Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents de prestations de services de conseil juridique et de représentation en justice pour la Société nationale SNCF et ses filiales / allotissement en 15 lots par domaine de droit.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-20.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services de conseil juridique et de représentation en justice
Dossier e@si n° 2021DOS0934802”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents de prestations de services de conseil juridique et de représentation en justice pour la Société...”
Brève description
Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents de prestations de services de conseil juridique et de représentation en justice pour la Société nationale SNCF et ses filiales / allotissement en 15 lots par domaine de droit.
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 14
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Un soumissionnaire ne peut être déclaré attributaire du lot 10 « Droit de la concurrence et régulation (hors SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) » et du...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Un soumissionnaire ne peut être déclaré attributaire du lot 10 « Droit de la concurrence et régulation (hors SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) » et du lot 11 « Droit de la concurrence, commercial et régulation (SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) ». Les règles spécifiques d’attribution de ces deux lots sont précisées dans le règlement externe de consultation (REC).
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Cessions/acquisitions, baux, urbanisme, aménagement, construction/réhabilitation, montages immobiliers complexes, domanialité publique et privée,...”
Description du marché
Cessions/acquisitions, baux, urbanisme, aménagement, construction/réhabilitation, montages immobiliers complexes, domanialité publique et privée, contentieux immobilier public et privé.
Afficher plus Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 2 980 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 267 750 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 3...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 2 980 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 267 750 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 3 427 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 315 000 HT pour leurs filiales.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET PROCEDURES ADMINISTRATIVES LIEES AUX PROJETS D’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Droit de l’environnement : procédures administratives (participation du public, enquête publique, évaluation environnementale, autorisations...”
Description du marché
Droit de l’environnement : procédures administratives (participation du public, enquête publique, évaluation environnementale, autorisations environnementales, déclaration de projet, etc.), Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), Déchets, Sites et sols pollués, Eau (IOTA, adduction, assainissement, pollution de l’eau), Transport de marchandises dangereuses, responsabilité environnementale, nuisances sonores et olfactives, pollution de l’air, substances dangereuses (REACH, amiante, etc.) et produits phytopharmaceutiques, énergie (consommation d’énergie, normes liées aux bâtiments, production d’énergies renouvelables...), sites et patrimoines naturels (espèces protégées, Natura 2000, etc.), prévention des risques naturels et technologiques, droit pénal de l’environnement.
Procédures administratives liées aux projets de création, modernisation ou modification des infrastructures ferroviaires : participation du public, enquête publique, évaluation environnementale, procédure d’expropriation (phase administrative et judiciaire), déclaration de projet, autorisation environnementale, maîtrise du foncier.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 5 463 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 50 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 6...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 5 463 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 50 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 6 282 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et 57 500 HT pour leurs filiales.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Relations individuelles et collectives de travail, accidents du travail et maladies professionnelles, droit pénal du travail, transfert de personnel,...”
Description du marché
Relations individuelles et collectives de travail, accidents du travail et maladies professionnelles, droit pénal du travail, transfert de personnel, procédures collectives, Hygiène et sécurité /responsabilité de l'employeur (FIE, amiante, etc.), Droit international du travail / droit européen du travail, entreprises publiques à Statut.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 7 450 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 450 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 8...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 7 450 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 450 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 8 567 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 517 500 HT pour leurs filiales
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la protection sociale et de la prevoyance
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Droit de la protection sociale, droit de la retraite, droit de la prévoyance, droit de la protection complémentaire, droit de la rémunération permettant de...”
Description du marché
Droit de la protection sociale, droit de la retraite, droit de la prévoyance, droit de la protection complémentaire, droit de la rémunération permettant de répondre aux besoins des sociétés du Groupe qui emploient des personnels (statutaires, contractuels, mis à disposition, fonctionnaires détachés...) relevant de divers régimes (spécial et général).
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 2 016 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU ; La valeur maximale est de 2 319 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la maitrise d’ouvrage, de la commande publique et des concessions
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Conseil et expertise juridiques pour la passation et pour l’exécution des marchés publics et des concessions.
Conseil et expertise juridiques pour la...”
Description du marché
Conseil et expertise juridiques pour la passation et pour l’exécution des marchés publics et des concessions.
Conseil et expertise juridiques pour la passation et l’exécution des conventions d’exploitation du service public ferroviaire et des contrats accessoires.
