MARCHES D'ASSURANCES

MAIRIE DU LAVANDOU

Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Marchés passés en groupement de commandes avec la Commune du Lavandou et la Régie du port, le CCAS du Lavandou et le Syndicat Mixte d'assainissement

Date limite

Deadline 2026-10-07

Qui ?

• MAIRIE DU LAVANDOU

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurance dommages ou pertes
• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie
• Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier › Services d'assurance défense et recours
• Services d'assurance responsabilité civile › Services d'assurance responsabilité civile générale
• Services d'assurance transport › Services d'assurance de bateaux
• Services d'assurance transport › Services d'assurance de véhicules à moteur

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-07-23	Avis de marché

Avis de marché (2026-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marches d'assurances
Numéro de référence: 2026SERV03
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 500 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 8
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8

1️⃣
Identifiant interne: 01
Titre: Responsabilité Civile-Administrative et risques annexes
Valeur estimée hors TVA: 230 000 EUR 💰
Description du marché: Responsabilité Civile-Administrative et risques annexes 
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile générale 📦
Adresse postale: Le Lavandou
Code postal: 83980
Ville: Le lavandou
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Date de fin: 2030-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Sur le lot n° 8 (Risques Statutaires), les soumissionnaires devront obligatoirement répondre aux prestations supplémentaires éventuelles demandées par la personne publique, soit : - Lot n° 8, prix Pse 1 : congés de Maternité / Paternité / Adoption - Lot n° 8, prix Pse 2 : congés de Longue Maladie / congés de Longue Durée

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 02
Titre: Protection Juridique de la personne morale
Valeur estimée hors TVA: 34 500 EUR 💰
Description du marché: Protection Juridique de la personne morale 
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 03
Titre: Protection fonctionnelle des agents et des élus
Valeur estimée hors TVA: 11 500 EUR 💰
Description du marché: Protection fonctionnelle des agents et des élus 
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 04
Titre: Responsabilité Civile ou Administrative des Risques environnementaux
Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Description du marché: Responsabilité Civile ou Administrative des Risques environnementaux 
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 05
Titre: Dommages aux biens et risques annexes
Valeur estimée hors TVA: 414 000 EUR 💰
Description du marché: Dommages aux biens et risques annexes 
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 06
Titre: Flotte automobile et risques annexes
Valeur estimée hors TVA: 431 000 EUR 💰
Description du marché: Flotte automobile et risques annexes 
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 07
Titre: Navigation de plaisance
Description du marché: Navigation de plaisance 
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de bateaux 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: 08
Titre: Risques Statutaires CNRACL
Valeur estimée hors TVA: 18 400 EUR 💰
Description du marché: Risques Statutaires CNRACL 
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-10-07 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-10-14 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2026-10-14 12:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:

Justification d'agrément pour les organismes porteurs de risqueattestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires Orias pour les intermédiaires d'assurance en cours de validité

Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Critère de sélection: Outils, usines ou équipements techniques
Liste et brève description des règles et critères:

Description des moyens techniques (matériels, logiciels) dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public

Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

Présentation synthétique de l'équipe dédiée à la gestion des sinistres incluant les Cv et les justificatifs d'expérience pour les interlocuteurs qui seront affectés à l'exécution du marché

Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel spécifique
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution des prestations débute à compter le 1/01/2027 jusqu'au 31/12/2030. Aucune clause de garantie financière prévue. Les prix sont révisables dans les conditions des clauses des marchés. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie du lavandou
Numéro d'enregistrement national: 54389
Adresse postale: Place Ernest Reyer
Code postal: 83980
Commune postale: Le Lavandou
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Carletti Bertrand
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0494051570 📞
Fax: 0494649250 📠
URL: https://le-lavandou.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1853612 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1853612 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent : - Soit le Document Unique de Marché Européen (Dume) en application de l'article R. 2143-4 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, offrant une simplification de la candidature. (Disponibles sur le portail des Ministères de l'économie et des Finances https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd). En application de l'article R. 2143-4 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, le candidat est autorisé à remettre uniquement une attestation sur l'honneur indiquant qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises pour l'exécution du marché découlant de cette consultation. Si le groupement présente sa can-didature sous la forme d'un Dume, chacun des membres du groupement doit fournir un Dume distinct. - Soit les éléments suivants : 1) Le formulaire Dc1 (Lettre de candidature) avec objet du marché, dénomination sociale de l'entreprise, adresse, coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie, désignation de la personne habilitée à représenter l'entreprise et pouvoirs de signature le cas échéant. https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat 2) Le formulaire Dc2 https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Ils devront fournir la déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L. 2141-11, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, signée par une personne habilitée à engager la société (fournir K-bis, pouvoir, etc.) Modalités de réception des plis : Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Le pli contenant la candidature et l'offre sera transmis et déposé Obligatoirement par voie électronique sur le site et la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le Profil Acheteur à l'adresse Url suivante : http://agysoft.marches-publics.info Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis à l'Acheteur. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation, afin de faciliter l'ouverture des documents, il est proposé au candidat pour la présentation des fichiers de former deux répertoires. L'organisation et le nommage des fichiers attendus par l'Acheteur est le suivant : Le premier intitulé « Candidature » comprenant tous les fichiers relatifs à la candidature, Le second intitulé « Offre » pour tous les fichiers constituant l'offre, éviter les sous dossiers et nommer les fichiers de manière courte. Voies Et Delais De Recours : Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Toulon 5 Rue Racine Cs 40510 83041 Toulon Cedex 9 Tél : 04.94.42.79.30 Télécopie : 04.94.42.79.89 Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Les coordonnées de l'instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes : Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés pu-blics de Marseille Tél. : 04.84.35.45.54 Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr Introduction des recours : Les recours qui peuvent être introduits sont : - un référé précontractuel (articles L. 551?1 à L. 551?4, L. 551?10 à L. 551?12, R. 551?1, et R. 551?3 à R. 551?6 du code de justice administrative), avant la signature du marché (ouvert à toute personne ayant un intérêt à conclure le marché et susceptibles d'être lésés par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence). - un référé contractuel (articles L. 551?13 à L. 551?23, et R. 551?7 à R. 551?10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas (uniquement ouvert aux candidats évincés). - un recours de plein contentieux permettant de contester la validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'annonce d'attribution. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (article L. 521?1 du code de justice administrative). Il est ouvert à tout tiers au contrat, à la seule condition que celui-ci soit "susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses". - un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé?suspension (article L. 521?1 du code de justice administrative). Ce recours permet de contester, dans un délai de deux mois suivant la signature du contrat : la décision de l'acheteur d'abandonner la procédure de marché en la déclarant infructueuse ou sans suite, et les clauses réglementaires du contrat. Il est ouvert aux tiers qui ne sont pas recevables pour déposer l'un des trois autres types de recours. Ils doivent avoir un intérêt à agir et l'acte administratif contesté doit être de nature à lui porter préjudice

