Prestations juridiques, de conseil, d'assistance, d'information et de formation

Ville d'Arles

Il s'agit d'une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision par la ville. Il ne s'agit pas de prestations d'information à caractère documentaire, qui consisterait à renseigner la ville sur l'état du droit ou de la jurisprudence. Chaque lot est un accord-cadre multi-attributaires avec un maximum de deux attributaires par lot sans minimum annuel ni maximum annuel. Conformément aux articles R. 2162-13 & 14 du code, il sera exécuté par l'émission de bons de commande qui seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure des besoins. Les bons de commande sont attribués sans remise en concurrence des prestataires en fonction de leur disponibilité pour l'exécution de la prestation et selon le tour de rôle, sans obligation d'égalité de commande entre les titulaires.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-07. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-30.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2021-04-30 Avis de marché
2021-12-21 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-04-30)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville d'Arles
Numéro d'enregistrement national: 21130004100012
Adresse postale: Hôtel de Ville
Commune postale: Arles
Code postal: 13637
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
URL: http://www.ville-arles.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.info 🌏
Communication
URL des documents: http://marches-publics.info 🌏
URL de participation: http://marches-publics.info 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques, de conseil, d'assistance, d'information et de formation 21as-Cop-0698-P”
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Brève description:
“Il s'agit d'une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision par la ville. Il ne...”    Afficher plus
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit de la fonction publique territoriale
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône 🏙️
Description du marché:
“Statut de la fonction publique territoriale (stagiaire, titulaire) régime applicable aux contractuels (CDD et CDI) droit social et droit du travail...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“Le lot peut être reconduit par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans.”
Informations complémentaires: Estimation indicative annuelle.

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit administratif général
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Droit institutionnel des collectivités territoriales et de l'intercommunalité, droit de la responsabilité publique, droit électoral, vie institutionnelle,...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme, droit foncier, droit de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Droit de l'urbanisme (autorisations d'urbanisme, infractions d'urbanisme), droit des sols, montage d'opérations d'urbanisme complexe (concession...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit budgétaire et fiscalité
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Fiscalité de l'urbanisme, FPS… finances publiques reprise en régie ou externalisation de services publics.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 000 💰

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Droit des concessions, droit des marchés publics (travaux, services, fournitures), organisation de la maîtrise d'ouvrage, droit de propriété intellectuelle...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 💰

6️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Droit des marques, droit de la propriété intellectuelle (national/européen/international/dépôts et entretien de de titres de PI).”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 000 💰

7️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit privé de la collectivité
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Droit civil, droit commercial droit domanialité privée, droit des données personnelles RGPD, droit de la presse, droit des assurances, droit des sociétés.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— l'acte de candidature sur formulaire DC1 (dernière version à jour) ou déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— le candidat produit son chiffre d'affaires ainsi que le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— le candidat produit une liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années. (les avocats peuvent présenter des références nominatives, à...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-07 16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-08 00:00 📅

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
Délai estimé pour la publication d'autres avis: À l'issue de toutes les reconductions.
Informations complémentaires

“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille: le greffe
Adresse postale: 22 et 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité interdépartemental de médiation
Adresse postale: 10 boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille
Code postal: 13286
Pays: France 🇫🇷
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un: — référé précontractuel,dans un délai de onze jours à compter de...”    Afficher plus
Source: OJS 2021/S 087-225563 (2021-04-30)
Avis d'attribution de marché (2021-12-21)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: ville d'arles
Adresse postale: hôtel de ville

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“prestations Juridiques, De Conseil, D'Assistance, D'Information Et De Formation 21as-Cop-0698-P”
Brève description:
“il s'agit d'une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision par la ville. Il ne...”    Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 152 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
Champ d'application du marché
Titre: droit de la fonction publique territoriale
Description
Description du marché:
“statut de la fonction publique territoriale (stagiaire, titulaire)régime applicable aux contractuels (Cdd et Cdi)Droit social et droit du travail (personnel...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Description
Informations complémentaires: estimation indicative annuelle
Champ d'application du marché
Titre: droit administratif général
Description
Description du marché:
“droit institutionnel des collectivités territoriales et de l'intercommunalitédroit de la responsabilité publiquedoit électoral,vie...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Titre: droit de l'urbanisme, droit foncier, droit de l'environnement
Description
Description du marché:
“droit de l'urbanisme (Autorisations d'urbanisme, Infractions d'urbanisme)droit des sols,montage d'opérations d'urbanisme complexe (concession...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Titre: droit budgétaire et fiscalité
Description
Description du marché:
“fiscalité de l'urbanisme,fps, ?Finances publiquesreprise en régie ou externalisation de services publics”
Champ d'application du marché
Titre: droit de la commande publique
Description
Description du marché:
“droit des concessions,droit des marchés publics (travaux, services, fournitures),organisation de la maitrise d'ouvragedroit de propriété intellectuelle...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Titre: droit de la propriété intellectuelle
Description
Description du marché:
“droit des marques?droit de la Propriété Intellectuelle (national/européen/international/dépôts et entretien de de titres de Pi)”
Champ d'application du marché
Titre: droit privé de la collectivité
Description
Description du marché:
“droit civil,droit commercialdroit domanialité privée?droit des données personnelles RgpdDroit de la pressedroit des assurancesdroit des sociétés”

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 087-225563

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: Spa121.053
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: droit de la fonction publique territoriale
Date de conclusion du contrat: 2021-12-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 20
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 20
Nom et adresse du contractant
Nom: jean-Pierre & Walgenwitz Avocats Associes
Adresse postale: 21-23 rue d'algérie
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰

2️⃣
Numéro de contrat: Spa121.53
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Bardon et de Faÿ Avocats associés
Adresse postale: 4 bis, rue Descombes
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Région: Paris 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰

3️⃣
Numéro de contrat: Spa121.054
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: droit administratif général
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 19
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl Centaure Avocats
Adresse postale: 169 Boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰

4️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Goutal Alibert et Associés
Adresse postale: 90 avenue Ledru Rollin
Code postal: 75011
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰

5️⃣
Numéro de contrat: Spa121.055
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: droit de l'urbanisme, droit foncier, droit de l'environnement
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: charrel Et Associes
Adresse postale: 5 Rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Région: Hérault 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰

6️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: verbateam
Adresse postale: 209 Rue Pina Bausch
Code postal: 34080
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰

7️⃣
Numéro de contrat: Spa121.056
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: droit budgétaire et fiscalité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl Eric Landot Et Associes
Adresse postale: 11 Boulevard Brune
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 000 💰

8️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Seban & associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 000 💰

9️⃣
Numéro de contrat: Spa121.057
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: droit de la commande publique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 21
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 21
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet d'avocat Linditch
Adresse postale: 27-29 rue Grignan
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰

1️⃣0️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰

1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: Spa121.058
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: droit de la propriété intellectuelle
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 000 💰

1️⃣2️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 000 💰

1️⃣3️⃣
Numéro de contrat: Spa121.059
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: droit privé de la collectivité
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰

1️⃣4️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl Mauduit Lopasso Goirand Et Associes
Adresse postale: 17 Avenue Vauban
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Région: Var 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“conformément à la loi du 17/07/1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs, les pièces des marchés sont consultables en mairie d'arles,...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille : Le Greffe
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité interdépartemental de médiation
Adresse postale: 10 Bd Paul Peytral
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:-référé précontractuel,dans un délai de 11 jours à compter de la...”    Afficher plus
Source: OJS 2021/S 250-663630 (2021-12-21)