— assistance et le conseil juridique du GPMM dans l'exercice de ses missions et l'accompagnement lors de la résolution de litige sous forme transactionnelle et la représentation en justice de l'établissement en cas de contentieux dans tous les domaines juridiques repris dans la décomposition des lots, hors droit social,
— assistance juridique du GPMM comprend notamment des prestations de conseil juridique, d'audits, d'analyse ou de rédaction d'actes ou l'assistance au montage de projet, à la mise en œuvre de procédures de consultation ou dans le cadre de négociations contractuelles ou de négociations transactionnelles,
— défense et représentation du GPMM dans procédures contentieuses comprenant notamment l'élaboration des projets de mémoires, conclusions, dires et documents de toute nature nécessaire au bon déroulement de la procédure, la représentation aux audiences et réunions d'expertise, et toute autre réunion nécessaire par la maîtrise d'ouvrage.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-07.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Conseil, assistance et représentation en justice du GPMM
201906008
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“— assistance et le conseil juridique du GPMM dans l'exercice de ses missions et l'accompagnement lors de la résolution de litige sous forme transactionnelle...”
Brève description
— assistance et le conseil juridique du GPMM dans l'exercice de ses missions et l'accompagnement lors de la résolution de litige sous forme transactionnelle et la représentation en justice de l'établissement en cas de contentieux dans tous les domaines juridiques repris dans la décomposition des lots, hors droit social,
— assistance juridique du GPMM comprend notamment des prestations de conseil juridique, d'audits, d'analyse ou de rédaction d'actes ou l'assistance au montage de projet, à la mise en œuvre de procédures de consultation ou dans le cadre de négociations contractuelles ou de négociations transactionnelles,
— défense et représentation du GPMM dans procédures contentieuses comprenant notamment l'élaboration des projets de mémoires, conclusions, dires et documents de toute nature nécessaire au bon déroulement de la procédure, la représentation aux audiences et réunions d'expertise, et toute autre réunion nécessaire par la maîtrise d'ouvrage.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché: Droit pénal.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée selon le contenu du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Montage de projets et relations contractuelles
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Montage de projets et relations contractuelles.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 040 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des marchés publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Droit des marchés publics.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité extra contractuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Responsabilité extra contractuelle.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Propriété intellectuelle.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Procédures collectives et comptabilité publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Procédures collectives et comptabilité publique.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Droit fiscal.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil d'État et cour de cassation
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: Conseil d'État et cour de cassation.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,
— formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, ou le Document unique de marché européen (DUME).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,
— mention du barreau dont relève le candidat (prestation réservée à une profession particulière loi nº 1-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
Afin de protéger le secret professionnel, le candidat doit:
— occulter tous les noms, mentions ou circonstances qui seraient susceptibles de violer le secret professionnel ou de permettre d'identifier ses clients,
— si la teneur d'une référence ne permet pas la divulgation de certains de ces éléments, il appartient au candidat d'occulter tout renseignement ou toute mention afin de respecter le secret professionnel chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Prestation réservée à une profession particulière loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-07
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-08
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Marseille.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info
L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Le lot 2 sera attribué à un maximum de 10 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les autres lots (1-3-4-5-6-7-8) seront attribués à un nombre maximum de 6 opérateurs économiques. Décomposition des lots:
— lot 1: droit pénal droit pénal et disciplinaire (entendu comme procédure CDBF uniquement),
— lot 2: montage de projets et relations contractuelles ingénierie de montage de projet:
—— droit des sociétés, droit financier ou bancaire (garanties, cautionnements), fiscalité liée aux montages de projets dans le cadre de montages de projets ou contractuels,
—— droit des contrats publics et réglementation du domaine public et privé (conventions constitutives de droits réels, concessions formules de partenariat public/privé etc.), réglementation applicable à la maîtrise d'ouvrage publique,
—— droit privé des obligations et des contrats, droit immobilier et de la construction,
—— droit de l'aménagement et procédures liées à l'aménagement, droit de l'urbanisme,
—— droit de l'environnement (notamment réglementation ICPE et liée aux risques industriels) et développement durable,
—— droit de la concurrence et aides d'État,
—— contrats de financement et subventions,
—— droit de l'énergie dont énergies renouvelables, droit des secteurs régulés (télécom, énergies, transport) et ingénierie juridique de montage de projet dans ces domaines,
—— droit des nouvelles technologies et technologies de l'information, digital, informatique, utilisation de la data (sur le plan du montage de projets lié à ces domaines) et ingénierie juridique de montage de projet dans ces domaines.
