PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Conseil départemental de la Haute-Garonne
La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit leur nature, une mission d'analyse et de conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours (rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département, notamment), de représentation aux audiences, et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses, une mission de médiation : analyse, assistance et conseil en demande et en défense, représentation du Département dans les réunions, analyse et rédaction de protocoles La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R.2123-1-3 du Code de la commande publique
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-10-04. L'appel d'offres a été publié le 2024-08-26.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • adaltys
- • admys avocats aarpi
- • Centaure Avocats
- • CGCB & Associés
- • NICOLAS LAFAY
- • Officio Avocats
- • SCP Charrel et Associés
- • scp Vinsonneau-Palies - noy - gauer & Associes
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-08-26 | Avis de marché |
| 2025-01-03 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2024-08-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques
Numéro de référence: 24CD310105
Brève description:
“La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8
1️⃣
Identifiant interne: 01
Titre: Droit public general hors droit public des affaires et droit de la fonction publique
Description du marché:
“DROIT PUBLIC GENERAL HORS DROIT PUBLIC DES AFFAIRES ET DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE”
Informations complémentaires:
“Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 3. Montant maximum pour une période de...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services de conseil juridique 📦
Adresse postale: Conseil Départemental de la Haute Garonne1 boulevard de la Marquette
Code postal: 31000
Ville: Toulouse
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Haute-Garonne 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-12 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:
“Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.<br/>Le marché est conclu pour une durée de deux ans renouvelable une...”
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Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 02
Titre: Droit public des affaires
Description du marché:
“DROIT PUBLIC DES AFFAIRES”
Informations complémentaires:
“Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 2. Montant maximum pour une période de...”
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne: 03
Titre: Droit de la fonction publique
Description du marché:
“DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne: 04
Titre: Droit penal et droit prive
Description du marché:
“DROIT PENAL ET DROIT PRIVE”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne: 05
Titre: Droit de l'aide sociale et contentieux de l'admission a l'aide sociale a l'enfance
Description du marché:
“DROIT DE L'AIDE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE”
Informations complémentaires:
“Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 2. Montant maximum pour une période de...”
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne: 06
Titre: Fraudes aux prestations sociales dont fraude a l'octroi ou au versement de l'allocation de rsa
Description du marché:
“FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES DONT FRAUDE A L'OCTROI OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RSA”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Montant maximum pour une période de 2 ans : 35 000 euro(s) Ht Renouvelable 1 fois pour une durée...”
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne: 07
Titre: Conseil et contentieux de l'admission a l'aide sociale a l'enfance des personnes se declarant mineurs non accompagnes
Description du marché:
“CONSEIL ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES PERSONNES SE DECLARANT MINEURS NON ACCOMPAGNES”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Montant maximum pour une période de 2 ans : 1 000 000 euro(s) Ht Renouvelable 1 fois pour une durée...”
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Identifiant interne: 08
Titre: Conseil et representation devant le conseil d'etat et la cour de cassation
Description du marché:
“CONSEIL ET REPRESENTATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Montant maximum pour une période de 2 ans : 10 000 euro(s) Ht Renouvelable 1 fois pour une durée...”
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services de conseil juridique 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-04 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-10-04 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 3
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-10-04 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Cf. règlement de la consultation”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Cf. règlement de la consultation”
Capacité technique et professionnelle
“Cf. règlement de la consultation”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil départemental de la Haute-Garonne
Numéro d'enregistrement national: 22310001700423
Adresse postale: Direction de la Commande Publique
1 Boulevard de la Marquette
Code postal: 31090
Commune postale: Toulouse
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: le Président du Conseil départemental
Courrier électronique: marches@cd31.fr 📧
Téléphone: 0534333594 📞
URL: http://www.haute-garonne.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://haute-garonne.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1516865 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1516865 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 650374
Adresse postale: 68 rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: 0562735757 📞
Fax: 0562735740 📠
URL: https://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 167-515495 (2024-08-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques
Numéro de référence: 24CD310105
Brève description:
“La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8
1️⃣
Identifiant interne: 01
Titre: Droit public general hors droit public des affaires et droit de la fonction publique
Description du marché:
“DROIT PUBLIC GENERAL HORS DROIT PUBLIC DES AFFAIRES ET DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE”
Informations complémentaires:
“Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 3. Montant maximum pour une période de...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services de conseil juridique 📦
Adresse postale: Conseil Départemental de la Haute Garonne1 boulevard de la Marquette
Code postal: 31000
Ville: Toulouse
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Haute-Garonne 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-12 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:
“Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.<br/>Le marché est conclu pour une durée de deux ans renouvelable une...”
