Schéma directeur d'assainissement des eaux usées du territoire de la Régie des Eaux du Pays d'Aix

Régie des eaux du Pays d'Aix

Le présent marché a pour objet la réalisation d'un schéma directeur assainissement global passant par la réalisation des schémas de chaque système afin de disposer des données complètes pour chacun d'eux et de répondre à la réglementation. L'objectif pour la Régie des Eaux du Pays d'Aix est de définir une stratégie permettant une gestion optimale de ses systèmes assainissement existants et à venir et dans le respect de l'arrêté du 21.7.2015 relatif au diagnostic des réseaux d'assainissement et en cohérence avec la démarche métropolitaine. Ce marché comporte deux lots. Le marché est un marché composite à prix mixtes, avec une partie forfaitaire, et une partie à bons de commande. La partie à bons de commande est passée pour les montants minimaux et maximaux suivants:
— lot 1: minimum 400 000 EUR HT maximum 800 000 EUR HT;
— lot 2: minimum 300 000 EUR HT maximum 600 000 EUR H.
Les délais d'exécution de la partie forfaitaire sont les suivants:
— lot 1: 20 mois;
— lot 2 : 18 mois.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-18. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Régie des eaux du Pays d'Aix

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-07-24	Avis de marché
2020-09-09	Informations complémentaires
2021-04-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études techniques
Numéro de référence: 2020A15
Brève description:

Le présent marché a pour objet la réalisation d'un schéma directeur assainissement global passant par la réalisation des schémas de chaque système afin de disposer des données complètes pour chacun d'eux et de répondre à la réglementation. L'objectif pour la Régie des Eaux du Pays d'Aix est de définir une stratégie permettant une gestion optimale de ses systèmes assainissement existants et à venir et dans le respect de l'arrêté du 21.7.2015 relatif au diagnostic des réseaux d'assainissement et en cohérence avec la démarche métropolitaine. Ce marché comporte deux lots. Le marché est un marché composite à prix mixtes, avec une partie forfaitaire, et une partie à bons de commande. La partie à bons de commande est passée pour les montants minimaux et maximaux suivants: — lot 1: minimum 400 000 EUR HT maximum 800 000 EUR HT; — lot 2: minimum 300 000 EUR HT maximum 600 000 EUR H. Les délais d'exécution de la partie forfaitaire sont les suivants: — lot 1: 20 mois; — lot 2 : 18 mois.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études techniques 📦
Code CPV supplémentaire: Études techniques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Régie des Eaux du Pays d'Aix
Adresse postale: 185 avenue de Perouse
Code postal: 13100
Commune postale: Aix-en-Provence
Contact
Adresse Internet: http://eaux.aixenprovence.fr/ 🌏
Courrier électronique: marchespublics@eauxdupaysdaix.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_kYpDtdEm-b 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_kYpDtdEm-b&v=1&selected=0 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-24 📅
Date limite de soumission: 2020-09-18 📅
Date de publication: 2020-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 144-355740
Numéro JO-S: 144

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 1: minimum 400 000 EUR HT maximum 800 000 EUR HT;

— lot 2: minimum 300 000 EUR HT maximum 600 000 EUR H.

Les délais d'exécution de la partie forfaitaire sont les suivants:

— lot 1: 20 mois;

— lot 2 : 18 mois.

Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Informations sur les lots:

Un même soumissionnaire, mandataire ou cotraitant d'un groupement ne peut se voir attribuer plus d'un lot (sous réserve d'une concurrence suffisante). Après vérification et classement des offres si un soumissionnaire est le mieux disant sur les deux lots. Ce candidat se verra attribuer le lot 1 en priorité.

Intitulé du lot: Schémas directeurs assainissement du système Pioline, des petits systèmes du secteur Nord-Ouest et schéma directeur global de l'assainissement du territoire de la Régie des Eaux du Pays d'Aix
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les prestations à fournir sont: schémas directeurs assainissement des systèmes: Aix Pioline, Bonfillons, Pontès, Maliverny. Actualisation des schémas directeurs assainissement des systèmes: Saint-Paul-lez-Durance, Saint-Estève-Janson. Étude de scénarios et programme de travaux d'après les conclusions du schéma directeur existant du système: Venelles synthèses des schémas directeurs et schéma directeur assainissement du territoire.

