 🏙️
Saône-et-Loire 🏙️
Haute-Marne 🏙️
Nord 🏙️
Pas-de-Calais 🏙️
Isère 🏙️
Drôme 🏙️
Hautes-Alpes 🏙️
Haute-Vienne 🏙️
Corrèze 🏙️
Creuse 🏙️
Rhône 🏙️
Ain 🏙️
Loire 🏙️
Hérault 🏙️
Aude 🏙️
Pyrénées-Orientales 🏙️
Aveyron 🏙️
Meurthe-et-Moselle 🏙️
Meuse 🏙️
Vosges 🏙️
Gard 🏙️
Vaucluse 🏙️
Lozère 🏙️
Ardèche 🏙️
Extra-Regio NUTS 1 🏙️
Loiret 🏙️
Loir-et-Cher 🏙️
Indre-et-Loire 🏙️
Val-de-Marne 🏙️
Seine-Saint-Denis 🏙️
Essonne 🏙️
Seine-et-Marne 🏙️
Yonne 🏙️
Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Landes 🏙️
Hautes-Pyrénées 🏙️
Vienne 🏙️
Vendée 🏙️
Charente-Maritime 🏙️
Deux-Sèvres 🏙️
Marne 🏙️
Ardennes 🏙️
Aube 🏙️
Ille-et-Vilaine 🏙️
Loire-Atlantique 🏙️
Finistère 🏙️
Morbihan 🏙️
Côtes-d’Armor 🏙️
Cantal 🏙️
Puy-de-Dôme 🏙️
Allier 🏙️
Haute-Loire 🏙️
Seine-Maritime 🏙️
Eure 🏙️
Haute-Garonne 🏙️
Tarn 🏙️
Ariège 🏙️
Tarn-et-Garonne 🏙️
Yvelines 🏙️
Eure-et-Loir 🏙️
Hauts-de-Seine 🏙️
Réunion 🏙️
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 🏙️
Haut-Rhin 🏙️
Moselle 🏙️
Bas-Rhin 🏙️
France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère économie et finances — DAJ
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Code postal: 75703
Commune postale: Paris Cedex 13
Contact
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr/daj 🌏
Courrier électronique: mutualisation.daj@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 144972337 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=329427&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-12 📅
Date limite de soumission: 2017-07-17 📅
Date de publication: 2017-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 114-230219
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires
Ce lot concerne notamment les opérations sur capital des entreprises publiques.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Représentation en justice et conseil juridique en droit public
Numéro du lot: 1
Brève description:
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit constitutionnel; droits des institutions européennes; droit administratif général; droit administratif des biens; droit de la comptabilité publique; droit des finances publiques; droit de la fonction publique; droit des aides d'État.
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Intitulé du lot: Représentation en justice et conseil juridique en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Numéro du lot: 2
Brève description:
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit de la propriété intellectuelle (propriété littéraire, artistique et industrielle); droit du numérique; droit des télécommunications; droit de l'informatique, notamment pour les systèmes d'information relatifs aux ressources humaines ou en matière financière.
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Intitulé du lot: Représentation en justice et conseil juridique en droit de l'énergie, des transports et de l'environnement
Numéro du lot: 3
Brève description:
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit de l'énergie; droit des mines; droit des transports; droit de l'environnement.
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Intitulé du lot: Représentation en justice et conseil juridique en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial
Numéro du lot: 4
Brève description:
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit de la concurrence; droit de la consommation; droit commercial; droit du commerce électronique; droit postal.
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Intitulé du lot: Représentation en justice et conseil juridique en droit de la commande publique
Numéro du lot: 5
Brève description:
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit de la commande publique, notamment en matière de marchés publics d'informatique.
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Intitulé du lot: Représentation en justice et conseil juridique en droit financier
Numéro du lot: 6
Brève description:
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit monétaire; droit bancaire; droit des entreprises en difficulté; droit des investissements étrangers.
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Intitulé du lot: Représentation en justice et conseil juridique en droit des entreprises
Numéro du lot: 7
Brève description:
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit des entreprises publiques; droit des sociétés; droit des fusions-acquisitions; droit boursier; droit fiscal.
