Conseil, assistance et représentation en justice du GPMM

Grand port maritime de Marseille

— assistance et le conseil juridique du GPMM dans l'exercice de ses missions et l'accompagnement lors de la résolution de litige sous forme transactionnelle et la représentation en justice de l'établissement en cas de contentieux dans tous les domaines juridiques repris dans la décomposition des lots, hors droit social,
— assistance juridique du GPMM comprend notamment des prestations de conseil juridique, d'audits, d'analyse ou de rédaction d'actes ou l'assistance au montage de projet, à la mise en œuvre de procédures de consultation ou dans le cadre de négociations contractuelles ou de négociations transactionnelles,
— défense et représentation du GPMM dans procédures contentieuses comprenant notamment l'élaboration des projets de mémoires, conclusions, dires et documents de toute nature nécessaire au bon déroulement de la procédure, la représentation aux audiences et réunions d'expertise, et toute autre réunion nécessaire par la maîtrise d'ouvrage.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-07. L'appel d'offres a été publié le 2019-09-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Grand port maritime de Marseille

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-09-05	Avis de marché
2019-12-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-09-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 201906008
Brève description:

— assistance et le conseil juridique du GPMM dans l'exercice de ses missions et l'accompagnement lors de la résolution de litige sous forme transactionnelle et la représentation en justice de l'établissement en cas de contentieux dans tous les domaines juridiques repris dans la décomposition des lots, hors droit social, — assistance juridique du GPMM comprend notamment des prestations de conseil juridique, d'audits, d'analyse ou de rédaction d'actes ou l'assistance au montage de projet, à la mise en œuvre de procédures de consultation ou dans le cadre de négociations contractuelles ou de négociations transactionnelles, — défense et représentation du GPMM dans procédures contentieuses comprenant notamment l'élaboration des projets de mémoires, conclusions, dires et documents de toute nature nécessaire au bon déroulement de la procédure, la représentation aux audiences et réunions d'expertise, et toute autre réunion nécessaire par la maîtrise d'ouvrage.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Port Maritime de Marseille
Adresse postale: 23 place de la Joliette, CS 81965
Code postal: 13226
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-port.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-05 📅
Date limite de soumission: 2019-10-07 📅
Date de publication: 2019-09-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 174-424430
Numéro JO-S: 174
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Le lot 2 sera attribué à un maximum de 10 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les autres lots (1-3-4-5-6-7-8) seront attribués à un nombre maximum de 6 opérateurs économiques. Décomposition des lots: — lot 1: droit pénal droit pénal et disciplinaire (entendu comme procédure CDBF uniquement), — lot 2: montage de projets et relations contractuelles ingénierie de montage de projet: —— droit des sociétés, droit financier ou bancaire (garanties, cautionnements), fiscalité liée aux montages de projets dans le cadre de montages de projets ou contractuels, —— droit des contrats publics et réglementation du domaine public et privé (conventions constitutives de droits réels, concessions formules de partenariat public/privé etc.), réglementation applicable à la maîtrise d'ouvrage publique, —— droit privé des obligations et des contrats, droit immobilier et de la construction, —— droit de l'aménagement et procédures liées à l'aménagement, droit de l'urbanisme, —— droit de l'environnement (notamment réglementation ICPE et liée aux risques industriels) et développement durable, —— droit de la concurrence et aides d'État, —— contrats de financement et subventions, —— droit de l'énergie dont énergies renouvelables, droit des secteurs régulés (télécom, énergies, transport) et ingénierie juridique de montage de projet dans ces domaines, —— droit des nouvelles technologies et technologies de l'information, digital, informatique, utilisation de la data (sur le plan du montage de projets lié à ces domaines) et ingénierie juridique de montage de projet dans ces domaines. — lot 3: droit des marchés publics passation et exécution de marchés publics (mise en jeu de la responsabilité, garanties, réclamations), — lot 4: responsabilité extra contractuelle responsabilité civile, procédure civile et voies d'exécution: —— responsabilité administrative et environnementale (hors partie contractuelle), —— CGV, —— droit de la concurrence (hors partie contractuelle), — lot 5: droit de la propriété intellectuelle protection des marques, —— droit de l'informatique, —— droit de la presse et des communications numériques, —— règlementation CNIL/RGPD, — lot 6: procédures collectives et comptabilité publique procédures collectives des entreprises (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, administrateur ad hoc) —— contestation de déclaration de créances, —— opposition à état exécutoire, —lot 7: droit fiscal contrôle fiscal —— impôts directs et indirects, —— optimisation fiscale, — lot 8: Conseil d'État et cour de cassation, Conseil d'État et cour de cassation (hors droit social) — pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents seront attribués après remise en concurrence des titulaires des lots correspondant à l'objet du marché subséquent. Cette remise en concurrence intervient lors de la survenance du besoin.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info

