Il s'agit d'une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision par la ville. Il ne s'agit pas de prestations d'information à caractère documentaire, qui consisterait à renseigner la ville sur l'état du droit ou de la jurisprudence. Chaque lot est un accord-cadre multi-attributaires avec un maximum de deux attributaires par lot sans minimum annuel ni maximum annuel. Conformément aux articles R. 2162-13 & 14 du code, il sera exécuté par l'émission de bons de commande qui seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure des besoins. Les bons de commande sont attribués sans remise en concurrence des prestataires en fonction de leur disponibilité pour l'exécution de la prestation et selon le tour de rôle, sans obligation d'égalité de commande entre les titulaires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-07.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques, de conseil, d'assistance, d'information et de formation
21as-Cop-0698-P”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Il s'agit d'une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision par la ville. Il ne...”
Brève description
Il s'agit d'une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision par la ville. Il ne s'agit pas de prestations d'information à caractère documentaire, qui consisterait à renseigner la ville sur l'état du droit ou de la jurisprudence. Chaque lot est un accord-cadre multi-attributaires avec un maximum de deux attributaires par lot sans minimum annuel ni maximum annuel. Conformément aux articles R. 2162-13 & 14 du code, il sera exécuté par l'émission de bons de commande qui seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure des besoins. Les bons de commande sont attribués sans remise en concurrence des prestataires en fonction de leur disponibilité pour l'exécution de la prestation et selon le tour de rôle, sans obligation d'égalité de commande entre les titulaires.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la fonction publique territoriale
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“Statut de la fonction publique territoriale (stagiaire, titulaire) régime applicable aux contractuels (CDD et CDI) droit social et droit du travail...”
Description du marché
Statut de la fonction publique territoriale (stagiaire, titulaire) régime applicable aux contractuels (CDD et CDI) droit social et droit du travail (personnel relevant du droit commun, hygiène et sécurité) droit syndical.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le lot peut être reconduit par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans.”
Informations complémentaires: Estimation indicative annuelle.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit administratif général
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Droit institutionnel des collectivités territoriales et de l'intercommunalité, droit de la responsabilité publique, droit électoral, vie institutionnelle,...”
Description du marché
Droit institutionnel des collectivités territoriales et de l'intercommunalité, droit de la responsabilité publique, droit électoral, vie institutionnelle, subventions, transferts de compétences, droit des satellites de la ville en particulier: EPA, EPIC, SEM, SPL, SPLA… règles applicables aux relations entre les associations et la ville.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme, droit foncier, droit de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Droit de l'urbanisme (autorisations d'urbanisme, infractions d'urbanisme), droit des sols, montage d'opérations d'urbanisme complexe (concession...”
Description du marché
Droit de l'urbanisme (autorisations d'urbanisme, infractions d'urbanisme), droit des sols, montage d'opérations d'urbanisme complexe (concession d'aménagement), droit de l'aménagement urbanisme commercial, droit de l'environnement, droit de la propriété des personnes publiques (CODP, AOT, BEA, cession), droit de la construction.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit budgétaire et fiscalité
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Fiscalité de l'urbanisme, FPS… finances publiques reprise en régie ou externalisation de services publics.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Droit des concessions, droit des marchés publics (travaux, services, fournitures), organisation de la maîtrise d'ouvrage, droit de propriété intellectuelle...”
Description du marché
Droit des concessions, droit des marchés publics (travaux, services, fournitures), organisation de la maîtrise d'ouvrage, droit de propriété intellectuelle associé au droit de la commande publique, droit fiscal associé au droit de la commande publique, droit communautaire matériel associé au droit de la commande publique, contrats complexes globaux (marchés de partenariats), droit de la concurrence.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Droit des marques, droit de la propriété intellectuelle (national/européen/international/dépôts et entretien de de titres de PI).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé de la collectivité
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Droit civil, droit commercial droit domanialité privée, droit des données personnelles RGPD, droit de la presse, droit des assurances, droit des sociétés.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— l'acte de candidature sur formulaire DC1 (dernière version à jour) ou déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés...”
Liste et brève description des conditions
— l'acte de candidature sur formulaire DC1 (dernière version à jour) ou déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— le candidat produit son chiffre d'affaires ainsi que le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— le candidat produit son chiffre d'affaires ainsi que le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— le candidat produit une liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années. (les avocats peuvent présenter des références nominatives, à...”
