Cette consultation est lancée par Annonay Rhône Agglo, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec son CIAS, la commune d'Annonay et son CCAS.
Le marché comprend sept lots dont le contenu est défini ci-après.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-03.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestation de service d'assurance
202020
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Cette consultation est lancée par Annonay Rhône Agglo, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec son CIAS, la commune d'Annonay et son...”
Brève description
Cette consultation est lancée par Annonay Rhône Agglo, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec son CIAS, la commune d'Annonay et son CCAS.
Le marché comprend sept lots dont le contenu est défini ci-après.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 115 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dommages aux biens
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Lieu d'exécution: Ardèche🏙️
Description du marché:
“Assurance visant à garantir les membres du groupement de commandes en matière de dommages aux biens. Les biens et les surfaces à garantir sont précisées...”
Description du marché
Assurance visant à garantir les membres du groupement de commandes en matière de dommages aux biens. Les biens et les surfaces à garantir sont précisées dans le dossier de consultation des entreprises.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 490 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Variante exigée:
V1: ville, agglo, CCAS, franchise de 2 000,00 EUR. CIAS, franchise de 750,00 EUR.
Critères de jugement des offres:
— valeur technique (60...”
Informations complémentaires
Variante exigée:
V1: ville, agglo, CCAS, franchise de 2 000,00 EUR. CIAS, franchise de 750,00 EUR.
Critères de jugement des offres:
— valeur technique (60 points);
— prix (40 points).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité civile
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché:
“Assurance visant à garantir les membres du groupement de commandes en matière de responsabilité civile. Les masses salariales concernées sont précisées dans...”
Description du marché
Assurance visant à garantir les membres du groupement de commandes en matière de responsabilité civile. Les masses salariales concernées sont précisées dans le dossier de consultation des entreprises.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 122 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Variante exigée:
V2: ville et agglo, franchise de 1 500,00 EUR. CCAS et CIAS, pas de franchise.
Critères de jugement des offres:
— valeur technique (60...”
Informations complémentaires
Variante exigée:
V2: ville et agglo, franchise de 1 500,00 EUR. CCAS et CIAS, pas de franchise.
Critères de jugement des offres:
— valeur technique (60 points);
— prix (40 points).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection juridique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours📦
Description du marché:
“Assurance visant à garantir les membres du groupement de commandes en matière de protection juridique. Pour plus d'informations, cf. le dossier de...”
Description du marché
Assurance visant à garantir les membres du groupement de commandes en matière de protection juridique. Pour plus d'informations, cf. le dossier de consultation des entreprises.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 36 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Critères de jugement des offres:
— valeur technique (60 points);
— prix (40 points).”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Flotte-automobiles et auto-missions
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché:
“Assurance visant à garantir les membres du groupement de commandes en matière de flottes automobiles et auto missions. Les véhicules et assiettes...”
Description du marché
Assurance visant à garantir les membres du groupement de commandes en matière de flottes automobiles et auto missions. Les véhicules et assiettes kilométriques à garantir sont précisées dans le dossier de consultation des entreprises.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 388 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Variante exigée:
V3: ville, agglo, CCAS et CIAS: franchise garantie tous dommages, bris de glace inclus:
— 250 EUR pour les Véhicules légers;
— 500 EUR pour...”
Informations complémentaires
Variante exigée:
V3: ville, agglo, CCAS et CIAS: franchise garantie tous dommages, bris de glace inclus:
— 250 EUR pour les Véhicules légers;
— 500 EUR pour les véhicules de +3,5 t, les tracteurs et engins.
Critères de jugement des offres:
— valeur technique (60 points);
— prix (40 points).
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité civile atteinte à l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Assurance visant à garantir Annonay Rhône Agglo en matière de responsabilité civile «atteinte à l'environnement». Pour plus d'information, cf. le dossier de...”
Description du marché
Assurance visant à garantir Annonay Rhône Agglo en matière de responsabilité civile «atteinte à l'environnement». Pour plus d'information, cf. le dossier de consultation des entreprises.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Individuelle accident et assistance
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance accidents📦
Description du marché:
“Assurance visant à garantir les membres du groupement de commandes en matière d'individuelle accident et assistance. Pour plus d'information, cf. le dossier...”
Description du marché
Assurance visant à garantir les membres du groupement de commandes en matière d'individuelle accident et assistance. Pour plus d'information, cf. le dossier de consultation des entreprises.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 19 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Cyber risques
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance pertes pécuniaires📦
Description du marché:
“Assurance visant à garantir les membres du groupement de commandes en matière de cyber risques. Pour plus d'informations, cf. le dossier de consultation des...”
