Prestations de services de conseil juridique et de représentation en justice

Société nationale SNCF

Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents de prestations de services de conseil juridique et de représentation en justice pour la Société nationale SNCF et ses filiales / allotissement en 15 lots par domaine de droit.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-06-20. L'appel d'offres a été publié le 2022-06-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-06-03 Avis de marché
2022-12-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-06-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: Dossier e@si n° 2021DOS0934802
Brève description:
Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents de prestations de services de conseil juridique et de représentation en justice pour la Société nationale SNCF et ses filiales / allotissement en 15 lots par domaine de droit.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Société nationale SNCF
Adresse postale: 116 cours Lafayette
Code postal: 69489
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com 🌏
Courrier électronique: sandrine.monmaron@sncf.fr 📧
Téléphone: +33 648942428 📞
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-03 📅
Date limite de soumission: 2022-06-20 📅
Date de publication: 2022-06-08 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 109-309436
Numéro JO-S: 109
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 2 980 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 267 750 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 3 427 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 315 000 HT pour leurs filiales.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 14
Informations sur les lots:
Un soumissionnaire ne peut être déclaré attributaire du lot 10 « Droit de la concurrence et régulation (hors SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) » et du lot 11 « Droit de la concurrence, commercial et régulation (SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) ». Les règles spécifiques d’attribution de ces deux lots sont précisées dans le règlement externe de consultation (REC).
Afficher plus
Intitulé du lot: Droit immobilier
Numéro du lot: 1
Brève description:
Cessions/acquisitions, baux, urbanisme, aménagement, construction/réhabilitation, montages immobiliers complexes, domanialité publique et privée, contentieux immobilier public et privé.
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 2 980 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 267 750 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 3 427 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 315 000 HT pour leurs filiales.
Intitulé du lot: Droit de l’environnement et procedures administratives liees aux projets d’infrastructure ferroviaire
Numéro du lot: 2
Brève description:
Droit de l’environnement : procédures administratives (participation du public, enquête publique, évaluation environnementale, autorisations environnementales, déclaration de projet, etc.), Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), Déchets, Sites et sols pollués, Eau (IOTA, adduction, assainissement, pollution de l’eau), Transport de marchandises dangereuses, responsabilité environnementale, nuisances sonores et olfactives, pollution de l’air, substances dangereuses (REACH, amiante, etc.) et produits phytopharmaceutiques, énergie (consommation d’énergie, normes liées aux bâtiments, production d’énergies renouvelables...), sites et patrimoines naturels (espèces protégées, Natura 2000, etc.), prévention des risques naturels et technologiques, droit pénal de l’environnement.
Afficher plus
Procédures administratives liées aux projets de création, modernisation ou modification des infrastructures ferroviaires : participation du public, enquête publique, évaluation environnementale, procédure d’expropriation (phase administrative et judiciaire), déclaration de projet, autorisation environnementale, maîtrise du foncier.
Afficher plus
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 5 463 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 50 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 6 282 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et 57 500 HT pour leurs filiales.
Intitulé du lot: Droit social
Numéro du lot: 3
Brève description:
Relations individuelles et collectives de travail, accidents du travail et maladies professionnelles, droit pénal du travail, transfert de personnel, procédures collectives, Hygiène et sécurité /responsabilité de l'employeur (FIE, amiante, etc.), Droit international du travail / droit européen du travail, entreprises publiques à Statut.
Afficher plus
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 7 450 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 450 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 8 567 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 517 500 HT pour leurs filiales
Intitulé du lot: Droit de la protection sociale et de la prevoyance
Numéro du lot: 4
Brève description:
Droit de la protection sociale, droit de la retraite, droit de la prévoyance, droit de la protection complémentaire, droit de la rémunération permettant de répondre aux besoins des sociétés du Groupe qui emploient des personnels (statutaires, contractuels, mis à disposition, fonctionnaires détachés...) relevant de divers régimes (spécial et général).
Afficher plus
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 2 016 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU ; La valeur maximale est de 2 319 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU.