— lot 3: droit des marchés publics passation et exécution de marchés publics (mise en jeu de la responsabilité, garanties, réclamations),
— lot 4: responsabilité extra contractuelle responsabilité civile, procédure civile et voies d'exécution:
—— responsabilité administrative et environnementale (hors partie contractuelle),
—— CGV,
—— droit de la concurrence (hors partie contractuelle),
— lot 5: droit de la propriété intellectuelle protection des marques,
—— droit de l'informatique,
—— droit de la presse et des communications numériques,
—— règlementation CNIL/RGPD,
— lot 6: procédures collectives et comptabilité publique procédures collectives des entreprises (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, administrateur ad hoc)
—— contestation de déclaration de créances,
—— opposition à état exécutoire,
—lot 7: droit fiscal contrôle fiscal
—— impôts directs et indirects,
—— optimisation fiscale,
— lot 8: Conseil d'État et cour de cassation, Conseil d'État et cour de cassation (hors droit social) — pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents seront attribués après remise en concurrence des titulaires des lots correspondant à l'objet du marché subséquent. Cette remise en concurrence intervient lors de la survenance du besoin.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 174-424430 (2019-09-05)
Avis d'attribution de marché (2019-12-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Grand port maritime de Marseille
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“— assistance et le conseil juridique du GPMM dans l'exercice de ses missions et l'accompagnement lors de la résolution de litige sous forme transactionnelle...”
Brève description
— assistance et le conseil juridique du GPMM dans l'exercice de ses missions et l'accompagnement lors de la résolution de litige sous forme transactionnelle et la représentation en justice de l'établissement en cas de contentieux dans tous les domaines juridiques repris dans la décomposition des lots, hors droit social,
— assistance juridique du GPMM comprend notamment des prestations de conseil juridique, d'audits, d'analyse ou de rédaction d'actes ou l'assistance au montage de projet, à la mise en œuvre de procédures de consultation ou dans le cadre de négociations contractuelles ou de négociations transactionnelles,
— défense et représentation du GPMM dans procédures contentieuses comprenant notamment l'élaboration des projets de mémoires,conclusions,dires et documents de toute nature nécessaire au bon déroulement de la procédure, la représentation aux audiences et réunions.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité extra-contractuelle
Description
Description du marché: Responsabilité extra-contractuelle.
Champ d'application du marché
Titre: Conseil d'État et Cour de cassation
Description
Description du marché: Conseil d'État et Cour de cassation.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 174-424430
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit pénal
Date de conclusion du contrat: 2019-12-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Gobert & Associés
Adresse postale: 32 rue Grignan
Commune postale: Marseille
Code postal: 13001
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Fidal
Adresse postale: 79 boulevard de Dunkerque
Code postal: 13002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Seban & Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Montage de projets et relations contractuelles
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 040 000 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Norton Rose Fulbright
Adresse postale: 40 rue de Courcelles
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 040 000 💰
6️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 040 000 💰
7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Cabanes Neveu Associés
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 040 000 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Parme Avocats
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 040 000 💰
9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Latournerie Wolfrom
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 040 000 💰
1️⃣0️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Adamas — Affaires publiques
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Commune postale: Lyon
Code postal: 69438
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 040 000 💰
1️⃣1️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 040 000 💰
1️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl GB2A
Adresse postale: 7 place Gardin
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Région: Calvados 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 040 000 💰
1️⃣3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Earth Avocats
Adresse postale: 20 rue Quentin Bauchart
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 040 000 💰
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit des marchés publics
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
1️⃣5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
1️⃣6️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
1️⃣7️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
1️⃣8️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
1️⃣9️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
2️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Responsabilité extra-contractuelle
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
2️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Andre-Descosse
Adresse postale: 2 place Félix Baret
Code postal: 13006
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
2️⃣2️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
2️⃣3️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
2️⃣4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
2️⃣5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Selas Trecourt
Adresse postale: 91 rue du Faubourg Saint-Honoré
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
2️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Date de conclusion du contrat: 2019-12-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
2️⃣7️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
2️⃣8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Clairmont
Adresse postale: 9 rue Pierre le Grand
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
2️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Herald, anciennement Granrut
Adresse postale: 89/91 rue du Faubourg Saint-Honoré
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
3️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
3️⃣1️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
3️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Procédures collectives et comptabilité publique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
3️⃣3️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
3️⃣4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
3️⃣5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Seban & Associes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
3️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Droit fiscal
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
3️⃣7️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
3️⃣8️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
3️⃣9️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
4️⃣0️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: CMS Francis Lefebrve Avocats
Adresse postale: 2 rue Ancelle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
4️⃣1️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
4️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Conseil d'État et Cour de cassation
Nom et adresse du contractant
Nom: Meier-Bourdeau Lécuyer
Adresse postale: 99 rue de la Verrerie
Code postal: 75004
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
4️⃣3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Piwnica & Molinie
Adresse postale: 62 boulevard de Courcelles
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
4️⃣4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet le Prado
Adresse postale: 6 avenue Pierre 1er de Serbie
Code postal: 75116
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 002-002240 (2019-12-30)