Informations complémentaires

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent :
- Soit le Document Unique de Marché Européen (Dume) en application de l'article R. 2143-4 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, offrant une simplification de la candidature. (Disponibles sur le portail des Ministères de l'économie et des Finances https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd). En application de l'article R. 2143-4 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, le candidat est autorisé à remettre uniquement une attestation sur l'honneur indiquant qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises pour l'exécution du marché découlant de cette consultation. Si le groupement présente sa can-didature sous la forme d'un Dume, chacun des membres du groupement doit fournir un Dume distinct.
- Soit les éléments suivants :
1) Le formulaire Dc1 (Lettre de candidature) avec objet du marché, dénomination sociale de l'entreprise, adresse, coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie, désignation de la personne habilitée à représenter l'entreprise et pouvoirs de signature le cas échéant. https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
2) Le formulaire Dc2 https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Ils devront fournir la déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L. 2141-11, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, signée par une personne habilitée à engager la société (fournir K-bis, pouvoir, etc.)
Modalités de réception des plis :
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Le pli contenant la candidature et l'offre sera transmis et déposé Obligatoirement par voie électronique sur le site et la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le Profil Acheteur à l'adresse Url suivante : http://agysoft.marches-publics.info
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis à l'Acheteur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation, afin de faciliter l'ouverture des documents, il est proposé au candidat pour la présentation des fichiers de former deux répertoires.
L'organisation et le nommage des fichiers attendus par l'Acheteur est le suivant :
Le premier intitulé « Candidature » comprenant tous les fichiers relatifs à la candidature,
Le second intitulé « Offre » pour tous les fichiers constituant l'offre, éviter les sous dossiers et nommer les fichiers de manière courte.
Voies Et Delais De Recours :
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Toulon
5 Rue Racine
Cs 40510
83041 Toulon Cedex 9
Tél : 04.94.42.79.30
Télécopie : 04.94.42.79.89
Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Les coordonnées de l'instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes :
Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés pu-blics de Marseille
Tél. : 04.84.35.45.54
Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr
Introduction des recours :
Les recours qui peuvent être introduits sont :
- un référé précontractuel (articles L. 551?1 à L. 551?4, L. 551?10 à L. 551?12, R. 551?1, et R. 551?3 à R. 551?6 du code de justice administrative), avant la signature du marché (ouvert à toute personne ayant un intérêt à conclure le marché et susceptibles d'être lésés par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence).
- un référé contractuel (articles L. 551?13 à L. 551?23, et R. 551?7 à R. 551?10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas (uniquement ouvert aux candidats évincés).
- un recours de plein contentieux permettant de contester la validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'annonce d'attribution. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (article L. 521?1 du code de justice administrative). Il est ouvert à tout tiers au contrat, à la seule condition que celui-ci soit "susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses".
- un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé?suspension (article L. 521?1 du code de justice administrative). Ce recours permet de contester, dans un délai de deux mois suivant la signature du contrat : la décision de l'acheteur d'abandonner la procédure de marché en la déclarant infructueuse ou sans suite,
et les clauses réglementaires du contrat.
Il est ouvert aux tiers qui ne sont pas recevables pour déposer l'un des trois autres types de recours. Ils doivent avoir un intérêt à agir et l'acte administratif contesté doit être de nature à lui porter préjudice

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 92AE6BBC-E78D-D48C-AA61DC72017D7E5C
Adresse postale: 5 rue Racine
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: 0494427930 📞
Fax: 0494427989 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 141-513871 (2026-07-23)

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