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 02
Titre: Droit public des affaires
Description du marché:
“DROIT PUBLIC DES AFFAIRES”
Informations complémentaires:
“Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 2. Montant maximum pour une période de...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne: 03
Titre: Droit de la fonction publique
Description du marché:
“DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne: 04
Titre: Droit penal et droit prive
Description du marché:
“DROIT PENAL ET DROIT PRIVE”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne: 05
Titre: Droit de l'aide sociale et contentieux de l'admission a l'aide sociale a l'enfance
Description du marché:
“DROIT DE L'AIDE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE”
Informations complémentaires:
“Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 2. Montant maximum pour une période de...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne: 06
Titre: Fraudes aux prestations sociales dont fraude a l'octroi ou au versement de l'allocation de rsa
Description du marché:
“FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES DONT FRAUDE A L'OCTROI OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RSA”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Montant maximum pour une période de 2 ans : 35 000 euro(s) Ht Renouvelable 1 fois pour une durée...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne: 07
Titre: Conseil et contentieux de l'admission a l'aide sociale a l'enfance des personnes se declarant mineurs non accompagnes
Description du marché:
“CONSEIL ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES PERSONNES SE DECLARANT MINEURS NON ACCOMPAGNES”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Montant maximum pour une période de 2 ans : 1 000 000 euro(s) Ht Renouvelable 1 fois pour une durée...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Identifiant interne: 08
Titre: Conseil et representation devant le conseil d'etat et la cour de cassation
Description du marché:
“CONSEIL ET REPRESENTATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Montant maximum pour une période de 2 ans : 10 000 euro(s) Ht Renouvelable 1 fois pour une durée...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services de conseil juridique 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-04 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-10-04 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 3
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-10-04 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Cf. règlement de la consultation”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Cf. règlement de la consultation”
Capacité technique et professionnelle
“Cf. règlement de la consultation”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil départemental de la Haute-Garonne
Numéro d'enregistrement national: 22310001700423
Adresse postale: Direction de la Commande Publique
1 Boulevard de la Marquette
Code postal: 31090
Commune postale: Toulouse
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: le Président du Conseil départemental
Courrier électronique: marches@cd31.fr 📧
Téléphone: 0534333594 📞
URL: http://www.haute-garonne.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://haute-garonne.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1516865 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1516865 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 650374
Adresse postale: 68 rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: 0562735757 📞
Fax: 0562735740 📠
URL: https://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 167-515495 (2024-08-26)
Avis d'attribution de marché (2025-01-03)
Objet
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Consultation juridique et mémoire déjà établis pour un autre client en rapport avec une des matières juridiques du lot et l'activité d'une collectivité territoriale (sujet librement choisi par le candidat)
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Note méthodologique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Procédure
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 20250001
Date de conclusion du contrat: 2025-01-02 📅
Titre: Prestations De Services Juridiques
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 14
Nombre d'offres reçues de PME: 14
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Scp charrel et associes
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Scp charrel et associes
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-1-1
Adresse postale: 5 Rue Boussairolles
Code postal: 34000
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@charrel-avocats.com 📧
Téléphone: 04 67 06 13 13 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 12
Nombre d'offres reçues de PME: 12
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 60 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-2-1
3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 17
Nombre d'offres reçues de PME: 17
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Adaltys
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Nom et adresse du contractant
Nom: Adaltys
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-3-1
Adresse postale: 55 Bd Des Brotteaux
Code postal: 69006
Commune postale: Lyon 6eme
Région: Rhône 🏙️
Courrier électronique: stephanie.mocher@adaltys.com 📧
Téléphone: 04 72 41 15 75 📞
