Marchés d'assurances

Quantité ou étendue

L'Opération d'assurance est décomposée en 6 (six) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:— lot no1: Assurance " Incendie divers dommages aux biens ",— lot no2: Assurance " Responsabilité civile générale ",— lot no3: Assurance " Flotte automobile ",— lot no4: Assurance " Risques statutaires ",— lot no5: Assurance " Protection juridique générale ",— lot no 6: Assurance " Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus ".

Informations complémentaires

1) Durée du marché: Marchés pluriannuels de services, conclus pour une durée maximale de cinq (5) ans. Les contrats pourront être résiliés par l'une ou l'autre des parties au 31 décembre de chaque année à minuit, moyennant un préavis de quatre mois au moins par l'assureur, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par le C.C.A.S. De Bordeaux également par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins deux mois avant le 31 décembre de chaque année à minuit.

2) Critères d'attribution: Le Pouvoir adjudicateur élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application des articles 53-iii et 58-iii du code des marchés publics.

L'Offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés suivant, et sera notée sur un total de 100 points:

Critère no 1: nature et étendues des garanties - respect des clauses du cahier des charges (40 points).

Ce critère sera apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée " Bordereau des réserves au cahier des charges ".

Le candidat n'ayant formulé aucune réserve, se verra attribuer la note maximale de 40 points au titre du critère no1. Chaque réserve se verra par la suite sanctionnée selon le barème suivant:

Chaque réserve devra être numérotée.

Barème applicable.

Réserve vénielle: - 0.50 point.

Réserve notable: - 1 point.

Réserve importante: - 2 points.

Absence totale de couverture: - 5 points.

Barème applicable pour le lot Assurances " risques statutaires ".

Réserve vénielle: - 1 point.

Réserve notable: - 2 points.

Réserve importante: - 3 points.

Critère no 2: moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres (20 points).

Lot no4 " Assurances risques statutaires ": ce critère sera apprécié en fonction des réponses apportées au questionnaire annexé au cahier des charges.

Le questionnaire est noté sur 40 points. Afin d'obtenir une note sur 20 points, le total de points obtenu par le candidat au titre des réponses apportées dans le questionnaire sera divisé par deux.

Lots no1, 2, 3, 5, 6: Ce critère sera apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant:

— gestion courante du contrat, actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points,

— modalités de traitement des sinistres, dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points,

— services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation...) sur 5 points,

— délai d'instruction des dossiers de production sur 5 points.

Critère no3: Le prix (40 points).

L'Offre de prix la moins disante obtient la note de 40 points.

Les autres offres financières sont notées de la façon suivante:

Note de l'offre considérée = (Offre de prix la moins disante / Offre de prix considérée) x 40.

Lors de l'examen des offres, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer des décompositions ou sous détails des prix ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estime nécessaire.

Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le Pouvoir Adjudicateur peut seulement demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre (article 59-i du Code des Marchés Publics).

Le Pouvoir Adjudicateur invite le candidat retenu à produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation en R.A.R.

A défaut d'avoir produit les certificats dans le délai susmentionné, le candidat est éliminé. Le Pouvoir Adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

3) Délai de remise des offres inférieur à 52 jours - article 57 - ii - 4ème et 5ème du Code des Marchés Publics.

4) Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels: Le dossier de consultation sera remis gratuitement à chaque candidat en version "Papier" ou par mail sur demande écrite préalable adressée à la Direction de la Commande Publique/Service Marchés du C.C.A.S. (courrier, télécopie, courriel). Il peut également être téléchargé via la plateforme de dématérialisation suivante: http://marchespublics.ccas-bordeaux.fr

Ce site d'accès est libre. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer de logiciels permettant de lire les formats stipulés ci-après: .zip, .doc, .xls, .pdf, .rtf, .txt, .jpg, .gif, .ppt, .dxf, .dwf, .dwg.

En outre, il est précisé que:

— Conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'inscription des entreprises pour l'accès au Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) d'un marché n'est plus obligatoire. Les candidats sont donc désormais en mesure de télécharger le DCE via la plateforme de dématérialisation susmentionnée de façon anonyme.

Toutefois, pour les entreprises ne souhaitant pas s'identifier, les informations suivantes ne pourront leur être communiquées: modification ou précision apportée au DCE en cours de consultation, publication d'un avis rectificatif, réponses apportées aux questions des candidats en cours de consultation.

C'Est donc désormais aux entreprises ne souhaitant pas s'identifier de faire le nécessaire pour se tenir au courant des évolutions de la consultation, soit du marché, notamment par le biais de la plateforme;

— les soumissionnaires s'engagent à ne pas contester et/ou modifier le règlement de la consultation ainsi que les éléments constitutifs du dossier de consultation,

— le Pouvoir Adjudicateur s'engage sur l'intégrité des documents mis en ligne. Ces mêmes documents sont disponibles imprimés et conservés dans les locaux du Service Marchés du Pouvoir Adjudicateur et dans ce cas, sont les seuls faisant foi sous cette forme,

— les documents électroniques ont des contenus strictement identiques aux documents "Papier" diffusés dans le même cadre.

5) Conditions de remise des offres: Le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des offres par porteur ou par voie postale en recommandé avec avis de réception et ce, sous enveloppe cachetée portant la mention: "Aoo no2012-13 Marchés d'assurances, Lot no..., Ne pas ouvrir". Les offres peuvent également être transmises par voie électronique à l'adresse suivante: http://marchespublics.ccas-bordeaux.fr

Le dossier contenant les pièces de candidature ou de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres.

Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret no2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique modifié par le Décret no 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, entrant en vigueur à compter du 1er octobre 2012.

Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception par accusé de réception papier, postal ou électronique.

