Marche public d'assurances

Troyes Champagne Métropole

La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres.
— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-07-02. L'appel d'offres a été publié le 2018-06-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-06-01 Avis de marché
2018-06-29 Informations complémentaires
2018-11-27 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-06-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: M2018-061-068
Brève description:
La présente mise en concurrence a pour objet le choix: — du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres. — de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Troyes Champagne Métropole
Adresse postale: 1 Place Robert Galley
Code postal: 10000
Commune postale: Troyes
Contact
Adresse Internet: http://www.xmarches.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@troyes-cm.fr 📧
Téléphone: +33 325452727 📞
Fax: +33 325452719 📠
URL des documents: http://www.xmarches.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.xmarches.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-01 📅
Date limite de soumission: 2018-07-02 📅
Date de publication: 2018-06-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 105-239936
Numéro JO-S: 105
Informations complémentaires
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Chaque lot constitue un marché distinct, qui pourra être attribué à un opérateur économique (Société d'assurance) ou à un groupement d'entreprises. Le cas échéant, le groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) Société(S) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupement est justifiée au regard du fait que dans le cadre des groupements solidaires, chaque co-traitant est engagé financièrement pour le montant global du marché ou du lot et donc de l'ensemble du risque. En application des dispositions de l'article 45-v du décret du 25.3.2016, il est interdit aux candidats de présenter pour un même lot une offre en agissant à la fois: en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membres de plusieurs groupements. Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement. Les paiements sont effectués par la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions combinées de l'article 183 du décret du 25.3.2016, de l'article 37 de la loi nº 2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de l'article 1 Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle, conformément aux dispositions du code des assurances, et révisable selon l'article 18-V du décret du 25.3.2016. Le dossier de consultation sera transmis gracieusement aux candidats sur demande écrite à l'adresse mentionnée à l'article 1 Conformément à l'article 39 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation du département de l'aube accessible à l'adresse suivante: http://www.xmarches.fr
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres.
— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole.
Intitulé du lot: Incendie divers dommages aux biens
Numéro du lot: 1
Brève description: Assurance incendie divers dommages aux biens.
Durée de l'accord: 53 mois
Intitulé du lot: Assurance responsabilité civile générale
Numéro du lot: 2
Brève description: Assurance responsabilité civile générale.
Intitulé du lot: Assurance flotte automobile
Numéro du lot: 3
Brève description: Assurance flotte automobile.
Intitulé du lot: Assurance protection juridique générale
Numéro du lot: 4
Brève description: Assurance protection juridique générale.
Intitulé du lot: Assurance protection juridique pénale des agents territoriaux et des administrateurs
Numéro du lot: 5
Brève description:
Assurance protection juridique pénale des agents territoriaux et des administrateurs.
Intitulé du lot: Assurance dommages aux objets d'art et/ou d'expositions
Numéro du lot: 6
Brève description: Assurance dommages aux objets d'art et/ou d'expositions.
Intitulé du lot: Assurance globale musée
Numéro du lot: 7
Brève description: Assurance globale musée.
Intitulé du lot: Assurance responsabilité civile pollution
Numéro du lot: 8
Brève description: Assurance responsabilité civile pollution.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances, les prestations sont réservées à des Sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2018-07-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 18:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Natures et étendues des garanties
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Moyens de gestion du contrat et des sinistres
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 60
Critère de qualité (nom): moyens de gestion du contrat et des sinistres

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.xmarches.fr 🌏
URL des documents: http://www.xmarches.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Chaque lot constitue un marché distinct, qui pourra être attribué à un opérateur économique (Société d'assurance) ou à un groupement d'entreprises.
Le cas échéant, le groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) Société(S) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres.
Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupement est justifiée au regard du fait que dans le cadre des groupements solidaires, chaque co-traitant est engagé financièrement pour le montant global du marché ou du lot et donc de l'ensemble du risque.
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En application des dispositions de l'article 45-v du décret du 25.3.2016, il est interdit aux candidats de présenter pour un même lot une offre en agissant à la fois:
en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
en qualité de membres de plusieurs groupements.
Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.
Les paiements sont effectués par la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions combinées de l'article 183 du décret du 25.3.2016, de l'article 37 de la loi nº 2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de l'article 1
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Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
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La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle, conformément aux dispositions du code des assurances, et révisable selon l'article 18-V du décret du 25.3.2016.
Le dossier de consultation sera transmis gracieusement aux candidats sur demande écrite à l'adresse mentionnée à l'article 1
Conformément à l'article 39 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation du département de l'aube accessible à l'adresse suivante:
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: SIS 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687 📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr 📧
Fax: +33 326210187 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Direction commande publique et achats transversaux
Adresse postale: 1 place Robert Galley, BP 9
Commune postale: Troyes Cedex
Code postal: 10001
Source: OJS 2018/S 105-239936 (2018-06-01)
Informations complémentaires (2018-06-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Marché public d'assurances.
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 1 place Robert Galley