L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Le lot 2 sera attribué à un maximum de 10 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les autres lots (1-3-4-5-6-7-8) seront attribués à un nombre maximum de 6 opérateurs économiques. Décomposition des lots:

— lot 1: droit pénal droit pénal et disciplinaire (entendu comme procédure CDBF uniquement),

— lot 2: montage de projets et relations contractuelles ingénierie de montage de projet:

—— droit des sociétés, droit financier ou bancaire (garanties, cautionnements), fiscalité liée aux montages de projets dans le cadre de montages de projets ou contractuels,

—— droit des contrats publics et réglementation du domaine public et privé (conventions constitutives de droits réels, concessions formules de partenariat public/privé etc.), réglementation applicable à la maîtrise d'ouvrage publique,

—— droit privé des obligations et des contrats, droit immobilier et de la construction,

—— droit de l'aménagement et procédures liées à l'aménagement, droit de l'urbanisme,

—— droit de l'environnement (notamment réglementation ICPE et liée aux risques industriels) et développement durable,

—— droit de la concurrence et aides d'État,

—— contrats de financement et subventions,

—— droit de l'énergie dont énergies renouvelables, droit des secteurs régulés (télécom, énergies, transport) et ingénierie juridique de montage de projet dans ces domaines,

—— droit des nouvelles technologies et technologies de l'information, digital, informatique, utilisation de la data (sur le plan du montage de projets lié à ces domaines) et ingénierie juridique de montage de projet dans ces domaines.

— lot 3: droit des marchés publics passation et exécution de marchés publics (mise en jeu de la responsabilité, garanties, réclamations),

— lot 4: responsabilité extra contractuelle responsabilité civile, procédure civile et voies d'exécution:

—— responsabilité administrative et environnementale (hors partie contractuelle),

—— CGV,

—— droit de la concurrence (hors partie contractuelle),

— lot 5: droit de la propriété intellectuelle protection des marques,

—— droit de l'informatique,

—— droit de la presse et des communications numériques,

—— règlementation CNIL/RGPD,

— lot 6: procédures collectives et comptabilité publique procédures collectives des entreprises (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, administrateur ad hoc)

—— contestation de déclaration de créances,

—— opposition à état exécutoire,

—lot 7: droit fiscal contrôle fiscal

—— impôts directs et indirects,

—— optimisation fiscale,

— lot 8: Conseil d'État et cour de cassation, Conseil d'État et cour de cassation (hors droit social) — pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents seront attribués après remise en concurrence des titulaires des lots correspondant à l'objet du marché subséquent. Cette remise en concurrence intervient lors de la survenance du besoin.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— assistance juridique du GPMM comprend notamment des prestations de conseil juridique, d'audits, d'analyse ou de rédaction d'actes ou l'assistance au montage de projet, à la mise en œuvre de procédures de consultation ou dans le cadre de négociations contractuelles ou de négociations transactionnelles,

— défense et représentation du GPMM dans procédures contentieuses comprenant notamment l'élaboration des projets de mémoires, conclusions, dires et documents de toute nature nécessaire au bon déroulement de la procédure, la représentation aux audiences et réunions d'expertise, et toute autre réunion nécessaire par la maîtrise d'ouvrage.

Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 1
Brève description: Droit pénal.
Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: Montage de projets et relations contractuelles
Numéro du lot: 2
Brève description: Montage de projets et relations contractuelles.
Valeur estimée hors TVA: 1 040 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit des marchés publics
Numéro du lot: 3
Brève description: Droit des marchés publics.
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Responsabilité extra contractuelle
Numéro du lot: 4
Brève description: Responsabilité extra contractuelle.
Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 5
Brève description: Propriété intellectuelle.
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Procédures collectives et comptabilité publique
Numéro du lot: 6
Brève description: Procédures collectives et comptabilité publique.
Intitulé du lot: Droit fiscal
Numéro du lot: 7
Brève description: Droit fiscal.
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Conseil d'État et cour de cassation
Numéro du lot: 8
Brève description: Conseil d'État et cour de cassation.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,

— formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, ou le Document unique de marché européen (DUME).

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,

— mention du barreau dont relève le candidat (prestation réservée à une profession particulière loi nº 1-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

Afin de protéger le secret professionnel, le candidat doit:

— occulter tous les noms, mentions ou circonstances qui seraient susceptibles de violer le secret professionnel ou de permettre d'identifier ses clients,

— si la teneur d'une référence ne permet pas la divulgation de certains de ces éléments, il appartient au candidat d'occulter tout renseignement ou toute mention afin de respecter le secret professionnel chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Prestation réservée à une profession particulière loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-10-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Marseille.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée selon le contenu du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 77555848900016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Le lot 2 sera attribué à un maximum de 10 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les autres lots (1-3-4-5-6-7-8) seront attribués à un nombre maximum de 6 opérateurs économiques. Décomposition des lots:

— lot 1: droit pénal droit pénal et disciplinaire (entendu comme procédure CDBF uniquement),

— lot 2: montage de projets et relations contractuelles ingénierie de montage de projet:

—— droit des sociétés, droit financier ou bancaire (garanties, cautionnements), fiscalité liée aux montages de projets dans le cadre de montages de projets ou contractuels,

—— droit des contrats publics et réglementation du domaine public et privé (conventions constitutives de droits réels, concessions formules de partenariat public/privé etc.), réglementation applicable à la maîtrise d'ouvrage publique,

—— droit privé des obligations et des contrats, droit immobilier et de la construction,

—— droit de l'aménagement et procédures liées à l'aménagement, droit de l'urbanisme,

—— droit de l'environnement (notamment réglementation ICPE et liée aux risques industriels) et développement durable,

—— droit de la concurrence et aides d'État,

—— contrats de financement et subventions,

—— droit de l'énergie dont énergies renouvelables, droit des secteurs régulés (télécom, énergies, transport) et ingénierie juridique de montage de projet dans ces domaines,

—— droit des nouvelles technologies et technologies de l'information, digital, informatique, utilisation de la data (sur le plan du montage de projets lié à ces domaines) et ingénierie juridique de montage de projet dans ces domaines.

— lot 3: droit des marchés publics passation et exécution de marchés publics (mise en jeu de la responsabilité, garanties, réclamations),

— lot 4: responsabilité extra contractuelle responsabilité civile, procédure civile et voies d'exécution:

—— responsabilité administrative et environnementale (hors partie contractuelle),

—— CGV,

—— droit de la concurrence (hors partie contractuelle),

— lot 5: droit de la propriété intellectuelle protection des marques,

—— droit de l'informatique,

—— droit de la presse et des communications numériques,

—— règlementation CNIL/RGPD,

— lot 6: procédures collectives et comptabilité publique procédures collectives des entreprises (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, administrateur ad hoc)

—— contestation de déclaration de créances,

—— opposition à état exécutoire,

—lot 7: droit fiscal contrôle fiscal

—— impôts directs et indirects,

—— optimisation fiscale,

— lot 8: Conseil d'État et cour de cassation, Conseil d'État et cour de cassation (hors droit social) — pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents seront attribués après remise en concurrence des titulaires des lots correspondant à l'objet du marché subséquent. Cette remise en concurrence intervient lors de la survenance du besoin.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2019/S 174-424430 (2019-09-05)

