Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de missions de conseil, assistance, information juridique et représentation en justice

Établissement public foncier Nord Pas-de-Calais

La consultation porte sur la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice en cas de contentieux devant les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire et administratif.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-11-05. L'appel d'offres a été publié le 2020-10-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-10-05 Avis de marché
2020-10-09 Informations complémentaires
2021-01-11 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-10-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: PJ2021/2024
Brève description:
La consultation porte sur la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice en cas de contentieux devant les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire et administratif.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord-Pas de Calais 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement public foncier Nord Pas-de-Calais
Adresse postale: 594 avenue Willy Brandt — BP 20003
Code postal: 59777
Commune postale: Euralille
Contact
Adresse Internet: http://www.epf-npdc.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@epf-npdc.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-05 📅
Date limite de soumission: 2020-11-05 📅
Date de publication: 2020-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 197-476210
Numéro JO-S: 197
Informations complémentaires
Multi-attributaires.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Acquisitions forcées
Numéro du lot: 1
Brève description:
Expropriation, préemption, priorité, procédures devant le tribunal administratif et devant le tribunal judiciaire, adjudications, publication des ordonnances.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
La durée de l'accord-cadre pourra être prolongée par reconductions expresse de douze mois chacune, sans pouvoir excéder une durée de 48 mois.
Informations complémentaires: Multi-attributaires.
Intitulé du lot: Montage d'opérations et aménagement
Numéro du lot: 2
Brève description: Appels à projet, autorisations d'urbanisme...
Informations complémentaires: Mono-attributaire.
Intitulé du lot: Droit immobilier
Numéro du lot: 3
Brève description:
Ventes d'immeubles, baux, conventions d'occupation précaire, servitudes, publicité foncière…
Intitulé du lot: Contentieux en matière de travaux
Numéro du lot: 4
Brève description: Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage.
Intitulé du lot: Procédures d'exécution
Numéro du lot: 5
Brève description: Expulsions, référés préventifs...
Intitulé du lot: Droit de l'environnement
Numéro du lot: 6
Brève description: Droit des ICPE, droit des déchets...
Intitulé du lot: Droit de la commande publique
Numéro du lot: 7
Brève description: Contentieux de la commande publique.
Intitulé du lot: Droit fiscal
Numéro du lot: 8
Brève description: Fiscalité de l'urbanisme, impôts sur les sociétés, TVA...
Description des renouvellements:
Description des modalités ou du calendrier des reconductions: la durée de l'accord-cadre pourra être prolongée par reconductions expresse de douze mois chacune, sans pouvoir excéder une durée de 48 mois.
Intitulé du lot: Prestations d'huissier de justice
Numéro du lot: 9
Brève description:
Constats, rédaction et envoi de mise en demeure, rédaction et dépôt de requêtes (abandon logement, ouverture, etc.); signification d'actes...
Informations complémentaires: Multi-attributaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le DCE précise les éléments à produire quant aux habilitations à exercer l'activité professionnelle.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 120 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-11-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: EPF Nord Pas-de-Calais — 594 avenue Willy Brandt, BP 20003, 59777 Euralille.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Acteur de l'aménagement du territoire du Nord et du Pas-de-Calais depuis 1990, l'établissement public foncier est un partenaire majeur des collectivités soucieuses de construire la ville sur la ville. Créé à l'origine pour requalifier les grands sites industriels et miniers, l'EPF a vu ses missions s'élargir au fil des années parallèlement au renforcement de ses moyens, pour en faire aujourd'hui l'opérateur de référence en région pour le recyclage des fonciers destinés à l'accueil d'opérations d'aménagement. L'établissement intervient dans le cadre de conventions signées avec les collectivités pour faciliter la réalisation de leurs projets. La diversité de ses thématiques d'intervention (logement, développement économique, redynamisation des centres villes et centres-bourg, équipements publics, risques et biodiversité...) l'amène à travailler sur tous types de territoires, qu'ils soient urbains denses, périurbains ou ruraux.
