Prestations juridiques, de conseil, d'assistance, d'information et de formation

Ville d'Arles

Il s'agit d'une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision par la ville. Il ne s'agit pas de prestations d'information à caractère documentaire, qui consisterait à renseigner la ville sur l'état du droit ou de la jurisprudence. Chaque lot est un accord-cadre multi-attributaires avec un maximum de deux attributaires par lot sans minimum annuel ni maximum annuel. Conformément aux articles R. 2162-13 & 14 du code, il sera exécuté par l'émission de bons de commande qui seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure des besoins. Les bons de commande sont attribués sans remise en concurrence des prestataires en fonction de leur disponibilité pour l'exécution de la prestation et selon le tour de rôle, sans obligation d'égalité de commande entre les titulaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-06-07. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Alain Bensoussan Selas
• Cabinet Bardon et de Fay avocats associés
• cabinet d'avocat Linditch
• Cabinet Goutal Alibert et associés
• Cabinet Seban & Associés
• Charrel et Associés
• jean-Pierre & Walgenwitz Avocats Associes
• SELARL CENTAURE AVOCATS
• SELARL Eric Landot et Associés
• selarl Mauduit Lopasso Goirand Et Associes
• verbateam

Qui ?

• Ville d'Arles

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-04-30	Avis de marché
2021-12-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 21as-Cop-0698-P
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Arles
Adresse postale: Hôtel de Ville
Code postal: 13637
Commune postale: Arles
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-arles.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-30 📅
Date limite de soumission: 2021-06-07 📅
Date de publication: 2021-05-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 087-225563
Numéro JO-S: 87
Informations complémentaires
Estimation indicative annuelle.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique territoriale
Numéro du lot: 1
Brève description:

Statut de la fonction publique territoriale (stagiaire, titulaire) régime applicable aux contractuels (CDD et CDI) droit social et droit du travail (personnel relevant du droit commun, hygiène et sécurité) droit syndical.

Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le lot peut être reconduit par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans.

Informations complémentaires: Estimation indicative annuelle.
Intitulé du lot: Droit administratif général
Numéro du lot: 2
Brève description:

Droit institutionnel des collectivités territoriales et de l'intercommunalité, droit de la responsabilité publique, droit électoral, vie institutionnelle, subventions, transferts de compétences, droit des satellites de la ville en particulier: EPA, EPIC, SEM, SPL, SPLA… règles applicables aux relations entre les associations et la ville.

Valeur estimée hors TVA: 4 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme, droit foncier, droit de l'environnement
Numéro du lot: 3
Brève description:

Droit de l'urbanisme (autorisations d'urbanisme, infractions d'urbanisme), droit des sols, montage d'opérations d'urbanisme complexe (concession d'aménagement), droit de l'aménagement urbanisme commercial, droit de l'environnement, droit de la propriété des personnes publiques (CODP, AOT, BEA, cession), droit de la construction.

Intitulé du lot: Droit budgétaire et fiscalité
Numéro du lot: 4
Brève description:

Fiscalité de l'urbanisme, FPS… finances publiques reprise en régie ou externalisation de services publics.

Valeur estimée hors TVA: 3 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de la commande publique
Numéro du lot: 5
Brève description:

Droit des concessions, droit des marchés publics (travaux, services, fournitures), organisation de la maîtrise d'ouvrage, droit de propriété intellectuelle associé au droit de la commande publique, droit fiscal associé au droit de la commande publique, droit communautaire matériel associé au droit de la commande publique, contrats complexes globaux (marchés de partenariats), droit de la concurrence.

Intitulé du lot: Droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 6
Brève description:

Droit des marques, droit de la propriété intellectuelle (national/européen/international/dépôts et entretien de de titres de PI).

Intitulé du lot: Droit privé de la collectivité
Numéro du lot: 7
Brève description:

Droit civil, droit commercial droit domanialité privée, droit des données personnelles RGPD, droit de la presse, droit des assurances, droit des sociétés.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— l'acte de candidature sur formulaire DC1 (dernière version à jour) ou déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

— le candidat produit son chiffre d'affaires ainsi que le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— le candidat produit une liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années. (les avocats peuvent présenter des références nominatives, à condition d'avoir obtenu de leurs clients, leur accord préalable et exprès). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— le candidat produit une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— le candidat produit une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat;

— le marché public ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du contrat. Le candidat devra apporter les justificatifs permettant de vérifier qu'il est habilité à exécuter l'accord-cadre au regard de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-06-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21130004100012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: À l'issue de toutes les reconductions.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.info — toute correspondance émanant de l'acheteur sera adressée par voie électronique via la plate-forme de dématérialisation, une adresse courrier électronique consultée doit être utilisée par les candidats dès le retrait du DCE. Les modalités de jugement des offres sont indiquées au règlement de consultation. L'acheteur n'impose pas la forme du groupement pour la conclusion du marché public. Cependant, quelque soit la forme du groupement, le mandataire sera solidaire pour l'exécution des prestations de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Modalités de financement et de paiement: budget principal sur fonds propres. Paiement à 30 jours suivant les règles de la comptabilité territoriale. Référence au CCAG-PI 2009. Pas d'avance-prix révisables.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille: le greffe
Adresse postale: 22 et 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:

— référé précontractuel,dans un délai de onze jours à compter de la notification via le profil acheteur de la décision de rejet de leur candidature ou offre;

— référé contractuel dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE;

— recours en validité dans les deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, pour les procédures adaptées au BOAMP et pour les procédures formalisées au JOUE. Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus. Application «Télérecours citoyen» accessible depuis le site www.telerecours.fr