Intitulé du lot: Droit de la maitrise d’ouvrage, de la commande publique et des concessions
Numéro du lot: 5
Brève description:
Conseil et expertise juridiques pour la passation et…
… pour l’exécution des marchés publics et des concessions.
… l’exécution des conventions d’exploitation du service public ferroviaire et des contrats accessoires.
Conseil et expertise juridiques pour répondre à des avis publics de marchés et de concessions de transport tant de voyageurs que de marchandises.
Conseil et expertise pour l’exercice de la maîtrise d’ouvrage, y compris pour le suivi (réserves, malfaçons, garanties, etc.).
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 7 450 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 400 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 8 567 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 460 000 HT pour leurs filiales
Intitulé du lot: Droit des affaires, contrats et moyens de paiement
Numéro du lot: 6
Brève description:
Consultation et assistance juridique en droit des affaires, contrats et moyens de paiement
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 6 953 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 400 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 7 996 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 460 000 HT pour leurs filiales
Intitulé du lot: Droit des societes et operations capitalistiques
Numéro du lot: 7
Brève description:
Consultations juridiques;
Assistance dans le cadre d'opérations capitalistiques;
Assistance en cas de litiges dans le domaine du droit des sociétés et des opérations capitalistiques (amiables ou contentieux).
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 8 641 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 600 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 9 937 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 690 000 HT pour leurs filiales
Intitulé du lot: Conformite
Numéro du lot: 8
Brève description:
Production de consultations juridiques, d’avis juridiques, de conseils opérationnels, et assistance à la mise en place d’actions de conformité, au déploiement et au renforcement des dispositifs de conformité dans les domaines suivants :
- Corruption/trafic d’influence ;
- Devoir de vigilance ;
- Sanctions internationales, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ;
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 4 768 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 150 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5 483 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 172 500 HT pour leurs filiales
Intitulé du lot: Protection des donnees personnelles
Numéro du lot: 9
Brève description:
Prestations de conseil et d’assistance en matière de conformité au RGPD et de manière générale de protection des données à caractère personnel
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 1 987 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 350 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 2 285 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 402 500 HT pour leurs filiales
Intitulé du lot: Droit de la concurrence et regulation (hors sncf reseau et sncf gares & connexions)
Numéro du lot: 10
Brève description:
Droit de la concurrence général (pratiques anticoncurrentielles, opérations de concentration, aides d’état), Actions indemnitaires liées aux pratiques anticoncurrentielles, Droit de la régulation.
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 4 966 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU (hors SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) et de 1 200 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5 711 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU (hors SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) et de 1 380 000 HT pour leurs filiales.
Afficher plus
Intitulé du lot: Concurrence, commercial et regulation (sncf reseau et sncf g&c)
Numéro du lot: 11
Brève description:
Les Directions juridiques et de la conformité de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions souhaitent sélectionner des prestataires assurant des missions de conseil et de représentation, principalement dans les domaines du droit de la concurrence, droit commercial et droit de la régulation et, accessoirement à ces domaines principaux, du droit de la domanialité publique.
Afficher plus
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 2 980 000 € HT pour les SA SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions du GPU ; La valeur maximale est de 3 427 000 € HT pour les SA SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions du GPU.
Intitulé du lot: Propriete intellectuelle generale
Numéro du lot: 12
Brève description:
Propriété intellectuelle et industrielle notamment droit des marques et des dessins et modèles (à l’exception de la gestion des portefeuilles), savoir-faire, nouvelles technologies, noms de domaine grands projets informatiques, télécommunications, droits d'auteur, image, confidentialité, e-réputation, droit des médias, droit de l’audiovisuel, droit de la presse, droit de la publicité.
Afficher plus
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 4 370 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 200 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5 026 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 230 000 HT pour leurs filiales.
Intitulé du lot: Droit penal - responsabilite penale
Numéro du lot: 13
Brève description:
Responsabilité pénale de l’entreprise et de ses salariés notamment dans les domaines suivants : accidents d’exploitation, accidents du travail, droit pénal du travail, droit pénal des affaires.