4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 60 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Nicolas lafay
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Nom et adresse du contractant
Nom: Nicolas lafay
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-4-1
Adresse postale: 65 Bld De Sebastopol
Code postal: 75001
Commune postale: Paris 1
Région: Paris 🏙️
Courrier électronique: lafay@ad2p-avocats.fr 📧
Téléphone: 01 47 03 32 55 📞
5️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 40 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Scp vinsonneau-palies - noy - gauer & associes
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0005
Nom et adresse du contractant
Nom: Scp vinsonneau-palies - noy - gauer & associes
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-5-1
Adresse postale: 11 Rue De La Loge
Courrier électronique: contact@vpng-avocats.fr 📧
Téléphone: 04 67 60 47 57 📞
6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 70 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0006
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-6-1
7️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 000 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0007
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-7-1
8️⃣
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
La raison pour laquelle un adjudicataire/attributaire n'a pas été choisi: Autre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 54135
Région: Haute-Garonne 🏙️
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 515495-2024
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a décidé de déclarer sans suite le lot n° 8 pour infructuosité en absence d'offre”
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: B53AF00C-CC64-45AC-365C5F6F957C41D6
Région: Haute-Garonne 🏙️
Source: OJS 2025/S 003-004977 (2025-01-03)
Objet
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Consultation juridique et mémoire déjà établis pour un autre client en rapport avec une des matières juridiques du lot et l'activité d'une collectivité territoriale (sujet librement choisi par le candidat)
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Note méthodologique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Procédure
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 20250001
Date de conclusion du contrat: 2025-01-02 📅
Titre: Prestations De Services Juridiques
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 14
Nombre d'offres reçues de PME: 14
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Scp charrel et associes
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Scp charrel et associes
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-1-1
Adresse postale: 5 Rue Boussairolles
Code postal: 34000
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@charrel-avocats.com 📧
Téléphone: 04 67 06 13 13 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 12
Nombre d'offres reçues de PME: 12
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 60 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-2-1
3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 17
Nombre d'offres reçues de PME: 17
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Adaltys
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Nom et adresse du contractant
Nom: Adaltys
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-3-1
Adresse postale: 55 Bd Des Brotteaux
Code postal: 69006
Commune postale: Lyon 6eme
Région: Rhône 🏙️
Courrier électronique: stephanie.mocher@adaltys.com 📧
Téléphone: 04 72 41 15 75 📞
4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 60 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Nicolas lafay
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Nom et adresse du contractant
Nom: Nicolas lafay
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-4-1
Adresse postale: 65 Bld De Sebastopol
Code postal: 75001
Commune postale: Paris 1
Région: Paris 🏙️
Courrier électronique: lafay@ad2p-avocats.fr 📧
Téléphone: 01 47 03 32 55 📞
5️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 40 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Scp vinsonneau-palies - noy - gauer & associes
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0005
Nom et adresse du contractant
Nom: Scp vinsonneau-palies - noy - gauer & associes
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-5-1
Adresse postale: 11 Rue De La Loge
Courrier électronique: contact@vpng-avocats.fr 📧
Téléphone: 04 67 60 47 57 📞
6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 70 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0006
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-6-1
7️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 000 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0007
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-7-1
8️⃣
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
La raison pour laquelle un adjudicataire/attributaire n'a pas été choisi: Autre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 54135
Région: Haute-Garonne 🏙️
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 515495-2024
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a décidé de déclarer sans suite le lot n° 8 pour infructuosité en absence d'offre”
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: B53AF00C-CC64-45AC-365C5F6F957C41D6
Région: Haute-Garonne 🏙️
Source: OJS 2025/S 003-004977 (2025-01-03)
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