Accord cadre relatif à la réalisation de prestations juridiques en appui aux missions du GCS SARA

GCS SARA

L'objet du présent accord cadre, dont les caractéristiques sont définies au Titre 1 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l'accord-cadre, concerneâ¯: L'accompagnement juridique dans des domaines variés en lien avec les activités du GCS Sara (gestion contractuelle de la relation avec les fournisseurs et prestataires, relectures et appui juridique concernant corpus réglementaire et la vie institutionnelle du groupement, droit social) L'accompagnement dans la réalisation et la passation d'achat public Réalisation de la mission de délégué à la protection des données du groupement. C'est dans le cadre de ces missions que le GCS SARA souhaite référencer des prestataires en mesure de l'accompagner et de lui apporter une expertise juridique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-17. L'appel d'offres a été publié le 2024-11-20.

Qui ?

• GCS SARA

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Auvergne › Puy-de-Dôme

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-11-20	Avis de marché

Avis de marché (2024-11-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord cadre relatif à la réalisation de prestations juridiques en appui aux missions du GCS SARA
Numéro de référence: 2024.03
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: Lot 1 - 2024.03
Titre: Expertise et Appui juridique en support à la réalisation des missions objet du groupement
Description du marché:

L'objet de ce lot est d'appuyer la direction du groupement pour analyser des situations particulières et préparer des éléments de réponse adaptés à la situation et argumentés. Sans que cette liste soit exhaustive, on peut citer notamment?: La préparation et la gestion d'instance particulières (Exemple?: AG extraordinaire) Evolution des textes fondateurs du groupement (Convention constitutive, Règlement Intérieur,...) Gestion de la Propriété Intellectuelle du Groupement Appui et conseil au GCS en cas de démarche contentieuse d'un tiers Appui sur des questions juridiques ponctuelles en lien avec la gestion sociale du groupement.

Durée de l'accord: 24 mois
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: Lot 2 - 2024.02
Titre: Appui dans la préparation et la gestion des marchés publics du groupement
Description du marché:

Les missions attendues de la part du titulaire du marché pourront varier d'un marché à l'autre?: Aide à la sélection de la procédure la plus appropriée pour le marché Aide à la rédaction des pièces de la consultation (CCTP, CCAP, RC, BPU, DQE) ou simple relecture experte des pièces du marché préalablement rédigées par les équipes du groupement Eventuellement aide à la rédaction des conventions de groupement de commande dans les situations où le GCS agit en tant qu'acheteur pour le compte de ses membres Aide à la préparation et à la tenue de la commission d'appel d'offre Appui juridique en cas de démarche contentieuse de la part d'un candidat

Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: Lot 3 - 2024.03
Titre: Mission Externalisée de Délégué à la Protection des Données
Description du marché:

Les missions peuvent être de plusieurs ordres?: Information et conseil du GCS dans le champ du RPGD et dans les autres domaines qui lui incombent en matière de protection des données?; Appui au GCS dans la tenue du registre du groupement?; Appui au GCS dans le maintien à jour des CGU du SI régional?; Appui au GCS dans la conduite de démarches d'analyse d'impact sur des applications spécifiques opérées par le groupement, Aide à l'instruction en cas de saisine par un tiers (patient ou professionnel utilisateur d'une application) Appui dans la formalisation des relations avec des partenaires (conventionnement, charte d'utilisation,...)?; Appui au GCS en cas de situation de crise relevant d'une violation de données personnelles (voir obligations relevant des articles 33 et 34 du RGPD), tant dans ses obligations vis-à-vis de l'autorité de contrôle que vis-à-vis des personnes concernées?; Audit et contrôle ponctuel du GCS, de manière indépendante, quant au respect du RGPD, y compris dans le champ de sa gouvernance interne et de la sensibilisation des équipes. Être l'interlocuteur privilégié de l'autorité de contrôle et coopérer avec elle.

Produits/services: Services de conseil en protection et contrôle des risques 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Services de conseil juridique 📦

Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Services de représentation légale 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-17 23:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Catalogue électronique: Autorisée
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Valeur technique: Détail dans le RC
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Valeur Financière: Le critère prix
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Se référer aux documents de la consultation

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Gcs sara
Numéro d'enregistrement national: 84467690800016
Adresse postale: 60 rue Rockefeller
Code postal: 69008
Commune postale: Lyon
Région: Puy-de-Dôme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: gwendoline.lucas@sante-ara.fr 📧
Téléphone: +33 427826669 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1057472 🌏
URL de participation: https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1057472 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'enregistrement national: 176 300 051 00024
Adresse postale: 6 cours Sablon CS 90129
Code postal: 3033
Commune postale: Clermont-Ferrand
Région: Puy-de-Dôme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Organisation chargée des procédures de recours
Source: OJS 2024/S 227-711392 (2024-11-20)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (19)