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À travers ses conventions, l'EPF apporte aux collectivités:
— une ingénierie foncière spécialisée, capable de les conseiller dans la définition et le montage opérationnel, juridique et financier de leurs projets et de mener à bien des processus d'acquisition parfois délicats, lourds et complexes;
— un financement des acquisitions et du portage des biens pour le compte de la collectivité;
— des équipes (lien) spécialisées dans la gestion et la mise en sécurité des bâtiments;
— la prise en charge de la maîtrise d'ouvrage des travaux de remise en état ou de déconstruction des sites;
— l'aide à la recherche et à la sélection d'opérateurs;
— une participation financière permettant de réduire la charge foncière (prise en charge de 80 % du coût des travaux a minima et dispositif de minoration des prix de cession), en fonction du type de projet.
Véritable facilitateur de projets, l'EPF participe ainsi à la transformation et au développement des territoires en permettant l'accueil de nouvelles activités sur des fonciers délaissés.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 197-476210 (2020-10-05)
Informations complémentaires (2020-10-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice en cas de contentieux devant les juridictions de droit commun (juridictions de 1 Les différents champs de compétences rechercher par l'EPF pour satisfaire ses besoins sont répartis en sept lots comme suit: — lot nº 1: acquisitions forcées (multi-attributaires); — lot nº 2: montage d'opérations et aménagement (mono-attributaire); — lot nº 3: droit immobilier (mono-attributaire); — lot nº 4: commande publique (multi-attributaires); — lot nº 5: procédures d'exécution (mono-attributaire); — lot nº 6: droit de l'environnement (mono-attributaire); — lot nº 7: droit fiscal (mono-attributaire).
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-09 📅
Date limite de soumission: 2020-11-10 📅
Date de publication: 2020-10-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 200-486098
Se réfère à l'avis: 2020/S 197-476210
Numéro JO-S: 200
Informations complémentaires
L'allotissement est porté à sept lots en lieux et place des neufs identifiés dans l'annonce initiale (numéro de l'avis au JO série S: 2020/S 197-476210 du 9.10.2020): — lot nº 1: acquisitions forcées (multi-attributaires): Le titulaire du lot 1 interviendra sur les thématiques suivantes: expropriation, préemption, droit de propriété, procédures devant le tribunal administratif et devant le juge judiciaire, adjudication, publication des ordonnances… — lot nº 2: montage d'opérations et aménagement (mono-attributaire): Le titulaire du lot 2 interviendra sur les thématiques suivantes: Appel à projet, appel à manifestation d'intérêt, autorisation d'urbanisme, usages transitoires… — lot nº 3: droit immobilier (mono-attributaire): Le titulaire du lot 3 interviendra sur les thématiques suivantes: Ventes d'immeubles, baux, conventions d'occupation précaire, servitude, mitoyenneté, publicité foncière… — lot nº 4: commande publique (multi-attributaires): Le titulaire du lot 4 interviendra sur les thématiques suivantes: Contentieux de la commande publique, mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage… — lot nº 5: procédures d'exécution (mono-attributaire): Le titulaire du lot 5 interviendra sur les thématiques suivantes: expulsions, référés préventifs… — lot nº 6: droit de l'environnement (mono-attributaire): Le titulaire du lot 6 interviendra sur les thématiques suivantes: Droit des ICPE, droit des déchets, droit des sites et sols pollués, évaluation environnementale… — lot nº 7: droit fiscal (mono-attributaire): Le titulaire du lot 7 interviendra sur les thématiques suivantes: Fiscalité de l'urbanisme, TVA immobilière et générale… Pour les lots 1 et 4 (multi-attributaires) l'EPF retiendra au maximum trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres satisfaisantes aux critères d'attributions de l'accord-cadre. Les modalités de dévolution des bons de commande sont précisées dans l'accord-cadre.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice en cas de contentieux devant les juridictions de droit commun (juridictions de 1
Les différents champs de compétences rechercher par l'EPF pour satisfaire ses besoins sont répartis en sept lots comme suit:
— lot nº 1: acquisitions forcées (multi-attributaires);
— lot nº 2: montage d'opérations et aménagement (mono-attributaire);
— lot nº 3: droit immobilier (mono-attributaire);
— lot nº 4: commande publique (multi-attributaires);
— lot nº 5: procédures d'exécution (mono-attributaire);
— lot nº 6: droit de l'environnement (mono-attributaire);
— lot nº 7: droit fiscal (mono-attributaire).