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité interdépartemental de médiation
Adresse postale: 10 boulevard Paul Peytral
Code postal: 13286
Source: OJS 2021/S 087-225563 (2021-04-30)

Avis d'attribution de marché (2021-12-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

il s'agit d'une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision par la ville. Il ne s'agit pas de prestations d'information à caractère documentaire, qui consisterait à renseigner la ville sur l'état du droit ou de la jurisprudence.Chaque lot est un accord-cadre multi-attributaires avec un maximum de 2 attributaires par lot sans minimum annuel et sans maximum annuel.Conformément aux articles R2162-13 & 14 du Code, il sera exécuté par l'émission de bons de commande qui seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure des besoins. Les bons de commande sont attribués sans remise en concurrence des prestataires en fonction de leur disponibilité pour l'exécution de la prestation et selon le tour de rôle, sans obligation d'égalité de commande entre les titulaires

Valeur totale du marché: 152 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ville d'arles
Adresse postale: hôtel de ville

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-21 📅
Date de publication: 2021-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 250-663630
Se réfère à l'avis: 2021/S 087-225563
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires
estimation indicative annuelle

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: droit de la fonction publique territoriale
Brève description:

statut de la fonction publique territoriale (stagiaire, titulaire)régime applicable aux contractuels (Cdd et Cdi)Droit social et droit du travail (personnel relevant du droit commun, hygiène et sécurité)droit syndical

Informations complémentaires: estimation indicative annuelle
Intitulé du lot: droit administratif général
Brève description:

droit institutionnel des collectivités territoriales et de l'intercommunalitédroit de la responsabilité publiquedoit électoral,vie institutionnelle,subventions,transferts de compétences,droit des satellites de la ville en particulier : Epa, Epic, Sem, Spl, Spla, ?Règles applicables aux relations entre les associations et la ville

Intitulé du lot: droit de l'urbanisme, droit foncier, droit de l'environnement
Brève description:

droit de l'urbanisme (Autorisations d'urbanisme, Infractions d'urbanisme)droit des sols,montage d'opérations d'urbanisme complexe (concession d'aménagement)droit de l'aménagementurbanisme commercial,droit de l'environnementdroit de la propriété des personnes publiques (Codp, Aot, Bea, cession)droit de la construction

Intitulé du lot: droit budgétaire et fiscalité
Brève description:

fiscalité de l'urbanisme,fps, ?Finances publiquesreprise en régie ou externalisation de services publics

Intitulé du lot: droit de la commande publique
Brève description:

droit des concessions,droit des marchés publics (travaux, services, fournitures),organisation de la maitrise d'ouvragedroit de propriété intellectuelle associé au droit de la commande publique,droit fiscal associé au droit de la commande publique,droit communautaire matériel associé au droit de la commande publique,contrats complexes globaux (marchés de partenariats)droit de la concurrence

Intitulé du lot: droit de la propriété intellectuelle
Brève description:

droit des marques?droit de la Propriété Intellectuelle (national/européen/international/dépôts et entretien de de titres de Pi)

Intitulé du lot: droit privé de la collectivité
Brève description:

droit civil,droit commercialdroit domanialité privée?droit des données personnelles RgpdDroit de la pressedroit des assurancesdroit des sociétés

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-07 📅
Nom: jean-Pierre & Walgenwitz Avocats Associes
Adresse postale: 21-23 rue d'algérie
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 40 000 EUR 💰
Nom: cabinet Bardon et de Faÿ Avocats associés
Adresse postale: 4 bis, rue Descombes
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: Paris 🏙️
Nom: selarl Centaure Avocats
Adresse postale: 169 Boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 16 000 EUR 💰
Nom: cabinet Goutal Alibert et Associés
Adresse postale: 90 avenue Ledru Rollin
Code postal: 75011
Nom: charrel Et Associes
Adresse postale: 5 Rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: Hérault 🏙️
Nom: verbateam
Adresse postale: 209 Rue Pina Bausch
Code postal: 34080
Nom: selarl Eric Landot Et Associes
Adresse postale: 11 Boulevard Brune
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 12 000 EUR 💰
Nom: cabinet Seban & associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Nom: cabinet d'avocat Linditch
Adresse postale: 27-29 rue Grignan
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom: alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Nom: selarl Mauduit Lopasso Goirand Et Associes
Adresse postale: 17 Avenue Vauban
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Pays: Var 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 20
19
17
4
21
8

Référence
Informations complémentaires

conformément à la loi du 17/07/1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs, les pièces des marchés sont consultables en mairie d'arles, Service des Marchés Publics, Hôtel de Ville, B.P. 90196,13637 Arles Cedex.Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:-référé contractuel dans les 31 jours à compter de la publication du présent avis-recours en validité dans les 2 mois à compter de la publication du présent avisapplication " télérecours citoyen " accessible depuis le site www.telerecours.frIl est précisé que les montants des marchés publics indiqués ci-dessus correspondent à l'estimation pour la durée totale de chaque lot

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille : Le Greffe
Informations sur les délais d'introduction des recours:

le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:-référé précontractuel,dans un délai de 11 jours à compter de la notification via le profil acheteur de la décision de rejet de leur candidature ou offre.-référé contractuel dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue-Recours en validité dans les 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, pour les procédures adaptées au Boamp et pour les procédures formalisées au JoueCf. Le Greffe du Tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.Application " télérecours citoyen " accessible depuis le site www.telerecours.fr

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité interdépartemental de médiation
Adresse postale: 10 Bd Paul Peytral
Source: OJS 2021/S 250-663630 (2021-12-21)

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