La consultation porte sur la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice en cas de contentieux devant les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire et administratif.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-05.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de missions de conseil, assistance, information juridique et représentation en justice
PJ2021/2024”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“La consultation porte sur la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice en cas de...”
Brève description
La consultation porte sur la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice en cas de contentieux devant les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire et administratif.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisitions forcées
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Nord-Pas de Calais🏙️
Description du marché:
“Expropriation, préemption, priorité, procédures devant le tribunal administratif et devant le tribunal judiciaire, adjudications, publication des ordonnances.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre pourra être prolongée par reconductions expresse de douze mois chacune, sans pouvoir excéder une durée de 48 mois.”
Informations complémentaires: Multi-attributaires.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Montage d'opérations et aménagement
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Appels à projet, autorisations d'urbanisme...
Informations complémentaires: Mono-attributaire.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Ventes d'immeubles, baux, conventions d'occupation précaire, servitudes, publicité foncière…”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux en matière de travaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Procédures d'exécution
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Expulsions, référés préventifs...
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Droit des ICPE, droit des déchets...
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Contentieux de la commande publique.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: Fiscalité de l'urbanisme, impôts sur les sociétés, TVA...
Description des renouvellements:
“Description des modalités ou du calendrier des reconductions: la durée de l'accord-cadre pourra être prolongée par reconductions expresse de douze mois...”
Description des renouvellements
Description des modalités ou du calendrier des reconductions: la durée de l'accord-cadre pourra être prolongée par reconductions expresse de douze mois chacune, sans pouvoir excéder une durée de 48 mois.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'huissier de justice
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Description du marché:
“Constats, rédaction et envoi de mise en demeure, rédaction et dépôt de requêtes (abandon logement, ouverture, etc.); signification d'actes...”
Informations complémentaires: Multi-attributaire.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le DCE précise les éléments à produire quant aux habilitations à exercer l'activité professionnelle.” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-05
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): EPF Nord Pas-de-Calais — 594 avenue Willy Brandt, BP 20003, 59777 Euralille.
“Acteur de l'aménagement du territoire du Nord et du Pas-de-Calais depuis 1990, l'établissement public foncier est un partenaire majeur des collectivités...”
Acteur de l'aménagement du territoire du Nord et du Pas-de-Calais depuis 1990, l'établissement public foncier est un partenaire majeur des collectivités soucieuses de construire la ville sur la ville. Créé à l'origine pour requalifier les grands sites industriels et miniers, l'EPF a vu ses missions s'élargir au fil des années parallèlement au renforcement de ses moyens, pour en faire aujourd'hui l'opérateur de référence en région pour le recyclage des fonciers destinés à l'accueil d'opérations d'aménagement. L'établissement intervient dans le cadre de conventions signées avec les collectivités pour faciliter la réalisation de leurs projets. La diversité de ses thématiques d'intervention (logement, développement économique, redynamisation des centres villes et centres-bourg, équipements publics, risques et biodiversité...) l'amène à travailler sur tous types de territoires, qu'ils soient urbains denses, périurbains ou ruraux.
À travers ses conventions, l'EPF apporte aux collectivités:
— une ingénierie foncière spécialisée, capable de les conseiller dans la définition et le montage opérationnel, juridique et financier de leurs projets et de mener à bien des processus d'acquisition parfois délicats, lourds et complexes;
— un financement des acquisitions et du portage des biens pour le compte de la collectivité;
— des équipes (lien) spécialisées dans la gestion et la mise en sécurité des bâtiments;
— la prise en charge de la maîtrise d'ouvrage des travaux de remise en état ou de déconstruction des sites;
— l'aide à la recherche et à la sélection d'opérateurs;
— une participation financière permettant de réduire la charge foncière (prise en charge de 80 % du coût des travaux a minima et dispositif de minoration des prix de cession), en fonction du type de projet.
Véritable facilitateur de projets, l'EPF participe ainsi à la transformation et au développement des territoires en permettant l'accueil de nouvelles activités sur des fonciers délaissés.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Source: OJS 2020/S 197-476210 (2020-10-05)
Informations complémentaires (2020-10-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Service «Commande publique»
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice en cas...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice en cas de contentieux devant les juridictions de droit commun (juridictions de 1 ressort et appel) et les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire et administratif.
Les différents champs de compétences rechercher par l'EPF pour satisfaire ses besoins sont répartis en sept lots comme suit:
— lot nº 1: acquisitions forcées (multi-attributaires);
— lot nº 2: montage d'opérations et aménagement (mono-attributaire);
— lot nº 3: droit immobilier (mono-attributaire);
— lot nº 4: commande publique (multi-attributaires);
— lot nº 5: procédures d'exécution (mono-attributaire);
— lot nº 6: droit de l'environnement (mono-attributaire);
— lot nº 7: droit fiscal (mono-attributaire).
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 197-476210
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-11-05 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-11-10 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-11-05 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-11-10 📅
L'heure: 14:00
Autres informations complémentaires
“L'allotissement est porté à sept lots en lieux et place des neufs identifiés dans l'annonce initiale (numéro de l'avis au JO série S: 2020/S 197-476210 du...”