Liste et brève description des critères de sélection
— le candidat produit une liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années. (les avocats peuvent présenter des références nominatives, à condition d'avoir obtenu de leurs clients, leur accord préalable et exprès). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— le candidat produit une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— le candidat produit une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat;
— le marché public ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du contrat. Le candidat devra apporter les justificatifs permettant de vérifier qu'il est habilité à exécuter l'accord-cadre au regard de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-07
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-08
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: À l'issue de toutes les reconductions.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.info — toute correspondance émanant de l'acheteur sera adressée par voie électronique via la plate-forme de dématérialisation, une adresse courrier électronique consultée doit être utilisée par les candidats dès le retrait du DCE. Les modalités de jugement des offres sont indiquées au règlement de consultation. L'acheteur n'impose pas la forme du groupement pour la conclusion du marché public. Cependant, quelque soit la forme du groupement, le mandataire sera solidaire pour l'exécution des prestations de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Modalités de financement et de paiement: budget principal sur fonds propres. Paiement à 30 jours suivant les règles de la comptabilité territoriale. Référence au CCAG-PI 2009. Pas d'avance-prix révisables.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille: le greffe
Adresse postale: 22 et 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité interdépartemental de médiation
Adresse postale: 10 boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille
Code postal: 13286
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:
— référé précontractuel,dans un délai de onze jours à compter de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:
— référé précontractuel,dans un délai de onze jours à compter de la notification via le profil acheteur de la décision de rejet de leur candidature ou offre;
— référé contractuel dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE;
— recours en validité dans les deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, pour les procédures adaptées au BOAMP et pour les procédures formalisées au JOUE. Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus. Application «Télérecours citoyen» accessible depuis le site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2021/S 087-225563 (2021-04-30)
Avis d'attribution de marché (2021-12-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville d'arles
Adresse postale: hôtel de ville
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations Juridiques, De Conseil, D'Assistance, D'Information Et De Formation
21as-Cop-0698-P”
Brève description:
“il s'agit d'une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision par la ville. Il ne...”
Brève description
il s'agit d'une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision par la ville. Il ne s'agit pas de prestations d'information à caractère documentaire, qui consisterait à renseigner la ville sur l'état du droit ou de la jurisprudence.Chaque lot est un accord-cadre multi-attributaires avec un maximum de 2 attributaires par lot sans minimum annuel et sans maximum annuel.Conformément aux articles R2162-13 & 14 du Code, il sera exécuté par l'émission de bons de commande qui seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure des besoins. Les bons de commande sont attribués sans remise en concurrence des prestataires en fonction de leur disponibilité pour l'exécution de la prestation et selon le tour de rôle, sans obligation d'égalité de commande entre les titulaires
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 152 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: droit de la fonction publique territoriale
Description
Description du marché:
“statut de la fonction publique territoriale (stagiaire, titulaire)régime applicable aux contractuels (Cdd et Cdi)Droit social et droit du travail (personnel...”
Description du marché
statut de la fonction publique territoriale (stagiaire, titulaire)régime applicable aux contractuels (Cdd et Cdi)Droit social et droit du travail (personnel relevant du droit commun, hygiène et sécurité)droit syndical
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Description
Informations complémentaires: estimation indicative annuelle
Champ d'application du marché
Titre: droit administratif général
Description
Description du marché:
“droit institutionnel des collectivités territoriales et de l'intercommunalitédroit de la responsabilité publiquedoit électoral,vie...”
Description du marché
droit institutionnel des collectivités territoriales et de l'intercommunalitédroit de la responsabilité publiquedoit électoral,vie institutionnelle,subventions,transferts de compétences,droit des satellites de la ville en particulier : Epa, Epic, Sem, Spl, Spla, ?Règles applicables aux relations entre les associations et la ville
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: droit de l'urbanisme, droit foncier, droit de l'environnement
Description
Description du marché:
“droit de l'urbanisme (Autorisations d'urbanisme, Infractions d'urbanisme)droit des sols,montage d'opérations d'urbanisme complexe (concession...”
