M.2026-28 Accord-cadre à bons de commande de prestations topographiques et foncières sur le territoire de la communauté d'agglomération de la Provence Verte

CA Provence Verte

La présente consultation concerne des prestations topographiques (lot 1) et foncières (lot 2) pour la mise en oeuvre des projets de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte. Le marché est décomposé en 2 lots : - Lot N°1 : Missions de topographies Les prestations à exécuter par méthode terrestre portent principalement sur les parcelles de terrain en vue de l'implantation de bâtiments publics ou sur des relevés de bâtiments existants. - Lot N°2 : Missions foncières Les prestations demandées portent sur l'exécution de tâches diverses, préparatoires ou consécutives à une mutation foncière, ayant pour objet l'acquisition ou la cession d'un bien ou d'un droit réel, dans le cadre d'une négociation amiable ou après mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation. La procédure suivie est l'Appel d'Offres Ouvert soumis aux dispositions des articles R.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum. La conclusion de l'accord-cadre vaut conclusion d'un marché à bons de commande, il sera passé en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique. Le marché s'exécutera au moyen de bons de commandes. Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel. Lot n°1 : Missions de topographie ; - Montant minimum annuel : 0 euros HT - Montant maximum annuel : 200 000,00 euros HT soit 800 000,00 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre. Lot n°2 : Missions foncières ; - Montant minimum annuel : 0 euros HT - Montant maximum annuel : 800 000,00 euros HT soit 3 200 000,00 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction du marché.

Date limite

Deadline 2026-11-16

Qui ?

• CA Provence Verte

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-10-15	Avis de marché

Avis de marché (2026-10-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: M.2026-28 Accord-cadre à bons de commande de prestations topographiques et foncières sur le territoire de la communauté d'agglomération de la Provence Verte
Numéro de référence: M.2026-28
Brève description:

Brève description

La présente consultation concerne des prestations topographiques (lot 1) et foncières (lot 2) pour la mise en oeuvre des projets de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte.
Le marché est décomposé en 2 lots :
- Lot N°1 : Missions de topographies
Les prestations à exécuter par méthode terrestre portent principalement sur les parcelles de terrain en vue de l'implantation de bâtiments publics ou sur des relevés de bâtiments existants.
- Lot N°2 : Missions foncières
Les prestations demandées portent sur l'exécution de tâches diverses, préparatoires ou consécutives à une mutation foncière, ayant pour objet l'acquisition ou la cession d'un bien ou d'un droit réel, dans le cadre d'une négociation amiable ou après mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation.
La procédure suivie est l'Appel d'Offres Ouvert soumis aux dispositions des articles R.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum.
La conclusion de l'accord-cadre vaut conclusion d'un marché à bons de commande, il sera passé en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique.
Le marché s'exécutera au moyen de bons de commandes. Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel.
Lot n°1 : Missions de topographie ;
- Montant minimum annuel : 0 euros HT
- Montant maximum annuel : 200 000,00 euros HT soit 800 000,00 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre.
Lot n°2 : Missions foncières ;
- Montant minimum annuel : 0 euros HT
- Montant maximum annuel : 800 000,00 euros HT soit 3 200 000,00 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction du marché.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services topographiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: M.2026-28-01
Titre: Mission de topographie
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Description du marché:

Les prestations à exécuter par méthode terrestre portent principalement sur les parcelles de terrain en vue de l'implantation de bâtiments publics ou sur des relevés de bâtiments existants.

Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations pourront être réalisées sur les 28 communes composant l'ensemble du territoire de l'Agglomération de la Provence Verte

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

Le marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification, dans la limite du montant maximum annuel d'engagement. Il est reconductible tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Chaque reconduction est soumise aux mêmes conditions contractuelles que celles définies dans le CCAP, sauf modification par avenant dûment signé par les parties. Le montant maximum annuel ainsi que les modalités de révision des prix, restent applicables pour chaque période de reconduction. Si, en cours d'année du marché, le montant maximum est atteint, la période suivante du marché débutera automatiquement : les commandes ne seront pas bloquées mais la durée totale du marché sera réduite. En cas de non reconduction, l'acheteur en informe le titulaire au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de notification de l'accord-cadre.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique des prestations
Critère de qualité (pondération): 50
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Volet environnemental
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: M.2026-28-02
Titre: Mission foncières
Valeur estimée hors TVA: 3 200 000 EUR 💰
Description du marché:

Les prestations demandées portent sur l'exécution de tâches diverses, préparatoires ou consécutives à une mutation foncière, ayant pour objet l'acquisition ou la cession d'un bien ou d'un droit réel, dans le cadre d'une négociation amiable ou après mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation.

Produits/services: Services cadastraux 📦
Produits/services supplémentaires:

Services d'arpentage 📦

Services d'arpentage cadastral 📦

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations pourront être réalisées sur les 28 communes composant l'ensemble du territoire de l'Agglomération la Provence Verte.

Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Services cadastraux 📦

Services d'arpentage 📦

Services d'arpentage cadastral 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs et techniques qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront se rendre sur le profil acheteur à l'adresse suivante : http://www.caprovenceverte.e-marchespublics.com Les demandes de renseignement complémentaire devront parvenir au maximum 12 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (soit jusqu'au mercredi 4 novembre 2026 à 12h00) sur la plateforme http://www.e-marchespublics.com

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-11-16 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-11-16 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2026-11-16 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:

Pour la présentation de leur candidature, les opérateurs économiques peuvent utiliser : - Soit, les formulaires DC1 (ou lettre de candidature) et DC2 ; - Soit, le Document Unique de Marché Européen (DUME). Les candidats devront transmettre les pièces suivantes : Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat conformément aux articles R.2142-1 à R.2142-14, R.2142-25, R.2143-3 à R.2143-4 et R.2143-16 du Code de la commande publique : - Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat individuel ou chaque membre du groupement : - - n'entre dans aucun des cas d'exclusion de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique (ou cocher la case à l'article F1 du DC1). - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.

Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel moyen
Liste et brève description des règles et critères:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Prestations Intellectuelles objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

- Présentation d'une liste des principales prestations au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Critère de sélection: Nombre de cadres
Liste et brève description des règles et critères:

- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

- Concernant le lot n°1, il est demandé dans l'équipe chargée de la mission la présence d'un topographe diplômé. - Concernant le lot n°2, il est demandé dans l'équipe chargée de la mission la présence d'un géomètre expert inscrit à l'ordre (fournir preuve de l'inscription à l'ordre des géomètres experts)

Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre. - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. - Le candidat doit fournir pour ses cotraitants ou les sous-traitants déclarés les mêmes pièces de la candidature que celle qui lui sont demandées - En cas de candidature incomplète, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire application de l'article R.2144-2 du Code de la Commande Publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CA Provence Verte
Numéro d'enregistrement national: 20006810400013
Adresse postale: 174 Route Départementale 554
Code postal: 83170
Commune postale: Brignoles
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: achats@caprovenceverte.fr 📧
Téléphone: +33 498052483 📞
URL: https://www.caprovenceverte.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://caprovenceverte.e-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://caprovenceverte.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_23682_1180326.html 🌏
URL de participation: http://www.caprovenceverte.emarchespublics.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Numéro d'enregistrement national: 17130000700019
Adresse postale: Préfecture de la Région PACA
Place Félix-Barret - CS 80001
Code postal: 13000
Commune postale: Marseille
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: TA Toulon
Adresse postale: 5, rue Jean Racine
CS 40510
Code postal: 83041
Commune postale: TOULON CEDEX 9
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). - Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. - Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne).

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 201-715418 (2026-10-15)

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