Réalisation d'évaluations environnementales de dossiers de création et de réalisation de ZAC et de prestations connexes sur l'ensemble du périmètre de l'Oin
L'accord-cadre a pour objet la réalisation d'évaluations environnementales de dossiers de création et de réalisation de ZAC et de prestations connexes sur l'ensemble du périmètre de l'opération d'intérêt national. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires qui est attribué à plusieurs opérateurs avec mise en concurrence des attributaires pour la passation des marchés subséquents.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-08.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'évaluations environnementales de dossiers de création et de réalisation de ZAC et de prestations connexes sur l'ensemble du périmètre de l'Oin”
Produits/services: Étude d'impact sur l'environnement pour la construction📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet la réalisation d'évaluations environnementales de dossiers de création et de réalisation de ZAC et de prestations connexes sur...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet la réalisation d'évaluations environnementales de dossiers de création et de réalisation de ZAC et de prestations connexes sur l'ensemble du périmètre de l'opération d'intérêt national. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires qui est attribué à plusieurs opérateurs avec mise en concurrence des attributaires pour la passation des marchés subséquents.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
L'accord-cadre est multi-attributaires, il sera attribué à trois prestataires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Il définit les conditions de passation des marchés subséquents qui seront passés sur son fondement après remise en concurrence des trois prestataires (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres).
Le présent accord-cadre est conclu sans minimum et est encadré pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre par un montant maximal de 400 000 EUR HT. Il comprend les prix plafonds indiqués au sein du bordereau des prix de l'accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée est d'un (1) an à compter de la date de notification, reconductible trois (3) fois un (1) an, soit une durée maximale de quatre (4) ans (toutes...”
Description des renouvellements
La durée est d'un (1) an à compter de la date de notification, reconductible trois (3) fois un (1) an, soit une durée maximale de quatre (4) ans (toutes reconductions comprises).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature, précisant l'identité du candidat (modèle recommandé: formulaire DC1 joint au dossier de consultation): en cas de candidature en...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature, précisant l'identité du candidat (modèle recommandé: formulaire DC1 joint au dossier de consultation): en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune;
— la copie du ou des jugements prononcés ou du plan de redressement, si le candidat est en redressement judiciaire;
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (modèle recommandé: formulaire DC1 joint au dossier de consultation);
— un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ou du plan de redressement;
— la preuve des attestations d'assurance lui permettant de couvrir tous les risques liés à sa profession et présentant un niveau de garanties approprié et suffisant pour le type de missions objet de l'accord-cadre;
— les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (pouvoirs au mandataire relatifs à la capacité à représenter un groupement et pouvoirs relatifs à la capacité à signer pour le compte d'une personne morale).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours de trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours de trois dernières années;
— conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 29.3.2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— une...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, des éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-08
14:00 📅
“L'accord-cadre multi-attributaires sera attribué à trois prestataires. Ces derniers pourront prendre la forme d'un prestataire unique, ou d'un groupement...”
L'accord-cadre multi-attributaires sera attribué à trois prestataires. Ces derniers pourront prendre la forme d'un prestataire unique, ou d'un groupement momentané d'entreprises (solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire).
Le pouvoir adjudicateur n'imposera aucune forme de groupement momentané d'entreprises aux candidats lors de la remise des candidatures et des offres. Toutefois, si avant attribution de l'accord-cadre, un attributaire est un groupement momentané d'entreprises conjoint, le pouvoir adjudicateur exigera que le mandataire du groupement momentané d'entreprises adopte la forme souhaitée après attribution de l'accord-cadre, c'est-à-dire qu'il soit solidaire de chaque membre du groupement, et ce afin d'assurer la bonne exécution de l'accord-cadre.
Avant l'attribution de l'accord-cadre, l'EPA s'assurera auprès des titulaires pressentis, s'il s'agit d'un groupement momentané d'entreprises, que celui-ci s'engage à adopter, dès la notification de l'accord-cadre, la forme juridique sollicitée pour la bonne exécution de ce dernier. Si celui-ci refuse la transformation, l'EPA procédera au rejet de son offre, laquelle sera alors considérée comme irrégulière au sens des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et R. 2152-1 du code de la commande publique.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un groupement momentanés d'entreprises.
Un même prestataire ne pourra pas:
— être mandataire de plus d'un groupement momentané d'entreprises,
— présenter une offre en qualité de candidat individuel au sein de plusieurs groupements momentanés d'entreprises.
