Pour le lot nº 7 «Dommages ouvrage, responsabilité décennale constructeur non réalisateur et tous risques chantier», les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commandes avec un seul attributaire selon les dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, sans minimum ni maximum.