L'objet du présent accord cadre, dont les caractéristiques sont définies au Titre 1 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l'accord-cadre, concerneâ¯: L'accompagnement juridique dans des domaines variés en lien avec les activités du GCS Sara (gestion contractuelle de la relation avec les fournisseurs et prestataires, relectures et appui juridique concernant corpus réglementaire et la vie institutionnelle du groupement, droit social) L'accompagnement dans la réalisation et la passation d'achat public Réalisation de la mission de délégué à la protection des données du groupement. C'est dans le cadre de ces missions que le GCS SARA souhaite référencer des prestataires en mesure de l'accompagner et de lui apporter une expertise juridique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-01-17.
L'appel d'offres a été publié le 2024-11-20.
Avis de marché (2024-11-20) Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord cadre relatif à la réalisation de prestations juridiques en appui aux missions du GCS SARA
Numéro de référence: 2024.03
Brève description:
“L'objet du présent accord cadre, dont les caractéristiques sont définies au Titre 1 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de...”
Brève description
L'objet du présent accord cadre, dont les caractéristiques sont définies au Titre 1 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l'accord-cadre, concerneâ¯:
L'accompagnement juridique dans des domaines variés en lien avec les activités du GCS Sara (gestion contractuelle de la relation avec les fournisseurs et prestataires, relectures et appui juridique concernant corpus réglementaire et la vie institutionnelle du groupement, droit social)
L'accompagnement dans la réalisation et la passation d'achat public
Réalisation de la mission de délégué à la protection des données du groupement.
C'est dans le cadre de ces missions que le GCS SARA souhaite référencer des prestataires en mesure de l'accompagner et de lui apporter une expertise juridique.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Description du marché:
“L'objet de ce lot est d'appuyer la direction du groupement pour analyser des situations particulières et préparer des éléments de réponse adaptés à la...”
Description du marché
L'objet de ce lot est d'appuyer la direction du groupement pour analyser des situations particulières et préparer des éléments de réponse adaptés à la situation et argumentés. Sans que cette liste soit exhaustive, on peut citer notamment?:
La préparation et la gestion d'instance particulières (Exemple?: AG extraordinaire)
Evolution des textes fondateurs du groupement (Convention constitutive, Règlement Intérieur,...)
Gestion de la Propriété Intellectuelle du Groupement
Appui et conseil au GCS en cas de démarche contentieuse d'un tiers
Appui sur des questions juridiques ponctuelles en lien avec la gestion sociale du groupement.
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Durée de l'accord: 24 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Les missions attendues de la part du titulaire du marché pourront varier d'un marché à l'autre?:
Aide à la sélection de la procédure la plus appropriée...”
Description du marché
Les missions attendues de la part du titulaire du marché pourront varier d'un marché à l'autre?:
Aide à la sélection de la procédure la plus appropriée pour le marché
Aide à la rédaction des pièces de la consultation (CCTP, CCAP, RC, BPU, DQE) ou simple relecture experte des pièces du marché préalablement rédigées par les équipes du groupement
Eventuellement aide à la rédaction des conventions de groupement de commande dans les situations où le GCS agit en tant qu'acheteur pour le compte de ses membres
Aide à la préparation et à la tenue de la commission d'appel d'offre
Appui juridique en cas de démarche contentieuse de la part d'un candidat
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Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Les missions peuvent être de plusieurs ordres?:
Information et conseil du GCS dans le champ du RPGD et dans les autres domaines qui lui incombent en...”
Description du marché
Les missions peuvent être de plusieurs ordres?:
Information et conseil du GCS dans le champ du RPGD et dans les autres domaines qui lui incombent en matière de protection des données?;
Appui au GCS dans la tenue du registre du groupement?;
Appui au GCS dans le maintien à jour des CGU du SI régional?;
Appui au GCS dans la conduite de démarches d'analyse d'impact sur des applications spécifiques opérées par le groupement,
Aide à l'instruction en cas de saisine par un tiers (patient ou professionnel utilisateur d'une application)
Appui dans la formalisation des relations avec des partenaires (conventionnement, charte d'utilisation,...)?;
Appui au GCS en cas de situation de crise relevant d'une violation de données personnelles (voir obligations relevant des articles 33 et 34 du RGPD), tant dans ses obligations vis-à-vis de l'autorité de contrôle que vis-à-vis des personnes concernées?;
Audit et contrôle ponctuel du GCS, de manière indépendante, quant au respect du RGPD, y compris dans le champ de sa gouvernance interne et de la sensibilisation des équipes.
Être l'interlocuteur privilégié de l'autorité de contrôle et coopérer avec elle.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-17 23:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Valeur technique: Détail dans le RC” Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Valeur Financière: Le critère prix”
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'enregistrement national: 176 300 051 00024
Adresse postale: 6 cours Sablon CS 90129
Code postal: 3033
Commune postale: Clermont-Ferrand
Région: Puy-de-Dôme🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'enregistrement national: 176 300 051 00024
Adresse postale: 6 cours Sablon CS 90129
Code postal: 3033
Commune postale: Clermont-Ferrand
Région: Puy-de-Dôme🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Organisation chargée des procédures de recours”
Source: OJS 2024/S 227-711392 (2024-11-20)