Une étude de faisabilité pré-opérationnelle nécessaire à la création d'une zone d'activités dédiée au nautisme à Mandelieu-la-Napoule a été réalisée en 2017 et a permis de confirmer les besoins importants des professionnels du nautisme en proposant des premières pistes d'aménagement ainsi qu'un chiffrage du projet de création d'un pôle d'excellence nautique. La présente consultation n'a pas pour objet de refaire cette première étude mais de préciser de manière plus opérationnelle ses nouveaux équilibres et conclusions (économiques, financières, juridiques, environnementales, urbanistiques, etc.) dans l'optique de lancer concrètement la maîtrise foncière du site visé d'ici deux ans et d'en débuter l'aménagement d'ici trois ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-12-11.
L'appel d'offres a été publié le 2020-11-06.
Avis de marché (2020-11-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Capl
Adresse postale: CS 50044
Commune postale: Cannes Cedex
Code postal: 06414
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: M. le président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CAPL)
Téléphone: +33 489822700📞
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr📧
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://www.cannespaysdelerins.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.marches-securises.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CAPL)
Adresse postale: aéroport Cannes/Mandelieu, hangar 14, 277 avenue Francis Tonner, CS 80044
Commune postale: Cannes-la-Bocca
Code postal: 06156
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction de la commande publique
Téléphone: +33 489822700📞
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr📧
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://www.cannespaysdelerins.fr🌏 Communication
URL de participation: http://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Études de faisabilité du pole d'excellence nautique de Cannes Pays de Lérins au lieudit «Pont de Siagne — la Roubine»”
Produits/services: Services d'études📦
Brève description:
“Une étude de faisabilité pré-opérationnelle nécessaire à la création d'une zone d'activités dédiée au nautisme à Mandelieu-la-Napoule a été réalisée en 2017...”
Brève description
Une étude de faisabilité pré-opérationnelle nécessaire à la création d'une zone d'activités dédiée au nautisme à Mandelieu-la-Napoule a été réalisée en 2017 et a permis de confirmer les besoins importants des professionnels du nautisme en proposant des premières pistes d'aménagement ainsi qu'un chiffrage du projet de création d'un pôle d'excellence nautique. La présente consultation n'a pas pour objet de refaire cette première étude mais de préciser de manière plus opérationnelle ses nouveaux équilibres et conclusions (économiques, financières, juridiques, environnementales, urbanistiques, etc.) dans l'optique de lancer concrètement la maîtrise foncière du site visé d'ici deux ans et d'en débuter l'aménagement d'ici trois ans.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Étude économique, d'aménagement et juridico-financière
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Étude de faisabilité📦
Produits/services supplémentaires: Services d'évaluation de l'impact économique📦
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Lieudit «Pont de Siagne — la Roubine» à Mandelieu-la-Napoule.
Description du marché:
“L'étude de faisabilité est phasée comme suit:
— phase 1: étude économique (lot a),
— phase 2: étude environnementale et technique (lots b, c et d),
— phase...”
Description du marché
L'étude de faisabilité est phasée comme suit:
— phase 1: étude économique (lot a),
— phase 2: étude environnementale et technique (lots b, c et d),
— phase 3: étude d'aménagement (lot a),
— phase 4: juridico-financière (lot a).
Le titulaire du lot a sera donc chargé des phases 1, 3 et 4 de l'étude. De plus, il devra assurer la coordination de l'ensemble des études; tous les frais liés seront donc réputés intégrés dans ses prix. Les opérateurs économiques trouveront toutes les informations leur permettant de déterminer la nature et l'étendue du besoin dans le cahier des clauses administratives particulières, les cahiers des clauses techniques particulières ainsi que dans les pièces financières du dossier de consultation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 16
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique (CCP), l'acheteur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la...”
Description des options
Conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique (CCP), l'acheteur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires. En revanche, le marché n'est pas décomposé en tranches au sens de l'article R. 2113-4 du CCP.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Complément à la rubrique II.2.6) (valeur estimée): l'estimation s'entend hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés ultérieurement...”
Informations complémentaires
Complément à la rubrique II.2.6) (valeur estimée): l'estimation s'entend hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés ultérieurement en application des dispositions de l'article R. 2122-7 du CCP.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Étude faune/flore/habitats naturels
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services relatifs à l'environnement📦
Description du marché:
“L'étude de faisabilité est phasée comme suit:
— phase 1: étude économique (lot a),
— phase 2: étude environnementale et technique (lots b, c et d),
— phase...”
Description du marché
L'étude de faisabilité est phasée comme suit:
— phase 1: étude économique (lot a),
— phase 2: étude environnementale et technique (lots b, c et d),
— phase 3: étude d'aménagement (lot a),
— phase 4: juridico-financière (lot a).
Le titulaire du lot b sera donc chargé d'une partie de la phase 2 de l'étude. Plus particulièrement, il entreprendra un état complet de la zone en matière de faune, flore et habitats naturels (inventaire quatre saisons). Les opérateurs économiques trouveront toutes les informations leur permettant de déterminer la nature et l'étendue du besoin dans le cahier des clauses administratives particulières, les cahiers des clauses techniques particulières ainsi que dans les pièces financières du dossier de consultation.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 27 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Étude de dépollution
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Pollution des sols📦
Description du marché:
“L'étude de faisabilité est phasée comme suit:
— phase 1: étude économique (lot a),
— phase 2: étude environnementale et technique (lots b, c et d),
— phase...”
Description du marché
L'étude de faisabilité est phasée comme suit:
— phase 1: étude économique (lot a),
— phase 2: étude environnementale et technique (lots b, c et d),
— phase 3: étude d'aménagement (lot a),
— phase 4: juridico-financière (lot a).