Conseil et expertise juridiques pour répondre à des avis publics de marchés et de concessions de transport tant de voyageurs que de marchandises.
Conseil et expertise pour l’exercice de la maîtrise d’ouvrage, y compris pour le suivi (réserves, malfaçons, garanties, etc.).
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 7 450 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 400 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 8...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 7 450 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 400 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 8 567 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 460 000 HT pour leurs filiales
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des affaires, contrats et moyens de paiement
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Consultation et assistance juridique en droit des affaires, contrats et moyens de paiement”
Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 6 953 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 400 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 7...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 6 953 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 400 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 7 996 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 460 000 HT pour leurs filiales
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des societes et operations capitalistiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Consultations juridiques;
Assistance dans le cadre d'opérations capitalistiques;
Assistance en cas de litiges dans le domaine du droit des sociétés et des...”
Description du marché
Consultations juridiques;
Assistance dans le cadre d'opérations capitalistiques;
Assistance en cas de litiges dans le domaine du droit des sociétés et des opérations capitalistiques (amiables ou contentieux).
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 8 641 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 600 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 9...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 8 641 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 600 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 9 937 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 690 000 HT pour leurs filiales
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conformite
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Production de consultations juridiques, d’avis juridiques, de conseils opérationnels, et assistance à la mise en place d’actions de conformité, au...”
Description du marché
Production de consultations juridiques, d’avis juridiques, de conseils opérationnels, et assistance à la mise en place d’actions de conformité, au déploiement et au renforcement des dispositifs de conformité dans les domaines suivants :
- Corruption/trafic d’influence ;
- Devoir de vigilance ;
- Sanctions internationales, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ;
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 4 768 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 150 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 4 768 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 150 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5 483 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 172 500 HT pour leurs filiales
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection des donnees personnelles
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Prestations de conseil et d’assistance en matière de conformité au RGPD et de manière générale de protection des données à caractère personnel”
Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 1 987 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 350 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 2...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 1 987 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 350 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 2 285 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 402 500 HT pour leurs filiales
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“DROIT DE LA CONCURRENCE ET REGULATION (HORS SNCF RESEAU ET SNCF GARES & CONNEXIONS)” Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Droit de la concurrence général (pratiques anticoncurrentielles, opérations de concentration, aides d’état), Actions indemnitaires liées aux pratiques...”
Description du marché
Droit de la concurrence général (pratiques anticoncurrentielles, opérations de concentration, aides d’état), Actions indemnitaires liées aux pratiques anticoncurrentielles, Droit de la régulation.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 4 966 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU (hors SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) et de 1 200 000 € HT...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 4 966 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU (hors SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) et de 1 200 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5 711 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU (hors SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) et de 1 380 000 HT pour leurs filiales.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Concurrence, commercial et regulation (sncf reseau et sncf g&c)
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Les Directions juridiques et de la conformité de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions souhaitent sélectionner des prestataires assurant des missions de...”
Description du marché
Les Directions juridiques et de la conformité de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions souhaitent sélectionner des prestataires assurant des missions de conseil et de représentation, principalement dans les domaines du droit de la concurrence, droit commercial et droit de la régulation et, accessoirement à ces domaines principaux, du droit de la domanialité publique.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 2 980 000 € HT pour les SA SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions du GPU ; La valeur maximale est de 3 427 000 € HT...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 2 980 000 € HT pour les SA SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions du GPU ; La valeur maximale est de 3 427 000 € HT pour les SA SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions du GPU.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Propriete intellectuelle generale
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché:
“Propriété intellectuelle et industrielle notamment droit des marques et des dessins et modèles (à l’exception de la gestion des portefeuilles),...”
Description du marché
Propriété intellectuelle et industrielle notamment droit des marques et des dessins et modèles (à l’exception de la gestion des portefeuilles), savoir-faire, nouvelles technologies, noms de domaine grands projets informatiques, télécommunications, droits d'auteur, image, confidentialité, e-réputation, droit des médias, droit de l’audiovisuel, droit de la presse, droit de la publicité.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 4 370 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 200 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 4 370 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 200 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5 026 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 230 000 HT pour leurs filiales.
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit penal - responsabilite penale
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“Responsabilité pénale de l’entreprise et de ses salariés notamment dans les domaines suivants : accidents d’exploitation, accidents du travail, droit pénal...”
Description du marché
Responsabilité pénale de l’entreprise et de ses salariés notamment dans les domaines suivants : accidents d’exploitation, accidents du travail, droit pénal du travail, droit pénal des affaires.