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Informations complémentaires: Ce lot concerne notamment les opérations sur capital des entreprises publiques.
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le Conseil d'etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits
Numéro du lot: 8
Brève description:
Représentation en justice devant les Hautes juridictions et conseil sur les contentieux futurs éventuels.
Informations complémentaires:
Le Titulaire doit pouvoir traiter de toute matière, en particulier celles couvertes par l'accord-cadre et notamment du droit de la concurrence, droit du commerce, droit civil, droit pénal, droit de la commande publique.
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'agen et devant la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 9
Brève description:
Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du premier et du second degré dans tous les domaines juridiques ne relevant pas des lots 1 à 7 ou des lots 175 et 176, et pour les contentieux relevant du mandat légal de l'aje; Intervention possible dans le cadre des contentieux confiés aux avocats des lots précités.
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Informations complémentaires: Idp: indemnisation pour détention provisoire.
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'auch et devant la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 10
Brève description: Identique au lot précédent.
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Cahors et devant la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridions
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'aix en Provence et devant la CA d'aix en P. En cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Digne-Les-Bains et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Draguignan et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Grasse et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Marseille et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nice et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 17
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Tarascon et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 18
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Toulon et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 19
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'amiens et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 20
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Beauvais et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 21
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Compiègne et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 22
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Laon et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 23
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Soissons et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 24
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Quentin et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 25
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Senlis et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 26
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'angers et devant la CA d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 27
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Laval et devant la CA d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 28
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI du Mans et devant la CA d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 29
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Basse-Terre et devant la CA de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 30
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Pointe-À-Pitre et devant la CA de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 31
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bastia et devant la CA de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 32
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'ajaccio et devant la CA de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 33
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Besançon et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 34
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Belfort et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 35
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lons-Le-Saulnier et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 36
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Vesoul et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 37
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montbéliard et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 38
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bordeaux et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 39
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'angoulême et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 40
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bergerac et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 41
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Périgueux et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 42
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Libourne et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 43
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bourges et devant la CA de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 44
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Châteauroux et devant la CA de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 45
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nevers et devant la CA de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 46
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Caen et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 47
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Cherbourg et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 48
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Coutances et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 49
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lisieux et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 50
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'alençon et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 51
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'argentan et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 52
Intitulé du lot: Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Cayenne
Numéro du lot: 53
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chambéry et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 54
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'albertville et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 55
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'annecy et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 56
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bonneville et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 57
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Thonon-Les-Bains et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 58
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Dijon et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 59
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chalon sur Saône et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 60
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chaumont et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 61
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Macon et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 62
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Douai et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 63
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'arras et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 64
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'avesnes-sur-helpe et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 65
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Béthune et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 66
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Boulogne-Sur-Mer et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 67
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Cambrai et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 68
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Dunkerque et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 69
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lille et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 70
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Valenciennes et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 71
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Omer et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 72
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Grenoble et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 73
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Valence et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 74
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Vienne et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 75
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bourgoin-Jallieu et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 76
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Gap et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 77
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Limoges et devant la CA de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 78
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Brive-La-Gaillarde et devant la CA de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 79
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Guéret et devant la CA de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 80
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lyon et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 81
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bourg-En-Bresse et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 82
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Etienne et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 83
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Roanne et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 84
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Villefranche-Sur-Saône et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 85
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montpellier et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 86
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Béziers et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 87
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Carcassonne et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 88
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Narbonne et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 89
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Perpignan et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 90
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Rodez et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 91
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nancy et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 92
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bar-Le-Duc et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 93
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'epinal et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 94
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Verdun et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 95
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Briey et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 96
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nîmes et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 97
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'alès et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 98
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'avignon et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 99
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Mende et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 100
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Privas et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 101
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Carpentras et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 102
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nouméa et devant la CA de Nouméa
Numéro du lot: 103
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du Tribunal de première instance de Mata-Utu
Numéro du lot: 104
Brève description:
Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du premier degré dans tous les domaines juridiques ne relevant pas des lots thématiques ou spécifiques et pour les contentieux relevant du mandat légal de l'aje; Intervention possible dans le cadre des contentieux confiés aux avocats des lots thématiques et spécifiques.