De manière plus ponctuelle, des besoins pourraient apparaitre en droit pénal de l’environnement, des nouvelles technologies ainsi qu’en conformité.
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 3 476 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 100 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 3 998 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 115 000 HT pour leurs filiales
Intitulé du lot: Responsabilite civile ou administrative - accidents ferroviaires
Numéro du lot: 14
Brève description:
Contentieux complexes en responsabilité civile/administrative – procédure civile/administrative- indemnisation des dommages corporels – indemnisation des dommages matériels et immatériels - accidents collectifs – Actions de groupe.
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 6 953 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU ; La valeur maximale est de 7 996 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU.
Intitulé du lot: Assistance strategique en droit public ou prive
Numéro du lot: 15
Brève description:
Assistance (note, élaboration de contrat, contentieux) aux Sociétés SNCF du groupe public unifié en droit public ou privé général sur des sujets complexes :
- d'évolutions législatives et réglementaires,
- et/ou à fort enjeu financier, politique ou médiatique,
dans leurs relations avec l’Etat, les régions et leurs établissements publics, les investisseurs institutionnels, les acteurs d’influence stratégique, et plus particulièrement sur les sujets relatifs aux infrastructures linéaires, à la gestion déléguée, et aux montages financiers et contractuels qui s’y rapportent.
Afficher plus
Informations complémentaires:
La valeur estimée des prestations est de 4 470 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 250 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5 140 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 287 500 HT pour leurs filiales.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Voir le Règlement Externe de Consultation (REC)
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Profession d’avocat.
Particularité du lot 8 "Conformité", en cas de groupement : le certificat prouvant la faculté d’exercer la profession d’avocat n’est exigée que de l’un des membres du groupement.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution: Voir le Règlement Externe de Consultation (REC)
Heure limite de réception des offres: 10:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 552 049 447 76279
Contact
Point de contact: MONMARON Sandrine
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
La société nationale SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte, et au nom et pour le compte de SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, SNCF Voyageurs et Fret SNCF. L’accord-cadre peut également couvrir le besoin d’autres filiales du GPU dans les conditions de l’article 3.2.1 du Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS).
Afficher plus
Les estimations font apparaitre que l’accord cadre est majoritairement destiné à répondre aux besoins de la SA SNCF Réseau
Toute candidature est envoyée sur le profil achats E@SI (cf. section I du présent avis).
La société nationale SNCF a recours au prestataire Provigis pour la collecte et le stockage de certains documents et informations demandés dans le cadre de la procédure. Lorsque le candidat clique sur l’onglet « je manifeste mon intérêt » sur la plateforme E@SI, ce prestataire envoie une invitation au candidat récapitulant les documents et informations à transmettre.
Afficher plus
En cas de non-réception de l’invitation, le candidat est invité à se rapprocher du point de contact dont les coordonnées sont précisées en section I.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme E@SI (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Afficher plus
L’accord-cadre est soumis aux dispositions du Cahier des Clauses et Conditions Générales (CCCG), applicables aux marchés de Prestations Intellectuelles de la SNCF, dans sa version n°1 du 25 mars 2021, disponible sur le site sncf.com http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents.
Afficher plus
Un webinaire de présentation du Plan d’Assurance Cybersécurité de l’accord cadre aura lieu dans les jours suivants l’envoi de l‘invitation à soumissionner. Le lien permettant aux candidats intéressés d’accéder à ce webinaire sera transmis dans l’invitation à soumissionner.