De manière plus ponctuelle, des besoins pourraient apparaitre en droit pénal de l’environnement, des nouvelles technologies ainsi qu’en conformité.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 3 476 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 100 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 3...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 3 476 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 100 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 3 998 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 115 000 HT pour leurs filiales
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilite civile ou administrative - accidents ferroviaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“Contentieux complexes en responsabilité civile/administrative – procédure civile/administrative- indemnisation des dommages corporels – indemnisation des...”
Description du marché
Contentieux complexes en responsabilité civile/administrative – procédure civile/administrative- indemnisation des dommages corporels – indemnisation des dommages matériels et immatériels - accidents collectifs – Actions de groupe.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 6 953 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU ; La valeur maximale est de 7 996 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU.”
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assistance strategique en droit public ou prive
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché:
“Assistance (note, élaboration de contrat, contentieux) aux Sociétés SNCF du groupe public unifié en droit public ou privé général sur des sujets...”
Description du marché
Assistance (note, élaboration de contrat, contentieux) aux Sociétés SNCF du groupe public unifié en droit public ou privé général sur des sujets complexes :
- d'évolutions législatives et réglementaires,
- et/ou à fort enjeu financier, politique ou médiatique,
dans leurs relations avec l’Etat, les régions et leurs établissements publics, les investisseurs institutionnels, les acteurs d’influence stratégique, et plus particulièrement sur les sujets relatifs aux infrastructures linéaires, à la gestion déléguée, et aux montages financiers et contractuels qui s’y rapportent.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations est de 4 470 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 250 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des prestations est de 4 470 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 250 000 € HT pour leurs filiales ; La valeur maximale est de 5 140 000 € HT pour les 5 SA/SAS SNCF du GPU et de 287 500 HT pour leurs filiales.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Voir le Règlement Externe de Consultation (REC)
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Profession d’avocat.
Particularité du lot 8 "Conformité", en cas de groupement : le certificat prouvant la faculté d’exercer la profession d’avocat n’est...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Profession d’avocat.
Particularité du lot 8 "Conformité", en cas de groupement : le certificat prouvant la faculté d’exercer la profession d’avocat n’est exigée que de l’un des membres du groupement.
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution: Voir le Règlement Externe de Consultation (REC)
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-20
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La société nationale SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte, et au nom et pour le compte de SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, SNCF...”
La société nationale SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte, et au nom et pour le compte de SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, SNCF Voyageurs et Fret SNCF. L’accord-cadre peut également couvrir le besoin d’autres filiales du GPU dans les conditions de l’article 3.2.1 du Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS).
Les estimations font apparaitre que l’accord cadre est majoritairement destiné à répondre aux besoins de la SA SNCF Réseau
Toute candidature est envoyée sur le profil achats E@SI (cf. section I du présent avis).
La société nationale SNCF a recours au prestataire Provigis pour la collecte et le stockage de certains documents et informations demandés dans le cadre de la procédure. Lorsque le candidat clique sur l’onglet « je manifeste mon intérêt » sur la plateforme E@SI, ce prestataire envoie une invitation au candidat récapitulant les documents et informations à transmettre.
En cas de non-réception de l’invitation, le candidat est invité à se rapprocher du point de contact dont les coordonnées sont précisées en section I.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme E@SI (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
L’accord-cadre est soumis aux dispositions du Cahier des Clauses et Conditions Générales (CCCG), applicables aux marchés de Prestations Intellectuelles de la SNCF, dans sa version n°1 du 25 mars 2021, disponible sur le site sncf.comhttp://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents.
Un webinaire de présentation du Plan d’Assurance Cybersécurité de l’accord cadre aura lieu dans les jours suivants l’envoi de l‘invitation à soumissionner. Le lien permettant aux candidats intéressés d’accéder à ce webinaire sera transmis dans l’invitation à soumissionner.