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-29 📅
Date limite de soumission: 2018-07-06 📅
Date de publication: 2018-07-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 125-286269
Se réfère à l'avis: 2018/S 105-239936
Numéro JO-S: 125
Informations complémentaires
Le présent avis rectificatif à uniquement pour objet de décaler la date limite de remise des offres du 2.7.2018 (17:00) au 6.7.2018 (17:00).
Source: OJS 2018/S 125-286269 (2018-06-29)
Avis d'attribution de marché (2018-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente mise en concurrence a pour objet le choix: — du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres, — de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole.
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Valeur totale du marché: 86818.60 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-27 📅
Date de publication: 2018-11-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 231-528519
Numéro JO-S: 231

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,
— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole.
Intitulé du lot: Incendie Divers Dommages aux Biens
Brève description: Incendie Divers Dommages aux Biens
Intitulé du lot: Assurance Responsabilité Civile Générale
Brève description: Assurance Responsabilité Civile Générale
Intitulé du lot: Assurance Flotte Automobile
Brève description: Assurance Flotte Automobile
Intitulé du lot: Assurance protection juridique Générale
Brève description: Assurance protection juridique Générale
Intitulé du lot: Assurance Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Administrateurs
Brève description:
Assurance Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Administrateurs
Intitulé du lot: Assurance Dommages aux objets d'art et/ou d'expositions
Brève description: Assurance Dommages aux objets d'art et/ou d'expositions
Intitulé du lot: Assurance Globale musée
Brève description: Assurance Globale musée
Intitulé du lot: Assurance Responsabilité Civile Pollution
Brève description: Assurance Responsabilité Civile Pollution

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): natures et étendues des garanties
Prix (pondération): 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-08-30 📅
Nom: Groupama Nord Est
Adresse postale: 2 rue Léon Patoux — CS 90010
Commune postale: Reims Cedex 2
Code postal: 51686
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 35559.75 EUR 💰
Nom: Kestler Collectivités Entreprises
Adresse postale: 2 ter rue Jean Jaurès
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Nom: MMA Iard
Adresse postale: 14 boulevard Alexandre et Marie Oyon
Commune postale: Le Mans
Code postal: 72030
Valeur totale du marché: 10549.99 EUR 💰
Nom: SMACL Assurances
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allendé
Commune postale: Niort Cedex 9
Code postal: 79031
Valeur totale du marché: 25814.46 EUR 💰
Nom: ACL Courtage
Adresse postale: 11 rue Faidherbe
Commune postale: Saint-Céré
Code postal: 46400
Nom: CFDP Assurances
Adresse postale: 9-11 rue Matabiau
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Valeur totale du marché: 2 877 EUR 💰
547.40 EUR 💰
Nom: K Ré
Adresse postale: 18 rue du Printemps
Commune postale: Altkirch
Code postal: 68130
Nom: Helvetia Assurances SA
Adresse postale: 25 quai Lamandé
Commune postale: Le Havre
Code postal: 76600
Valeur totale du marché: 100 EUR 💰
Nom: Siacy Saint-Honoré
Adresse postale: 39 rue Mstislav Rostropovitch
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Nom: Liberty Mutual Insurance Europe Limited
Adresse postale: 5 boulevard de la Madeleine
Code postal: 75001
Valeur totale du marché: 3 400 EUR 💰
Nom: XL Insurance Company SE (XL Catlin)
Adresse postale: 50 rue Taitbout
Commune postale: Paris Cedex 9
Code postal: 75320
Valeur totale du marché: 7 970 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
4
2
6
5

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Sis 25 rue du Lycée
Adresse Internet: http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé contractuel: sur la base des articles L. 551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
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Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L. 551-1 du code de la justice administrative.
Recours de droit commun:
— recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux,
— recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
— recours de pleine juridiction: ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi,
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— référé indemnitaire: pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R. 421-1 et suivants du CJA) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31.12.1968 relative à la prescription quadriennale,
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— introduction d'une demande devant le préfet de l'aube: dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.
Source: OJS 2018/S 231-528519 (2018-11-27)
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Fournisseurs:
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Produits/services:
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