Afficher plus
A l’issue de la période ferme de trois (3) ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, l’accord-cadre est tacitement reconductible trois (3) fois pour une période d’un (1) an. Sa durée totale est de six (6) ans.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé pré-contractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 109-309436 (2022-06-03)
Avis d'attribution de marché (2022-12-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-13 📅
Date de publication: 2022-12-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 243-701790
Se réfère à l'avis: 2022/S 109-309436
Numéro JO-S: 243

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-12-06 📅
Nom: Adden avocats
Numéro d'enregistrement national: 479 445 736
Adresse postale: 31 rue Bellefond
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Nom: Adden avocats
Cms bureau francis lefebvre
Numéro d'enregistrement national: 722 047 164
Adresse postale: 2 rue Ancelle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92522
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
Nom: Ashurst LLP
Adresse postale: 18 square Edouard VII
Nom: Bredin prat
Numéro d'enregistrement national: 821 638 368
Adresse postale: 53 quai d’Orsay
Code postal: 75007
Nom: Addleshaw goddard
Numéro d'enregistrement national: 882 248 859 00044
Adresse postale: 32, avenue Kléber
Code postal: 75016
Nom: Rsa
Numéro d'enregistrement national: 381 199 215
Adresse postale: 11-13 avenue de Friedland
Code postal: 75008
Nom: August debouzy
Numéro d'enregistrement national: 400 104 303
Adresse postale: 7 rue de Téhéran
Nom: Fréget Glaser & Associés
Numéro d'enregistrement national: 802 495 770
Adresse postale: 7 rue Royale
Nom: Ds avocats
Numéro d'enregistrement national: 879 599 645
Adresse postale: 6 rue Duret
Code postal: 75116
Nom: Antonin Lévy et Associés A.A.R.P.I
Numéro d'enregistrement national: 844789263
Adresse postale: 15 rue de Marignan
Nom: CVS Avocats
Numéro d'enregistrement national: 344040647
Adresse postale: 208 rue Garibaldi
Commune postale: Lyon
Code postal: 69422
Nom: LexCase Société d’Avocats
Numéro d'enregistrement national: 512 642 950
Adresse postale: 17 rue de la Paix
Code postal: 75002
Nom: LPA-CGR avocats
Numéro d'enregistrement national: 328 579 081
Adresse postale: 136 avenue des Champs Elysées
Nom: Selarl symchowicz weissberg et associes
Numéro d'enregistrement national: 493371009
Code postal: 75013
Nom: Cabinet boivin & associés
Numéro d'enregistrement national: 429362585
Adresse postale: sis 194 rue de Rivoli
Code postal: 75001
Nom: DS Avocats
Cabinet EARTH AVOCATS
Numéro d'enregistrement national: D 530 078 179
Adresse postale: 20 rue Quentin Bauchart
Nom: Cabinet BRUN CESSAC & Avocats Associés
Numéro d'enregistrement national: 502 687 932
Adresse postale: 242bis Boulevard Saint Germain
Nom: Selarl kalliope
Numéro d'enregistrement national: 501 787 261
Adresse postale: 4 rue du Général Foy
Nom: Flichy Grangé Avocats
Numéro d'enregistrement national: 422 615 286
Adresse postale: 66 Avenue d’IENA
Nom: Selarl lusis avocats
Numéro d'enregistrement national: 539 504 241
Adresse postale: 31-33 rue de Mogador
Nom: Sc pdgb
Numéro d'enregistrement national: D 333 914 992
Adresse postale: 174 avenue Victor Hugo
Nom: L’AARPI RIGAUD Avocats
Numéro d'enregistrement national: 520 146 846
Adresse postale: 20 avenue de l’opéra
Nom: Foucaud tchekhoff pochet & associes
Numéro d'enregistrement national: 323 005 488