Valeur estimée hors TVA: 611 600 EUR 💰
Durée de l'accord: 32 mois
Intitulé du lot: Schémas directeurs assainissement du système Aix-Ouest et des systèmes d'assainissement du secteur Sud-Est du territoire de la Régie des Eaux du Pays d'Aix
Numéro du lot: 2
Brève description:

Les prestations à fournir sont: schémas directeurs assainissement des systèmes: Aix Ouest, Gardanne, Fuveau, Saint-Antonin-sur-Bayon. Étude de scénarios et programme de travaux d'après les conclusions su schéma directeur existant du système: Châteauneuf-le-Rouge.

Valeur estimée hors TVA: 487 300 EUR 💰
Durée de l'accord: 30 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire Régie des Eaux du Pays d'Aix.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Critères de sélection des candidatures:

— déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant la vérification de la satisfaction des conditions d'accès à la commande publique;

— situation juridique — références requises: lettre de candidature comprenant l'identification du candidat, sa forme juridique, l'objet du marché;

— document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise (extrait K-bis, délégation de pouvoir, statuts...) ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement d'entreprises;

— déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 et suivants, et 2341-7 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. L'utilisation des imprimés DC1 et DC2 est autorisée.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

Pour le lot nº 1:

— présentation d'une liste des références pour des prestations de même nature au cours des trois dernières années et notamment diagnostic et schéma directeur d'assainissement de communes de + 50 000 habitants et d'un réseau d'eaux usées de plus de 50 km. À ce titre et pour chaque opération de référence, les candidats sont invités à produire une fiche donnant toutes les caractéristiques de l'opération:

—— le type de réseau et le linéaire reconnu;

—— le nombre et le type de point de mesure;

——le type et le nombre d'investigations complémentaire;

— les phases d'études effectuées: reconnaissance de réseau, construction d'un modèle, analyse des résultats, propositions de scénario, chiffrage;

—— le délai de réalisation de l'étude;

—— référence en reconnaissance et géolocalisation des réseaux type galerie ou ovoïde.

Pour le lot nº 2:

— présentation d'une liste des références pour des prestations de même nature au cours des trois dernières années et notamment diagnostic et schéma directeur d'assainissement de communes de plus de 5 000 habitants et d'un réseau d'eaux usées de plus de 10 km. À ce titre et pour chaque opération de référence, les candidats sont invités à produire une fiche donnant toutes les caractéristiques de l'opération:

—— le type et le nombre d'investigations complémentaire;

—— les phases d'études effectuées: reconnaissance de réseau, construction d'un modèle, analyse des résultats, propositions de scénario, chiffrage;

—— le délai de réalisation de l'étude.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Dans le CCAP librement téléchargeable.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Dans le CCAP librement téléchargeable.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Dans le CCAP librement téléchargeable.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_kYpDtdEm-b 🌏
Adresse postale: CS 10459
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 2
Code postal: 13096
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr/ta-caa/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 144-355740 (2020-07-24)

Informations complémentaires (2020-09-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet la réalisation d'un schéma directeur assainissement global passant par la réalisation des Schémas de chaque système afin de disposer des données complètes pour chacun d'eux et de répondre à la réglementation. L'objectif pour la Régie des eaux du Pays d'Aix est de définir une stratégie permettant une gestion optimale de ses systèmes assainissement existants et à venir et dans le respect de l'arrêté du 21.7.2015 relatif au diagnostic des réseaux d'assainissement et en cohérence avec la démarche métropolitaine. Ce marché comporte deux lots. Le marché est un marché composite à prix mixtes, avec une partie forfaitaire, et une partie à bons de commande. La partie à bons de commande est passée pour les montants minimal et maximal suivants: — lot 1: minimum 400 000 EUR HT, maximum 800 000 EUR HT; — lot 2: minimum 300 000 EUR HT, maximum 600 000 EUR HT. Les délais d'exécution de la partie forfaitaire sont les suivants: — lot 1: 20 mois; — lot 2: 18 mois.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Régie des eaux du Pays d'Aix
Adresse postale: 185 avenue de Pérouse
Contact
Courrier électronique: marchespublics@eauxdupaysdaix.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-09-09 📅
Date limite de soumission: 2020-09-25 📅
Date de publication: 2020-09-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 178-430935
Se réfère à l'avis: 2020/S 144-355740
Numéro JO-S: 178

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 1: minimum 400 000 EUR HT, maximum 800 000 EUR HT;

— lot 2: minimum 300 000 EUR HT, maximum 600 000 EUR HT. Les délais d'exécution de la partie forfaitaire sont les suivants: — lot 1: 20 mois;

— lot 2: 18 mois.