Avis d'attribution de marché (2019-12-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— assistance et le conseil juridique du GPMM dans l'exercice de ses missions et l'accompagnement lors de la résolution de litige sous forme transactionnelle et la représentation en justice de l'établissement en cas de contentieux dans tous les domaines juridiques repris dans la décomposition des lots, hors droit social, — assistance juridique du GPMM comprend notamment des prestations de conseil juridique, d'audits, d'analyse ou de rédaction d'actes ou l'assistance au montage de projet, à la mise en œuvre de procédures de consultation ou dans le cadre de négociations contractuelles ou de négociations transactionnelles, — défense et représentation du GPMM dans procédures contentieuses comprenant notamment l'élaboration des projets de mémoires,conclusions,dires et documents de toute nature nécessaire au bon déroulement de la procédure, la représentation aux audiences et réunions.

Valeur totale du marché: 2 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand port maritime de Marseille

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-12-30 📅
Date de publication: 2020-01-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 002-002240
Se réfère à l'avis: 2019/S 174-424430
Numéro JO-S: 2

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— défense et représentation du GPMM dans procédures contentieuses comprenant notamment l'élaboration des projets de mémoires,conclusions,dires et documents de toute nature nécessaire au bon déroulement de la procédure, la représentation aux audiences et réunions.

Intitulé du lot: Responsabilité extra-contractuelle
Brève description: Responsabilité extra-contractuelle.
Intitulé du lot: Conseil d'État et Cour de cassation
Brève description: Conseil d'État et Cour de cassation.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-12-20 📅
Nom: Gobert & Associés
Adresse postale: 32 rue Grignan
Commune postale: Marseille
Code postal: 13001
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 60 000 EUR 💰
Nom: Fidal
Adresse postale: 79 boulevard de Dunkerque
Code postal: 13002
Nom: Cabinet Seban & Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 1 040 000 EUR 💰
Nom: Norton Rose Fulbright
Adresse postale: 40 rue de Courcelles
Code postal: 75008
Nom: Cabinet Cabanes Neveu Associés
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Code postal: 75017
Nom: Selarl Parme Avocats
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Nom: Latournerie Wolfrom
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré
Nom: Adamas — Affaires publiques
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Commune postale: Lyon
Code postal: 69438
Pays: Rhône 🏙️
Nom: Selarl GB2A
Adresse postale: 7 place Gardin
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: Calvados 🏙️
Nom: Earth Avocats
Adresse postale: 20 rue Quentin Bauchart
Valeur totale du marché: 500 000 EUR 💰
140 000 EUR 💰
Nom: Selarl Andre-Descosse
Adresse postale: 2 place Félix Baret
Code postal: 13006
Nom: Selas Trecourt
Adresse postale: 91 rue du Faubourg Saint-Honoré
Date de conclusion du contrat: 2019-12-23 📅
Valeur totale du marché: 40 000 EUR 💰
Nom: Clairmont
Adresse postale: 9 rue Pierre le Grand
Nom: SCP Herald, anciennement Granrut
Adresse postale: 89/91 rue du Faubourg Saint-Honoré
Nom: Cabinet Seban & Associes
Valeur totale du marché: 120 000 EUR 💰
Nom: CMS Francis Lefebrve Avocats
Adresse postale: 2 rue Ancelle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom: Meier-Bourdeau Lécuyer
Adresse postale: 99 rue de la Verrerie
Code postal: 75004
Nom: SCP Piwnica & Molinie
Adresse postale: 62 boulevard de Courcelles
Nom: Cabinet le Prado
Adresse postale: 6 avenue Pierre 1er de Serbie
Code postal: 75116
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
12
6
7
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

Source: OJS 2020/S 002-002240 (2019-12-30)

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