A l’issue de la période ferme de trois (3) ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, l’accord-cadre est tacitement reconductible trois (3) fois pour une période d’un (1) an. Sa durée totale est de six (6) ans.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé pré-contractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé pré-contractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 109-309436 (2022-06-03)
Avis d'attribution de marché (2022-12-13) Objet Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 109-309436
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit immobilier
Date de conclusion du contrat: 2022-12-06 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Adden avocats
Numéro d'enregistrement national: 479 445 736
Adresse postale: 31 rue Bellefond
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
2️⃣
Numéro de contrat: 6
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET PROCEDURES ADMINISTRATIVES LIEES AUX PROJETS D’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE” Nom et adresse du contractant
Nom: Adden avocats
3️⃣
Numéro de contrat: 11
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit social
Nom et adresse du contractant
Nom: Cms bureau francis lefebvre
Numéro d'enregistrement national: 722 047 164
Adresse postale: 2 rue Ancelle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92522
4️⃣
Numéro de contrat: 16
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit de la protection sociale et de la prevoyance
Nom et adresse du contractant
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
5️⃣
Numéro de contrat: 19
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit de la maitrise d’ouvrage, de la commande publique et des concessions
6️⃣
Numéro de contrat: 25
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Droit des affaires, contrats et moyens de paiement
Nom et adresse du contractant
Nom: Ashurst LLP
Adresse postale: 18 square Edouard VII
7️⃣
Numéro de contrat: 33
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Droit des societes et operations capitalistiques
Nom et adresse du contractant
Nom: Bredin prat
Numéro d'enregistrement national: 821 638 368
Adresse postale: 53 quai d’Orsay
Code postal: 75007
8️⃣
Numéro de contrat: 41
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Conformite
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Addleshaw goddard
Numéro d'enregistrement national: 882 248 859 00044
Adresse postale: 32, avenue Kléber
Code postal: 75016
Nom: Rsa
Numéro d'enregistrement national: 381 199 215
Adresse postale: 11-13 avenue de Friedland
Code postal: 75008
9️⃣
Numéro de contrat: 47
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Protection des donnees personnelles
Nom et adresse du contractant
Nom: August debouzy
Numéro d'enregistrement national: 400 104 303
Adresse postale: 7 rue de Téhéran
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 50
Numéro d'identification du lot: 10
Titre:
“DROIT DE LA CONCURRENCE ET REGULATION (HORS SNCF RESEAU ET SNCF GARES & CONNEXIONS)”
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 58
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Concurrence, commercial et regulation (sncf reseau et sncf g&c)
Nom et adresse du contractant
Nom: Fréget Glaser & Associés
Numéro d'enregistrement national: 802 495 770
Adresse postale: 7 rue Royale
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 61
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: Propriete intellectuelle generale
Nom et adresse du contractant
Nom: Ds avocats
Numéro d'enregistrement national: 879 599 645
Adresse postale: 6 rue Duret
Code postal: 75116
1️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 66
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: Droit penal - responsabilite penale
Nom et adresse du contractant
Nom: Antonin Lévy et Associés A.A.R.P.I
Numéro d'enregistrement national: 844789263
Adresse postale: 15 rue de Marignan
1️⃣4️⃣
Numéro de contrat: 76
Numéro d'identification du lot: 14
Titre: Responsabilite civile ou administrative - accidents ferroviaires
1️⃣5️⃣
Numéro de contrat: 86
Numéro d'identification du lot: 15
Titre: Assistance strategique en droit public ou prive
1️⃣6️⃣
Numéro de contrat: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: CVS Avocats
Numéro d'enregistrement national: 344040647
Adresse postale: 208 rue Garibaldi
Commune postale: Lyon
Code postal: 69422
1️⃣7️⃣
Numéro de contrat: 3
Titre: Droit immobilier
Nom et adresse du contractant
Nom: LexCase Société d’Avocats
Numéro d'enregistrement national: 512 642 950
Adresse postale: 17 rue de la Paix
Code postal: 75002
1️⃣8️⃣
Numéro de contrat: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: LPA-CGR avocats
Numéro d'enregistrement national: 328 579 081
Adresse postale: 136 avenue des Champs Elysées
1️⃣9️⃣
Numéro de contrat: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl symchowicz weissberg et associes
Numéro d'enregistrement national: 493371009
Code postal: 75013
2️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 7
Titre:
“Droit de l'environnement et des procédures administratives liées aux infrastructures ferroviaires” Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet boivin & associés
Numéro d'enregistrement national: 429362585
Adresse postale: sis 194 rue de Rivoli
Code postal: 75001
2️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: DS Avocats
2️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet EARTH AVOCATS
Numéro d'enregistrement national: D 530 078 179
Adresse postale: 20 rue Quentin Bauchart
Nom: Cabinet BRUN CESSAC & Avocats Associés
Numéro d'enregistrement national: 502 687 932
Adresse postale: 242bis Boulevard Saint Germain
2️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl kalliope
Numéro d'enregistrement national: 501 787 261
Adresse postale: 4 rue du Général Foy
2️⃣4️⃣
Numéro de contrat: 12
Titre: Droit social
Nom et adresse du contractant
Nom: Flichy Grangé Avocats
Numéro d'enregistrement national: 422 615 286
Adresse postale: 66 Avenue d’IENA
2️⃣5️⃣
Numéro de contrat: 13
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl lusis avocats
Numéro d'enregistrement national: 539 504 241
Adresse postale: 31-33 rue de Mogador
2️⃣6️⃣
Numéro de contrat: 14
2️⃣7️⃣
Numéro de contrat: 15
Nom et adresse du contractant
Nom: Sc pdgb
Numéro d'enregistrement national: D 333 914 992
Adresse postale: 174 avenue Victor Hugo
2️⃣8️⃣
Numéro de contrat: 17
Titre: Droit de la protection sociale et de la prévoyance
2️⃣9️⃣
Numéro de contrat: 18
Nom et adresse du contractant
Nom: L’AARPI RIGAUD Avocats
Numéro d'enregistrement national: 520 146 846
Adresse postale: 20 avenue de l’opéra
3️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 20
Titre: Droit de la MOA, de la commande publique et des concessions
3️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 21
3️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 22
Nom et adresse du contractant
Nom: Foucaud tchekhoff pochet & associes
Numéro d'enregistrement national: 323 005 488
Adresse postale: 1 BIS AVENUE FOCH
3️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 23
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 49 BD DE PORT ROYAL
3️⃣4️⃣
Numéro de contrat: 24
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP UGGC Avocats
Numéro d'enregistrement national: 344 646 237
Adresse postale: 47, rue de Monceau
3️⃣5️⃣
Numéro de contrat: 91
Titre: Assistance stratégique en droit public ou privé
Nom et adresse du contractant
Nom: Weil, Gotshal & Manges (Paris) LLP
Numéro d'enregistrement national: 827 965 021 00021
Adresse postale: 2, rue de La Baume
3️⃣6️⃣
Numéro de contrat: 26
Titre: Droit des affaires, des contrats et des moyens de paiement
Nom et adresse du contractant
Nom: Bredin Prat (SAS)
3️⃣7️⃣
Numéro de contrat: 27
Nom et adresse du contractant
Nom: De gaulle fleurance & associes
Numéro d'enregistrement national: 439 534 835
Adresse postale: 9 rue Boissy d'Anglas
3️⃣8️⃣
Numéro de contrat: 28
3️⃣9️⃣
Numéro de contrat: 29
Nom et adresse du contractant
Nom: Gide loyrette nouel a.a.r.p.i
Numéro d'enregistrement national: 784 355 505 000567
Adresse postale: 15 rue de Laborde
4️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 30
Nom et adresse du contractant
Nom: Latournerie wolfrom avocats
Numéro d'enregistrement national: 402720239
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré
4️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 31
4️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 32
Nom et adresse du contractant
Nom: Veil Jourde