Adresse postale: 1 BIS AVENUE FOCH
49 BD DE PORT ROYAL
Nom: SCP UGGC Avocats
Numéro d'enregistrement national: 344 646 237
Adresse postale: 47, rue de Monceau
Nom: Weil, Gotshal & Manges (Paris) LLP
Numéro d'enregistrement national: 827 965 021 00021
Adresse postale: 2, rue de La Baume
Nom: Bredin Prat (SAS)
De gaulle fleurance & associes
Numéro d'enregistrement national: 439 534 835
Adresse postale: 9 rue Boissy d'Anglas
Nom: Gide loyrette nouel a.a.r.p.i
Numéro d'enregistrement national: 784 355 505 000567
Adresse postale: 15 rue de Laborde
Nom: Latournerie wolfrom avocats
Numéro d'enregistrement national: 402720239
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré
Nom: Veil Jourde
Numéro d'enregistrement national: 341 682 458 000 45
Adresse postale: 171, Boulevard Haussmann
Nom: Darrois villey maillot brochier aarpi
Numéro d'enregistrement national: 33094041200019
Adresse postale: 69 avenue Victor Hugo
Nom: August & debouzy et associes
Orrick, Herrington & Sutcliffe
Numéro d'enregistrement national: 808 676 316 00033
Adresse postale: 61-63 rue des Belles Feuilles
Nom: Feugere avocats
Numéro d'enregistrement national: 429 316 326
Nom: Rödl & Partner Avocats
Numéro d'enregistrement national: 752 705 152
Adresse postale: 24-26 rue de la Pépinière
Nom: Baker McKenzie AARPI
Numéro d'enregistrement national: 642 052 237
Adresse postale: 1, rue Paul Baudry
Nom: Hogan Lovells (Paris) LLP
Numéro d'enregistrement national: 522 718 386 00041
Adresse postale: 17, avenue Matignon, CS 30027
Code postal: 75378
Nom: Cvs
Numéro d'enregistrement national: 344040 647
Adresse postale: 208 rue Garibaldi, CS 33553
Nom: De pardieu brocas maffei aarpi
Numéro d'enregistrement national: 393 172 143 00033
Adresse postale: 57 avenue d’Iéna – CS 11610
Code postal: 75773
Nom: Fidal
Numéro d'enregistrement national: 525 031 522
Adresse postale: 4/6 avenue d’Alsace
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Nom: Oyat
Numéro d'enregistrement national: 907 715 775
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint Honoré
Nom: Scan avocats aarpi
Numéro d'enregistrement national: 831 966 023 00028
Adresse postale: 51B, rue de Miromesnil
Nom: Arco legal
Numéro d'enregistrement national: D 521 912 725
Adresse postale: 24 rue richelieu
Nom: Bougartchev moyne associes aarpi
Numéro d'enregistrement national: 822 668 026
Adresse postale: 4 Place Saint-Thomas d’Aquin
Nom: Dreyfus valent associes
Numéro d'enregistrement national: 528 037 252
Adresse postale: 69, Avenue Victor Hugo
Nom: Marsigny gosset avocats aarpi
Numéro d'enregistrement national: 81747457000022
Adresse postale: 189 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Nom: Talma avocats
Numéro d'enregistrement national: 518 383 351
Adresse postale: 23 Rue de Madrid
17, avenue Matignon

Référence
Informations complémentaires
Lot 1 (Droit immobilier): 5 attributaires : Adden avocats / CVS AVOCATS / LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS / LPA-CGR AVOCATS / SYMCHOWICZ WEISSBERG
Lot 2 (Droit de l'environnement et des procédures administratives liées aux infrastructures ferroviaires): 5 attributaires: ADDEN AVOCATS / CABINET BOIVIN & ASSOCIES / DS Avocats / EARTH AVOCATS (en groupement avec le cabinet BRUN CESSAC & Avocats Associés) / KALLIOPE
Afficher plus
Lot 3 (Droit social) : 5 attributaires : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE / FLICHY GRANGE AVOCATS / LUSIS AVOCATS / OGLETREE DEAKINS / PDGB