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service «Commande publique»
Source: OJS 2020/S 200-486098 (2020-10-09)
Avis d'attribution de marché (2021-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 165 500 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement Public Foncier Nord-Pas de Calais

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-11 📅
Date de publication: 2021-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 010-019447
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires
Multi attributaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le titulaire interviendra sur les thématiques suivantes: expropriation, préemption, droit de propriété, procédures devant le tribunal administratif et devant le juge judiciaire, adjudication, publication des ordonnances...
Informations complémentaires: Multi attributaires
Brève description:
Le titulaire interviendra sur les thématiques suivantes:…
… appel à projet, appel à manifestation d'intérêt, autorisation d'urbanisme, usages transitoires...
… ventes d'immeubles, baux, conventions d'occupation précaire, servitude, mitoyenneté, publicité foncière...
Intitulé du lot: Commande publique
Brève description:
Le titulaire interviendra sur les thématiques suivantes: contentieux de la commande publique, Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage.
Informations complémentaires: Multi attributaires.
Brève description:
Le titulaire interviendra sur les thématiques suivantes:…
… expulsions, référés préventifs...
… droit des ICPE, droit des déchets, droit des sites et sols pollués, évaluation environnementale...
Le titulaire du lot interviendra sur les thématiques suivantes: fiscalité de l'urbanisme, TVA immobilière et générale...

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Composition et adéquation de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations objets du marché
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Organisation et méthodes de travail proposées par les candidats pour s'assurer de la parfaite réalisation des prestations et assurer une relation client de qualité
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Production d'un exemple de note juridique type de 10 pages maximum
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-11 📅
Nom: Maître Juliette Delgorgue
Commune postale: Roubaix
Pays: France 🇫🇷
Nord-Pas de Calais 🏙️
Valeur totale du marché: 20 000 EUR 💰
Nom: SCP gros, hicter et associés
Commune postale: Lille
Nom: Sartorio avocats
Commune postale: Paris
Valeur totale du marché: 10 000 EUR 💰
Nom: Pierre Pintat
Valeur totale du marché: 50 000 EUR 💰
Nom: Charrel et associés
Claisse et associés
Parme avocats
Valeur totale du marché: 3 500 EUR 💰
Nom: DS avocat
Valeur totale du marché: 2 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
14
11
7
9
3

Référence
Informations complémentaires
Les accords-cadres sont conclus pour une période initiale d'un an.
La durée de l'accord-cadre pourra être prolongée par reconductions expresse de douze mois chacune, sans pouvoir excéder une durée de 48 mois.
Chacun des lots donne lieu à la conclusion d'un accord cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté à bons de commande.
L'accord-cadre ne comprend ni montant maximal ni montant minimal. Pour ce motif, les éléments relatifs à la «Valeur totale du marché/du lot» définis dans l'avis ont été complétés au regard de l'estimation de chaque lot.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire — CS 62039
Source: OJS 2021/S 010-019447 (2021-01-11)
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Région:
France Hauts-de-France Nord-Pas de Calais
Fournisseurs:
Charrel et Associés Claisse et Associés DS Avocat maître Juliette Delgorgue Parme Avocats Pierre Pintat Sartorio avocats SCP gros, hicter et associés
Produits/services:
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