Mise en concurrence des contrats d'assurance de la commune de Fourmies

Ville de Fourmies

La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,
— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira (ront) les différents risques d'assurances de la commune de Fourmies.
L'opération d'assurance est décomposée en 8 lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:
— lot n° 1: assurance "Incendie divers dommages aux biens",
— lot n° 2: assurance "Responsabilité civile générale",
— lot n° 3: assurance "Flotte automobile",
— lot n° 4: assurance "Risques statutaires",
— lot n° 5: assurance "Protection juridique générale",
— lot n° 6: assurance "Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus",
— lot n° 7: assurance "Dommages aux objets d'art et/ou d'expositions",
— lot n° 8: assurance "Navigation".

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-24. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-13.

Qui ?

• Ville de Fourmies

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-06-13	Avis de marché

Avis de marché (2012-06-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:

L'opération d'assurance est décomposée en 8 lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:— lot n° 1: assurance "Incendie divers dommages aux biens",— lot n° 2: assurance "Responsabilité civile générale",— lot n° 3: assurance "Flotte automobile",— lot n° 4: assurance "Risques statutaires",— lot n° 5: assurance "Protection juridique générale",— lot n° 6: assurance "Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus",— lot n° 7: assurance "Dommages aux objets d'art et/ou d'expositions",— lot n° 8: assurance "Navigation".

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Fourmies
Adresse postale: hôtel de ville, place de Verdun CS 50100
Code postal: 59611
Commune postale: Fourmies
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-fourmies.fr 🌏
Courrier électronique: mnortier@mairie-fourmies.fr 📧
Téléphone: +33 327596995 📞
Fax: +33 327602141 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-13 📅
Date limite de soumission: 2012-07-24 📅
Date de publication: 2012-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 114-189130
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires

Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l'offre: — l'acte d'engagement et ses annexes, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, pour chaque lot. NB: en cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat. — l'indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l'acte d'engagement, pour chaque lot. NB: l'offre doit porter sur les postes prévus au bordereau des prix. — l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des charges dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée "Bordereau des réserves au cahier des charges" pour chaque lot, — le cahier des charges, pour chaque lot, — le questionnaire relatif aux conditions de gestion du contrat et des sinistres annexé au cahier des charges pour le lot n° 4, — la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes ...), pour chaque lot, — pour les lots n° 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique. À défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète. L'unité monétaire est l'euro. Il s'agit d'un avis obligatoire. Les textes applicables sont le Code des assurances et le code des marchés publics français issu du décret n° 2006-975 du 1.8.2006 modifié. En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du code des marchés publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret n° 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique modifié par le décret n° 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 28.8.2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Il est précisé que le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Dans le cas d'une transmission par courrier ou de remise contre récépissé, l'enveloppe devra porter les mentions "Mise en concurrence des contrats d'assurance - lot(s) n° "..." de la commune de Fourmies" et "Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des plis" à l'adresse suivante: Commune de Fourmies Hôtel de ville - place de Verdun 59610 Fourmies FRANCE Dans le cas d'une transmission par voie électronique, le dossier de réponse dématérialisé devra se présenter à la personne publique en mentionnant clairement le nom de l'expéditeur (société, entreprise ou personne physique) et l'objet suivant: "Mise en concurrence des contrats d'assurance - lot(s) n° "..." de la commune de Fourmies". Il devra aussi mentionner "Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des plis" à l'adresse suivante: Http://marchespublics.cc-actionpaysdefourmies.fr. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.6.2012.

Informations complémentaires

Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l'offre:

— l'acte d'engagement et ses annexes, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, pour chaque lot.

NB: en cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat.

— l'indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l'acte d'engagement, pour chaque lot.

NB: l'offre doit porter sur les postes prévus au bordereau des prix.

— l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des charges dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée "Bordereau des réserves au cahier des charges" pour chaque lot,

— le cahier des charges, pour chaque lot,

— le questionnaire relatif aux conditions de gestion du contrat et des sinistres annexé au cahier des charges pour le lot n° 4,

— la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes ...), pour chaque lot,

— pour les lots n° 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique.

À défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète.

L'unité monétaire est l'euro.

Il s'agit d'un avis obligatoire.

Les textes applicables sont le Code des assurances et le code des marchés publics français issu du décret n° 2006-975 du 1.8.2006 modifié.

En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du code des marchés publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres.

Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret n° 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique modifié par le décret n° 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 28.8.2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Il est précisé que le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis.