Source: OJS 2020/S 178-430935 (2020-09-09)

Avis d'attribution de marché (2021-04-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet la réalisation d'un schéma directeur assainissement global passant par la réalisation des schémas de chaque système afin de disposer des données complètes pour chacun d'eux et de répondre à la réglementation. L'objectif pour la Régie des eaux du pays d'Aix est de définir une stratégie permettant une gestion optimale de ses systèmes assainissement existants et à venir et dans le respect de l'arrêté du 21.7.2015 relatif au diagnostic des réseaux d'assainissement et en cohérence avec la démarche métropolitaine. Ce marché comporte deux lots. Le marché est un marché composite à prix mixtes, avec une partie forfaitaire, et une partie à bons de commande. La partie à bons de commande est passée pour les montants minimal et maximal suivants: — lot 1: —— minimal 400 000 EUR HT, —— maximal 800 000 EUR HT, — lot 2: —— minimal 300 000 EUR HT, —— maximal 600 000 EUR HT. Les délais d'exécution de la partie forfaitaire sont les suivants: — lot 1: 20 mois, — lot 2 : 18 mois.

Valeur totale du marché: 277369.50 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Régie des eaux du pays d'Aix

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-27 📅
Date de publication: 2021-04-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 084-218179
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires
Le marché est passé pour une durée de 32 mois à compter de sa notification.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'objectif pour la Régie des eaux du pays d'Aix est de définir une stratégie permettant une gestion optimale de ses systèmes assainissement existants et à venir et dans le respect de l'arrêté du 21.7.2015 relatif au diagnostic des réseaux d'assainissement et en cohérence avec la démarche métropolitaine. Ce marché comporte deux lots. Le marché est un marché composite à prix mixtes, avec une partie forfaitaire, et une partie à bons de commande.

La partie à bons de commande est passée pour les montants minimal et maximal suivants:

— lot 1:

—— minimal 400 000 EUR HT,

—— maximal 800 000 EUR HT,

— lot 2:

—— minimal 300 000 EUR HT,

—— maximal 600 000 EUR HT.

— lot 1: 20 mois,

Les prestations à fournir sont: schémas directeurs assainissement des systèmes: Aix-Pioline, Bonfillons, Pontès, Maliverny.

Actualisation des schémas directeurs assainissement des systèmes: Saint-Paul-lez-Durance, Saint-Estève-Janson.

Étude de scénarios et programme de travaux d'après les conclusions du schéma directeur existant du système: Venelles.

Synthèses des schémas directeurs et schéma directeur assainissement du territoire.

Informations complémentaires: Le marché est passé pour une durée de 32 mois à compter de sa notification.
Intitulé du lot: Schémas directeurs assainissement du système Aix-Ouest et des systèmes d'assainissement du secteur Sud-Est du territoire de la Régie des eaux du pays d'Aix
Brève description:

Les prestations à fournir sont: schémas directeurs assainissement des systèmes: Aix Ouest, Gardanne, Fuveau, Saint-Antonin-sur-Bayon.

Étude de scénarios et programme de travaux d'après les conclusions su schéma directeur existant du système: Châteauneuf-le-Rouge.

Informations complémentaires: Le marché est passé pour une durée de 30 mois à compter de sa notification.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire Régie des eaux du pays d'Aix.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-02-18 📅
Nom: BRL ingénierie
Adresse postale: 1105 avenue Pierre Mendès France
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30001
Pays: France 🇫🇷
Gard 🏙️
Adresse Internet: https://brli.brl.fr/ 🌏
Nom: realités environnement
Adresse postale: 165 allée du Bief
Commune postale: Trevoux
Code postal: 01604
Pays: Ain 🏙️
Adresse Internet: https://www.realites-be.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 169639.50 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-03-12 📅
Nom: EGIS eau
Adresse postale: 889 rue de la Vieille Poste
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34965
Pays: Hérault 🏙️
Adresse Internet: https://www.egis.fr/activites/eau 🌏
Nom: Prima provence
Adresse postale: 25 rue Topaze
Commune postale: Eguilles
Code postal: 13510
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://www.societe.com/societe/prima-provence 🌏
Valeur totale du marché: 107 730 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
4

Référence
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante 130 avenue de Pérouse 13090 Aix-en-Provence avec prise de rendez vous au préalable par courriel

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un recours en référé pré-contractuel en application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du CJA au plus tard le 31

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ASS., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Source: OJS 2021/S 084-218179 (2021-04-27)

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