Numéro d'enregistrement national: 341 682 458 000 45
Adresse postale: 171, Boulevard Haussmann
4️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 34
Titre: Droit des sociétés et opérations capitalistiques
Nom et adresse du contractant
Nom: Darrois villey maillot brochier aarpi
Numéro d'enregistrement national: 33094041200019
Adresse postale: 69 avenue Victor Hugo
4️⃣4️⃣
Numéro de contrat: 35
4️⃣5️⃣
Numéro de contrat: 36
4️⃣6️⃣
Numéro de contrat: 37
Nom et adresse du contractant
Nom: August & debouzy et associes
4️⃣7️⃣
Numéro de contrat: 38
4️⃣8️⃣
Numéro de contrat: 39
Nom et adresse du contractant
Nom: Orrick, Herrington & Sutcliffe
Numéro d'enregistrement national: 808 676 316 00033
Adresse postale: 61-63 rue des Belles Feuilles
4️⃣9️⃣
Numéro de contrat: 40
5️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 42
Titre: Conformité
5️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 43
5️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 44
Nom et adresse du contractant
Nom: Feugere avocats
Numéro d'enregistrement national: 429 316 326
5️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 45
Nom et adresse du contractant
Nom: Rödl & Partner Avocats
Numéro d'enregistrement national: 752 705 152
Adresse postale: 24-26 rue de la Pépinière
5️⃣4️⃣
Numéro de contrat: 46
5️⃣5️⃣
Numéro de contrat: 48
Titre: Protection des données personnelles
Nom et adresse du contractant
Nom: Baker McKenzie AARPI
Numéro d'enregistrement national: 642 052 237
Adresse postale: 1, rue Paul Baudry
5️⃣6️⃣
Numéro de contrat: 49
Nom et adresse du contractant
Nom: Hogan Lovells (Paris) LLP
Numéro d'enregistrement national: 522 718 386 00041
Adresse postale: 17, avenue Matignon, CS 30027
Code postal: 75378
5️⃣7️⃣
Numéro de contrat: 51
Titre: Droit de la concurrence et de la régulation (hors SNCF Réseau et G&C)
5️⃣8️⃣
Numéro de contrat: 52
Nom et adresse du contractant
Nom: Cvs
Numéro d'enregistrement national: 344040 647
Adresse postale: 208 rue Garibaldi, CS 33553
5️⃣9️⃣
Numéro de contrat: 53
Nom et adresse du contractant
Nom: De pardieu brocas maffei aarpi
Numéro d'enregistrement national: 393 172 143 00033
Adresse postale: 57 avenue d’Iéna – CS 11610
Code postal: 75773
6️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 54
Nom et adresse du contractant
Nom: Fidal
Numéro d'enregistrement national: 525 031 522
Adresse postale: 4/6 avenue d’Alsace
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
6️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 55
6️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 56
6️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 57
6️⃣4️⃣
Numéro de contrat: 59
Titre: Droit de la concurrence, commercial et régulation (SNCF Réseau et G&C)
6️⃣5️⃣
Numéro de contrat: 60
6️⃣6️⃣
Numéro de contrat: 62
Titre: Propriété intellectuelle générale
6️⃣7️⃣
Numéro de contrat: 63
Nom et adresse du contractant
Nom: Oyat
Numéro d'enregistrement national: 907 715 775
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint Honoré
6️⃣8️⃣
Numéro de contrat: 64
Nom et adresse du contractant
Nom: Scan avocats aarpi
Numéro d'enregistrement national: 831 966 023 00028
Adresse postale: 51B, rue de Miromesnil
6️⃣9️⃣
Numéro de contrat: 65
7️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 67
Titre: Droit pénal - responsabilité pénale
Nom et adresse du contractant
Nom: Arco legal
Numéro d'enregistrement national: D 521 912 725
Adresse postale: 24 rue richelieu
7️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 68
Nom et adresse du contractant
Nom: Bougartchev moyne associes aarpi
Numéro d'enregistrement national: 822 668 026
Adresse postale: 4 Place Saint-Thomas d’Aquin
7️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 69
7️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 70
7️⃣4️⃣
Numéro de contrat: 71
Nom et adresse du contractant
Nom: Dreyfus valent associes
Numéro d'enregistrement national: 528 037 252
Adresse postale: 69, Avenue Victor Hugo
7️⃣5️⃣
Numéro de contrat: 72
7️⃣6️⃣
Numéro de contrat: 73
Nom et adresse du contractant
Nom: Marsigny gosset avocats aarpi
Numéro d'enregistrement national: 81747457000022
Adresse postale: 189 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
7️⃣7️⃣
Numéro de contrat: 74
Nom et adresse du contractant
Nom: Talma avocats
Numéro d'enregistrement national: 518 383 351