Le titulaire du lot c sera donc chargé d'une partie de la phase 2 de l'étude. Plus particulièrement, il réalisera l'ensemble des études nécessaires à l'évaluation de la qualité des sols sur le périmètre du projet. Il est attendu du titulaire l'établissement d'un «plan de gestion» de la pollution, qui servira ensuite de référence d'instruction aux permis de construire qui y seront déposés et aux études technique nécessaires à la construction des ouvrages ultérieurs. Les opérateurs économiques trouveront toutes les informations leur permettant de déterminer la nature et l'étendue du besoin dans le cahier des clauses administratives particulières, les cahiers des clauses techniques particulières ainsi que dans les pièces financières du dossier de consultation.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Étude géotechnique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie géotechnique📦
Description du marché:
“L'étude de faisabilité est phasée comme suit:
— phase 1: étude économique (lot a),
— phase 2: étude environnementale et technique (lots b, c et d),
— phase...”
Description du marché
L'étude de faisabilité est phasée comme suit:
— phase 1: étude économique (lot a),
— phase 2: étude environnementale et technique (lots b, c et d),
— phase 3: étude d'aménagement (lot a),
— phase 4: juridico-financière (lot a).
Le titulaire du lot d sera donc chargé d'une partie de la phase 2 de l'étude. Dans ce cadre, le présent lot vise spécifiquement à permettre au maître d'ouvrage de procéder à une mission d'ingénierie géotechnique selon la norme NF P 94 500 de novembre 2013: études géotechnique préalable (G1). De plus, le titulaire proposera un accompagnement réglementaire (pré-dossier «loi sur l'eau»), en vue de définir le fonctionnement et les dysfonctionnements hydrauliques actuels de la zone d'étude, de sonder et de mesurer l'impact du projet sur l'existant, d'évaluer les risques, de détailler les mesures compensatoires à mettre en œuvre pour limiter les incidences, d'en vérifier les moyens d'évaluation. Les opérateurs économiques trouveront toutes les informations leur permettant de déterminer la nature et l'étendue du besoin dans le cahier des clauses administratives particulières, les cahiers des clauses techniques particulières ainsi que dans les pièces financières du dossier de consultation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 73 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Complément à la rubrique II.2.6) (valeur estimée): l'estimation s'entend DPGF + DQE, hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés...”
Informations complémentaires
Complément à la rubrique II.2.6) (valeur estimée): l'estimation s'entend DPGF + DQE, hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés ultérieurement en application des dispositions de l'article R. 2122-7 du CCP. La partie du marché conclue à prix unitaires est passée avec un maximum de 162 500 EUR HT (voir CCAP).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles suivants du Code de la...”
Liste et brève description des conditions
La recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles suivants du Code de la commande publique (CCP): L. 2141-1 à L. 2141-5 (motifs d'exclusions de plein droit de la procédure de passation), L. 2142-1 et R. 2142-1 à R. 2142-27 (conditions de participation), R. 2143-3 (éléments à produire par le candidat), R. 2143-11 et R. 2143-12 (documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation). En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous:
— une lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement);
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— une...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
— des certificats de qualification professionnelle en lien avec l'objet du marché public, établis par des organismes indépendants, étant précisé que l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent (par exemple des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat) ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membre.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-11
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-01-08 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“1) complément à la rubrique IV.1.1) (type de procédure): le marché est passé selon la procédure avec négociation en application des articles L. et R....”
1) complément à la rubrique IV.1.1) (type de procédure): le marché est passé selon la procédure avec négociation en application des articles L. et R. 2124-1, L. et R. 2124-3, R. 2161-12 à R. 2161-20 du CCP;
2) déroulement de la procédure: en 2 phases successives, la première étant la phase candidature qui débute avec la publication du présent AAPC et la mise en ligne, sur le profil d'acheteur de la CAPL, d'un DCE à l'état de projet, pour information.
Au terme de cette étape, les OE ayant déposé une candidature verront cette dernière analysée par l'acheteur qui se prononcera sur sa complétude et sa recevabilité. Les candidatures ne présentant pas les capacités suffisantes seront éliminées; les capacités seront appréciées sur la base des renseignements fournis par le candidat au titre des rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) du présent avis et des moyens de preuve, compléments ou explications qui lui seront éventuellement demandés au stade de la vérification des candidatures. Les candidatures irrecevables seront éliminées, les autres acceptées et les candidats les ayant remises invités à soumissionner. À partir de cette invitation débutera la seconde phase de la procédure, la phase offre, ayant pour objectif la remise des offres par les soumissionnaires. Aussi, seule la candidature est demandée à ce stade de la procédure. Les candidats admis à présenter une offre recevront le DCE final afin de présenter leur offre dans la 2 phase. Les différentes étapes de la procédure de passation sont détaillées dans le RC, entre-autres les modalités de négociation;
3) les pièces mentionnées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement. Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le RC;
4) complément aux rubriques II.2.5) (critères d'attribution): les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le RC;
5) conditions d'envoi et de remise des plis: les candidatures devront être transmises par voie dématérialisée. La remise sur support papier est proscrite. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixés à la rubrique IV.2.2) ne seront pas retenus. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le RC;
6) complément à la rubrique IV.2.2) (date limite de réception des projets ou des demandes de participation): la date mentionnée est la date limite de remise des candidatures (1 phase de la procédure). La date mentionnée à la rubrique IV.2.3) (date d'envoi des invitations à soumissionner) l'est à titre indicatif;
7) complément à la rubrique IV.2.4) (langues officielles): si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français;
8) complément aux rubriques II.2.7) (durée du marché): l'étude complète, dans ses quatre phases, devra être réalisée en seize mois. Des délais d'exécution intermédiaires, par phase, sont fixés dans les autres documents de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12 — articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 — articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, REQ. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 220-540648 (2020-11-06)