La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.

Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Dans le cas d'une transmission par courrier ou de remise contre récépissé, l'enveloppe devra porter les mentions "Mise en concurrence des contrats d'assurance - lot(s) n° "..." de la commune de Fourmies" et "Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des plis" à l'adresse suivante:

Commune de Fourmies

Hôtel de ville - place de Verdun

59610 Fourmies

FRANCE

Dans le cas d'une transmission par voie électronique, le dossier de réponse dématérialisé devra se présenter à la personne publique en mentionnant clairement le nom de l'expéditeur (société, entreprise ou personne physique) et l'objet suivant: "Mise en concurrence des contrats d'assurance - lot(s) n° "..." de la commune de Fourmies". Il devra aussi mentionner "Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des plis" à l'adresse suivante:

Http://marchespublics.cc-actionpaysdefourmies.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.6.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente mise en concurrence a pour objet le choix:

— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,

— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira (ront) les différents risques d'assurances de la commune de Fourmies.

L'opération d'assurance est décomposée en 8 lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:

— lot n° 1: assurance "Incendie divers dommages aux biens",

— lot n° 2: assurance "Responsabilité civile générale",

— lot n° 3: assurance "Flotte automobile",

— lot n° 4: assurance "Risques statutaires",

— lot n° 5: assurance "Protection juridique générale",

— lot n° 6: assurance "Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus",

— lot n° 7: assurance "Dommages aux objets d'art et/ou d'expositions",

— lot n° 8: assurance "Navigation".

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: assurance "Incendie divers dommages aux biens"
Brève description:

— service d'assurance incendie,— service d'assurance de biens.

— service d'assurance incendie,

— service d'assurance de biens.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: assurance "Responsabilité civile générale"
Brève description:

— service d'assurance responsabilité civile,— service d'assurance défense et recours,— service d'assurance responsabilité civile générale.

— service d'assurance responsabilité civile,

— service d'assurance défense et recours,

— service d'assurance responsabilité civile générale.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: assurance "Flotte automobile"
Brève description:

— service d'assurance responsabilité civile…

… automobile,— service d'assurance défense et recours,— services d'assurance dommages ou pertes.

… automobile,

— services d'assurance dommages ou pertes.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: assurance "Risques statutaires"
Brève description:

— service d'assurance accidents,— service d'assurance maladie.

— service d'assurance accidents,

— service d'assurance maladie.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: assurance "Protection juridique générale"
Brève description: Service d'assurance défense et recours.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: assurance "Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus"
Brève description: Services d'assurance défense et recours.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: assurance "Dommages aux objets d'art et/ou d'expositions"
Brève description: Services d'assurance dommages ou pertes.
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: assurance "Navigation"
Brève description: Services d'assurance de bateau.
Quantité ou étendue:

L'opération d'assurance est décomposée en 8 lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:

— lot n° 1: assurance "Incendie divers dommages aux biens",

— lot n° 2: assurance "Responsabilité civile générale",

— lot n° 3: assurance "Flotte automobile",

— lot n° 4: assurance "Risques statutaires",

— lot n° 5: assurance "Protection juridique générale",

— lot n° 6: assurance "Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus",

— lot n° 7: assurance "Dommages aux objets d'art et/ou d'expositions",

— lot n° 8: assurance "Navigation".

Description des options:

Au sens du droit communautaire des marchés publics, les présents marchés pourront en cas de modifications des prestations prévues aux marchés faire l'objet d'un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics.

Au sens "modalités d'exécution particulières du marché" en droit des marchés publics français le lot n° 4 comporte 2 options:

Au titre de la solution de base, les candidats devront présenter une offre pour la couverture des risques suivants: décès, accident du travail et maladie professionnelle.

L'option n° 1 consiste en la couverture, en plus des garanties citées en solution de base, des risques congé longue maladie et congé longue durée. Cette garantie est assortie d'une franchise de 30 jours.

L'option n° 2 consiste en la couverture, en plus des garanties citées en solution de base, des risques concernant les agents non affiliés à la CNRACL (ircantec) sans franchise.

Les candidats doivent répondre obligatoirement à la solution de base ainsi qu'aux options pour que leurs offres soient considérées comme régulières pour ce lot.

Numéro de référence: MP1542-2012-SERV-5
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Commune de Fourmies, hôtel de ville, place de Verdun, CS 50100, 59610 Fourmies, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement composé d'un assureur et d'un intermédiaire, chaque membre devra produire lesdits documents.

