Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont engagé un processus de création d'une nouvelle collectivité: la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), qui sera effective au 1.1.2021, conformément à la loi nº 2019-816 du 2.8.2019 relative aux compétences de la CEA, et exercera, en plus des compétences imparties aux départements, des compétences spécifiques de nature à répondre aux caractéristiques de l'Alsace.
Le présent marché a pour objet les prestations de services d'assurance pour la CEA pour une période de cinq ans à compter du 1.1.2021. Il s'agit pour la CEA de transférer l'ensemble des aléas auquel elle peut être soumise en raison de ses activités ou de l'activité des personnes dont elle doit répondre. La souscription de contrats d'assurance permet de prévoir le budget qui sera alloué pour la couverture des risques.
Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché pour chaque lot. Valeur totale estimée: 2 380 000 EUR HT.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-10.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services d'assurance pour la Collectivité européenne d'Alsace — période 2021-2025”
Produits/services: Services d'assurance responsabilité civile📦
Brève description:
“Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont engagé un processus de création d'une nouvelle collectivité: la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), qui...”
Brève description
Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont engagé un processus de création d'une nouvelle collectivité: la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), qui sera effective au 1.1.2021, conformément à la loi nº 2019-816 du 2.8.2019 relative aux compétences de la CEA, et exercera, en plus des compétences imparties aux départements, des compétences spécifiques de nature à répondre aux caractéristiques de l'Alsace.
Le présent marché a pour objet les prestations de services d'assurance pour la CEA pour une période de cinq ans à compter du 1.1.2021. Il s'agit pour la CEA de transférer l'ensemble des aléas auquel elle peut être soumise en raison de ses activités ou de l'activité des personnes dont elle doit répondre. La souscription de contrats d'assurance permet de prévoir le budget qui sera alloué pour la couverture des risques.
Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché pour chaque lot. Valeur totale estimée: 2 380 000 EUR HT.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance responsabilité civile de la collectivité
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Lieu d'exécution: Alsace🏙️
Description du marché:
“Prestations d'assurance responsabilité civile de la CEA pour la période 2021-2025.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40.0
Critère de qualité (nom): Qualité de gestion du contrat et des sinistres
Critère de qualité (pondération): 20.0
Prix (pondération): 40.0
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent contrat.
Afficher plus Description
Informations complémentaires: Valeur estimée du lot: 875 000,00 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance responsabilité civile enfants placés
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Prestations d'assurance responsabilisé civile enfants placés pour la période 2021-2025.”
Informations complémentaires: Valeur estimée du lot: 1 250 000,00 EUR HT.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance des atteintes à l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Prestations d'assurance des atteintes à l'environnement pour la période 2021-2025.”
Informations complémentaires: Valeur estimée du lot: 100 000,00 EUR HT.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance protection fonctionnelle des agents et des élus de la collectivité
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Prestations d'assurance protection fonctionnelle des agents et des élus de la CEA pour la période 2021-2025.”
Informations complémentaires: Valeur estimée du lot: 50 000,00 EUR HT.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance protection juridique de la collectivité
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours📦
Description du marché: Prestations de protection juridique de la CEA pour la période 2021-2025.
Informations complémentaires: Valeur estimée du lot: 75 000,00 EUR HT.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance expositions
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Description du marché: Prestations d'assurance expositions pour la période 2021-2025.
Informations complémentaires: Valeur estimée du lot: 30 000,00 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— formulaires DC1 lettre de candidature et DC2 déclaration du candidat, ou le DUME;
— autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service (assurance) dans le pays d'origine du candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte;
— en cas d'intermédiation d'assurance au sens du code des assurances (courtier, agent d'assurance), le mandat habilitant l'intermédiaire à engager la société d'assurance qu'il représente et tout justificatif d'adhésion au registre ORIAS.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché public est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance avec ou non des intermédiaires en...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché public est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-10
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-10
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Le département du Haut-Rhin est chargé, en sa qualité de coordonnateur de l'achat mutualisé, de la passation de la procédure, de la signature, de la...”