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Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'orléans et devant la CA d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 105
Brève description: Identique au lot no 9.
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Blois et devant la CA d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 106
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montargis et devant la CA d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 107
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Tours et devant la CA d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 108
Intitulé du lot: Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Papeete
Numéro du lot: 109
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Paris et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 110
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Créteil et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 111
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bobigny et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 112
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'evry et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 113
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Meaux et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 114
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Melun et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 115
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Fontainebleau et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 116
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Sens et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 117
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'auxerre et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 118
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Pau et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant des dites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 119
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bayonne et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 120
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Dax et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 121
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Mont-De-Marsan et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 122
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Tarbes et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 123
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Poitiers et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 124
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de La Roche-Sur-Yon et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 125
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de La Rochelle et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 126
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Niort et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 127
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saintes et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 128
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI des Sables-D'Olonne et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 129
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Reims et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 130
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Charleville-Mézières et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 131
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Troyes et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 132
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Châlons-En-Champagne et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 133
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Rennes et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 134
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nantes et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 135
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Brest et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 136
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lorient et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 137
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Quimper et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 138
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Brieuc et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 139
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Malo et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 140
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Vannes et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 141
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Nazaire et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 142
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'aurillac et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 143
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Clermont-Ferrand et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 144
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Cusset et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 145
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Puy-En-Velay et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 146
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montluçon et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 147
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Moulins et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 148
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Rouen et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 149
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Dieppe et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 150
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'evreux et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 151
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI du Havre et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 152
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Toulouse et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 153
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'albi et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 154
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Castres et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 155
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Foix et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 156
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montauban et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 157
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Versailles et devant la CA de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
Numéro du lot: 158
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chartres et devant la CA de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 159
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nanterre et devant la CA de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 160
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Pontoise et devant la CA de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 161
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre-Et-Miquelon et l'ensemble des juridictions de son ressort
Numéro du lot: 162
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de St-Denis et devant la CA de St-Denis de la Réunion en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de ctx d'idp
Numéro du lot: 163
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Pierre et devant la CA de St-Denis de la Réunion en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Numéro du lot: 164
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Mamoudzou et devant la chambre d'appel de la CA de Saint-Denis située à Mayotte
Numéro du lot: 165
Intitulé du lot: Représentation en justice devant la Cour d'appel de Colmar
Numéro du lot: 166
Brève description:
Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du second degré dans tous les domaines juridiques ne relevant pas des lots 1 à 7 ou des lots 175 et 176, et pour les contentieux relevant du mandat légal de l'aje; Intervention possible dans le cadre des contentieux confiés aux avocats des lots précités.
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Intitulé du lot: Représentation en justice devant la Cour d'appel de Metz
Numéro du lot: 167
Intitulé du lot: Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Colmar
Numéro du lot: 168
Brève description:
Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du premier degré dans tous les domaines juridiques ne relevant pas des lots 1 à 7 ou des lots 175 et 176, et pour les contentieux relevant du mandat légal de l'aje; Intervention possible dans le cadre des contentieux confiés aux avocats des lots précités.
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Intitulé du lot: Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Metz
Numéro du lot: 169
Intitulé du lot: Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Mulhouse
Numéro du lot: 170
Intitulé du lot: Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Sarreguemines
Numéro du lot: 171
Intitulé du lot: Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Saverne
Numéro du lot: 172
Intitulé du lot: Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Strasbourg
Numéro du lot: 173
Intitulé du lot: Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Thionville
Numéro du lot: 174
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions de premier et second degré de l'ordre judiciaire pour les contentieux de pollutions marines
Numéro du lot: 175
Brève description:
Conseil et représentation en justice devant les juridictions judiciaires de premier et de second degré pour les contentieux de l'aje portant sur les pollutions marines.