Description du marché
Assurance visant à garantir les membres du groupement de commandes en matière de cyber risques. Pour plus d'informations, cf. le dossier de consultation des entreprises.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Variantes libres: les candidats pourront proposer des garanties supplémentaires ou des plafonds de garanties différents.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Justification de la raison sociale et forme juridique (Kbis, INSEE…).
Une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas...”
Liste et brève description des conditions
Justification de la raison sociale et forme juridique (Kbis, INSEE…).
Une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.
Si le candidat est un intermédiaire au sens du code des assurances:
— le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé;
— attestation d'adhésion à l'ORIAS;
— attestation de garantie financière.
Pour les compagnies d'assurance:
— attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R. 321-1 du code des assurances;
— attestation ou autre document officiel, de l'assureur indiquant que son ratio de solvabilité SCR est conforme à la directive européenne solvabilité 2.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: — les références pour des marchés identiques;
— l'attestation RCP.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“En vertu du code des assurances, le titulaire du marché devra avoir la qualité d'intermédiaire en assurance ou être une compagnie d'assurance.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-03
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-04
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les montants estimatifs du marché et des lots mentionnés dans le présent avis ne doivent pas être entendus comme hors taxes mais toutes taxes comprises.” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
URL: http://www.lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
— référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique — (article L. 551-1 du code de justice administrative) — conditions de signature du marché indiquées dans le code de la commande publique;
— référé contractuel (articles L. 551-13 s. et R. 551-7 CJA) dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du code de
justice administrative);
— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché.
Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du
contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007 — nº 291545).
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Source: OJS 2020/S 133-326881 (2020-07-08)
Informations complémentaires (2020-08-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Château de la Lombardière
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Cette consultation est lancée par Annonay Rhône Agglo, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec son CIAS, la commune d'Annonay et son CCAS....”
Brève description
Cette consultation est lancée par Annonay Rhône Agglo, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec son CIAS, la commune d'Annonay et son CCAS. Le marché comprend sept lots dont le contenu est défini dans l'avis initial.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 133-326881
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-09-03 📅
L'heure: 15:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-09-11 📅
L'heure: 15:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-09-09 📅
L'heure: 09:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-09-14 📅
L'heure: 09:00
Autres informations complémentaires
“Les modalités d'ouverture des offres se fera le 14.9.2020 (9h00) au lieu du 4.9.2020 (9h00).”
Source: OJS 2020/S 169-409866 (2020-08-27)
Avis d'attribution de marché (2021-03-15) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Consultation lancée par Annonay Rhône Agglo, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec son CIAS, la commune d'Annonay et son CCAS.
Le marché...”
Brève description
Consultation lancée par Annonay Rhône Agglo, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec son CIAS, la commune d'Annonay et son CCAS.
Le marché comprend sept lots dont le contenu est défini ci-après.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 115 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Garantie contre les dommages aux biens.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60 points
Prix (pondération): 40 points
Description
Description du marché: Garantie en responsabilité civile.
Description du marché: Garantie protection juridique.
Description du marché: Garantie contre les dommages flottes automobile et auto missions.
Description du marché: Garantie responsabilité civile atteinte à l'environnement.
Description du marché: Garantie individuelle accident et assistance.
Description du marché: Garantie contre les cyber risques
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 133-326881
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Dommages aux biens
Date de conclusion du contrat: 2020-10-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Smacl
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79031
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 81 965 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Responsabilité civile générale
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 29 663 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Protection juridique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Smacl
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 980 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Flotte automobile et auto-missions
Nom et adresse du contractant
Nom: Axa
Adresse postale: 313 Terrasses de l'arche
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92727
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 63 319 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Responsabilité civile atteinte à l'environnement
Nom et adresse du contractant
Nom: Pnas
Adresse postale: 159 rue du Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 589 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Individuelle accidents
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 526 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Cyber risques
Nom et adresse du contractant
Nom: ACL Courtage
Adresse postale: 11 rue Faidherbe
Commune postale: Saint-Céré
Code postal: 46400
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 906 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
— référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la
personne publique — (article L. 551-1 du code de justice administrative) — conditions de signature du marché indiquées dans le code de la commande publique;
— référé contractuel (articles L. 551-13S et R. 551-7 CJA) dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du code de
justice administrative);
— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du
contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du conseil d'état du 16.7.07 — nº 291545).
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Source: OJS 2021/S 055-138515 (2021-03-15)