Le département du Haut-Rhin est chargé, en sa qualité de coordonnateur de l'achat mutualisé, de la passation de la procédure, de la signature, de la notification et de l'exécution du contrat. Il remplit les obligations réglementaires après la notification (avis d'attribution, etc.). La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Prestations réglées par un prix global forfaitaire (prime ou cotisation annuelle) variable selon l'assiette. Aucune avance prévue au regard des conditions de paiement prévues pour les prestations d'assurance: paiement à terme à échoir. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: fonds propres de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Numéro de la consultation: 20dilo034.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565📞
Courrier électronique: therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧
Fax: +33 383342224 📠
URL: http://meurthe-et-moselle.gouv.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2020/S 140-344853 (2020-07-17)
Avis d'attribution de marché (2020-12-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Région: Haut-Rhin🏙️
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services d'assurance pour la collectivité européenne d'Alsace — période 2021-2025”
Brève description:
“Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont engagé un processus de création d'une nouvelle collectivité: la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), qui...”
Brève description
Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont engagé un processus de création d'une nouvelle collectivité: la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), qui sera effective au 1.1.2021, conformément à la loi nº 2019-816 du 2.8.2019 relative aux compétences de la CEA, et exercera, en plus des compétences imparties aux départements, des compétences spécifiques de nature à répondre aux caractéristiques de l'Alsace.
Le présent marché a pour objet les prestations de services d'assurance pour la CEA pour une période de 5 (cinq) ans à compter du 1.1.2021. Il s'agit pour la CEA de transférer l'ensemble des aléas auquel elle peut être soumise en raison de ses activités ou de l'activité des personnes dont elle doit répondre. La souscription de contrats d'assurance permet de prévoir le budget qui sera alloué pour la couverture des risques.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 380 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Assurance «Responsabilité civile de la collectivité»
Description
Description du marché:
“Prestations d'assurance «Responsabilité civile de la CEA» pour la période 2021-2025.” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Titre: Assurance «Responsabilité civile enfants placés»
Description
Description du marché:
“Prestations d'assurance «Responsabilisé civile enfants placés» pour la période 2021-2025.” Champ d'application du marché
Titre: Assurance «Protection fonctionnelle des agents et des élus de la collectivité»
Description
Description du marché:
“Prestations d'assurance «Protection fonctionnelle des agents et des élus de la CEA» pour la période 2021-2025.” Champ d'application du marché
Titre: Assurance «Protection juridique de la collectivité»
Titre: Assurance «Expositions»
Description
Description du marché: Prestations d'assurance «Expositions» pour la période 2021-2025.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 140-344853
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20211
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Assurance «Responsabilité civile de la collectivité»
Date de conclusion du contrat: 2020-11-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Paris Nord Assurances Services
Adresse postale: 159 rue du Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 153207400📞
Courrier électronique: pnas@pnas.fr📧
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Areas Dommages
Adresse postale: 47-49 rue de Miromesnil
Code postal: 75008
Téléphone: +33 140176500📞
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 799594.55 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20212
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Assurance «Responsabilité civile enfants placés»
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1456560.50 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 20213
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Assurance des atteintes à l'environnement
Date de conclusion du contrat: 2020-11-24 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Areas Dommanges
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 66 665 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 20214
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Assurance «Protection fonctionnelle des agents et des élus de la collectivité»
Nom et adresse du contractant
Nom: SMACL Assurances
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort Cedex 9
Code postal: 79031
Téléphone: +33 549322080📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 62 890 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 20215
Numéro d'identification du lot: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Protexia France
Adresse postale: 1 cours Michelet — CS 30051
Commune postale: Paris-La-Défense Cedex
Code postal: 92076
Téléphone: +33 978978075📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 83656.20 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 20217
Numéro d'identification du lot: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: ACL Courtage
Adresse postale: 11 rue Faidherbe
Commune postale: Saint-Céré
Code postal: 46400
Téléphone: +33 565383232📞
Courrier électronique: contact@acl-courtage.fr📧
Nom: Helvetia assurances
Adresse postale: 25 quai Lamandé
Commune postale: Le Havre
Code postal: 76600
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12020.45 💰
“La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un...”
La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Le département du Haut-Rhin est chargé, en sa qualité de coordonnateur de l'achat mutualisé, de la passation de la procédure, de la signature, de la notification et de l'exécution du contrat. Il remplit les obligations réglementaires après la notification (avis d'attribution, etc.).
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 31 avenue de la Paix — BP 51038
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 239-591524 (2020-12-03)