Les horaires d'accueil du service marchés sont de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00 du lundi au vendredi.

Le retrait des documents électroniques via la plateforme de dématérialisation, n'oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre et inversement.

En revanche, la transmission sur tout autre support physique électronique (Cd-Rom, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée.

Les candidats transmettant leur offre par voie électronique peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.

Le CCAS de Bordeaux est responsable du classement et de la confidentialité des plis avant leur ouverture.

6) Informations complémentaires:

— toute offre incomplète, soit ne présentant pas l'ensemble des documents demandés au présent avis et au règlement de la consultation, dûment complétés, datés et signés, sera considérée comme irrégulière et sera par conséquent rejetée,

— l'avis d'appel public à la concurrence, en ligne sur le site du C.C.A.S. De la Ville de Bordeaux et sur la plateforme de dématérialisation http://marchespublics.ccas-bordeaux.fr, est consultable librement sans aucune contrainte d'identification. Cet avis n'est pas officiel, seul celui du JOUE et du BOAMP. Fait foi en cas de discordances au niveau de leur contenu,

— les pièces constitutives du dossier de consultation et devant faire partie de l'offre doivent être complétées dans les zones prévues à cet effet, sans être modifiées,

— le dossier de réponse devra également comprendre les pièces suivantes relatives à l'offre: - l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat.

NB: En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat.

— l'indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l'acte d'engagement.

NB: l'offre doit porter sur les postes prévus au bordereau des prix.

— l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des charges dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée " Bordereau des réserves au cahier des charges ",

— le Cahier des Charges,

— le questionnaire relatif aux conditions de gestion du contrat et des sinistres annexé au cahier des charges, pour le lot risques statutaires,

— une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique, pour tous les autres lots,

— la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes...).

A défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète.

— l'Unité monétaire est l'euro,

— il s'agit d'un avis obligatoire,

— les textes applicables sont le Code des Assurances et le Code des Marchés Publics Français issu du décret no2006-975 du 1er août 2006 modifié,

— les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats,

— introduction des recours,

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551-13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code de la Justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative),

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de Justice administrative),

— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.(ce 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux signalisation).

Médiation:

— mission de conciliation: Le Tribunal administratif de Bordeaux peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative.

Tél: 05.56.99.38.00.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.10.2012.

Informations complémentaires

1) Critères d'attribution : L'Offre économiquement la plus avantageuse a été attribuée pour chaque lot en fonction des critères pondérés suivant, et notée sur un total de 100 points : Critère no1 : nature et étendues des garanties - respect des clauses du Cahier des Charges (40 points). Ce critère a été apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée " Bordereau des réserves au cahier des charges ". Le candidat n'ayant formulé aucune réserve, s'est vu attribuer la note maximale de 40 points au titre du critère no1. Chaque réserve s'est vue par la suite sanctionnée selon le barème suivant : Chaque réserve devait être numérotée. Barème applicable Réserve vénielle : - 0.50 point Réserve notable : - 1 point Réserve importante : - 2 points Absence totale de couverture : - 5 points Barème applicable pour le lot Assurance " Risques Statutaires " Réserve vénielle : - 1 point Réserve notable : - 2 points Réserve importante : - 3 points Critère no2 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres (20 points) Lot no4 Assurance "Risques Statutaires " : ce critère a été apprécié en fonction des réponses apportées au questionnaire annexé au cahier des charges. Le questionnaire a été noté sur 40 points. Afin d'obtenir une note sur 20 points, le total de points obtenu par le candidat au titre des réponses apportées dans le questionnaire a été divisé par deux. Lots no1, 2, 3, 5, 6 : Ce critère a été apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant : - gestion courante du contrat, actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points - modalités de traitement des sinistres, dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points - services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation...) sur 5 points - délai d'instruction des dossiers de production sur 5 points Critère no3 : Le prix (40 points) L'Offre de prix la moins disante a obtenu la note de 40 points. Les autres offres financières ont été notées de la façon suivante : Note de l'offre considérée = (Offre de prix la moins disante / Offre de prix considérée) x 40 2) Valeur / Montant des marchés attribués : Lot no 1 : Les garanties présentées dans le cadre de l'offre ont été retenues moyennant le versement d'une cotisation annuelle calculée sur la base d'un taux de 0,52 EUR HT. du mètres carrés, soit 46 616.98 euro HT et un montant (TTC) de 50 514.69 euro.Lot no 2 : Les garanties présentées dans le cadre de l' offre ont été retenues moyennant le versement d'une cotisation annuelle de 7 504.50 EUR HT., soit 8 179.90 EUR TTC, avec un taux de révision de la masse salariale de 0,08 %.Lot no 3 : les garanties présentées dans le cadre de l'offre ont été retenues moyennant le versement des différentes primes stipulées à l'acte d'engagement, soit, sur la base de la flotte automobile définie au dossier de consultation, pour une cotisation annuelle de 8 826.35 EUR HT., soit 11 036.91 EUR TTC Lot no 4 : les garanties présentées dans le cadre de l'offre ont été retenues pour un taux de 0,20% et un montant de 14 626.26 EUR dans le cadre des garanties liées au décès et pour un taux de 2,24% et un montant de 163 814.13 EUR dans le cadre des garanties liées aux accidents du travail et maladie professionnelle sans franchise.Lot no 5 : les garanties présentées dans le cadre de l'offre ont été retenues moyennant le versement d'une cotisation annuelle de 2 250.10 EUR HT., soit 2 452.61 EUR TTC Lot no 6 : Les garanties présentées dans le cadre de l'offre ont été retenues moyennant le versement d'une cotisation annuelle de 733.39 EUR HT., soit 799.40 EUR TTC

Annonce no353, BOAMP 211 B du 3.10.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.3.2013.