marchés d'assurances

Quantité ou étendue

marché séparé ordinaire .Marchés pluriannuels de services, conclus pour une durée maximale de cinq (5) ans. Les contrats pourront etre résiliés par l'une ou l'autre des parties au 31 décembre de chaque année à minuit, moyennant un préavis de quatre mois au moins par l'assureur, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par la Communauté d'agglomération Roissy Porte de France également par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins deux mois avant le 31 décembre de chaque année à minuit.

Informations complémentaires

il s'agit d'un avis obligatoire. Les textes applicables sont le Code des assurances et le Code des marchés publics français issu du décret no 2006-975 du 1er août 2006 modifié. Le dossier de consultation peut etre téléchargé sur le site http://roissy-online.marcoweb.fr ou envoyé par voie postale après une demande par courrier, mail ou fax ou retiré au service des marchés publics à Louvres (toutes les coordonnées dans la rubrique " Renseignements d'ordre administratif. Le service des marchés publics est ouvert du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 18:00 sauf le vendredi, fermeture à 17:00. Service auprès duquel des renseignements peuvent etre obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex. E-Mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. + 33 130173400. Fax +33 130173406. Autres recours :

- un référé suspension peut etre introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de Justice administrative),

- tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit etre exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux signalisation),

- pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché conformément à l'article 127 du Code des marchés publics: Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15, tél. : +33 182524267 ou +33 182524000, fax : +33 182524295, courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr.

Critères de jugement des offres : Le Pouvoir adjudicateur élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application des articles 53-iii et 58-iii du Code des marchés publics. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés suivant, et sera notée sur un total de 100 points : critère no 1 : nature et étendues des garanties - respect des clauses du Cahier des charges (40 points). Ce critère sera apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée " Bordereau des réserves au cahier des charges ". Le candidat n'ayant formulé aucune réserve, se verra attribuer la note maximale de 40 points au titre du critère no 1. Chaque réserve se verra par la suite sanctionnée selon le barème suivant : Chaque réserve devra etre numérotée. Barème applicable Réserve vénielle : - 0.50 point Réserve notable : - 1 point Réserve importante : - 2 points Absence totale de couverture : - 5 points Barème applicable pour le lot assurances " risques statutaires " Réserve vénielle : - 1 point Réserve notable : - 2 points Réserve importante : - 3 points. Critère no 2 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres (20 points) Lot no4 Assurances " risques statutaires " : ce critère sera apprécié en fonction des réponses apportées au questionnaire annexé au cahier des charges. Le questionnaire est noté sur 40 points. Afin d'obtenir une note sur 20 points, le total de points obtenu par le candidat au titre des réponses apportées dans le questionnaire sera divisé par deux. Lots no 1, 2, 3,5, 6, 7 : Ce critère sera apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant : - gestion courante du contrat, actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points - modalités de traitement des sinistres, dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points - services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation) sur 5 points - délai d'instruction des dossiers de production sur 5 points Critère no3 : Le prix (40 points) L'Offre de prix la moins disante obtient la note de 40 points. Les autres offres financières sont notées de la façon suivante : Note de l'offre considérée = (Offre de prix la moins disante / Offre de prix considérée) x 40 Lors de l'examen des offres, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer des décompositions ou sous détails des prix ayant servià l'élaboration des prix, qu'elle estime nécessaire. Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le Pouvoir Adjudicateur peut seulement demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre (article 59-i du Code des Marchés Publics). Le Pouvoir Adjudicateur invite le candidat retenu à produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation en r.a.r. A défaut d'avoir produit les certificats dans le délai susmentionné, le candidat est éliminé. Le Pouvoir Adjudicateur présente alors la meme demande au candidat suivant dans le classement des offres. . Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidatsde soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Il est précisé que le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. La copie de sauvegarde doit etre placée dans un pli scellé portant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Informations sur les marchés réservés : NON Remise des offres : Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l'offre : " l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, NB : En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat. " l'indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l'acte d'engagement, NB : l'offre doit porter sur les postes prévus au bordereau des prix. " l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des charges dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée " Bordereau des réserves au cahier des charges " ; " le Cahier des Charges, " le questionnaire relatif aux conditions de gestion du contrat et des sinistres annexé au cahier des charges, pour le lot " risques statutaires ", " une note du candidat explicitantles procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique, pour tous les autres lots, " la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes...). À défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.10.2013.

Brève description

la présente mise en concurrence a pour objet le choix : du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres, de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d'assurances de la Communauté d'agglomération Roissy Porte de France L'Opération d'assurance est décomposée en sept (7) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct.

Description des options

au sens du droit communautaire des marchés publics, les présents marchés pourront en cas de modifications des prestations prévues aux marchés faire l'objet d'un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l'article 20 du Code des marchés publics.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement composé d'un assureur et d'un intermédiaire, chaque membre devra produire lesdits documents. - NB: Toutefois, en cas de candidature groupée, le formulaire Dc1 (ou équivalent) doit etre rempli pour le groupement et chaque membre de ce dernier le signe. Tandis que le formulaire Dc2 est produit par chaque membre du groupement. De plus, il est annexé au formulaire Dc2 les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur dans l'avis d'appel public à la concurrence et ci-dessous. Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner : a. Condamnation définitive b. Lutte contre le travail illégal c. Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés d. Liquidation judiciaire e. Redressement judiciaire f. Situation fiscale et sociale g. Marchés de défense et de sécurité : h. Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts. Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (Formulaire Dc2, rubrique D2) ; Déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (Formulaire Dc2 rubrique C1 " Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement "), joindre en annexe du Dc2 un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.

Situation économique et financière

déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique D1-" Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles "). Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle

déclaration indiquant les effectifs du candidat (devra etre annexée au formulaire Dc2) ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de meme nature (devra etre annexée au formulaire Dc2) ; Présentation d'une liste des principaux services, effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (devra etre annexée au formulaire Dc2).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra produire les memes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigées des candidats par la Communauté d'agglomération Roissy Porte de France. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateurs économiques pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques. NB : les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

modalités de financements : Fonds publics de la Communauté d'agglomération Roissy Porte de France (Ressources propres). Modalité de règlement des comptes : via un système de gestion informatique des marchés. Les paiements sont effectués par la Communauté d'agglomération de Roissy Porte de France par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l'article 98 du Code des Marchés Publics. Le taux d'intéret qui s'applique est celui prévu par le décret no2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérets moratoires est égal au taux d'intéret appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérets moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle conformément au Code des Assurances et révisable selon l'article 18-iv du Code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

les marchés pourront etre attribués à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un groupement. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent général ou courtier) et d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra etre formé dès la remise des offres (article 51 du Code des marchés publics). Après l'attribution, ce groupement devra prendre la forme d'un groupement conjoint. Chaque prestataire ou groupement pourra soumissionner à un ou plusieurs lots. En application de l'article 51-vi du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter pour un meme lot une offre en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. En qualité de membres de plusieurs groupements.