Prestations de services en assurance

Le Grand Narbonne

Prestations de services en assurance consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants:
— Communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
— commune de Bize-Minervois,
— commune de Fleury d'Aude,
— commune de Leucate,
— commune de Nevian,
— commune de Portel-des-Corbières,
— commune de Sainte-Valière,
— commune de Saint-Marcel d'Aude,
— commune de Sigean.
Coordonnateur du groupement de commandes: le Grand Narbonne. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de deux ans, à compter du 1.1.2022 jusqu'au 31.12.2027. La durée de chaque période de reconduction est de douze mois. Des prestations supplémentaires éventuelles sont prévues dans le DCE. Des variantes libres sont autorisées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-03. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SAMCL
• SMACL Assurances

Qui ?

• Le Grand Narbonne

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Aude

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-23	Avis de marché
2021-12-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-06-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Brève description:

Prestations de services en assurance consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants: — Communauté d'agglomération du Grand Narbonne, — commune de Bize-Minervois, — commune de Fleury d'Aude, — commune de Leucate, — commune de Nevian, — commune de Portel-des-Corbières, — commune de Sainte-Valière, — commune de Saint-Marcel d'Aude, — commune de Sigean. Coordonnateur du groupement de commandes: le Grand Narbonne. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de deux ans, à compter du 1.1.2022 jusqu'au 31.12.2027. La durée de chaque période de reconduction est de douze mois. Des prestations supplémentaires éventuelles sont prévues dans le DCE. Des variantes libres sont autorisées.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance responsabilité civile générale 📦
Services d'assurance défense et recours 📦
Services d'assurance de biens 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Services d'assurances accidents et maladie 📦
Services d'assurance responsabilité civile 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Aude 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Le Grand Narbonne
Adresse postale: 12 boulevard Frédéric Mistral, CS 50100
Code postal: 11785
Commune postale: Narbonne
Contact
Adresse Internet: https://marchespublics.aude.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique@legrandnarbonne.com 📧
URL des documents: http://marchespublics.aude.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.aude.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-23 📅
Date limite de soumission: 2021-09-03 📅
Date de publication: 2021-06-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 122-323756
Numéro JO-S: 122
Informations complémentaires
Aucune.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations de services en assurance consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants:

— Communauté d'agglomération du Grand Narbonne,

— commune de Bize-Minervois,

— commune de Fleury d'Aude,

— commune de Leucate,

— commune de Nevian,

— commune de Portel-des-Corbières,

— commune de Sainte-Valière,

— commune de Saint-Marcel d'Aude,

— commune de Sigean.

Coordonnateur du groupement de commandes: le Grand Narbonne. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de deux ans, à compter du 1.1.2022 jusqu'au 31.12.2027. La durée de chaque période de reconduction est de douze mois. Des prestations supplémentaires éventuelles sont prévues dans le DCE. Des variantes libres sont autorisées.

Valeur totale estimée: 80 EUR 💰
Numéro du lot: Lot 1
Brève description: Lot 1 — responsabilité civile et individuelle accident.
Valeur estimée hors TVA: 05 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Nombre de périodes de reconduction fixé à quatre, durée de chaque période de reconduction de douze mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de deux ans et 48 mois.

Informations complémentaires: Aucune.
Numéro du lot: Lot 2
Brève description: Lot 2 — protection juridique personne morale.
Numéro du lot: Lot 3
Brève description: Lot 3 — dommages aux biens et risques annexes.
Numéro du lot: Lot 4
Brève description: Lot 4 — flotte automobile et risques annexes, bateaux.
Numéro du lot: Lot 5
Brève description: Lot 5 — protection juridique, frais de protection et assistance psychologique.
Numéro du lot: Lot 6
Brève description: Lot 6 — risques statutaires. Assurances statutaires du personnel.
Numéro du lot: Lot 7
Brève description: Lot 7 — responsabilité civile. Atteinte environnement.
Numéro du lot: Lot 8
Brève description: Lot 8 — multirisques des communes moins de 5 500 habitants.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

— pour les entreprises d'assurances ou mutuelles: une copie de l'attestation de l'ACPR ou équivalent de moins de six mois indiquant la branche du risque pour lequel le candidat postule;

— pour les intermédiaires: par la copie de l'attestation (article R. 512-5 du code des assurances) de l'organisme ORIAS, valide pour la période en cours;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;

— pour l'entreprise d'assurances: l'attestation d'assurances de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités exercées et précisant la période de validité pour l'année en cours;

— pour les intermédiaires: la copie de l'attestation d'assurance de RC professionnelle prévue par les articles L. 512-6, R. 512-14 et A. 512-4 du code des assurances et de garantie financière prévue par les articles L. 512-7, R. 512-15 et A. 512-5 du code des assurances, précisant la période de validité pour l'année en cours.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— liste des principales fournitures effectuées: sur les trois dernières années avec indication des collectivités publiques et des montants de primes ou des assiettes de primes;

— l'acheteur public exige que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement;

— la compagnie d'assurance remettra un mandat signé nominatif pour la présente consultation, concernant la durée totale du marché, daté de moins d'un mois;

— pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Justification de l’accord-cadre:

Afin de lisser les risques potentiels sur une durée plus longue (6 ans au lieu de 4 ans) et ainsi, d'éviter une résiliation anticipée des contrats par les assureurs en cas de sinistre important sur une collectivité en début de contrat

