marché de service d'assurances pour les besoins de la Ville de mandelieu-la napoule et du CCAS de mandelieu-la napoule

Brève description

la présente consultation porte sur les prestations d'assurances pour les besoins de la ville de Mandelieu-La Napoule et du CCAS de la ville de Mandelieu-La Napoule, réunis en un groupement de commandes.La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique.La durée du marché est au maximum de 4 ans à compter de sa notification, et au plus tôt, le 1er janvier 2023, jusqu'au 31 décembre 2026, avec faculté de résiliation annuelle pour l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 4 Mois avant le 1er Janvier de chaque année

le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site internet www.marches-securises.fr . Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. contenu de L'Offre :Pièces de l'offre à remettre pour chaque lot auquel le candidat soumissionne-l'acte d'engagement (Ae) et ses annexes du ou des lots concernés-les dispositions relatives aux variantes facultatives le cas échéant-les conditions générales de l'assureur et/ou spéciales -L'Ensemble des éléments permettant d'apprécier la valeur technique (mémoire descriptif, le cas échéant), selon les critères détaillés en article 7.2 du règlement de consultation. Les éléments présentés dans ce document technique revêtiront un caractère contractuel.remise des offres :Le dépôt dématérialisé est obligatoire.La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée. Toute offre papier sera considérée comme offre irrégulière non susceptible de régularisation.modalités essentielles de financement et de paiement :L'Échéance du contrat est fixée au 1er Janvier de chaque année. La prime est annuelle. Elle est payable d'avance, à chaque échéance. Sur chaque appel de prime l'assureur devra faire figurer l'indice de référence et en cas de variation de cet indice, l'ancien, le nouvel indice et le taux de variation de l'indice.Avec tout appel de prime, l'assureur devra indiquer la répartition de la prime totale entre la commune et le Ccas.Le mode de règlement du marché choisi est le mandat administratif. Les prestations seront financées sur les fonds propres de la collectivité et de ceux du Ccas.Les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel et dans les comptes du CCAS au budget annuel.Le paiement sera effectué en totalité par la ville de Mandelieu La Napoule avec émission d'un titre envers le CCAS pour remboursement de sa part d'assurance.Les sommes dues aux titulaires seront mandatées ( mandat administratif suivi d'un virement) et payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.En cas d'intérêts moratoires, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.L'assureur devra indiquer au souscripteur, à chaque appel de prime, la répartition de cetteprime entre les différentes imputations budgétaires, selon la liste de ces imputations qui lui sera fournie en amont par la ville pour elle-même et le CCAS