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions de premier et de second degré de l'ordre judiciaire pour les contentieux sociaux liés à l'activité de Charbonnages de France
Numéro du lot: 176
Brève description:
Représentation en justice devant les juridictions judiciaires de premier et de second degré situées dans la cour d'appel de Metz, pour les contentieux sociaux relevant du mandat légal de l'aje et liés à l'activité de l'ancien EPIC Charbonnages de France.
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Article 4 de la loi n
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Pour l'ensemble des lots, les prestations s'exécutent principalement dans les locaux du Titulaire, ainsi que dans ceux de l'administration. En matière de représentation en justice, le Titulaire est amené à se déplacer auprès des juridictions compétentes et en tout lieu exigé par la procédure.
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Procédure
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution: La présente procédure adaptée est soumise au régime de l'article 28 du décret n
Heure limite de réception des offres: 17:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Les candidats sont invités à formuler leurs éventuelles demandes ou observations au moyen du profil d'acheteur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr), M. Frédéric Amicel et Mme Juliette Hili.
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le marché public est conclu pour une durée ferme de 2 ans. Il est reconductible 2 fois par période d'un an. Cette durée est identique pour l'ensemble des lots.
Sur la base des consommations antérieures, le montant estimé de l'accord-cadre, pour l'ensemble des lots et pour sa durée totale, est de l'ordre de 12 millions. Le montant estimé par lot varie fortement en raison du caractère aléatoire des contentieux.
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La facturation électronique est obligatoire.
Les candidats seront amenés à produire des renseignements relatifs à leur capacité à exercer l'activité d'avocat, ainsi qu'à leurs capacités économiques et financières (chiffres d'affaires; assurances), technique et professionnelles (effectifs, références, titres d'études et professionnels, équipements/matériels/outillage).
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Source: OJS 2017/S 114-230219 (2017-06-12)
Informations complémentaires (2017-07-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fourniture de services de représentation en justice et de conseil juridique pour les services centraux du Ministère de l'économie et du Ministère de l'action et des comptes publics.
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-11 📅
Date limite de soumission: 2017-07-24 📅
Date de publication: 2017-07-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 134-275129
Se réfère à l'avis: 2017/S 114-230219
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires
Avis BOAMP nº 17-81914 du 14.6.2017.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Les candidats sont invités à formuler leurs éventuelles demandes ou observations au moyen du profil d'acheteur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr). M. Frédéric Amicel et Mme Juliette Hili
Source: OJS 2017/S 134-275129 (2017-07-11)
Avis d'attribution de marché (2018-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 12 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Lot-et-Garonne 🏙️
Bouches-du-Rhône 🏙️
Somme 🏙️
Maine-et-Loire 🏙️
Martinique 🏙️
Haute-Corse 🏙️
Corse-du-Sud 🏙️
Doubs 🏙️
Gironde 🏙️
Cher 🏙️
Calvados 🏙️
Guyane 🏙️
Savoie 🏙️
Côte-d’Or 🏙️
Nord 🏙️
Isère 🏙️
Haute-Vienne 🏙️
Creuse 🏙️
Rhône 🏙️
Hérault 🏙️
Aude 🏙️
Meurthe-et-Moselle 🏙️
Meuse 🏙️
Gard 🏙️
Loiret 🏙️
Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Vienne 🏙️
Charente-Maritime 🏙️
Deux-Sèvres 🏙️
Marne 🏙️
Ille-et-Vilaine 🏙️
Loire-Atlantique 🏙️
Finistère 🏙️
Morbihan 🏙️
Côtes-d’Armor 🏙️
Cantal 🏙️
Puy-de-Dôme 🏙️
Seine-Maritime 🏙️
Eure 🏙️
Haute-Garonne 🏙️
La Réunion 🏙️
Mayotte 🏙️
Haut-Rhin 🏙️
Moselle 🏙️
Bas-Rhin 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-11 📅
Date de publication: 2018-04-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 073-162772
Numéro JO-S: 73
Informations complémentaires
Chaque lot de l'accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum. Sur la base des consommations antérieures, le montant estimé de l'accord-cadre, pour l'ensemble des lots et pour sa durée totale, est de l'ordre de 12 000 000. Le montant estimé par lot varie fortement en raison du caractère aléatoire des contentieux. Les montants indiqués pour chaque lot sont des valeurs minimales. Les lots 5, 6 et 7 pourraient excéder chacun 500 000 EUR. Le lot 176 est estimé à plus de 1 000 000 EUR. Dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration (articles L. 311-1 et suivants), toute personne peut se voir communiquer les documents contractuels en s'adressant à la Direction des affaires juridiques aux coordonnées suivantes: secteur-financier.daj@finances.gouv.fr
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Conseil juridique et, devant les juridictions de 1
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le Conseil d'État, la Cour de cassation et le tribunal des conflits
Brève description:
Représentation en justice devant les hautes juridictions et conseil sur les contentieux futurs éventuels.