De plus, en application de l'article R. 2132-2 du code de la commande publique, les candidats auront la possibilité de télécharger gratuitement et en accès libre et direct les documents dématérialisés du DCE, ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le site internet: www.e-marchespublics.com et sur le profil acheteur de l'EPA: http://ecovallee-plaineduvar.e-marchespublics.com
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Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) À exercer avant la signature du contrat:
— un référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) À exercer avant la signature du contrat:
— un référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nice dont l'adresse est mentionnée à l'article 9 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu'à la signature du contrat;
2) À exercer après la signature du contrat:
— un référé contractuel devant le tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat;
—— six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence «Département de Tarn-et-Garonne» (CE, 4.4.2014, nº 358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois «à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées». Cette condition de publicité peut être remplie «notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat;
3) À exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure:
— un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
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Source: OJS 2021/S 008-014193 (2021-01-08)
Informations complémentaires (2021-01-21)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 008-014193
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-02-08 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-02-22 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2021/S 017-039848 (2021-01-21)
Informations complémentaires (2021-02-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: immeuble Nice Plaza, 455 promenade des Anglais
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'évaluations environnementales de dossiers de création et de réalisation de ZAC et de prestations connexes sur l'ensemble du périmètre de l'OIN”
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.5)
Emplacement du texte à modifier: RC — article 4.5 — Critères d’attribution
Ancienne valeur
Texte:
“1) critère nº 1: valeur technique au regard du mémoire technique et méthodologique remis (pondération: 60 %);
2) critère nº 2: prix (pondération: 40 %).” Nouvelle valeur
Texte:
“1) critère nº 1: valeur technique au regard du mémoire technique et méthodologique remis (pondération: 70 %);
2) critère nº 2: prix (pondération: 30 %).” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-02-22 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-03-22 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2021/S 033-083229 (2021-02-12)
Informations complémentaires (2021-03-19) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet la réalisation d'évaluations environnementales de dossiers de création et de réalisation de ZAC et de prestations connexes sur...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet la réalisation d'évaluations environnementales de dossiers de création et de réalisation de ZAC et de prestations connexes sur l'ensemble du périmètre de l'opération d'intérêt national.
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires qui est attribué à plusieurs opérateurs avec mise en concurrence des attributaires pour la passation des marchés subséquents.
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-03-22 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-03-26 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2021/S 058-147498 (2021-03-19)
Avis d'attribution de marché (2021-10-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: epa ecovallee plaine du var
Adresse postale: immeuble Nice Plaza, 455 promenade des anglais
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement public d'aménagement
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“réalisation d'évaluations environnementales de dossiers de création et de réalisation de ZAC et de prestations connexes sur l'ensemble du périmètre de l'oin”
Brève description:
“l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation d'évaluations environnementales de dossiers de création et de réalisation de ZAC et de prestations connexes sur...”
Brève description
l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation d'évaluations environnementales de dossiers de création et de réalisation de ZAC et de prestations connexes sur l'ensemble du périmètre de l'opération d'intérêt national. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires qui est attribué à plusieurs opérateurs avec mise en concurrence des attributaires pour la passation des marchés subséquents
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Description
Description du marché:
“l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation d'évaluations environnementales de dossiers de création et de réalisation de ZAC et de prestations connexes sur...”
Description du marché
l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation d'évaluations environnementales de dossiers de création et de réalisation de ZAC et de prestations connexes sur l'ensemble du périmètre de l'opération d'intérêt national
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique au regard du mémoire technique et méthodologique remis
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires qui est attribué à plusieurs opérateurs avec mise en concurrence des attributaires pour la passation des...”
Informations complémentaires
il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires qui est attribué à plusieurs opérateurs avec mise en concurrence des attributaires pour la passation des marchés subséquents
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 008-014193
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-0020
Date de conclusion du contrat: 2021-09-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: segic ingenierie - agence mediterrannee - sAS
Numéro d'enregistrement national: 32466814400037
Adresse postale: 528 boulevard du Mercantour
Commune postale: Nice
Code postal: 06200
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME
Nom: ingerop conseil et ingenierie
Numéro d'enregistrement national: 48962613500219
Adresse postale: 120 impasse Jean-Baptiste Say, espace Concorde
Commune postale: Perols
Code postal: 34470
Région: Hérault🏙️
Nom: systra
Numéro d'enregistrement national: 38794953000050
Adresse postale: 72-76 rue Henry Farman
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
“il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires qui est attribué à plusieurs opérateurs avec mise en concurrence des attributaires pour la passation des...”
il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires qui est attribué à plusieurs opérateurs avec mise en concurrence des attributaires pour la passation des marchés subséquents
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1 - a exercer avant la signature du contrat :
- un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1 - a exercer avant la signature du contrat :
- un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l'adresse est mentionnée à l'article 9 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu'à la signature du contrat.
2 - a exercer après la signature du contrat :
- un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat ;
- 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
- un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence " Département de Tarn et Garonne " (CE, 4 avril 2014, no358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois " à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ". Cette condition de publicité peut être remplie " notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ". Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat.
3 - a exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure :
- un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision
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Source: OJS 2021/S 207-542392 (2021-10-20)