Description du marché
droit de l'urbanisme (Autorisations d'urbanisme, Infractions d'urbanisme)droit des sols,montage d'opérations d'urbanisme complexe (concession d'aménagement)droit de l'aménagementurbanisme commercial,droit de l'environnementdroit de la propriété des personnes publiques (Codp, Aot, Bea, cession)droit de la construction
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: droit budgétaire et fiscalité
Description
Description du marché:
“fiscalité de l'urbanisme,fps, ?Finances publiquesreprise en régie ou externalisation de services publics” Champ d'application du marché
Titre: droit de la commande publique
Description
Description du marché:
“droit des concessions,droit des marchés publics (travaux, services, fournitures),organisation de la maitrise d'ouvragedroit de propriété intellectuelle...”
Description du marché
droit des concessions,droit des marchés publics (travaux, services, fournitures),organisation de la maitrise d'ouvragedroit de propriété intellectuelle associé au droit de la commande publique,droit fiscal associé au droit de la commande publique,droit communautaire matériel associé au droit de la commande publique,contrats complexes globaux (marchés de partenariats)droit de la concurrence
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: droit de la propriété intellectuelle
Description
Description du marché:
“droit des marques?droit de la Propriété Intellectuelle (national/européen/international/dépôts et entretien de de titres de Pi)” Champ d'application du marché
Titre: droit privé de la collectivité
Description
Description du marché:
“droit civil,droit commercialdroit domanialité privée?droit des données personnelles RgpdDroit de la pressedroit des assurancesdroit des sociétés”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 087-225563
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Spa121.053
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: droit de la fonction publique territoriale
Date de conclusion du contrat: 2021-12-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 20
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 20
Nom et adresse du contractant
Nom: jean-Pierre & Walgenwitz Avocats Associes
Adresse postale: 21-23 rue d'algérie
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Spa121.53
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Bardon et de Faÿ Avocats associés
Adresse postale: 4 bis, rue Descombes
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: Spa121.054
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: droit administratif général
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 19
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl Centaure Avocats
Adresse postale: 169 Boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰
4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Goutal Alibert et Associés
Adresse postale: 90 avenue Ledru Rollin
Code postal: 75011
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: Spa121.055
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: droit de l'urbanisme, droit foncier, droit de l'environnement
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: charrel Et Associes
Adresse postale: 5 Rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Région: Hérault🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: verbateam
Adresse postale: 209 Rue Pina Bausch
Code postal: 34080
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: Spa121.056
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: droit budgétaire et fiscalité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl Eric Landot Et Associes
Adresse postale: 11 Boulevard Brune
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 000 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Seban & associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: Spa121.057
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: droit de la commande publique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 21
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 21
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet d'avocat Linditch
Adresse postale: 27-29 rue Grignan
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰
1️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: Spa121.058
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: droit de la propriété intellectuelle
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 000 💰
1️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 000 💰
1️⃣3️⃣
Numéro de contrat: Spa121.059
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: droit privé de la collectivité
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰
1️⃣4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl Mauduit Lopasso Goirand Et Associes
Adresse postale: 17 Avenue Vauban
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Région: Var🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰
“conformément à la loi du 17/07/1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs, les pièces des marchés sont consultables en mairie d'arles,...”
conformément à la loi du 17/07/1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs, les pièces des marchés sont consultables en mairie d'arles, Service des Marchés Publics, Hôtel de Ville, B.P. 90196,13637 Arles Cedex.Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:-référé contractuel dans les 31 jours à compter de la publication du présent avis-recours en validité dans les 2 mois à compter de la publication du présent avisapplication " télérecours citoyen " accessible depuis le site www.telerecours.frIl est précisé que les montants des marchés publics indiqués ci-dessus correspondent à l'estimation pour la durée totale de chaque lot
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille : Le Greffe
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité interdépartemental de médiation
Adresse postale: 10 Bd Paul Peytral
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:-référé précontractuel,dans un délai de 11 jours à compter de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:-référé précontractuel,dans un délai de 11 jours à compter de la notification via le profil acheteur de la décision de rejet de leur candidature ou offre.-référé contractuel dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue-Recours en validité dans les 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, pour les procédures adaptées au Boamp et pour les procédures formalisées au JoueCf. Le Greffe du Tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.Application " télérecours citoyen " accessible depuis le site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2021/S 250-663630 (2021-12-21)