Prestations de services d'assurances

Quantité ou étendue

Le marché est décomposé en 5 lots, chacun faisant l'objet d'un marché.Prestations de services d'assurances pour l'université de Pau et des Pays de l'Adour couvrant l'assurance "Incendie divers dommages aux biens" (lot 1), l'assurance "Responsabilité civile générale" (lot 2), "L'Assurance "Flotte automobile" (lot 3), l'assurance "Protection juridique générale" (lot 4) et l'assurance "Responsabilité civile des mandataires sociaux" (lot 5).

Informations complémentaires

L'unité monétaire est l'euro.

Il s'agit d'un avis obligatoire.

Les textes applicables sont le code des assurances et le code des marchés publics issu du décret no2006-975 du 1.8.2006 modifié.

En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du code des marchés publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte.

Ce dossier ne devra pas être accessible au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres.

Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret no2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret no2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis.

La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «Copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.

Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Composition du dossier de candidature

Les candidats souhaitant présenter une offre pour plusieurs lots peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.

En cas de candidature individuelle présentée pour le compte d'une Société d'assurances par un intermédiaire mandataire, ce dernier devra produire l'ensembledes pièces du dossier de candidature tant pour la Société d'assurances que pour son propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telles la gestion des contrats et/ou des sinistres).

En cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) société(S) d'assurances et d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature.

Les candidats auront à produire les documents ci-après:

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1 ) dûment signée par le candidat individuel ou, le cas échéant, par l'ensemble des membres du groupement d'entreprises, portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner;

— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (formulaire dc2, rubrique d2);

— déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (Formulaire Dc2 rubrique C1 « Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement »);

— justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat (Extrait Kbis, etc.);

— renseignements concernant la capacité financière:

Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique D1 — « Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles »);

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

Renseignements concernant la capacité technique et professionnelle:

Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire Dc2 les pièces suivantes:

— déclaration indiquant les effectifs du candidat;

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

— présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution.

Les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique;

— certificats de qualification professionnelle du candidat, le cas échéant (attestation de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite « attestation orias »), attestation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (dite « attestation acpr »), etc.).

en application des dispositions de l'article 45-v du Code des marchés publics, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s).

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s).

composition du dossier d'offre

le dossier de réponse doit comprendre, pour chaque lot, les pièces suivantes relatives à l'offre:

— l'acte d'engagement fourni, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat;

— l'indication des éventuelles réserves aux clauses du Cahier des clauses techniques particulières dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée « Bordereau des réserves au cahier des clauses techniques particulières » ;

— le cahier des clauses techniques particulières;

— une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres;

— tous autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes, etc.).

À défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète et éliminée comme irrégulière en application combinée des dispositions des articles 35-i-1° et 53-iii du code des marchés publics.

Les offres seront notées sur un total de 100 points, obtenu en fonction des critères pondérés suivants:

— critère no 1: « Nature et étendues des garanties » sur 40 points (40 % de la note finale)

Ce critère sera apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée « Bordereau des réserves au Cahier des clauses techniques particulières ».

Le candidat n'ayant formulé aucune réserve se verra attribuer la note maximale de 40 points au titre du critère no1.

Les éventuelles réserves devront être numérotées par le candidat, et seront sanctionnées selon le barème suivant:

— réserve vénielle: — 1 point

— réserve notable: — 2 points

— réserve importante: — 4 points

— absence totale de couverture: — 10 points

Quel que soit le nombre de points retirés, la note obtenue par le candidat ne pourra en tout état de cause être inférieure à0.

Par ailleurs, toute offre qui refuserait le Cahier des clauses techniques particulières dans son intégralité pour l'annuler ou le remplacer par les seules conditions générales de la compagnie d'assurance sera jugée irrégulière en application des dispositions de l'article 35 du code des marchés publics.

— critère no 2: « Moyens de gestion du contrat et des sinistres » sur 10 points (10 % de la note finale)

Ce critère sera apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant:

« Gestion courante du contrat (actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié) » sur 3 points;

« Modalités de traitement des sinistres (dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié) » sur 3 points;

« Services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation, etc.) » sur 2 points;

« Délai d'instruction des dossiers de production » sur 2 points.

— critère no3: « Prix » sur 50 points (50 % de la notefinale)

L'offre de prix la moins disante obtient la note de 50 points.

Lors de l'examen des offres, s'il l'estime nécessaire, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails ayant servi à l'élaboration des prix.

Conformément aux dispositions de l'article 59-i du code des marchés publics, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur peut seulement demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.

Le Pouvoir adjudicateur invite le candidat retenu à produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation en r.a.r.

a défaut d'avoir produit les certificats dans le délai susmentionné, le candidat est éliminé. Le Pouvoir adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

— mission de conciliation:

Le Tribunal administratif de Pau peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative.

— différends liés exclusivement à l'exécution du marché (Article 127 du Code des marchés publics:

Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux, sis CCIRA de Bordeaux — 103 bis rue Belleville — BP 952 — 33063 Bordeaux Cedex (Tél. : 05.57.01.97.51 (M. Jean-Louis Barbaud, secrétaire du CCIRA); Tél: 05.57.01.97.50 (Mme Claudine Tessandier-Rousset, secrétaire adjointe du CCIRA); Courriel: jean-louis.barbaud@direccte.gouv.fr; claudine.teyssandier-rousset@drjscs.gouv.fr).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.2.2016.

Brève description

— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres;

Quantité ou étendue

Prestations de services d'assurances pour l'université de Pau et des Pays de l'Adour couvrant l'assurance "Incendie divers dommages aux biens" (lot 1), l'assurance "Responsabilité civile générale" (lot 2), "L'Assurance "Flotte automobile" (lot 3), l'assurance "Protection juridique générale" (lot 4) et l'assurance "Responsabilité civile des mandataires sociaux" (lot 5).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

les paiements sont effectués par l'université de Pau et des Pays de l'Adour par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions combinées de l'article 98 du code des marchés publics, de l'article 37 de la loi no2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de l'article 1er du décret no2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (agent général ou courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres, conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire.