La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit leur nature, une mission d'analyse et de conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours (rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département, notamment), de représentation aux audiences, et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses, une mission de médiation : analyse, assistance et conseil en demande et en défense, représentation du Département dans les réunions, analyse et rédaction de protocoles La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R.2123-1-3 du Code de la commande publique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-10-04.
L'appel d'offres a été publié le 2024-08-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2024-08-26) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques
Reference number: 24CD310105
Brève description:
“La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit...”
Brève description
La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit leur nature, une mission d'analyse et de conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours (rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département, notamment), de représentation aux audiences, et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses, une mission de médiation : analyse, assistance et conseil en demande et en défense, représentation du Département dans les réunions, analyse et rédaction de protocoles
La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R.2123-1-3 du Code de la commande publique
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Type de contrat: services
Produits/services: Services juridiques📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8
1️⃣
Description du marché:
“DROIT PUBLIC GENERAL HORS DROIT PUBLIC DES AFFAIRES ET DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE”
Informations complémentaires:
“Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 3.
Montant maximum pour une période de...”
Informations complémentaires
Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 3.
Montant maximum pour une période de 2 ans : 75 000 euro(s) Ht
Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans
2️⃣
Description du marché:
“DROIT PUBLIC DES AFFAIRES”
Informations complémentaires:
“Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 2.
Montant maximum pour une période de...”
Informations complémentaires
Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 2.
Montant maximum pour une période de 2 ans : 30 000 euro(s) Ht
Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“DROIT PENAL ET DROIT PRIVE” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Description du marché:
“DROIT DE L'AIDE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE”
Informations complémentaires:
“Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 2.
Montant maximum pour une période de...”
Informations complémentaires
Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 2.
Montant maximum pour une période de 2 ans : 20 000 euro(s) Ht
Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Description du marché:
“FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES DONT FRAUDE A L'OCTROI OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RSA”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.
Montant maximum pour une période de 2 ans : 35 000 euro(s) Ht
Renouvelable 1 fois pour une durée...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.
Montant maximum pour une période de 2 ans : 35 000 euro(s) Ht
Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Description du marché:
“CONSEIL ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES PERSONNES SE DECLARANT MINEURS NON ACCOMPAGNES”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.
Montant maximum pour une période de 2 ans : 1 000 000 euro(s) Ht
Renouvelable 1 fois pour une durée...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.
Montant maximum pour une période de 2 ans : 1 000 000 euro(s) Ht
Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Description du marché:
“CONSEIL ET REPRESENTATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.
Montant maximum pour une période de 2 ans : 10 000 euro(s) Ht
Renouvelable 1 fois pour une durée...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.
Montant maximum pour une période de 2 ans : 10 000 euro(s) Ht
Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-04 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-10-04 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Cf. règlement de la consultation” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Cf. règlement de la consultation” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Cf. règlement de la consultation”
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 650374
Adresse postale: 68 rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Téléphone: 0562735757📞
Fax: 0562735740 📠
URL: https://www.telerecours.fr🌏 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 167-515495 (2024-08-26)
Avis d'attribution de marché (2025-01-03) Objet Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Consultation juridique et mémoire déjà établis pour un autre client en rapport avec une des matières juridiques du lot et l'activité d'une collectivité territoriale (sujet librement choisi par le candidat)
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Note méthodologique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 20250001
Date de conclusion du contrat: 2025-01-02 📅
Titre: Prestations De Services Juridiques
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 14
Nombre d'offres reçues de PME: 14
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Scp charrel et associes
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-1-1
Adresse postale: 5 Rue Boussairolles
Code postal: 34000
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@charrel-avocats.com📧
Téléphone: 04 67 06 13 13📞
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 12
Nombre d'offres reçues de PME: 12
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 60 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-2-1
3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 17
Nombre d'offres reçues de PME: 17
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Adaltys
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-3-1
Adresse postale: 55 Bd Des Brotteaux
Code postal: 69006
Commune postale: Lyon 6eme
Région: Rhône🏙️
Courrier électronique: stephanie.mocher@adaltys.com📧
Téléphone: 04 72 41 15 75📞
4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 60 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Nicolas lafay
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-4-1
Adresse postale: 65 Bld De Sebastopol
Code postal: 75001
Commune postale: Paris 1
Région: Paris🏙️
Courrier électronique: lafay@ad2p-avocats.fr📧
Téléphone: 01 47 03 32 55📞
5️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 40 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Scp vinsonneau-palies - noy - gauer & associes
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-5-1
Adresse postale: 11 Rue De La Loge
Courrier électronique: contact@vpng-avocats.fr📧
Téléphone: 04 67 60 47 57📞
6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 70 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-6-1
7️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 000 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1516865-1-7-1
8️⃣ Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 54135
Région: Haute-Garonne🏙️
“Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a décidé de déclarer sans suite le lot n° 8 pour infructuosité en absence d'offre” Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: B53AF00C-CC64-45AC-365C5F6F957C41D6
Région: Haute-Garonne🏙️
Source: OJS 2025/S 003-004977 (2025-01-03)