Lot 4 (Droit de la protection sociale et de la prévoyance): 3 attributaires : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE / FLICHY GRANGE AVOCATS / RIGAUD AVOCATS
Lot 5 (Droit de la protection sociale et de la prévoyance) : 6 attributaires : ADDEN AVOCATS / DS AVOCATS / EARTH AVOCATS / FOUCAUD TCHEKHOFF / SYMCHOWICZ WEISSBERG / UGGC Avocats
Lot 6 (Droit des affaires, des contrats et des moyens de paiement): 8 attributaires : ASHURST / BREDIN PRAT / DE GAULLE FLEURANCE / DS AVOCATS / GIDE LOYRETTE NOUEL / LATOURNERIE WOLFROM / SYMCHOWICZ WEISSBERG / VEIL JOURDE
Lot 7 (Droit des sociétés et opérations capitalistiques): 8 attributaires : BREDIN PRAT / DARROIS VILLEY BROCHIER / DS AVOCATS / GIDE LOYRETTE NOUEL / AUGUST DEBOUZY / LA TOURNERIE WOLFROM / ORRICK RAMBAUD / WEIL GOTSHAL MANGES
Lot 8 (Conformité) : 6 attributaires : ADDLESHAW GODDARD (en groupement avec RSA) / ASHURST / DE GAULLE FLEURANCE / FEUGERE AVOCATS / RODL PARTNER AVOCATS / VEIL JOURDE
Lot 9 (Protection des données personnelles) : 3 attributaires : AUGUST DEBOUZY / BAKER MCKENZIE / HOGAN LOVELLS PARIS
Lot 10 (Droit de la concurrence et de la régulation hors SNCF Réseau et G&C) : 8 attributaires : ADDLESHAW GODDARD / ASHURST / CVS AVOCATS / DE PARDIEU BROCAS / FIDAL / FOUCAUD TCHEKHOFF / GIDE LOYRETTE / LA TOURNERIE WOLFROM
Lot 11 (Droit de la concurrence, commercial et régulation / SNCF Réseau et G&C): 3 attributaires : FREGET GLASER / UGGC AVOCATS / WEIL GOTSHAL MANGES
Lot 12 (Propriété intellectuelle générale) : 5 attributaires : DS AVOCATS / FIDAL / OYAT / SCAN AVOCATS AARPI / AUGUST DEBOUZY
Lot 13 (Droit pénal - responsabilité pénale) : 10 attributaires : ANTONIN LEVY ET ASSOCIES / ARCO LEGAL / BOURGATCHEV MOYNE / DARROIS VILLEY BROCHIER / DE GAULLE FLEURANCE / DREYFUS VALENT ASSOCIES / FIDAL / MARSIGNY GOSSET AVOCATS / TALMA / VEIL JOURDE
Afficher plus
Lot 14 (Droit de la responsabilité civile ou administrative - accidents ferroviaires) : 10 attributaires : ADDEN AVOCATS / CVS AVOCATS / DARROIS VILLEY BROCHIER / DE GAULLE FLEURANCE / DS AVOCATS / HOGAN LOVELLS PARIS / LATOURNERIE WOLFROM / LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS / UGGC AVOCATS / VEIL JOURDE
Afficher plus
Lot 15 (Assistance stratégique en droit public ou privé) : 6 attributaires : BREDIN PRAT / DARROIS VILLEY BROCHIER / FREGET GLASER ASSOCIES / LATOURNERIE WOLFROM / UGGC / WEIL GOTSHAL MANGES
La SA Société Nationale SNCF émet cet avis d’attribution en son Nom et pour son compte et au Nom et pour le compte de la SA SNCF RESEAU, de la SA SNCF VOYAGEURS, de la SA SNCF GARES ET CONNEXIONS et de la SAS FRET SNCF.
Les contrats afférents aux marchés 1 à 91 ci-avant, conclus et signés le 06/12/2022, sont consultables sur demande auprès de la Direction des Achats Groupe SNCF et dans le respect des secrets protégés par la loi. Pour toute demande de consultation, les contacts sont indiqués à la section 1 du présent avis.
Afficher plus
Pour chacun des lots, la valeur estimée et maximale de l’accord-cadre ont été mentionnés dans l’avis de marché n° 2022/S 109-309436
Source: OJS 2022/S 243-701790 (2022-12-13)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Fournisseurs:
Adden Avocats ADDLESHAW GODDARD Antonin Lévy et Associés A.A.R.P.I Arco Légal Ashurst LLP AUGUST DEBOUZY AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIES Baker McKenzie AARPI BOUGARTCHEV MOYNE ASSOCIES AARPI Bredin Prat
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...