marché de service d'assurances pour les besoins de la Ville de mandelieu-la napoule et du CCAS de mandelieu-la napoule

Ville de Mandelieu La Napoule

la présente consultation porte sur les prestations d'assurances pour les besoins de la ville de Mandelieu-La Napoule et du CCAS de la ville de Mandelieu-La Napoule, réunis en un groupement de commandes.La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique.La durée du marché est au maximum de 4 ans à compter de sa notification, et au plus tôt, le 1er janvier 2023, jusqu'au 31 décembre 2026, avec faculté de résiliation annuelle pour l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 4 Mois avant le 1er Janvier de chaque année

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-07-22. L'appel d'offres a été publié le 2022-05-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AREAS Dommages
• cabinet madelaine brisset (mandataire du groupement)
• CFDP Assurances
• MMA i.a.r.d
• Paris Nord Assurances services (mandataire du groupement)
• sarl mtaic France (mandataire du groupement)
• SMACL Assurances SA

Qui ?

• Ville de Mandelieu La Napoule

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-05-20	Avis de marché
2022-11-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-05-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Services d'assurance de bateaux 📦
Services d'assurance défense et recours 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Mandelieu La Napoule
Adresse postale: avenue de la République
Code postal: 06212
Commune postale: Mandelieu Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.mandelieu.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@mairie-mandelieu.fr 📧
Téléphone: +33 492973000 📞
Fax: +33 492973572 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-20 📅
Date limite de soumission: 2022-07-22 📅
Date de publication: 2022-05-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 101-280302
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires

le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site internet www.marches-securises.fr . Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. contenu de L'Offre :Pièces de l'offre à remettre pour chaque lot auquel le candidat soumissionne-l'acte d'engagement (Ae) et ses annexes du ou des lots concernés-les dispositions relatives aux variantes facultatives le cas échéant-les conditions générales de l'assureur et/ou spéciales -L'Ensemble des éléments permettant d'apprécier la valeur technique (mémoire descriptif, le cas échéant), selon les critères détaillés en article 7.2 du règlement de consultation. Les éléments présentés dans ce document technique revêtiront un caractère contractuel.remise des offres :Le dépôt dématérialisé est obligatoire.La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée. Toute offre papier sera considérée comme offre irrégulière non susceptible de régularisation.modalités essentielles de financement et de paiement :L'Échéance du contrat est fixée au 1er Janvier de chaque année. La prime est annuelle. Elle est payable d'avance, à chaque échéance. Sur chaque appel de prime l'assureur devra faire figurer l'indice de référence et en cas de variation de cet indice, l'ancien, le nouvel indice et le taux de variation de l'indice.Avec tout appel de prime, l'assureur devra indiquer la répartition de la prime totale entre la commune et le Ccas.Le mode de règlement du marché choisi est le mandat administratif. Les prestations seront financées sur les fonds propres de la collectivité et de ceux du Ccas.Les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel et dans les comptes du CCAS au budget annuel.Le paiement sera effectué en totalité par la ville de Mandelieu La Napoule avec émission d'un titre envers le CCAS pour remboursement de sa part d'assurance.Les sommes dues aux titulaires seront mandatées ( mandat administratif suivi d'un virement) et payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.En cas d'intérêts moratoires, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.L'assureur devra indiquer au souscripteur, à chaque appel de prime, la répartition de cetteprime entre les différentes imputations budgétaires, selon la liste de ces imputations qui lui sera fournie en amont par la ville pour elle-même et le CCAS

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 132 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 5
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 5
Intitulé du lot: assurance dommages aux biens et risques annexes
Numéro du lot: 1
Brève description:

le présent lot a pour objet de garantir l'ensemble des biens, dont la ville de mandelieu la napoule et le CCAS de mandelieu la napoule peuvent avoir la propriété, la garde, la gestion ou l'usage à un titre quelconque, contre les risques des dommages aux biens et les frais et pertes et responsabilités consécutives

Valeur estimée hors TVA: 620 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: assurance responsabilité civile
Numéro du lot: 2
Brève description:

le présent lot a pour objet de garantir toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à l'assuré, c'est-à-dire à la ville de mandelieu-la napoule et au CCAS de mandelieu-la napoule

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Intitulé du lot: assurance flotte automobile
Numéro du lot: 3
Brève description:

le présent lot a pour objet l'assurance du parc automobile de la commune de Mandelieu-La Napoule et du Ccas.Extension de garantie comprise dans la solution de base (réponse obligatoire) : Mission collaborateurs et élus. La présente extension de garantie a pour objet de garantir les véhicules des collaborateurs et élus en mission contre les risques responsabilité civile automobile, protection juridique, dommages tous accidents, vol et incendie, bris de glaces, catastrophes naturelles

Valeur estimée hors TVA: 340 000 EUR 💰
Intitulé du lot: assurance navigation de plaisance
Numéro du lot: 4
Brève description:

le présent lot a pour objet l'assurance navigation de plaisance de la ville de mandelieu-la napoule, notamment pour les activités d'intervention et sécurité en mer opérées par la police municipale et le service sécurité

Valeur estimée hors TVA: 32 000 EUR 💰
Intitulé du lot: assurance protection juridique de la commune et du CCAS et Assurance de protection juridique des agents et des élus
Numéro du lot: 5
Brève description:

le présent lot a pour objet l'assurance protection juridique pour tous les litiges nés de l'exercice des compétences des collectivités assurées (la commune de Mandelieu-La Napoule le CCAS de Mandelieu-La Napoule) ainsi que l'assurance protection juridique desagents, des élus et des administrateurs de la commune et du CCAS

Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: commune de Mandelieu-La Napoule

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume) sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique.-déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail.-l'attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurances en cours de validité.-pour un intermédiaire d'assurance, joindre le mandat de l'assureur l'habilitant à signer l'acte d'engagement, à percevoir les primes et éventuellement à régler les sinistres.Par ailleurs, sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d'interdiction mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique

Situation économique et financière:

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.-liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, qui pourront indiquer le montant, la date et le destinataire. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: compagnies d'assurance et intermédiaires d'assurances

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-07-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21060079700182
Nom du pouvoir adjudicateur: ccas de Mandelieu-La Napoule
Numéro d'enregistrement national: 20660039000074
Adresse postale: 89, avenue de Fréjus Paul Ricard
Commune postale: Mandelieu-la-Napoule
Code postal: 06210
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Contact
Point de contact: M. le maire ou l'Elu délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse Internet: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: mairie de Mandelieu-La Napoule
Point de contact: Service Commande Publique

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: le présent marché sera renouvelé aux termes de ce dernier

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de NICE
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs - cS 61039
Commune postale: Nice
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges
Adresse postale: place Félix Baret - cS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 101-280302 (2022-05-20)

Avis d'attribution de marché (2022-11-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 240 596 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-11-07 📅
Date de publication: 2022-11-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 218-622932
Se réfère à l'avis: 2022/S 101-280302
Numéro JO-S: 218
Informations complémentaires

la cotisation et ses accessoires sont payables au siège de la société d'assurance ou au domicile dumandataire s'il en est désigné un par elle à cet effet.l'échéance du contrat est fixée au 1er Janvier de chaque année. La prime est annuelle. Elle est payabled'avance, à chaque échéance. Sur chaque appel de prime l'assureur devra faire figurer l'indice de référenceet en cas de variation de cet indice, l'ancien, le nouvel indice et le taux de variation de l'indice.avec tout appel de prime, l'assureur devra indiquer la répartition de la prime totale entre la commune et leccas.le mode de règlement du marché choisi est le mandat administratif.Les prestations seront financées sur les fonds propres de la collectivité et de ceux du Ccas.Les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits dans les comptes de la commune au budgetannuel et dans les comptes du CCAS au budget annuel.Le paiement sera effectué en totalité parla ville de Mandelieu La Napoule avec émission d'un titre envers leccas pour remboursement de sa part d'assurance.Les sommes dues aux titulaires seront mandatées (mandat administratif suivi d'un virement) et payées dansun délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.en cas d'intérêts moratoires, Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la BanqueCentrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premierjour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré dehuit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40euros.l'assureur devra indiquer au souscripteur, à chaque appel de prime, la répartition de cette prime entre lesdifférentes imputations budgétaires, selon la liste de ces imputations qui lui sera fournie en amont par la villepour elle-même et le Ccas.Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-Et-Garonne (CE du 4.4.2014) après rendez-vous pris par courriel uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr )Sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques.tous les lots ont été signés le 24/10/2022 et notifiés le 28/10/2022.avis envoyé pour publication le 20/05/2022paru sur :- bOAMP Avis no22-72700 - le 22/05/2022- jOUE Avis no2022/s 101-280302 - le 25/05/2022

Informations complémentaires

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-09-20 📅
Nom: smacl assurances sa
Numéro d'enregistrement national: 83381722400029
Adresse postale: 141 avenue salvador allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79031
Pays: France 🇫🇷
Deux-Sèvres 🏙️
Valeur totale du marché: 535 082 EUR 💰
Nom: paris nord assurances services (mandataire du groupement)
Numéro d'enregistrement national: 34153981500017
Adresse postale: 159 rue du Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: Paris 🏙️
Nom: areas dommages
Numéro d'enregistrement national: 77567046600017
Adresse postale: 47 / 49 Rue de Miromesnil
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 164 135 EUR 💰
488 538 EUR 💰
Nom: sarl mtaic France (mandataire du groupement)
Numéro d'enregistrement national: 41788168700020
Adresse postale: 33 Rue Jean Jaures BP 50082
Commune postale: Cannes
Code postal: 06403
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Nom: mma i.a.r.d
Numéro d'enregistrement national: 44004888200680
Adresse postale: 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon
Commune postale: Le Mans
Code postal: 72030
Pays: Sarthe 🏙️
Valeur totale du marché: 32 356 EUR 💰
Nom: cabinet madelaine brisset (mandataire du groupement)
Numéro d'enregistrement national: 38113350300049
Adresse postale: zac la chevalerie 426 rue jules valles
Commune postale: Saint-Lo
Code postal: 50000
Pays: Manche 🏙️
Nom: cfdp Assurances
Numéro d'enregistrement national: 95850615602046
Adresse postale: immeuble l'europe - 62 rue de Bonnel
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: Rhône-Alpes 🏙️
Valeur totale du marché: 20 485 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 89 avenue de Fréjus/Paul Ricard
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

la juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis (article R.551-7) du code de justice administrative.Référé pré-contractuel : cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L.551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable.Référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée.Recours pour excès de pouvoir : un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R.421-1 et l'article L551-1 du code de justice administrative.Recours de pleine juridiction : indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les concurrents évincés et les tiers sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses,qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution

Source: OJS 2022/S 218-622932 (2022-11-07)

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