Assistance et représentation en justice pour la maîtrise foncière des emprises nécessaires au grand paris express «Ligne 15 EST: Saint-Denis-Pleyel — Champigny-Centre»

Informations complémentaires

La Société du Grand Paris est un établissement public de l'État industriel et commercial créé par la loi n° 2010-597 du 3.6.2010 relative au Grand Paris. Sa mission principale est de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.

La présente consultation est menée selon une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, conformément aux articles 7-i-1°, 34 à 35 du décret n° 2005-1308 du 20.10.2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

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Modalités de retrait du cadre de réponse a compléter:

Via le site www.marches-publics.gouv.fr Dans l'onglet « Annonces » puis à la rubrique «Consultations en cours », cliquer sur « Recherche avancée », puis le mot « opérateur de l'état » dans le champ de saisie « entité publique », puis le mot « operateur/ sgp Societe du Grand Paris », « Seulement cette entité », puis dans le champ « Référence de la consultation » renseigner le numéro « 2016pn013_candidatures».

Toute question relative à cette consultation se fait via le site www.marches-publics.gouv.fr.

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Précision sur le dossier de consultation des entreprises:

Les candidats peuvent télécharger le projet de cctp et d'annexe financière du présent marché sur le site mentionné ci-dessus. Ces documents sont susceptibles d'évoluer entre la publication du présent avis de marché et l'envoi du dossier de consultation complet aux candidats qui auront été sélectionnés à l'issue de processus de sélection des candidatures décrit ci dessous.

À noter: les seuls documents disponibles au stade de sélection des candidatures sont donc: le présent avis, le cadre de réponse, le projet de CCTP et le projet d'annexe financière.

Le dossier de consultation des entreprises, complet, ne sera adressé qu'aux entreprises admises à présenter une offre, à l'issue du processus de sélection des candidatures admises à présenter une offre décrit ci-dessous.

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Sélection des candidatures admises à présenter une offre:

La Société du Grand Paris procédera à une sélection des candidats au regard des critères pondérés suivants:

1) Capacité économique (30 %) dont:

1.1) Chiffre d'affaires concernant les prestations de maîtrise foncière (10 %);

1.2) Chiffre d'affaires concernant les prestations de géomètre expert (10 %);

1.3) Chiffre d'affaires concernant les prestations juridiques (10 %).

2) Capacité technique (70 %) dont:

2.1) Évaluation des références indiquées sur des marchés de maîtrise foncière (20 %);

2.2) Évaluation des références d'enquêtes parcellaires (15 %);

2.3) Évaluation des références du cabinet de géomètre (15 %);

2 4) Évaluation des références en prestations juridiques (20 %).

modalités financières particulières: des primes de performance pour l'acquisition des tréfonds seront versées au titulaire selon des modalités spécifiées au CCAP (délais d'obtention des promesses de vente et du nombre de promesses de ventes obtenues dans ces délais).

le nombre de candidats admis à présenter une offre est de 5 au maximum.

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Modalités de transmission des candidatures:

Les plis sont transmis sur support papier en deux (2) exemplaires et sur support électronique.

L'enveloppe extérieure portera les mentions suivantes:

Société du Grand Paris

Candidature pour le marché:

2016pn013_candidatures

assistance et représentation en justice pour la maîtrise foncière des emprises nécessaires au grand paris express «Ligne 15 EST: Saint-Denis-Pleyel — Champigny-Centre».

À l'attention de la direction industrie et achats

Bâtiment « Le Cézanne »

30 avenue des Fruitiers

93200 Saint-Denis

Ne pas ouvrir

la transmission électronique des plis n'est pas autorisée dans le cadre de la présente consultation. Les plis sont remis à l'adresse ci-dessus, soit sur place contre récépissé mentionnant les dates et heure de remise, aux horaires de réception des plis suivants:

Entre 10:00 et 12:00 et 14:00 et 17:00 les jours ouvrables, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ne seront pas analysés; ils seront renvoyés à leur auteur. Les plis sont acheminés aux frais et risques des candidats.

la date limite de réception des offres ou des demandes de participation visée à la rubrique IV.3.4) s'entend de la date limite de réception des candidatures.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.3.2016.

Brève description

Ce marché a pour objet d'assister et de représenter en justice la Société du Grand Paris en vue de maîtriser soit à l'amiable soit judiciairement les emprises nécessaires à la réalisation du Grand Paris Express sur le tronçon de la ligne 15 Est allant de la gare de Saint-Denis-Pleyel à Champigny-Centre.