le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre le groupement de commande dont le coordonnateur est la commune de Sanary sur Mer et différents prestataires dans le cadre de la passation de futurs marchés subséquents relatifs aux seules prestations intellectuelles de missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé, d'études géotechniques, de contrôle technique et de coordination des systèmes de sécurité incendie liées aux opérations de travaux de la commune
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-02-14.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-22.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: ccas de la Commune de Sanary-Sur-Mer
Adresse postale: ilot des Picotières 281 avenue du Maréchal Leclerc
Commune postale: Sanary-sur-Mer
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 83110
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 494885070📞
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“études géotechniques, contrôle technique et coordination en matière de sécurité et protection de la santé”
Produits/services: Services d'ingénierie géotechnique📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre le groupement de commande dont le coordonnateur est la commune de Sanary...”
Brève description
le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre le groupement de commande dont le coordonnateur est la commune de Sanary sur Mer et différents prestataires dans le cadre de la passation de futurs marchés subséquents relatifs aux seules prestations intellectuelles de missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé, d'études géotechniques, de contrôle technique et de coordination des systèmes de sécurité incendie liées aux opérations de travaux de la commune
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Valeur estimée hors TVA: EUR 840 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: etudes géotechniques
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie géotechnique📦
Lieu d'exécution: Var🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire communal de Sanary-Sur-Mer
Description du marché: le présent lot a pour objet la mise en oeuvre d'études géotechniques
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le présent marché est passé pour une durée de 24 mois. Il prend effet à compter de sa notification ou à compter de la date mentionnée dans le courrier de...”
Description des renouvellements
le présent marché est passé pour une durée de 24 mois. Il prend effet à compter de sa notification ou à compter de la date mentionnée dans le courrier de notification. Il pourra faire l'objet d'une reconduction par période de 24 mois renouvelable 1 fois
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: missions de contrôle technique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique d'ouvrages de génie civil📦
Site principal ou lieu d'exécution: territoire communal de Sanary-Sur-Ler
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la réalisation de mission de contrôle technique dans les conditions de l'article L. 111-23 du Code de la Construction et de...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la réalisation de mission de contrôle technique dans les conditions de l'article L. 111-23 du Code de la Construction et de l'habitation pour la conception et l'exécution des travaux du pouvoir adjudicateur
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 260 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Description du marché:
“le présent lot a pour objet la réalisation de missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de 2e et 3e catégorie” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: mission de coordination des systèmes de sécurité incendie
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en protection et contrôle en matière d'incendie et d'explosion📦
Site principal ou lieu d'exécution: territoire communale de Sanary-Sur-Mer
Description du marché:
“le présent lot a pour objet la réalisation de mission de coordination des systèmes de sécurité incendie” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (Annexe 1, Dc1, DUME ou forme libre- le cas échéant une attestation sur l'honneur que...”
Liste et brève description des conditions
lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (Annexe 1, Dc1, DUME ou forme libre- le cas échéant une attestation sur l'honneur que la candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner) ;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs actuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement Liste des principales prestations effectuées au cours des...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs actuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatdéclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contratpour le lot no2 uniquement : Agrément des contrôleurs techniques conformes à l'article 2 du décret no99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle techniquepour le lot no3 uniquement : Attestation de formation à jour pour deux intervenants habilités à exercer des missions de coordination SPS de niveau 2.Pour le lotno4 uniquement: Qualification OPQIBI en incendie 0321 -Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (Cssi) de Catégorie A ou équivalent ou références équivalentes)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-02-14
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2024-02-15
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): hotel de Ville de Sanary-Sur-Mer
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“le président de la Commission d'appel d'offre, représentant du service des Contrats Publics et de ou des services concernés par l'objet du marché”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: septembre 2027
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Commune postale: Toulon Cedex
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta.toulon@juradm.fr📧
Fax: +33 494427989 📠
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Commune postale: Toulon Cedex
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.toulon@juradm.fr📧
Fax: +33 494427989 📠
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 249-789953 (2023-12-22)
Avis d'attribution de marché (2024-05-22) Objet Champ d'application du marché
Titre: Études géotechniques, contrôle technique et coordination en matière de sécurité et protection de la santé
Numéro de référence: 23/07
Brève description:
“Le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre le groupement de commande dont le coordonnateur est la commune de Sanary...”
Brève description
Le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre le groupement de commande dont le coordonnateur est la commune de Sanary sur Mer et différents prestataires dans le cadre de la passation de futurs marchés subséquents relatifs aux seules prestations intellectuelles de missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé, d'études géotechniques, de contrôle technique et de coordination des systèmes de sécurité incendie liées aux opérations de travaux de la commune.
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Type de contrat: Services
Valeur totale du marché (hors TVA): 560 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la mise en œuvre d'études géotechniques”
Durée de l'accord: 24 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Description du marché:
“.Le présent lot a pour objet la réalisation de mission de contrôle technique dans les conditions de l'article L. 111-23 du Code de la Construction et de...”