Dans l'hypothèse où un prestataire souhaiterait se porter candidat pour plusieurs lots, il pourra remettre une seule enveloppe contenant les renseignements relatifs à sa candidature commune à tous les lots.

— NB: toutefois, en cas de candidature groupée, le formulaire Dc1 (ou équivalent) doit être rempli pour le groupement et chaque membre de ce dernier le signe. Tandis que le formulaire Dc2 (ou équivalent) est produit par chaque membre du groupement. De plus, il est annexé au formulaire Dc2 les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur dans l'avis d'appel public à la concurrence et ci-dessous,

— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants si besoin (formulaire Dc1), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,

— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (formulaire Dc2, rubrique D2),

— déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (formulaire Dc2 rubrique C1 "Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement"), joindre en annexe du Dc2 un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique D1-"Chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles").

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs du candidat (devra être annexée au formulaire Dc2),

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (devra être annexée au formulaire Dc2),

— présentation d'une liste des principaux services, effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (devra être annexée au formulaire Dc2).

Le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat.

— NB: les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi:

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/decl_cand.html

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigées des candidats par la commune de Fourmies. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Fonds publics de la commune de Fourmies (ressources propres). Les paiements sont effectués par la commune de Fourmies par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l'article 98 du code des marchés publics.

Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le décret n° 2002-232 du 21.2.2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai de paiement dans les marchés publics. Les intérêts moratoires sont obtenus en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle conformément au code des assurances et révisable selon l'article 18-IV du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les marchés pourront être attribués à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un groupement. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (agent général ou courtier) et d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres (article 51 du code des marchés publics). Après l'attribution, ce groupement devra prendre la forme d'un groupement conjoint.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

En application des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du code des assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires d'assurances.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Nature et étendues des garanties - respect des clauses du cahier des charges (40)
2. Moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres (20)
3. Le prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Berteaux Alain, maire
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.cc-actionpaysdefourmies.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.cc-actionpaysdefourmies.fr 🌏
Nom: Commune de Fourmies
Adresse postale: hôtel de ville - place de Verdun CS 50100
Point de contact: Martine Nortier - cellule marchés ou Fabrice Fostier DGA
URL pour informations complémentaires: http://www.mairie-fourmies.fr 🌏
Commune postale: Fourmies Cedex
Point de contact: Martine Nortier - cellule marchés
URL des documents: http://marchespublics.cc-actionpaysdefourmies.fr 🌏
Point de contact: M. le maire - cellule marchés
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅
Date de début: 2012-01-01 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MP1542-2012-SERV-5
Informations complémentaires

Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l'offre:

— l'acte d'engagement et ses annexes, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, pour chaque lot.

NB: en cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat.

— l'indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l'acte d'engagement, pour chaque lot.

NB: l'offre doit porter sur les postes prévus au bordereau des prix.

— l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des charges dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée "Bordereau des réserves au cahier des charges" pour chaque lot,

— le cahier des charges, pour chaque lot,

— le questionnaire relatif aux conditions de gestion du contrat et des sinistres annexé au cahier des charges pour le lot n° 4,

— la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes ...), pour chaque lot,

— pour les lots n° 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique.

À défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète.

L'unité monétaire est l'euro.

Il s'agit d'un avis obligatoire.

Les textes applicables sont le Code des assurances et le code des marchés publics français issu du décret n° 2006-975 du 1.8.2006 modifié.

En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du code des marchés publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres.

Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret n° 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique modifié par le décret n° 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 28.8.2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Il est précisé que le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis.

La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.

Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Dans le cas d'une transmission par courrier ou de remise contre récépissé, l'enveloppe devra porter les mentions "Mise en concurrence des contrats d'assurance - lot(s) n° "..." de la commune de Fourmies" et "Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des plis" à l'adresse suivante:

Commune de Fourmies

Hôtel de ville - place de Verdun

59610 Fourmies

FRANCE

Dans le cas d'une transmission par voie électronique, le dossier de réponse dématérialisé devra se présenter à la personne publique en mentionnant clairement le nom de l'expéditeur (société, entreprise ou personne physique) et l'objet suivant: "Mise en concurrence des contrats d'assurance - lot(s) n° "..." de la commune de Fourmies". Il devra aussi mentionner "Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des plis" à l'adresse suivante:

Http://marchespublics.cc-actionpaysdefourmies.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée - BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 114-189130 (2012-06-13)

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