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-09-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne
Pays: Aude 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Bize-Minervois
Adresse postale: 4 avenue de l'Hotel de Ville
Commune postale: Bize-Minervois
Code postal: 11120
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Fleury d'Aude
Adresse postale: 4 boulevard de la République
Commune postale: Fleury d'Aude
Code postal: 11560
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Leucate
Adresse postale: 34 rue du Dr Sidras
Commune postale: Leucate
Code postal: 11370
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Nevian
Adresse postale: 13 avenue de la Gare
Commune postale: Nevian
Code postal: 11200
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Portel-des-Corbières
Adresse postale: 10 avenue des Corbières
Commune postale: Portel-des-Corbières
Code postal: 11490
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Sainte-Valière
Adresse postale: 8 place de l'Église
Commune postale: Sainte-Valière
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Marcel d'Aude
Adresse postale: 9 avenue Georges Brassens
Commune postale: Saint-Marcel-sur-Aude
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Sigean
Adresse postale: 10 place de la Libération
Commune postale: Sigean
Code postal: 11130
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.aude.fr 🌏
Téléphone: +33 468581745 📞
Courrier électronique: c.gleizes@legrandnarbonne.com 📧
Téléphone: +33 468461029 📞
Courrier électronique: bizeminervois@gmail.com 📧
Fax: +33 468462340 📠
Téléphone: +33 468466060 📞
Courrier électronique: dgs@communefleury.fr 📧
Fax: +33 468466080 📠
Téléphone: +33 468405100 📞
Courrier électronique: courrier@mairie-leucate.fr 📧
Fax: +33 468405100 📠
Téléphone: +33 468936055 📞
Courrier électronique: mairienevian@wanadoo.fr 📧
Fax: +33 468936055 📠
Téléphone: +33 468482800 📞
Courrier électronique: contact@portel-des-corbieres.com 📧
Fax: +33 468484402 📠
Téléphone: +33 468461363 📞
Courrier électronique: v.durand@wanadoo.fr 📧
Fax: +33 468456214 📠
Téléphone: +33 468936213 📞
Courrier électronique: mairie.stmarcel@orange.fr 📧
Fax: +33 468934997 📠
Téléphone: +33 468402424 📞
Courrier électronique: mairie.dgs@sigean.fr 📧
Fax: +33 468402424 📠
URL des documents: http://marchespublics.aude.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: Gn21p13 — une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes: les candidats qui souhaitent effectuer une visite de sites dit «à risques aggravant», avant le dépôt de l'offre, devront adresser leurs demandes 20 jours avant la date limite de réception. La demande sera accompagnée de la liste des sites à visiter. Les visites seront organisées pour les candidats le même jour, quatorze jours avant la date limite de réception des offres. Ce marché prévoit des PSE et des variantes libres selon les lots: voir documents de la consultation. Il est révisable selon les conditions de l'article 3.3 de l'acte.

L'accord-cadre sera attribué à un seul opérateur par lot.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://montpellier.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 2 boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Source: OJS 2021/S 122-323756 (2021-06-23)

Avis d'attribution de marché (2021-12-29)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: GN21P13
Brève description:

prestations de services en assurance lancée par un groupement de commandes. Il s'agit d'un groupement de commande avec un contrat ouvert, toutes les communes n'ont pas l'obligation d'adhérer hormis : le Grand Narbonne, Communauté d'agglomération et Leucate."

Valeur totale du marché: 337264.80 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: le Grand Narbonne
Adresse postale: 12, Boulevard Frédéric mistral cs 50100

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-29 📅
Date de publication: 2022-01-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 001-001623
Se réfère à l'avis: 2021/S 122-323756
Numéro JO-S: 1

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

prestations de services en assurance lancée par un groupement de commandes.

Il s'agit d'un groupement de commande avec un contrat ouvert, toutes les communes n'ont pas l'obligation d'adhérer hormis : le Grand Narbonne, Communauté d'agglomération et Leucate."

Intitulé du lot: gn21p13a
Brève description: responsabilité civile et risques annexes
Intitulé du lot: gn21p13b
Brève description: protection juridique personne morale
Intitulé du lot: gn21p13c
Brève description: dommage aux biens et risques annexes
Intitulé du lot: gn21p13d
Brève description: flotte automobiles et risques annexes, bateaux
Intitulé du lot: gn21p13e
Brève description: protection fonctionnelle
Intitulé du lot: gn21p13f
Brève description: risques statutaires
Intitulé du lot: gn21p13g
Brève description: responsabilité civile atteinte environnement
Intitulé du lot: gn21p13h
Brève description: multirisques communes de moins de 5500 habitants

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Montant et qualité des garanties d'assurance
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-17 📅
Nom: smacl assurances
Commune postale: Niort
Pays: France 🇫🇷
Nouvelle-Aquitaine 🏙️
Valeur totale du marché: 89950.60 EUR 💰
Nom: samcl
Valeur totale du marché: 17232.98 EUR 💰
188908.99 EUR 💰
9921.73 EUR 💰
31250.50 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: communaute D''Agglomeration du grand narbonne
commune de bize minervois
Adresse postale: 4, avenue de L''Hotel de ville
Commune postale: Bize Minervois
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de fleury D''Aude
Adresse postale: 4, boulevard de la republique
Commune postale: Fleury D Aude
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de leucate
Adresse postale: 34, rue du dr sidras
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de nevian
Adresse postale: 13, avenue de la gare
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de portel des corbieres
Adresse postale: 10, avenue des corbieres
Commune postale: Portel-des-Corbieres
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de sainte valiere
Adresse postale: 8, place de L''Eglise
Commune postale: Sainte Valiere
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de saint marcel D''Aude
Adresse postale: 9, avenue georges brassens
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de sigean
Adresse postale: 10, place de la liberation

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de montpellier
Adresse postale: 6, rue PITOT
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 2, Boulevard Paul Peytral
Source: OJS 2022/S 001-001623 (2021-12-29)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services financiers et d'assurance (>20 nouveaux marchés)

Services d'assurance et services de retraite (>20)

Services d'assurance (>20)