Adresse postale: 23 Rue de Madrid
7️⃣8️⃣
Numéro de contrat: 75
7️⃣9️⃣
Numéro de contrat: 77
Titre: Droit de la responsabilité civile ou administrative - accidents ferroviaires
8️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 78
8️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 79
8️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 80
8️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 81
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 17, avenue Matignon
Lot 1 (Droit immobilier): 5 attributaires : Adden avocats / CVS AVOCATS / LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS / LPA-CGR AVOCATS / SYMCHOWICZ WEISSBERG
Lot 2 (Droit de l'environnement et des procédures administratives liées aux infrastructures ferroviaires): 5 attributaires: ADDEN AVOCATS / CABINET BOIVIN & ASSOCIES / DS Avocats / EARTH AVOCATS (en groupement avec le cabinet BRUN CESSAC & Avocats Associés) / KALLIOPE
Lot 3 (Droit social) : 5 attributaires : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE / FLICHY GRANGE AVOCATS / LUSIS AVOCATS / OGLETREE DEAKINS / PDGB
Lot 4 (Droit de la protection sociale et de la prévoyance): 3 attributaires : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE / FLICHY GRANGE AVOCATS / RIGAUD AVOCATS
Lot 5 (Droit de la protection sociale et de la prévoyance) : 6 attributaires : ADDEN AVOCATS / DS AVOCATS / EARTH AVOCATS / FOUCAUD TCHEKHOFF / SYMCHOWICZ WEISSBERG / UGGC Avocats
Lot 6 (Droit des affaires, des contrats et des moyens de paiement): 8 attributaires : ASHURST / BREDIN PRAT / DE GAULLE FLEURANCE / DS AVOCATS / GIDE LOYRETTE NOUEL / LATOURNERIE WOLFROM / SYMCHOWICZ WEISSBERG / VEIL JOURDE
Lot 7 (Droit des sociétés et opérations capitalistiques): 8 attributaires : BREDIN PRAT / DARROIS VILLEY BROCHIER / DS AVOCATS / GIDE LOYRETTE NOUEL / AUGUST DEBOUZY / LA TOURNERIE WOLFROM / ORRICK RAMBAUD / WEIL GOTSHAL MANGES
Lot 8 (Conformité) : 6 attributaires : ADDLESHAW GODDARD (en groupement avec RSA) / ASHURST / DE GAULLE FLEURANCE / FEUGERE AVOCATS / RODL PARTNER AVOCATS / VEIL JOURDE
Lot 9 (Protection des données personnelles) : 3 attributaires : AUGUST DEBOUZY / BAKER MCKENZIE / HOGAN LOVELLS PARIS
Lot 10 (Droit de la concurrence et de la régulation hors SNCF Réseau et G&C) : 8 attributaires : ADDLESHAW GODDARD / ASHURST / CVS AVOCATS / DE PARDIEU BROCAS / FIDAL / FOUCAUD TCHEKHOFF / GIDE LOYRETTE / LA TOURNERIE WOLFROM
Lot 11 (Droit de la concurrence, commercial et régulation / SNCF Réseau et G&C): 3 attributaires : FREGET GLASER / UGGC AVOCATS / WEIL GOTSHAL MANGES
Lot 12 (Propriété intellectuelle générale) : 5 attributaires : DS AVOCATS / FIDAL / OYAT / SCAN AVOCATS AARPI / AUGUST DEBOUZY
Lot 13 (Droit pénal - responsabilité pénale) : 10 attributaires : ANTONIN LEVY ET ASSOCIES / ARCO LEGAL / BOURGATCHEV MOYNE / DARROIS VILLEY BROCHIER / DE GAULLE FLEURANCE / DREYFUS VALENT ASSOCIES / FIDAL / MARSIGNY GOSSET AVOCATS / TALMA / VEIL JOURDE
Lot 14 (Droit de la responsabilité civile ou administrative - accidents ferroviaires) : 10 attributaires : ADDEN AVOCATS / CVS AVOCATS / DARROIS VILLEY BROCHIER / DE GAULLE FLEURANCE / DS AVOCATS / HOGAN LOVELLS PARIS / LATOURNERIE WOLFROM / LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS / UGGC AVOCATS / VEIL JOURDE
Lot 15 (Assistance stratégique en droit public ou privé) : 6 attributaires : BREDIN PRAT / DARROIS VILLEY BROCHIER / FREGET GLASER ASSOCIES / LATOURNERIE WOLFROM / UGGC / WEIL GOTSHAL MANGES
La SA Société Nationale SNCF émet cet avis d’attribution en son Nom et pour son compte et au Nom et pour le compte de la SA SNCF RESEAU, de la SA SNCF VOYAGEURS, de la SA SNCF GARES ET CONNEXIONS et de la SAS FRET SNCF.
Les contrats afférents aux marchés 1 à 91 ci-avant, conclus et signés le 06/12/2022, sont consultables sur demande auprès de la Direction des Achats Groupe SNCF et dans le respect des secrets protégés par la loi. Pour toute demande de consultation, les contacts sont indiqués à la section 1 du présent avis.
Pour chacun des lots, la valeur estimée et maximale de l’accord-cadre ont été mentionnés dans l’avis de marché n° 2022/S 109-309436
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
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Source: OJS 2022/S 243-701790 (2022-12-13)