L'allotissement est porté à sept lots en lieux et place des neufs identifiés dans l'annonce initiale (numéro de l'avis au JO série S: 2020/S 197-476210 du 9.10.2020):
— lot nº 1: acquisitions forcées (multi-attributaires):
Le titulaire du lot 1 interviendra sur les thématiques suivantes: expropriation, préemption, droit de propriété, procédures devant le tribunal administratif et devant le juge judiciaire, adjudication, publication des ordonnances…
— lot nº 2: montage d'opérations et aménagement (mono-attributaire):
Le titulaire du lot 2 interviendra sur les thématiques suivantes: Appel à projet, appel à manifestation d'intérêt, autorisation d'urbanisme, usages transitoires…
— lot nº 3: droit immobilier (mono-attributaire):
Le titulaire du lot 3 interviendra sur les thématiques suivantes: Ventes d'immeubles, baux, conventions d'occupation précaire, servitude, mitoyenneté, publicité foncière…
— lot nº 4: commande publique (multi-attributaires):
Le titulaire du lot 4 interviendra sur les thématiques suivantes: Contentieux de la commande publique, mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage…
— lot nº 5: procédures d'exécution (mono-attributaire):
Le titulaire du lot 5 interviendra sur les thématiques suivantes: expulsions, référés préventifs…
— lot nº 6: droit de l'environnement (mono-attributaire):
Le titulaire du lot 6 interviendra sur les thématiques suivantes: Droit des ICPE, droit des déchets, droit des sites et sols pollués, évaluation environnementale…
— lot nº 7: droit fiscal (mono-attributaire):
Le titulaire du lot 7 interviendra sur les thématiques suivantes: Fiscalité de l'urbanisme, TVA immobilière et générale…
Pour les lots 1 et 4 (multi-attributaires) l'EPF retiendra au maximum trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres satisfaisantes aux critères d'attributions de l'accord-cadre. Les modalités de dévolution des bons de commande sont précisées dans l'accord-cadre.
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Source: OJS 2020/S 200-486098 (2020-10-09)
Avis d'attribution de marché (2021-01-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Établissement Public Foncier Nord-Pas de Calais
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 165 500 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Le titulaire interviendra sur les thématiques suivantes: expropriation, préemption, droit de propriété, procédures devant le tribunal administratif et...”
Description du marché
Le titulaire interviendra sur les thématiques suivantes: expropriation, préemption, droit de propriété, procédures devant le tribunal administratif et devant le juge judiciaire, adjudication, publication des ordonnances...
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Composition et adéquation de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations objets du marché”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Organisation et méthodes de travail proposées par les candidats pour s'assurer de la parfaite réalisation des prestations et assurer une relation client de qualité”
Critère de qualité (nom)
Organisation et méthodes de travail proposées par les candidats pour s'assurer de la parfaite réalisation des prestations et assurer une relation client de qualité
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Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Production d'un exemple de note juridique type de 10 pages maximum
Prix (pondération): 30
Description
Informations complémentaires: Multi attributaires
Description du marché:
“Le titulaire interviendra sur les thématiques suivantes: appel à projet, appel à manifestation d'intérêt, autorisation d'urbanisme, usages transitoires...”
Description du marché:
“Le titulaire interviendra sur les thématiques suivantes: ventes d'immeubles, baux, conventions d'occupation précaire, servitude, mitoyenneté, publicité foncière...”
Description du marché
Le titulaire interviendra sur les thématiques suivantes: ventes d'immeubles, baux, conventions d'occupation précaire, servitude, mitoyenneté, publicité foncière...
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Commande publique
Description
Description du marché:
“Le titulaire interviendra sur les thématiques suivantes: contentieux de la commande publique, Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché...”
Description du marché
Le titulaire interviendra sur les thématiques suivantes: contentieux de la commande publique, Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage.
Afficher plus
Informations complémentaires: Multi attributaires.
Description du marché:
“Le titulaire interviendra sur les thématiques suivantes: expulsions, référés préventifs...”
Description du marché:
“Le titulaire interviendra sur les thématiques suivantes: droit des ICPE, droit des déchets, droit des sites et sols pollués, évaluation environnementale...”
Description du marché:
“Le titulaire du lot interviendra sur les thématiques suivantes: fiscalité de l'urbanisme, TVA immobilière et générale...”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 197-476210
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 121.004
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Acquisitions forcées
Date de conclusion du contrat: 2021-01-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: Maître Juliette Delgorgue
Commune postale: Roubaix
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord-Pas de Calais🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 20 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 121.005
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP gros, hicter et associés
Commune postale: Lille
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 20 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 121.006
Nom et adresse du contractant
Nom: Sartorio avocats
Commune postale: Paris
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 20 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 121.007
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Montage d'opérations et aménagement
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 10 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 121.008
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit immobilier
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Pierre Pintat
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 50 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 121.009
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Commande publique
Nom et adresse du contractant
Nom: Charrel et associés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 10 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 121.010
Nom et adresse du contractant
Nom: Claisse et associés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 10 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 121.011
Nom et adresse du contractant
Nom: Parme avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 10 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 121.012
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Procédures d'exécution
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 10 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 121.013
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Droit de l'environnement
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3 500 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 500 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 121.014
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Droit fiscal
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: DS avocat
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 💰
“Les accords-cadres sont conclus pour une période initiale d'un an.
La durée de l'accord-cadre pourra être prolongée par reconductions expresse de douze mois...”
Les accords-cadres sont conclus pour une période initiale d'un an.
La durée de l'accord-cadre pourra être prolongée par reconductions expresse de douze mois chacune, sans pouvoir excéder une durée de 48 mois.
Chacun des lots donne lieu à la conclusion d'un accord cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté à bons de commande.
L'accord-cadre ne comprend ni montant maximal ni montant minimal. Pour ce motif, les éléments relatifs à la «Valeur totale du marché/du lot» définis dans l'avis ont été complétés au regard de l'estimation de chaque lot.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire — CS 62039
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire — CS 62039
Source: OJS 2021/S 010-019447 (2021-01-11)