Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins du Département de la Seine-Maritime

Département de Seine-Maritime

Souscription de différents contrats d'assurances au profit du Département de la Seine-Maritime:
— assurance «Responsabilité et risques annexes»;
— assurance «Flotte automobile et risques annexes»;
— assurance «Bris de machine informatique et autres matériels»;
— assurance «Bacs maritimes et fluviaux et risques annexes»;
— assurance «Tous risques expositions»;
— assurance «Multirisques garage»;
— assurance «Prévoyance»;
— assurance «Dommages ouvrage/responsabilité décennale CNR/tous risques chantier»;
— assurance «Dommages ouvrage/responsabilité décennale CNR/collective complémentaire de responsabilité décennale/tous risques chantier».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-29. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département de Seine-Maritime

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-14	Avis de marché
2021-12-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-06-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Numéro de référence: Assurances
Brève description:

Souscription de différents contrats d'assurances au profit du Département de la Seine-Maritime: — assurance «Responsabilité et risques annexes»; — assurance «Flotte automobile et risques annexes»; — assurance «Bris de machine informatique et autres matériels»; — assurance «Bacs maritimes et fluviaux et risques annexes»; — assurance «Tous risques expositions»; — assurance «Multirisques garage»; — assurance «Prévoyance»; — assurance «Dommages ouvrage/responsabilité décennale CNR/tous risques chantier»; — assurance «Dommages ouvrage/responsabilité décennale CNR/collective complémentaire de responsabilité décennale/tous risques chantier».

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Services d'assurance de bateaux 📦
Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de Seine-Maritime
Adresse postale: Hôtel du Département, quai Jean Moulin, CS 56101
Code postal: 76101
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.seinemaritime.net/ 🌏
Courrier électronique: service-marches-publics@seinemaritime.fr 📧
Téléphone: +33 235035555 📞
Fax: +33 235035542 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.mpe76.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-14 📅
Date limite de soumission: 2021-07-29 📅
Date de publication: 2021-06-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 117-306627
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires

Les critères de notation sont les suivants: — tarification: coefficient 4; — nature et étendue des garanties — qualité des clauses contractuelles: coefficient 4; — modalités et procédures de gestion: coefficient 2.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Souscription de différents contrats d'assurances au profit du Département de la Seine-Maritime:

— assurance «Responsabilité et risques annexes»;

— assurance «Flotte automobile et risques annexes»;

— assurance «Bris de machine informatique et autres matériels»;

— assurance «Bacs maritimes et fluviaux et risques annexes»;

— assurance «Tous risques expositions»;

— assurance «Multirisques garage»;

— assurance «Prévoyance»;

— assurance «Dommages ouvrage/responsabilité décennale…

… CNR/tous risques chantier»;

… CNR/collective complémentaire de responsabilité décennale/tous risques chantier».

Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 9
Intitulé du lot: Responsabilité et risques annexes
Numéro du lot: 1
Brève description: Offre de base uniquement.
Valeur estimée hors TVA: 1 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Les lots 1, 2, 3, 4, 6, et 7 sont conclus pour une durée de six ans. Les lots 5, 8, et 9, sont conclus pour une durée de douze mois tacitement reconductibles par période de douze mois, sans pouvoir excéder quatre ans.

Informations complémentaires:

Les critères de notation sont les suivants:

— tarification: coefficient 4;

— nature et étendue des garanties — qualité des clauses contractuelles: coefficient 4;

— modalités et procédures de gestion: coefficient 2.

Intitulé du lot: Flotte automobile et risques annexes
Numéro du lot: 2
Brève description:

La prestation supplémentaire éventuelle est définie à l'acte d'engagement et aux conditions particulières.

Valeur estimée hors TVA: 1 300 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Les critères de pondération sont les suivants:

— nature et étendue des garanties: coefficient 5;

— modalités et procédures de gestion: coefficient 1.

Intitulé du lot: Bris de machine informatique et autres matériels
Numéro du lot: 3
Valeur estimée hors TVA: 33 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Bacs maritimes et fluviaux et risques annexes
Numéro du lot: 4
Valeur estimée hors TVA: 750 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Les critères de pondérations sont les suivants:

— tarification: coefficient 3,5;

— nature et étendue des garanties: coefficient 4,5;

Intitulé du lot: Tous risques expositions
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Multirisques garage
Numéro du lot: 6
Valeur estimée hors TVA: 15 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prévoyance
Numéro du lot: 7
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

— tarification: coefficient 5;

— nature et étendue des garanties: coefficient 4;

Intitulé du lot: Dommages ouvrage/responsabilité décennale CNR/tous risques chantier
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Dommages ouvrage/responsabilité décennale CNR/collective complémentaire de responsabilité décennale/tous risques chantier
Numéro du lot: 9

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;

— mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant;

— mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant;

— le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;

— pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation…

… d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre état membre que la France);

… d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances;

— lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22760540900019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr/ 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/ — La présente consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. À titre indicatif, conformément à l'article R. 2123-2º, l'assistance rapatriement fera l'objet d'un mini-lot.

Pour les lots n

— nature et étendue des garanties;

— qualité des clauses contractuelles: les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans le cahier des charges. Aussi le candidat qui présentera une offre sans réserve ni amendement obtiendra la note maximale. Pour les candidats qui présenteront des réserves ces dernières seront jugées au regard de leur incidence, notamment économique;

— tarification: ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC.

Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue et/ou sur une assiette de prime estimative. L'offre «moins disante» obtiendra la note maximale. La formule de calcul de la note des autres offres tarifaires est la suivante:

Note de l'offre = note maximale (10) × montant de la prime moins disante (montant de la prime de l'offre analysée).

La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère prix arrondi à deux chiffres après la virgule, affectée du coefficient de pondération;

— modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire: ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe «Convention de gestion». La pondération est indiquée dans chaque lot. Pour chaque lot du présent marché, l'acheteur effectuera un classement des offres dans les conditions suivantes:

— un classement selon l'offre de base seule;

— pour les lots 2 et 5 uniquement: un classement selon l'offre de base et un classement selon l'offre de base complétée de la prestation supplémentaire éventuelle.

En fonction des caractéristiques de chacun des lots, l'acheteur retiendra librement l'un des systèmes susmentionnés qui lui paraît le plus pertinent techniquement et financièrement et attribuera le lot à l'offre économiquement la plus avantageuse dans les conditions présentées ci-dessus.

Début: 1.1.2022 — fin: 31.12.2028 pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 7.

Début: 1.1.2022 — fin: 31.12.2026 pour les lots 5, 8, 9.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 235583503 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2021/S 117-306627 (2021-06-14)

Avis d'attribution de marché (2021-12-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

souscription de différents contrats d'assurances au profit du Département de la Seine Maritime.Assurance "Responsabilité et risques annexes"assurance "Flotte automobile et risques annexes"assurance "Bris de machine informatique et autres matériels"assurance "Bacs maritimes et fluviaux et risques annexes"assurance "Tous risques expositions"assurance "Multirisques garage"assurance " Prévoyance"Assurance "Dommages ouvrage / Responsabilité décennale Cnr / Tous risques chantier" Assurance "Dommages ouvrage / Responsabilité décennale Cnr / Collective complémentaire de responsabilité décennale / Tous risques chantier "

Valeur totale du marché: 5559618.94 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: département de Seine-Maritime
Adresse postale: hôtel du Département, Quai Jean Moulin , Cs 56101

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-16 📅
Date de publication: 2021-12-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 247-654210
Se réfère à l'avis: 2021/S 117-306627
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires

les critères de notation sont les suivants :-Tarification : coefficient 4-nature et étendue des garanties - qualité des clauses contractuelles : coefficient 4-modalités et procédures de gestion : coefficient 2

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: responsabilité et risques annexes
Brève description: offre de base uniquement
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: flotte automobile et risques annexes
Brève description:

la prestation supplémentaire éventuelle est définie à l'acte d'engagement et aux conditions particulières

Informations complémentaires:

les critères de pondération sont les suivants :- tarification : coefficient 4- nature et étendue des garanties : coefficient 5- modalités et procédures de gestion : coefficient 1

Intitulé du lot: bris de machine informatique et autres matériels
bacs maritimes et fluviaux et risques annexes
Informations complémentaires:

les critères de pondérations sont les suivants :- tarification : coefficient 3,5- nature et étendue des garanties : coefficient 4.5- modalités et procédures de gestion : coefficient 2

Intitulé du lot: tous risques expositions
multirisques garage
prévoyance
Informations complémentaires:

les critères de pondération sont les suivants :- tarification : coefficient 5- nature et étendue des garanties : coefficient 4- modalités et procédures de gestion : coefficient 1

Intitulé du lot: dommages ouvrage / Responsabilité décennale Cnr / Tous risques chantier
dommages ouvrage / Responsabilité décennale Cnr / Collective complémentaire de responsabilité décennale / Tous risques chantier

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-08 📅
Nom: paris Nord Assurance
Adresse postale: 159 Rue du Fg Poissonniere
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 1747679.94 EUR 💰
789626.64 EUR 💰
Nom: jérôme Catez
Adresse postale: 9 Rue Henry Ducy
Commune postale: Evreux
Code postal: 27000
Pays: Eure 🏙️
Valeur totale du marché: 44 778 EUR 💰
Nom: siaci Saint Honore
Adresse postale: rue Gustave Eiffel - espace Leader
Commune postale: Bois Guillaume
Code postal: 76230
Pays: Seine-Maritime 🏙️
Valeur totale du marché: 934738.14 EUR 💰
Nom: sarre Et Moselle
Adresse postale: 17 Avenue Poincare
Commune postale: Sarrebourg
Code postal: 57400
Pays: Moselle 🏙️
Valeur totale du marché: 6716.76 EUR 💰
Nom: assurances Goupil
Adresse postale: 15 Rue Dumont d'urville
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Valeur totale du marché: 18394.14 EUR 💰
Nom: collecteam
Adresse postale: 13 Rue Croquechataigne
Commune postale: La Chapelle-Saint-Mesmin
Code postal: 45380
Pays: Loiret 🏙️
Valeur totale du marché: 358055.28 EUR 💰
Nom: smabtp
Adresse postale: 14 Rue Georges Charpak
Commune postale: Mont-Saint-Aignan
Code postal: 76130
Valeur totale du marché: 824041.92 EUR 💰
835588.12 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
4
3
2

Référence
Informations complémentaires

les marchés des lots 1,2,3,4,6 et 7 sont conclus pour une durée de 6 ans.Les marchés des lots 5,8 et sont conclus pour une durée de 4 ans.Les Pse des lots 2 et 5 ont été retenues.Les contrat débuteront à compter du 01/01/2022.Les montants transmis sont en euro(s) (T.T.C.)

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rouen
Informations sur les délais d'introduction des recours:

" - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. "

Source: OJS 2021/S 247-654210 (2021-12-16)

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