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Agen et devant la cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Brève description: Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du 1
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Auch et devant la cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Cahors et devant la cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Aix-en-Provence et devant la CA d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Digne-les-Bains et devant la CA d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Draguignan et devant la CA d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Grasse et devant la CA d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Marseille et devant la CA d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nice et devant la CA d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Tarascon et devant la CA d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Toulon et devant la CA d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Amiens et devant la CA d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Beauvais et devant la CA d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Compiègne et devant la CA d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Laon et devant la CA d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Soissons et devant la CA d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Quentin et devant la CA d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Senlis et devant la CA d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Angers et devant la CA d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Laval et devant la CA d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI du Mans et devant la CA d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Basse-Terre et devant la CA de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Pointe-à-Pitre et devant la CA de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bastia et devant la CA de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Ajaccio et devant la CA de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Besançon et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lons-le-Saulnier et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bordeaux et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Angoulême et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bourges et devant la CA de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Caen et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Alençon et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Argentan et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel de Cayenne
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chambéry et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Albertville et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Annecy et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Thonon-les-Bains et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Dijon et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chalon-sur-Saône et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Mâcon et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Douai et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Arras et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Avesnes-sur-Helpe et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Boulogne-sur-Mer et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Grenoble et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Limoges et devant la CA de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Brive-la-Gaillarde et devant la CA de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lyon et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bourg-en-Bresse et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Étienne et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Villefranche-sur-Saône et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montpellier et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nancy et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bar-le-Duc et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Épinal et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nîmes et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Alès et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Avignon et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de 1
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Orléans et devant la CA d'Orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Brève description: Identique au lot nº 9.
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Blois et devant la CA d'Orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montargis et devant la CA d'Orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Tours et devant la CA d'Orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel de Papeete
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Paris et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Évry et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Auxerre et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Pau et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant des dites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Mont-de-Marsan et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Poitiers et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de La Roche-sur-Yon et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI des Sables-d'Olonne et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Reims et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Châlons-en-Champagne et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Rennes et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Aurillac et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Clermont-Ferrand et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Puy-en-Velay et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Rouen et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Évreux et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Toulouse et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'Albi et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Versailles et devant la CA de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et l'ensemble des juridictions de son ressort
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Denis et devant la CA de Saint-Denis de la Réunion en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'IDP
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Pierre et devant la CA de Saint-Denis de la Réunion en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Représentation en justice devant la cour d'appel de Colmar
Brève description: Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du 2
Intitulé du lot: Représentation en justice devant la cour d'appel de Metz
Représentation en justice devant les juridictions de 1
Brève description:
Conseil et représentation en justice devant les juridictions judiciaires de premier et de second degré pour les contentieux de l'AJE portant sur les pollutions marines.
Représentation en justice devant les juridictions judiciaires de 1

Procédure
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
La présente procédure adaptée est soumise au régime de l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-03-08 📅
2018-03-12 📅
2018-03-14 📅
2018-01-11 📅
2018-01-04 📅
2018-01-08 📅
2018-01-14 📅
2017-12-20 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Frédéric Amicel et Mme Juliette Hili.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le recours prévu à l'article L. 551-13 du code de justice administrative peut être introduit dans un délai de 31 j suivant la publication au Journal Officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat (article R. 551-7). Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis.
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Source: OJS 2018/S 073-162772 (2018-04-11)
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