Description du marché
.Le présent lot a pour objet la réalisation de mission de contrôle technique dans les conditions de l'article L. 111-23 du Code de la Construction et de l'Habitation pour la conception et l'exécution des travaux du pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 23/07 - Lot 1_ERG
Date de conclusion du contrat: 2024-05-03 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Abo-erg geotechnique (abo-erg)
Numéro d'enregistrement national: 33911061100086
Adresse postale: ZI LES PLAYES JEAN MONNET 243 AVENUE DE BRUXELLES
Code postal: 83500
Commune postale: La seyne sur mer
Région: Var🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: la-seyne@esg-sa.fr📧
Téléphone: +33 494110490📞
2️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 000 EUR 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Geoterria
Numéro d'enregistrement national: 42058654700036
Adresse postale: ZI TOULON EST ENTREPOTS JOLIOT CURIE 42 AV IRENE ET F JOLIOT CURIE
Code postal: 83130
Commune postale: La garde
Courrier électronique: contact@geoterria.com📧
Téléphone: +33 494278740📞
3️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Hydro geotechnique sud est (hydro-geo)
Numéro d'enregistrement national: 40377807900109
Adresse postale: PARC D'ACTIVITE BOMPERTUIS 13 ZONE D’ACTIVITE BOMPERTUIS
Code postal: 13120
Commune postale: Gardanne
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Courrier électronique: paca@hydrogeotechnique.com📧
Téléphone: +33 442658821📞
4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 130 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Btp consultants
Numéro d'enregistrement national: 40842252500175
Adresse postale: EUROPARC DE PICHAURY BT C23 1330 AV J R G GAUTIER DE LA LAUZIERE
Code postal: 13592
Commune postale: Aix-en-provence
Courrier électronique: adm.13@btp-consultants.fr📧
Téléphone: +33 442545440📞
5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 130 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Bureau alpes controles
Numéro d'enregistrement national: 35181269800667
Adresse postale: PAE LES GLAISINS 3 B IMP DES PRAIRIES
Code postal: 74940
Commune postale: Annecy
Région: Haute-Savoie🏙️
Courrier électronique: toulon@alpes-controles.fr📧
Téléphone: +33 450640675📞
6️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 130 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Dekra industrial
Numéro d'enregistrement national: 43325083400010
Adresse postale: ZI MAGRE 19 RUE STUART MILL
Code postal: 87000
Commune postale: Limoges
Région: Haute-Vienne🏙️
Courrier électronique: toulon@dekra.com📧
Téléphone: +33 049491791📞
7️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 130 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Qualiconsult securite
Numéro d'enregistrement national: 40320025600739
Adresse postale: Batiment a zac valgora
Code postal: 83160
Commune postale: La valette-du-var
Courrier électronique: toulon.qcs@qualiconsult.fr📧
Téléphone: +33 494080129📞
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Sanary sur Mer (83)
Adresse postale: 1 place de la République
CS 70001
Commune postale: Sanary sur Mer
URL: https://www.marches-securises.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services généraux des administrations publiques
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de toulon (ta)
Numéro d'enregistrement national: 13000525900010
Commune postale: Toulon cedex
Région: Var🏙️
Fax: +33 349442798 📠
Source: OJS 2024/S 099-302807 (2024-05-22)
Avis d'attribution de marché (2024-07-25) Objet Champ d'application du marché
Titre: Études géotechniques, controle technique et coordination en matière de sécurité et protection de la santé
Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 140 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la réalisation de missions de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé de 2e et 3e catégorie” Critères d'attribution
Prix (pondération): 1
Critère de qualité (pondération): 1
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Attribution du marché
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Numéro de contrat: 23/07-Lot 3 - 1
Date de conclusion du contrat: 2024-06-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 140 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Anco mediterrannee
Numéro d'enregistrement national: 344 444 391 00060
Adresse postale: 515 AVENUE DE LA TRAMONTANE
Code postal: 13600
Commune postale: La ciotat
Courrier électronique: contact13@ancogroupe.fr📧
Téléphone: +33 044298129📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 140 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 433 250 834 00010
Adresse postale: 19 RUE STUART MILL
Code postal: 87008
Commune postale: LIMOGES CEDEX 1
Téléphone: +33 049461791📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 140 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Apave infrastructures et construction france
Numéro d'enregistrement national: 903 869 071 00014
Adresse postale: 6 RUE DU GENERAL AUDRAN
Code postal: 92400
Commune postale: Courbevoie
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Courrier électronique: batiment.nice@apave.com📧
Téléphone: +33 049229405📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 140 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Sps sud est
Numéro d'enregistrement national: 431 910 215 000 34
Adresse postale: Chemin des espanets
Code postal: 13500
Commune postale: Martigues
Courrier électronique: spssudest@spssudest.fr📧
Téléphone: +33 044240068📞
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de toulon (ta
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief.”
Source: OJS 2024/S 145-450447 (2024-07-25)